Près de deux millions de micro-entrepreneurs vont basculer dans la facturation électronique en deux temps : réception au 1ᵉʳ septembre 2026, émission un an plus tard. La franchise en base de TVA ne change rien à l’affaire. Le régime fiscal allégé qui distingue le statut depuis sa création n’a jamais été un motif d’exemption pour cette réforme : tout assujetti à la TVA établi en France entre dans le périmètre, redevable ou non.
C’est le point que résume notre guide des obligations par taille et statut d’entreprise, et qui mérite une lecture profil par profil. Pour une micro-entreprise, l’enjeu n’est pas seulement réglementaire. Il touche au quotidien : choix d’un outil, mentions à mettre à jour, e-reporting à organiser si la clientèle est mixte B2B/B2C.
Le calendrier officiel publié par la DGFiP fixe deux dates non négociables. Septembre 2026 pour recevoir. Septembre 2027 pour émettre et déclarer. Entre les deux, l’inertie coûte : 50 € par facture non conforme, 500 € puis 1 000 € sans plateforme agréée désignée, plafonds annuels à 15 000 €.
Pourquoi une micro-entreprise est concernée malgré la franchise de TVA
L’erreur la plus répandue consiste à confondre redevabilité et assujettissement. La franchise en base de TVA dispense de collecter la taxe en dessous des seuils, elle ne sort pas l’entreprise du champ. Le micro-entrepreneur reste un assujetti, et la réforme vise précisément l’ensemble des assujettis établis en France.
Assujetti non redevable : la nuance qui change tout
Bpifrance le formule sans détour : sont concernés les assujettis non redevables de la TVA, donc les micro-entrepreneurs et les personnes morales en franchise en base, notamment pour permettre à l’administration de contrôler les dépassements de seuils. C’est cette mission de contrôle qui justifie l’extension du périmètre.
Concrètement, la qualité d’auto-entrepreneur emporte automatiquement celle de micro-entrepreneur au sens fiscal. Les deux statuts désignent la même réalité depuis la réforme de 2016. Et tous les deux relèvent du même calendrier, des mêmes obligations, des mêmes sanctions.
Le seul cas d’exclusion pratique
Une activité 100 % B2C est hors du champ de l’e-invoicing au sens strict, puisque la facturation électronique vise les opérations entre assujettis. Coiffeur en domicile, professeur particulier, esthéticienne mobile : les factures à des particuliers restent autorisées en papier ou PDF classique, et la réforme n’oblige pas à passer par une plateforme agréée pour ces flux.
Mais le filet se referme côté e-reporting. Les transactions B2C doivent être déclarées à l’administration via une plateforme agréée, exactement comme les ventes intracommunautaires ou les opérations vers des entités non assujetties à la TVA. La distinction entre e-invoicing et e-reporting est la clé pour comprendre où s’arrête réellement l’obligation.
La réforme ne modifie ni la franchise en base ni les plafonds du régime micro. Vous restez dispensé de déclaration de TVA tant que votre chiffre d’affaires respecte les seuils de 37 500 € en services ou 85 000 € en ventes de marchandises. Seul le canal de transmission des factures change.
Le calendrier qui s’applique au régime micro
Deux dates structurent tout. La réception est obligatoire pour tout le monde au 1ᵉʳ septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’émission, elle, se déploie en deux vagues selon le profil.
Septembre 2026 : recevoir des factures électroniques
À cette date, toute micro-entreprise doit avoir désigné une plateforme agréée capable de réceptionner ses factures fournisseurs. La date ne dépend pas du chiffre d’affaires ni du secteur, elle s’applique uniformément. Si vous travaillez avec des grandes entreprises ou des ETI, vous serez parmi les premiers à recevoir des factures structurées de leur part, puisque ces mêmes acteurs basculent en émission obligatoire à la même date.
Concrètement, ne pas désigner de plateforme avant cette échéance bloque la chaîne. Vos fournisseurs équipés ne peuvent plus transmettre leurs factures par les canaux légaux. Vous risquez une mise en demeure de l’administration suivie d’une amende de 500 €, renouvelable à 1 000 € tous les trimestres en cas de persistance.
Septembre 2027 : émettre et déclarer
Un an plus tard, l’obligation s’étend à l’émission de factures et à l’e-reporting. Les PME et les micro-entreprises basculent ensemble, alors que les TPE de plus de 10 salariés sont rattachées au calendrier des PME selon les critères des seuils GE/ETI/PME. À partir de septembre 2027, plus aucune facture émise vers un client professionnel ne peut sortir en PDF ou papier classique : tout transite par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
L’e-reporting s’active en parallèle. Vos opérations B2C et internationales doivent être déclarées par fréquence (variable selon votre régime). Le rythme dépend de votre périodicité de TVA habituelle, et pour un micro-entrepreneur en franchise, la cadence reste raisonnable : déclaration bimestrielle pour la plupart des profils.
Les obligations concrètes au quotidien
Trois changements impactent directement la routine du micro-entrepreneur : les mentions sur les factures, le format de transmission, et la déclaration des flux qui sortent du périmètre B2B classique.
Nouvelles mentions obligatoires à intégrer
Quatre mentions s’ajoutent au pied de facture à compter de septembre 2027 pour les artisans et commerçants comme pour les professions libérales en micro : numéro SIREN du client professionnel, adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et option pour le paiement de la TVA d’après les débits si elle est exercée. Pour un micro-entrepreneur en franchise, cette dernière mention reste sans objet.
La mention de la franchise en base évolue elle aussi. La DGFiP recommande désormais la formulation complète : « TVA non applicable, articles 293 B du CGI et 223-21 du CIBS ». L’ancienne formule abrégée reste tolérée, mais autant adopter la nouvelle dès maintenant pour éviter une réécriture l’an prochain.
Le format structuré : adieu le PDF simple
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un PDF envoyé par mail. C’est un document dans un format normé (Factur-X qui combine PDF lisible et XML, UBL ou CII en XML pur) transitant par une plateforme agréée. Le client n’a plus à ressaisir, l’administration récupère les données comptables au passage.
En pratique, un micro-entrepreneur n’a pas à manipuler ces formats. C’est l’outil de facturation qui produit le bon fichier en arrière-plan. La question opérationnelle se résume à : mon logiciel est-il connecté à une plateforme agréée ? Si oui, tout se déroule de manière transparente. Si non, il faut changer ou passer par un module complémentaire.
À partir de septembre 2027 pour l’émission, une facture qui ne transite pas par une plateforme agréée n’a plus de valeur juridique au titre de la réforme. La pénalité est forfaitaire : 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Mieux vaut basculer dès 2026 que cumuler le rattrapage avec la pression de l’échéance émission.
Choisir une plateforme agréée et anticiper les sanctions
La liste officielle des plateformes agréées (PA) immatriculées par la DGFiP est publique. Plus de 110 acteurs y figurent à ce jour, allant du logiciel comptable historique à l’outil dédié facturation pour indépendants. Pour une micro-entreprise, deux critères tranchent : le coût et la simplicité.
Gratuit ou payant : ce que le statut autorise
Plusieurs plateformes agréées proposent une offre 100 % gratuite ciblée micro et freelance. Indy, Abby, Tiime ou Pennylane figurent parmi les solutions sans abonnement pour ce profil, avec des fonctionnalités suffisantes (facturation illimitée, mentions automatiques, suivi de seuils). L’arbitrage entre gratuit et payant tient surtout au volume et au besoin de fonctionnalités annexes comme la comptabilité automatisée ou les relances.
Un expert-comptable ou un cabinet comptable n’est en général pas nécessaire pour un micro-entrepreneur. La franchise de TVA et l’absence de comptabilité d’engagement simplifient considérablement la gestion, et la plupart des plateformes gratuites couvrent l’intégralité des besoins déclaratifs.
Le barème de sanctions à connaître
Le Code général des impôts prévoit trois sanctions distinctes selon la nature du manquement. Manquement à l’émission : 50 € par facture, plafond annuel à 15 000 €. Manquement à l’e-reporting : 500 € par transmission manquante, même plafond. Absence de plateforme agréée en réception après mise en demeure : 500 €, puis 1 000 € chaque trimestre si la non-conformité persiste.
Les sanctions s’appliquent dès la deuxième infraction et après mise en demeure pour la partie réception. Une période de tolérance est probable au démarrage, comme cela avait été le cas pour les obligations URSSAF dématérialisées, mais la DGFiP n’a publié aucun calendrier explicite de clémence à ce stade. Une SCI non assujettie ou une activité LMNP au régime micro relèvent du même barème dès lors qu’elles entrent dans le périmètre.
Pour une micro-entreprise, la conformité tient en trois actions : désigner une plateforme agréée avant septembre 2026, mettre à jour les mentions de facture pour septembre 2027, et organiser l’e-reporting si la clientèle inclut des particuliers ou des clients étrangers.
Ce qui s’applique : réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026, émission et e-reporting au 1ᵉʳ septembre 2027. La franchise de TVA ne crée aucune exemption.
Ce qui ne change pas : les plafonds du régime micro, l’absence de déclaration de TVA pour les profils sous seuils, le rythme des cotisations URSSAF.
Le risque le plus probable : ne pas désigner de plateforme agréée à temps. C’est la sanction la plus facile à éviter et la plus visible pour l’administration.
La meilleure stratégie consiste à choisir dès maintenant un outil agréé et à s’y habituer pendant l’année de réception, plutôt que de cumuler bascule et apprentissage à la veille de septembre 2027.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il vraiment passer à la facture électronique ?
Oui, sans exception. La franchise en base de TVA dispense de la collecte mais pas du statut d’assujetti. La réforme vise tous les assujettis établis en France, et l’administration s’appuie précisément sur l’e-invoicing pour détecter les dépassements de seuils. Une association non assujettie, en revanche, peut sortir du périmètre selon la nature de ses activités.
Une activité 100 % B2C est-elle dispensée de toute obligation ?
Non. Les ventes à des particuliers sortent du champ de l’e-invoicing au sens strict (pas de facture électronique structurée vers le client). Mais elles entrent dans le périmètre de l’e-reporting, qui impose de déclarer les montants à l’administration via une plateforme agréée. Aucune activité commerciale n’échappe donc entièrement à la réforme.
Quel coût prévoir pour une plateforme agréée ?
Pour une micro-entreprise, le coût peut rester à zéro. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite couvrant facturation illimitée, e-reporting et suivi de seuils. Les versions payantes (de 10 à 30 € par mois) ajoutent généralement la comptabilité automatisée, les relances clients et l’intégration avec un compte pro. Le choix dépend du volume de factures et du besoin de fonctionnalités annexes.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils en cours d’année ?
Si vous franchissez le seuil de tolérance de TVA (41 250 € en services, 93 500 € en ventes), vous devenez redevable de la TVA dès la facture qui fait dépasser. Vous basculez alors en émission de factures avec TVA et en e-reporting de paiement. Votre plateforme agréée gère normalement ce changement de régime automatiquement, à condition de mettre à jour votre profil dans l’outil.
Puis-je continuer à utiliser Word ou Excel pour mes factures ?
Jusqu’au 31 août 2027 pour l’émission vers des clients professionnels, oui. À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, non : toute facture émise vers un assujetti doit transiter par une plateforme agréée dans un format structuré. Un document Word converti en PDF n’a plus valeur de facture conforme. Pour les factures vers particuliers (B2C), aucune obligation de format ne s’applique, papier et PDF restent autorisés.