Six rendez-vous déclaratifs par an avec la DGFiP : voilà ce qui attend les 2,1 millions d’entreprises en franchise en base de TVA à partir du 1er septembre 2027. Le paradoxe est réel. Ce régime a été conçu pour dispenser les petites structures de toute déclaration de TVA. La réforme de la facturation électronique ne supprime pas cet avantage, mais elle y ajoute une obligation inédite : l’e-reporting.
Concrètement, vous devrez transmettre les données de vos ventes aux particuliers et à l’étranger tous les deux mois, via une plateforme agréée. Ce rythme bimestriel est le plus espacé de tous ceux prévus par la réforme. Pour situer ce tempo parmi les autres régimes, notre guide sur la fréquence d’envoi selon le régime TVA détaille l’ensemble du dispositif.
Reste à comprendre ce que ce rythme implique en pratique : quelles périodes couvrir, dans quelle fenêtre déposer, quelles données fournir et ce que coûte un oubli. Les réponses tiennent en quelques règles précises, fixées par les textes et confirmées par l’administration en 2026.
Un régime sans TVA, mais pas hors de la réforme
Ne pas collecter la TVA ne vous fait pas sortir du dispositif. La réforme vise les assujettis, une catégorie nettement plus large que celle des redevables. Cette distinction juridique, souvent ignorée, place la franchise en base au cœur du nouveau système déclaratif.
Assujetti sans être redevable : la nuance de l’article 293 B
La franchise en base, prévue à l’article 293 B du CGI, dispense de déclarer et de payer la TVA. Elle ne fait pas sortir du champ de la taxe. Toute personne exerçant une activité économique indépendante reste assujettie, même sans facturer un centime de TVA. Or l’administration fiscale est formelle : la réforme concerne tous les assujettis, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales compris.
Ce choix n’a rien d’accidentel. En recevant les données de chaque structure, la DGFiP peut notamment contrôler les dépassements de seuils en temps quasi réel. Ces seuils restent fixés à 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services en 2026, après l’abandon définitif du seuil unique à 25 000 € voté fin 2025.
Vos obligations se répartissent ainsi en deux canaux. Les ventes à des professionnels français passent par la facture électronique, dont les données remontent automatiquement. Tout le reste relève de l’e-reporting, au rythme bimestriel propre à votre régime.
Ce qui entre dans l’e-reporting, ce qui n’y entrera jamais
Le périmètre couvre d’abord vos ventes aux particuliers en France, qu’elles donnent lieu à facture ou à simple encaissement. Il englobe ensuite vos transactions avec des clients établis à l’étranger, professionnels comme particuliers. Un graphiste en micro-entreprise qui facture une agence belge transmet donc ces données, alors que sa cliente parisienne assujettie recevra une facture électronique classique.
En revanche, les opérations exonérées par l’article 261 du CGI restent durablement hors champ. Soins médicaux, enseignement ou formation continue sous attestation ne génèrent aucun e-reporting. La nuance compte : une infirmière libérale exonérée n’a rien à transmettre sur ses soins, tandis qu’un consultant en franchise déclare bien ses ventes aux particuliers. Par ailleurs, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » demeure obligatoire sur toutes vos factures, y compris électroniques.
Six fenêtres de transmission par an, du 25 au 30
Les textes d’application fixent une périodicité distincte pour chaque régime de TVA. La franchise en base bénéficie du tempo le plus lent du dispositif, identique pour les données de transactions et pour les données de paiement selon les fiches officielles de l’administration.
La mécanique du bimestre et de la fenêtre de dépôt
Le principe tient en une phrase : chaque période de deux mois civils doit être déclarée au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période. Vos ventes de janvier et février partent donc vers la DGFiP dans la fenêtre du 25 au 30 mars. À titre de comparaison, l’e-reporting en régime réel normal impose trois dépôts par mois, un toutes les décades. Le tableau suivant projette les six échéances d’une année complète.
| Période couverte | Fenêtre de transmission |
|---|---|
| Janvier · février | Du 25 au 30 mars |
| Mars · avril | Du 25 au 30 mai |
| Mai · juin | Du 25 au 30 juillet |
| Juillet · août | Du 25 au 30 septembre |
| Septembre · octobre | Du 25 au 30 novembre |
| Novembre · décembre | Du 25 au 30 janvier suivant |
La ligne septembre-octobre est mise en avant pour une raison précise : c’est elle qui ouvrira le bal pour les petites entreprises en 2027. Notez aussi que la fenêtre de janvier porte sur l’année précédente, un détail qui piège les clôtures comptables mal préparées.
Premier dépôt réel : du 25 au 30 novembre 2027
Le calendrier de la réforme avance en deux temps. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que grandes entreprises et ETI démarrent émission et e-reporting. Les micro-entreprises, TPE et PME basculent le 1er septembre 2027. Votre première période couverte sera donc le bimestre septembre-octobre 2027, à déposer entre le 25 et le 30 novembre 2027.
Aucun report n’est à espérer. Le pilote national tourne en conditions réelles depuis le 27 février 2026, et la directrice générale des finances publiques a confirmé le maintien du calendrier le 6 mai 2026. En revanche, l’obligation de réception de 2026 impose déjà de choisir une plateforme agréée, bien avant votre premier dépôt bimestriel.
Choisissez une plateforme agréée qui couvre l’e-reporting B2C, pas seulement la facture entre professionnels. Votre seul travail au quotidien : enregistrer chaque vente dans l’outil. Les dépôts bimestriels partent ensuite sans intervention de votre part.
Les données transmises et le prix du silence
Un dépôt bimestriel ne ressemble pas à une déclaration de TVA. Son contenu est allégé, sa transmission largement automatisable. Le risque financier, lui, est parfaitement chiffré par les textes.
Des montants agrégés, pas un inventaire de tickets
Pour les ventes aux particuliers sans facture, l’administration attend des données cumulées par journée : nombre de transactions et montant total encaissé chaque jour, accompagnés de votre SIREN et de la période concernée. Ces informations partent sous forme de fichier déposé sur votre plateforme agréée, alimenté par un logiciel de caisse compatible ou par une saisie sur l’outil de facturation.
Pour les opérations qui donnent lieu à facture, ventes à des clients étrangers notamment, la transmission s’effectue facture par facture avec leur date et leur numéro. En franchise, les montants partent sans ventilation de TVA, puisque le régime n’en facture pas. De plus, ce suivi doit exister même sans caisse enregistreuse : les commerçants itinérants ou les vendeurs occasionnels doivent tracer leurs encaissements B2C d’une manière ou d’une autre.
250 euros par transmission manquante, plafonnés à 15 000
L’article 1788 D du CGI sanctionne chaque transmission manquante ou erronée d’une amende de 250 €, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une plateforme agréée défaillante s’expose de son côté à 750 € par transmission, plafonnés à 45 000 €. Ignorer totalement l’obligation coûte donc 1 500 € par an au rythme bimestriel, avant même un éventuel contrôle approfondi.
Deux garde-fous tempèrent toutefois le dispositif. Un droit à l’erreur neutralise l’amende en cas de première infraction régularisée spontanément. Par ailleurs, la DGFiP a précisé sa doctrine en mai 2026 : les sanctions ne seront ni immédiates, ni automatiques, l’entreprise non conforme étant d’abord contactée et sa trajectoire de mise en conformité examinée.
Franchir les seuils majorés de 93 500 € (ventes) ou 41 250 € (services) rend redevable de la TVA dès le mois du dépassement. Le rythme bimestriel disparaît alors au profit d’une fréquence mensuelle.
Dans ce cas, votre calendrier déclaratif s’aligne sur celui de l’e-reporting en régime simplifié, avec un dépôt chaque mois dans la même fenêtre du 25 au 30. Anticipez d’autant que ce régime simplifié sera lui-même remplacé par un système déclaratif trimestriel au 1er janvier 2027.
Le rythme : une transmission tous les deux mois, dans la fenêtre du 25 au 30 du mois suivant le bimestre, soit six dépôts par an à partir de novembre 2027.
Le périmètre : ventes aux particuliers et clients étrangers ; le B2B français passe par la facture électronique, les activités exonérées de l’article 261 restent hors champ.
Le risque : 250 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an, avec un droit à l’erreur pour la première infraction régularisée.
Ce rythme bimestriel n’exige en réalité aucun geste manuel, à condition que l’outil de facturation fasse le travail à votre place.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer soi-même ses données tous les deux mois ?
Non, pas directement. La transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée, qui construit le fichier et le dépose auprès de la DGFiP aux échéances prévues. Votre rôle se limite à enregistrer chaque vente dans votre facturier ou votre caisse. Vérifiez cependant que votre outil couvre bien le volet e-reporting B2C, certaines offres ne gérant que l’échange de factures entre professionnels.
Peut-on transmettre plus souvent que tous les deux mois ?
Oui. Les fréquences fixées par régime constituent des rythmes minimums, pas des cadences imposées au jour près. Certaines plateformes alignent ainsi tous leurs clients sur un envoi mensuel unique, plus simple à industrialiser. Pour vous, cela ne change rien sur le fond : ce qui est sanctionnable, c’est de transmettre moins souvent que le bimestre, jamais l’inverse.
L’option volontaire pour la TVA modifie-t-elle la fréquence ?
Oui, mécaniquement. Opter pour le paiement de la TVA fait quitter la franchise : vous devenez redevable, rattaché au régime simplifié ou au réel normal. Votre e-reporting passe alors à une cadence mensuelle, voire par décade. Pesez la décision, car l’option vous engage au moins jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, déclarations de TVA comprises.
Les associations en franchise suivent-elles le même calendrier ?
Oui, dès lors qu’elles exercent une activité économique dans le champ de la TVA. Les personnes morales en franchise en base sont des assujetties non redevables, exactement comme les micro-entrepreneurs, et relèvent du même rythme bimestriel. En revanche, une association intégralement hors du champ de la taxe, ou dont les activités sont exonérées par l’article 261, n’a aucune donnée à transmettre.
Comment déclarer des encaissements en espèces sans facture ?
Par agrégats journaliers : nombre de transactions et montant total encaissé pour chaque jour d’activité. Un logiciel de caisse compatible alimente directement la plateforme agréée. Sans caisse, une saisie périodique sur la plateforme suffit, à condition de tenir un suivi fiable de vos encaissements. Conservez ces traces, car elles serviront de justificatif en cas de contrôle de cohérence.