E-reporting entreprise étrangère : qui doit déclarer en France

L’absence de bureau en France exonère de la facturation électronique, pas de l’e-reporting. La confusion coûte cher. Une société non établie qui vend à des particuliers français reste redevable de la TVA française, donc soumise à transmission. L’article 289 bis du Code général des impôts réserve l’e-invoicing aux échanges entre assujettis établis en France. L’article 290 attrape une partie de ce qui reste.

Trois conditions cumulées dessinent le périmètre : réaliser des opérations réputées situées en France, être redevable de la TVA française sur ces opérations, et faire face à un client qui n’est pas identifié à la TVA en France. Le guide e-reporting facture électronique pose le cadre général. Les règles applicables aux opérateurs non établis comportent plusieurs écarts décisifs.

Un écart domine les autres. L’inscription à un guichet de TVA européen retire les ventes aux particuliers du champ de l’e-reporting de transaction. Nombre de vendeurs en ligne étrangers se croient donc concernés sans l’être. À l’inverse, des acquéreurs qui ne vendent rien en France entrent dans le dispositif en 2027.

Qui est concerné, et qui sort du champ

Le périmètre ne se juge jamais au niveau de l’entreprise. Il se juge flux par flux. Une même société étrangère peut être soumise sur ses ventes aux particuliers et hors champ sur ses ventes aux professionnels français, le même mois.

L’établissement stable au sens TVA, et rien d’autre

L’établissement stable au sens de la TVA n’est ni une adresse postale, ni un numéro SIREN, ni une immatriculation TVA. Il désigne une présence permanente en France dotée de moyens humains et techniques suffisants pour réaliser une activité économique autonome. Un bureau loué avec deux salariés habilités à conclure des contrats en est un.

Un compte bancaire français, un mandataire fiscal ou une domiciliation ne suffisent pas. Cette frontière sépare deux régimes complets. Avec établissement stable, l’entreprise bascule dans le droit commun : réception, émission, e-reporting domestique. Sans établissement stable, elle reste hors du champ de l’e-invoicing, y compris avec un SIREN. Cette ligne recoupe la distinction entre e-reporting et e-invoicing posée par les articles 289 bis et 290.

Les trois conditions qui font basculer un flux

La première condition tient à la localisation : l’opération doit être réputée située en France au regard des règles de territorialité. La deuxième tient à la redevabilité : l’assujetti non établi doit être redevable de la TVA française sur cette opération précise. La troisième tient au client.

Si l’une des trois manque, le flux sort. C’est pourquoi une société luxembourgeoise peut réaliser cinq millions d’euros en France sans aucune obligation déclarative. Ses clients sont tous des entreprises françaises identifiées à la TVA, donc la deuxième condition tombe. Le raisonnement se refait à chaque facture, pas une fois par an.

Le client identifié à la TVA renvoie l’obligation à l’acheteur

Une entreprise étrangère non établie n’est pas redevable de la TVA française lorsque son client est identifié à la TVA en France, qu’il soit français ou étranger. Par autoliquidation, l’acheteur collecte et déclare la taxe. C’est donc lui qui porte l’e-reporting sur ce flux.

Cette mécanique d’autoliquidation TVA et e-reporting explique qu’un fournisseur belge vendant uniquement à des PME françaises immatriculées n’ait rien à transmettre. La règle s’inverse dès que le client perd son numéro, passe en franchise en base ou se révèle non assujetti. Le vendeur redevient alors redevable, et déclarant.

Le guichet unique européen retire la plupart des ventes en ligne

C’est l’exclusion la moins connue du dispositif, et celle qui concerne le plus de monde. La doctrine officielle est explicite : les opérations réalisées avec un non-assujetti sortent de l’e-reporting de transaction lorsque l’opérateur non établi est inscrit à un guichet de TVA européen.

Ce que l’inscription à l’OSS retire du champ

Une société allemande qui vend en ligne à des consommateurs français déclare sa TVA française via le guichet unique de son État membre. L’administration française reçoit déjà ces données par le canal OSS. Elle ne les redemande pas en e-reporting. Le flux B2C sort donc entièrement du dispositif.

La même logique vaut pour le régime non-UE et pour l’IOSS sur les biens importés de faible valeur. Un éditeur SaaS américain inscrit au guichet non-UE ne transmet rien en e-reporting sur ses abonnements grand public. Cette exclusion structure toute la conformité d’un vendeur en ligne, et le e-reporting pour l’e-commerce détaille les cas limites.

Ce que le guichet ne couvre pas et qui reste déclarable

Le guichet unique ne couvre que les opérations éligibles à son régime. Une vente de biens déjà stockés en France au moment de la livraison n’entre pas dans les ventes à distance intracommunautaires. Elle relève d’une immatriculation TVA française classique, donc de l’e-reporting.

Trois configurations échappent ainsi fréquemment au guichet : le stock détenu en France, les livraisons avec installation ou montage, et les prestations B2B vers un preneur non identifié à la TVA en France. Un vendeur multicanal se retrouve alors avec un flux sous OSS et un flux sous e-reporting, sur la même gamme de produits.

Les opérations visées et celles qui ne le sont jamais

Le II de l’article 290 du CGI énumère les cas d’assujettissement des entreprises non établies. La liste est fermée. À côté, une seconde liste recense les opérations exclues en toute hypothèse, même lorsque les trois conditions de périmètre sont réunies.

Les trois cas visés à l’article 290

Le premier cas vise les opérations au départ de la France vers un autre assujetti non établi en France, ventes ou prestations réputées situées en France et soumises à TVA. Le deuxième vise les acquisitions intracommunautaires situées en France et non exonérées au sens de l’article 262 ter.

Le troisième est le plus oublié : l’acquisition de biens en France ou de prestations taxables en France auprès d’un fournisseur non établi et non identifié à la TVA française. Ici l’entreprise étrangère déclare en tant qu’acheteur, pas en tant que vendeur. Les opérations concernées par l’e-reporting et le e-reporting B2B international traitent chacun de ces flux.

La liste fermée des exclusions

Sortent du dispositif les opérations exonérées de TVA, exportations et livraisons intracommunautaires en tête. S’y ajoutent les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E et dispensées de facturation : opérations bancaires et d’assurance, prestations médicales et de santé, enseignement, activités des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée.

Trois autres catégories ne sont jamais incluses : les marchés de défense ou de sécurité au sens du code de la commande publique, les transactions classifiées ou couvertes par une clause de confidentialité de sécurité nationale, et les importations de biens. Ce dernier point corrige une erreur répandue : une importation ne déclenche aucun e-reporting, malgré l’autoliquidation de la TVA à l’import. Le détail figure dans les opérations exonérées de TVA exclues du e-reporting.

Le calendrier et le calcul de la taille

Les entreprises étrangères suivent le calendrier national, avec une nuance qui déplace beaucoup de sociétés d’une échéance à l’autre. La qualification s’apprécie sur le groupe, au chiffre d’affaires mondial, pas sur l’activité française isolée.

Deux dates, quatre populations

Le 1er septembre 2026 concerne les grandes entreprises et les ETI qui sont vendeuses ou prestataires de services. Le 1er septembre 2027 concerne les microentreprises, TPE et PME dans le même rôle. Cette seconde date ouvre aussi le dispositif à tous les acquéreurs et preneurs redevables de la TVA française, quelle que soit leur taille.

Ce dernier point mérite attention. Une petite société suisse qui achète des prestations taxables en France auprès d’un fournisseur non identifié entre dans le champ en 2027, sans avoir jamais vendu en France. Les microentreprises, TPE et PME peuvent par ailleurs anticiper et démarrer dès le 1er septembre 2026 si leur plateforme le permet.

Effectif d’abord, chiffre d’affaires et bilan ensuite

Les seuils complets combinent trois critères. Une PME reste sous 250 personnes avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un bilan n’excédant pas 43 millions. Une microentreprise reste sous 10 personnes avec un chiffre d’affaires ou un bilan sous 2 millions. Une ETI n’est pas une PME, reste sous 5 000 personnes, avec un CA sous 1 500 millions ou un bilan sous 2 000 millions.

La règle de passage compte autant que les seuils. On change de catégorie dès que le critère d’effectif est dépassé. Si l’effectif ne l’est pas, il faut que le chiffre d’affaires et le total de bilan dépassent tous deux le seuil. Une société à 300 salariés et 20 millions de CA est donc une ETI, pas une PME.

Le chiffre d’affaires retenu est mondial

La lecture locale du seuil est le piège classique. Pour les obligations déclaratives liées au chiffre d’affaires, l’administration retient le CA global, réalisé en France et à l’étranger. Une société indienne à 3 millions d’euros d’activité française et 200 millions au niveau mondial est classée ETI.

Elle relève donc du 1er septembre 2026, pas de 2027. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, ou sur le premier exercice clos ensuite à défaut. La notion retenue est l’unité légale, identifiée par son SIREN lorsqu’il existe.

Choisir une plateforme agréée sans être établi en France

L’adhésion à une plateforme agréée est obligatoire avant la date d’application. Elle constitue le seul canal de transmission pour une entreprise non établie. Le choix se fait dans un registre public qui s’étoffe de semaine en semaine, sans aucune contrainte de nationalité.

Un registre mouvant, aucune obligation de plateforme française

À la mise à jour du 22 septembre 2026, 149 opérateurs avaient validé les tests d’interopérabilité, contre 101 en janvier et 125 début mai. Quatorze dossiers complets attendaient encore leurs tests. Le registre ne fait pas que grossir : dix opérateurs connus en sont sortis sur la même période, dont EBP, Evoliz, Henrri et Cerfrance.

Aucune règle n’impose de retenir un acteur français. Une société canadienne peut signer avec une plateforme suédoise, italienne ou espagnole immatriculée en France. Le seul critère de validité reste l’inscription au registre publié par l’administration, à vérifier dans la liste officielle des plateformes agréées avant tout engagement contractuel.

Représentant fiscal, mandataire ou démarche directe

Trois configurations coexistent. L’entreprise peut contracter elle-même avec la plateforme, à condition de disposer d’une identification TVA valide. Elle peut aussi passer par un mandataire fiscal, qui effectue les déclarations sans partager la redevabilité de la taxe.

Troisième voie, le représentant fiscal accrédité devient obligatoire pour les sociétés établies hors Union européenne et hors des pays liés à la France par une convention d’assistance administrative. Le représentant partage alors la responsabilité de la TVA et n’exerce que sur agrément. Le choix dépend du pays d’établissement, du volume français et du niveau de délégation souhaité.

Se déclarer sans SIREN

Le SIREN reste l’identifiant de référence, mais son absence ne bloque rien. La doctrine prévoit deux substituts explicites : le numéro de TVA intracommunautaire étranger, et à défaut un numéro étranger d’identification. Le SIREN doit être indiqué s’il est disponible, sinon l’un des deux autres le remplace.

Cette tolérance ne dispense pas d’une immatriculation TVA française quand la redevabilité l’exige. Une société redevable de la TVA en France sans être couverte par un guichet européen doit s’immatriculer, ce qui lui donne un SIREN. Le cas du substitut vise donc surtout les acquéreurs et les situations transitoires.

Données à transmettre et rythme d’envoi

Les données exigées d’un opérateur étranger reprennent celles du e-reporting domestique, à une substitution d’identifiant près. La fréquence, elle, suit le régime de TVA français de l’entreprise. Deux flux distincts coexistent, transaction et paiement, avec des règles propres.

Ce qui change par rapport au e-reporting domestique

La seule différence porte sur l’identification. Sur les opérations B2B internationales, le SIREN du fournisseur étranger cède la place à son numéro de TVA intracommunautaire ou à son identifiant fiscal étranger. Aucune autre simplification n’est prévue, et la liste des données à transmettre reste identique pour le reste.

Sur les ventes à des non-assujettis, les données partent cumulées par jour. L’administration doit pouvoir reconstituer les bases hors taxes réparties par taux et les montants de TVA correspondants. Le détail facture par facture n’est pas exigé, ce que précise le e-reporting B2C. La plateforme agréée gère la mise au format, l’entreprise fournit la donnée.

Décade, mensuel ou bimestriel

Contrairement à la facturation électronique, rien ne part au fil de l’eau. Le rythme dépend du régime d’imposition à la TVA. Une entreprise au réel normal transmet trois fois par mois, une entreprise en franchise en base six fois par an. L’écart de charge administrative est considérable.

La fréquence d’envoi selon le régime TVA obéit à la même logique pour les opérateurs étrangers que pour les entreprises françaises. Une société sans régime déclaratif français identifié doit faire confirmer son rythme par son service gestionnaire avant la première échéance, plutôt que de retenir une fréquence par défaut.

Le second flux, l’e-reporting de paiement

Les prestations de services et les encaissements d’acomptes sur livraisons de biens déclenchent un flux supplémentaire. Il porte sur la date d’encaissement, le montant TTC réparti par taux et, le cas échéant, le numéro de facture. Il vise toutes les opérations concernées, quelle que soit la nature du client.

Deux exclusions le limitent : l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, et les opérations autoliquidées par le preneur. La transmission incombe à celui qui perçoit le règlement. Un éditeur SaaS étranger facturant hors guichet transmet donc une donnée de transaction, puis une donnée de paiement des semaines plus tard, comme l’expose l’e-reporting des données de paiement.

Ce que l’e-reporting ne remplace pas

La question revient systématiquement en comité fiscal : ce nouveau flux se substitue-t-il aux déclarations existantes ? La réponse est non, sans exception. L’e-reporting s’ajoute aux obligations en vigueur et ne ferme aucun autre canal déclaratif.

La CA3, la DES et l’EMEBI restent dues

Une entreprise immatriculée à la TVA en France continue de déposer sa déclaration de chiffre d’affaires selon son régime. La déclaration européenne de services reste exigible sur les prestations intracommunautaires. L’enquête statistique EMEBI et l’état récapitulatif sur les biens suivent leur propre calendrier.

Le e-reporting alimente en réalité le croisement de ces sources. L’administration compare les données transmises et les déclarations déposées. Une divergence entre les deux devient un signal d’anomalie, ce qui déplace le risque : la transmission compte moins pour elle-même que pour sa cohérence avec la CA3.

La déclaration OSS n’est pas une transmission

L’inscription à un guichet européen exonère d’e-reporting sur les flux couverts, mais elle ne dispense de rien d’autre. La déclaration trimestrielle OSS reste due dans l’État membre d’identification, avec ses propres délais et ses propres sanctions.

Une société qui abandonne le guichet en cours d’année bascule mécaniquement dans le champ de l’e-reporting pour ses flux B2C français. L’inverse vaut aussi. Ce point mérite d’être tracé dans la documentation fiscale interne, car il conditionne le périmètre de transmission sur tout un exercice.

Sanctions, droit à l’erreur et risque réel

Le régime de sanction propre au e-reporting a changé de barème. Il reste moins lourd que celui de la facturation électronique, mais il s’accumule vite sur une activité régulière. Le risque financier principal se situe toutefois ailleurs.

500 € par transmission depuis la loi de finances 2026

L’article 1788 D du CGI fixe le barème. La loi de finances pour 2026 a doublé l’amende, portée de 250 à 500 euros par transmission manquante ou erronée. Le plafond reste inchangé à 15 000 euros par année civile pour une même entreprise.

Le régime des sanctions en cas de défaut de e-reporting se cumule avec les pénalités de droit commun en matière de TVA. Aucune neutralisation n’est prévue entre les deux séries. Une entreprise étrangère qui omet la transmission et la déclaration correspondante subit les deux.

Le droit à l’erreur et ses deux conditions

Le III de l’article 1788 D encadre précisément la tolérance. L’amende ne s’applique pas si l’infraction est la première constatée au cours de l’année en cours et des trois années précédentes. Seconde condition, cumulative : l’infraction doit être corrigée spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

Le mécanisme n’est donc ni une période de grâce ni une tolérance de démarrage. Il joue une fois, puis se referme pour quatre ans. Passé la trentaine de jours après une relance, le bénéfice disparaît et chaque omission ultérieure se sanctionne individuellement.

Le vrai risque, c’est le croisement avec la TVA

Le plafond de 15 000 euros ne représente pas l’enjeu principal. Le risque tient au redressement déclenché par les écarts entre les données transmises et la déclaration de TVA française. L’administration croise les deux flux de façon systématique, et l’incohérence se voit immédiatement.

Une société qui sous-déclare ses ventes à des particuliers s’expose au rappel de taxe, aux intérêts de retard et à une majoration pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. La coopération administrative entre États membres amplifie ce risque, puisqu’elle permet d’obtenir des éléments sur l’activité française d’un résident étranger.

Questions fréquentes

Une succursale en France constitue-t-elle un établissement stable ?

Pas automatiquement. La qualification ne dépend pas de la forme juridique retenue mais des moyens réellement mobilisés. Une succursale disposant de personnel permanent et de moyens techniques suffisants pour réaliser des opérations de façon autonome constitue un établissement stable au sens de la TVA. Un bureau de représentation cantonné à de la prospection, sans capacité de conclure ni de livrer, n’en constitue pas un. La nuance est décisive, puisqu’elle fait basculer l’entreprise entre l’e-invoicing complet et le seul e-reporting. En cas de doute, la position se sécurise par un rescrit plutôt que par une appréciation interne.

Le portail public de facturation est-il accessible sans établissement en France ?

Plusieurs prestataires spécialisés indiquent que le portail public reste réservé aux entités établies en France, ce qui laisserait la plateforme agréée comme seule voie de transmission pour un opérateur non établi. La logique technique va dans ce sens, l’annuaire du dispositif reposant sur le SIREN. Aucune position publiée sous forme de doctrine ne le confirme explicitement à ce jour. Pour une entreprise sans SIREN, la question est de toute façon théorique : le contrat avec une plateforme agréée reste l’unique chemin praticable, et il doit être signé avant l’échéance applicable.

Une entreprise étrangère avec établissement stable relève-t-elle de l’e-invoicing complet ?

Oui. Dès lors qu’elle dispose d’un établissement stable au sens de la TVA, elle est traitée comme une entreprise française. Elle doit donc recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, émettre au format électronique selon le calendrier de sa catégorie de taille, et assurer son e-reporting sur les flux hors champ de l’e-invoicing. L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises assujetties dès le 1er septembre 2026, sans distinction de taille. La nationalité de la maison mère n’entre pas en ligne de compte dans cette qualification.

Que risque une entreprise qui choisit sa plateforme après l’échéance ?

Chaque transmission non effectuée déclenche l’amende de 500 euros prévue à l’article 1788 D. Une entreprise au réel normal, soumise à trois transmissions mensuelles, atteint le plafond annuel de 15 000 euros en une dizaine de manquements. La régularisation spontanée reste possible, mais elle n’efface pas rétroactivement les sanctions au-delà de la première infraction. Le délai de raccordement constitue l’autre contrainte : les tests d’interopérabilité prennent plusieurs semaines, et la charge des opérateurs s’accroît à l’approche des échéances. Signer trop tard revient à cumuler l’amende et l’attente.

Qui contacter à l’administration française en cas de doute ?

La Direction des impôts des non-résidents gère les entreprises étrangères sans établissement stable. Son accueil fiscal répond au +33 (0)1 72 95 20 31, du lundi au vendredi de 9h à 16h. C’est l’interlocuteur pertinent pour faire confirmer un régime de TVA, une fréquence de transmission ou la qualification d’un flux. Pour une question de périmètre, l’arbre de décision publié par l’administration permet de trancher la plupart des cas en quelques étapes. Une position écrite reste préférable dès que l’enjeu porte sur plusieurs exercices.