Le critère qui détermine si une entreprise étrangère doit faire de l’e-reporting en France n’a rien à voir avec sa taille, son chiffre d’affaires ou la possession d’un numéro SIREN. Il tient à une notion technique : l’établissement stable au sens de la TVA. Plusieurs sociétés étrangères pensent échapper à la réforme parce qu’elles n’ont pas de bureau en France. La logique est exactement inverse. L’absence d’établissement stable les exonère de l’e-invoicing, mais les expose dans certains cas à l’e-reporting.
Cette obligation, prévue par les articles 290 et 290 A du Code général des impôts, contraint l’entreprise étrangère à transmettre périodiquement les données de ses transactions situées en France à la DGFiP. Le dispositif est strictement déclaratif. Le guide e-reporting facture électronique couvre le cadre général ; les règles applicables aux opérateurs étrangers comportent plusieurs ajustements importants.
Trois conditions cumulées font basculer une société non établie dans le périmètre : elle réalise des opérations réputées situées en France, elle est redevable de la TVA française sur ces opérations, et son client n’est pas une entreprise française identifiée à la TVA. Si ces trois conditions sont réunies, l’inscription sur une plateforme agréée devient obligatoire avant le 1ᵉʳ septembre 2026 ou 2027 selon la taille du groupe.
Quand une entreprise étrangère doit faire de l’e-reporting en France
L’obligation ne s’applique pas à toutes les sociétés étrangères qui touchent au marché français. Le périmètre dépend de l’analyse de chaque flux pris isolément. Trois angles déterminent l’assujettissement : la présence physique en France, la nature des opérations réalisées, et l’identification du client à la TVA française.
Le critère qui change tout : l’établissement stable au sens TVA
L’établissement stable au sens de la TVA n’est ni l’adresse postale, ni le numéro SIREN. Il désigne une présence physique permanente en France dotée de moyens humains et techniques suffisants pour réaliser une activité économique autonome. Concrètement, un bureau loué avec deux salariés et une compétence pour conclure des contrats est un établissement stable. Un simple compte bancaire, un mandataire fiscal ou une boîte aux lettres ne le sont pas.
Cette frontière sépare deux régimes complets. L’entreprise étrangère avec établissement stable bascule dans le droit commun de la facturation électronique : émission, réception, e-reporting domestique. L’entreprise étrangère sans établissement stable reste hors du champ de l’e-invoicing, même si elle dispose d’un numéro SIREN d’immatriculation TVA. Cette ligne de partage rejoint la distinction structurelle entre e-reporting et e-invoicing définie par les articles 289 bis et 290 du CGI.
Les opérations qui déclenchent l’obligation
L’article 290 du CGI vise plusieurs cas précis. Le premier concerne les ventes ou prestations de services réputées situées en France, réalisées par un assujetti étranger non établi vers un autre assujetti non établi. Le deuxième cible les acquisitions intracommunautaires non exonérées qui aboutissent en France. Le troisième porte sur les opérations B2C : ventes de biens ou prestations de services à des particuliers et non-assujettis localisés sur le territoire français.
À l’inverse, les exportations et livraisons intracommunautaires bénéficiant d’une exonération de TVA sont exclues du dispositif. Les opérations concernées par l’e-reporting couvrent un périmètre élargi qui dépasse la seule activité commerciale française classique. Une société allemande qui vend en ligne à des consommateurs français sans avoir de filiale entre dans le champ. Une société américaine qui livre du software par abonnement à des particuliers français aussi.
Le cas où c’est l’acheteur français qui s’en charge
La règle bascule dès que le client est une entreprise française identifiée à la TVA. Le vendeur étranger non établi n’est plus redevable de la taxe française. Par mécanisme d’autoliquidation, c’est l’acheteur français qui collecte et déclare la TVA, et c’est donc lui qui prend en charge l’e-reporting. La société étrangère sort du dispositif pour ce flux précis.
Cette logique d’autoliquidation TVA et e-reporting explique pourquoi un fournisseur belge qui vend uniquement à des PME françaises avec numéro de TVA n’a aucune obligation déclarative en France. La règle s’inverse dès que le client français devient non assujetti, mal identifié à la TVA, ou domicilié hors France. Pour les flux sortants vers d’autres marchés, la mécanique est traitée dans la fiche dédiée à l’e-reporting B2B international. Conséquence pratique : le statut TVA du client doit être vérifié transaction par transaction.
Une PME française dépourvue de numéro de TVA intracommunautaire valide bascule l’opération hors autoliquidation. La société étrangère redevient redevable de la TVA française et donc soumise à l’e-reporting sur ce flux. Le contrôle systématique du numéro VIES côté vendeur est la seule sécurité.
Le calendrier 2026-2027 pour les opérateurs étrangers
Le calendrier applicable aux entreprises étrangères suit celui des entreprises françaises, avec une nuance importante : la qualification de la taille s’effectue au niveau du groupe mondial, pas au niveau de l’activité française isolée. Une société perçue comme PME sur ses ventes hexagonales peut donc relever de la catégorie grandes entreprises au regard de son périmètre consolidé international.
Septembre 2026 : grandes entreprises et ETI vendeuses
La date du 1ᵉʳ septembre 2026 concerne deux catégories d’opérateurs étrangers. D’abord, les grandes entreprises au sens français : effectif supérieur à 5 000 salariés au niveau du groupe ou chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros. Ensuite, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), comprises entre 250 et 4 999 salariés ou un CA entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.
Pour ces deux catégories, l’obligation s’applique aux opérations sortantes : ventes de biens ou prestations de services facturées à des clients français non assujettis ou non identifiés à la TVA. La taille s’apprécie au 1ᵉʳ janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos. Une fois cette qualification établie, elle vaut pour toutes les opérations futures, indépendamment des fluctuations annuelles de chiffre d’affaires.
Septembre 2027 : TPE/PME et acquéreurs autoliquidés
L’année 2027 ouvre l’obligation à deux populations distinctes. D’un côté, les TPE, micro-entreprises et PME étrangères basculent à leur tour dans le dispositif d’e-reporting de transaction et de paiement. De l’autre, toutes les entreprises étrangères agissant comme acquéreurs ou preneurs redevables de la TVA française entrent dans le champ, quelle que soit leur taille.
Ce second cas vise principalement les opérations autoliquidées : achat de biens en France auprès d’un fournisseur non identifié à la TVA, prestations de services rendues par un opérateur étranger sans représentation française, importations soumises au mécanisme d’auto-déclaration. Les microentreprises, TPE et PME étrangères peuvent anticiper et démarrer leur conformité dès le 1ᵉʳ septembre 2026 si leur prestataire le permet. Cette anticipation volontaire évite l’effet de bord lié aux deuxièmes infractions.
La taille s’apprécie au CA mondial, pas au CA français
Le piège classique repose sur une lecture locale du seuil de chiffre d’affaires. La règle officielle, rappelée explicitement par la DGFiP, prend en compte le CA global réalisé en France et à l’étranger. Une société indienne avec une activité française modeste de 3 millions d’euros mais un CA mondial de 200 millions sera classée ETI. Elle relève donc de la date butoir du 1ᵉʳ septembre 2026, pas de celle de 2027. La détermination s’opère sur l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN si elle en possède un, ou par son numéro de TVA intracommunautaire à défaut.
| Profil entreprise étrangère | Critère taille (groupe mondial) | Date butoir e-reporting |
|---|---|---|
| Grande entreprise | ≥ 5 000 salariés ou ≥ 1,5 Md€ de CA | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| ETI | 250 à 4 999 salariés ou 50 M€ à 1,5 Md€ de CA | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| PME, TPE, micro | < 250 salariés et < 50 M€ de CA | 1ᵉʳ septembre 2027 |
| Acquéreur autoliquidé | Toute taille, quel que soit le pays | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Choisir une plateforme agréée depuis l’étranger
L’inscription sur une plateforme agréée par l’État français est obligatoire avant la date d’application. Le choix se fait dans une liste publique de plus de 100 opérateurs immatriculés. Aucune restriction géographique ne s’applique : une entreprise canadienne peut signer avec une plateforme française, allemande ou espagnole habilitée.
112 plateformes agréées par la DGFiP, mais aucune obligation de PA française
Au 21 mars 2026, la DGFiP a immatriculé 112 plateformes agréées. La liste évolue régulièrement et plusieurs opérateurs internationaux y figurent : Esker, Yooz, Sage, Cegid côté français, Pagero, Edicom, Tradeshift côté européen et international. Aucune contrainte de localisation n’impose à une entreprise étrangère de retenir un acteur français. Le seul critère de validité reste l’inscription au registre officiel publié sur impots.gouv.fr.
Le contrat se signe directement entre l’opérateur étranger et la plateforme retenue. Les tarifs s’étalent typiquement de 10 € à 100 € par mois pour une activité modérée, avec des grilles spécifiques pour les gros volumes. Pour une multinationale opérant déjà avec un éditeur EDI en Europe, le réflexe efficace consiste à vérifier si ce prestataire historique fait partie des plateformes immatriculées en France. La continuité technique l’emporte alors sur la recherche d’un fournisseur local.
Représentant fiscal, mandataire ou démarche directe
Trois configurations coexistent pour transmettre les données. Première option : la société étrangère gère elle-même le contrat avec la plateforme agréée, à condition de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ou d’une immatriculation TVA française. Deuxième option : un mandataire fiscal agit pour le compte de l’entreprise. Le mandataire effectue les déclarations mais la société étrangère reste seule redevable de la taxe.
Troisième option : un représentant fiscal accrédité est désigné, ce qui devient obligatoire pour les sociétés établies hors UE et hors des pays bénéficiant d’une convention d’assistance administrative. Le représentant fiscal partage la responsabilité de la TVA avec l’entreprise étrangère et n’exerce que sur agrément. Le choix entre ces trois voies dépend du pays d’établissement, du volume d’opérations en France et du niveau de délégation souhaité. Une PME américaine isolée passe presque toujours par un représentant fiscal accrédité.
Une société établie au Royaume-Uni, en Norvège, en Australie ou au Japon n’a pas besoin de représentant fiscal en France malgré sa localisation hors UE. Une convention d’assistance fiscale signée avec l’État français suffit à dispenser de la nomination obligatoire d’un représentant.
Données identifiantes : sans SIREN, comment se déclarer
Le numéro SIREN est l’identifiant français unique de l’entreprise. Une société étrangère sans établissement stable n’en obtient un que si elle s’immatricule à la TVA en France. Pour celles qui n’en disposent pas, l’e-reporting accepte deux substituts : le numéro de TVA intracommunautaire pour les opérateurs établis dans l’Union européenne, le numéro étranger d’identification fiscale pour les autres. Cette tolérance est explicite dans la doctrine DGFiP : le SIREN reste à indiquer s’il existe, sinon le numéro européen ou étranger remplace ce champ.
Le format de transmission utilise les standards Factur-X, UBL ou CII. Aucun cadre dérogatoire n’allège la profondeur des données : le montant hors taxes, le taux de TVA appliqué, la nature de l’opération, la date doivent figurer sur chaque ligne. La plateforme agréée valide la conformité avant transmission au concentrateur de la DGFiP. Une transmission rejetée pour erreur de format vaut transmission manquante au sens des sanctions, donc à régulariser sans délai.
Données à transmettre et fréquence d’envoi
Les données exigées d’une entreprise étrangère sont presque identiques à celles transmises par une entreprise française dans le cadre du e-reporting domestique, à quelques substitutions d’identifiants près. La fréquence d’envoi suit le régime TVA français de l’entreprise étrangère, ou un régime par défaut bimestriel pour celles qui ne relèvent d’aucun régime déclaratif TVA français.
Ce qui change par rapport au e-reporting domestique
La principale différence porte sur l’identification. Sur les opérations B2B internationales, le SIREN du fournisseur étranger est remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire ou son identifiant étranger. Aucune autre simplification n’est prévue. Les champs obligatoires restent : montant hors taxes par taux, montant de TVA correspondant, taux appliqué, date de l’opération, identification du client.
Pour les ventes B2C, les données sont transmises agrégées par jour : nombre de transactions, montant total HT par taux, montant total TVA. Le détail facture par facture n’est pas exigé sur ce flux. La transmission se fait par fichier dématérialisé structuré, conforme à l’un des trois formats normés. Le ticket Z d’un logiciel de caisse certifié NF 525 peut alimenter automatiquement le e-reporting B2C, à condition que le logiciel soit configuré pour exporter vers une plateforme agréée.
Décade, mensuel ou bimestriel selon le régime TVA français
La fréquence dépend du régime TVA de l’entreprise étrangère en France. Régime réel normal mensuel : transmission par décade, soit trois fois par mois dans un délai de 10 jours après chaque période de dix jours. Régime simplifié : transmission mensuelle dans un délai de 7 jours. Franchise en base : transmission bimestrielle, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période de deux mois.
La fréquence selon le régime TVA suit la même logique pour les opérateurs étrangers que pour les entreprises françaises. Le régime applicable se détermine via le service fiscal de rattachement, généralement le SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) à Noisy-le-Grand pour les non-résidents. Une entreprise étrangère sans aucune obligation TVA déclarative en France relève par défaut du rythme bimestriel pour ses transmissions e-reporting.
Cas particulier des prestations de services (e-reporting de paiement)
Les prestations de services soumises à TVA sur encaissement déclenchent un second flux : l’e-reporting de paiement. Il s’ajoute au e-reporting de transaction et n’est pas optionnel. Concrètement, la société étrangère qui facture une prestation à un particulier français en avril 2026 transmet la donnée de transaction à cette date, puis transmet la donnée de paiement à la date d’encaissement effectif, qui peut intervenir des semaines plus tard.
La fréquence de transmission des données de paiement est mensuelle dans la majorité des cas. Cette double transmission alourdit considérablement la charge déclarative pour les entreprises de services aux particuliers. Les SaaS étrangers facturant des abonnements payés mensuellement à des consommateurs français doivent par exemple transmettre une ligne par paiement, sans agrégation possible au-delà de la journée concernée.
Vérifier dès maintenant si votre prestataire EDI ou comptable habituel apparaît dans la liste officielle des plateformes agréées. Si oui, l’intégration prend quelques semaines. Sinon, le délai d’onboarding chez un nouvel opérateur dépasse parfois trois mois côté tests d’interopérabilité.
Sanctions et droit à l’erreur
L’absence de transmission ou la transmission erronée déclenche une sanction forfaitaire encadrée par l’article 1788 D du CGI. Le régime est moins lourd que celui de la facturation électronique mais s’accumule rapidement sur une activité régulière. Une tolérance encadre la première infraction de bonne foi pour laisser un sas d’adaptation aux opérateurs étrangers.
250 € par transmission, plafonné à 15 000 €/an
L’article 1788 D du CGI fixe le barème : 250 euros par transmission manquante ou comportant des données erronées, plafonné à 15 000 euros par année civile pour une même entreprise. La sanction s’applique transmission par transmission, pas facture par facture. Une omission sur une période bimestrielle entière coûte 250 euros, indépendamment du nombre de lignes manquantes. À l’inverse, six omissions trimestrielles successives atteignent rapidement le plafond annuel.
Le régime des sanctions e-reporting est cumulable avec les sanctions de droit commun en matière de TVA. Une entreprise étrangère qui omet l’e-reporting et la déclaration de TVA correspondante est exposée aux deux séries de pénalités, sans neutralisation. La sanction est notifiée par avis de l’administration. Le paiement s’effectue selon le régime TVA français standard de l’entreprise concernée.
Première infraction tolérée et régularisation spontanée
La doctrine fiscale applique un droit à l’erreur sur la première infraction de bonne foi. Concrètement, la première transmission manquée ou erronée n’est pas sanctionnée si l’entreprise régularise spontanément, dans un délai raisonnable, et démontre l’absence d’intention frauduleuse. Cette tolérance s’étend rarement au-delà du premier semestre suivant l’entrée en vigueur de l’obligation. Pour une grande entreprise étrangère soumise au 1ᵉʳ septembre 2026, la marge utile court donc jusqu’au printemps 2027.
Au-delà, chaque omission est sanctionnée individuellement. La régularisation spontanée vaut également pour les erreurs de format, de période ou d’identification. Encore faut-il qu’elle intervienne avant un éventuel contrôle ou une demande administrative de régularisation. Une fois l’administration saisie, le bénéfice du droit à l’erreur disparaît. La transmission corrigée passe alors par la même plateforme agréée que la transmission initiale, sans procédure parallèle.
Risque indirect : redressement TVA et coopération fiscale UE
L’enjeu principal n’est pas la sanction forfaitaire de 15 000 euros annuels. Il porte sur le redressement TVA déclenché par les incohérences entre l’e-reporting et la déclaration de TVA française. La DGFiP croise systématiquement les deux flux. Une entreprise étrangère qui sous-déclare ses ventes B2C tout en sous-déclarant sa TVA française collectée s’expose au redressement classique : rappel de taxe, intérêts de retard à 0,20 % par mois, majoration de 40 % à 80 % en cas de manquement délibéré.
La coopération administrative entre États membres de l’UE renforce ce risque. Les administrations nationales peuvent demander aux partenaires européens des éléments sur les transactions réalisées en France par leurs résidents. Le risque pénal de soustraction frauduleuse à l’impôt n’est écarté qu’en cas de bonne foi documentée. La prescription en matière de TVA s’étend sur six ans en cas de manœuvres frauduleuses caractérisées.
Le défaut d’e-reporting n’efface pas l’obligation TVA française classique. Les sanctions s’additionnent. Une entreprise étrangère qui ignore les deux dispositifs paie le forfait e-reporting plus le redressement TVA plus les majorations applicables. Aucune compensation entre régimes n’est possible.
Champ d’application : entreprise étrangère sans établissement stable en France, redevable de la TVA française, dont le client n’est pas une entreprise française identifiée à la TVA.
Calendrier : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI vendeuses, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE/PME et les acquéreurs autoliquidés, taille appréciée au CA mondial.
Outils : plateforme agréée à choisir dans la liste DGFiP avant l’échéance, identification par TVA intracommunautaire ou numéro étranger en l’absence de SIREN.
Sanctions : 250 € par transmission, plafond 15 000 €/an, droit à l’erreur sur la première infraction, risque réel sur le redressement TVA croisé.
Questions fréquentes
Une entreprise étrangère sans SIREN peut-elle faire l’e-reporting ?
Oui, l’absence de numéro SIREN n’est pas un obstacle. La doctrine fiscale prévoit explicitement deux substituts : le numéro de TVA intracommunautaire pour les sociétés établies dans l’Union européenne, le numéro d’identification fiscale étranger pour les autres. Le format de transmission accepte ces alternatives sans champ supplémentaire. La plateforme agréée signe le contrat directement avec la société étrangère, sans exiger d’immatriculation française préalable. Une PME chinoise qui vend des produits en ligne à des consommateurs français peut donc s’inscrire sur une PA française avec son seul identifiant fiscal chinois.
L’e-reporting est-il obligatoire si je facture uniquement des entreprises françaises identifiées à la TVA ?
Non. Une société étrangère sans établissement stable qui vend exclusivement à des entreprises françaises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide n’est pas redevable de la TVA française. Le mécanisme d’autoliquidation transfère l’obligation déclarative vers l’acheteur. Aucun e-reporting côté vendeur étranger n’est exigé sur ce flux. La règle s’inverse dès qu’un seul client français bascule en non-assujetti, en franchise en base, ou perd son numéro de TVA. Le contrôle systématique du numéro VIES côté vendeur reste donc nécessaire pour confirmer que l’autoliquidation s’applique bien.
Faut-il désigner un représentant fiscal pour faire son e-reporting ?
Pas systématiquement. Une société établie dans l’Union européenne, ou dans un pays ayant signé une convention d’assistance fiscale avec la France (Royaume-Uni, Norvège, Japon, Suisse, États-Unis et environ trente autres), peut déclarer directement ou via un mandataire fiscal sans représentant. Une société établie hors de cette liste, par exemple en Chine ou en Russie, doit obligatoirement nommer un représentant fiscal accrédité, qui partage la responsabilité de la TVA. Le coût d’un représentant fiscal varie de 1 500 à 6 000 euros par an selon le volume d’opérations et la complexité du cabinet retenu.
Une entreprise hors UE doit-elle se conformer aux mêmes règles ?
Oui sur le fond. Les obligations d’e-reporting s’appliquent indépendamment du pays d’établissement, dès que les opérations sont réputées situées en France et soumises à TVA française. La différence porte sur la voie de transmission : représentant fiscal obligatoire pour les pays sans convention d’assistance, mandataire ou démarche directe pour les autres. Les données à transmettre, la fréquence et les sanctions sont identiques. Une société américaine qui vend du SaaS à des particuliers français doit respecter les mêmes échéances et les mêmes formats qu’une société française soumise au régime équivalent.
Que se passe-t-il si on retarde le choix d’une plateforme agréée ?
L’absence de plateforme à la date d’application déclenche immédiatement les sanctions de l’article 1788 D du CGI sur chaque transmission manquée. Pour une activité régulière, le plafond annuel de 15 000 euros est atteint en moins d’un trimestre. La régularisation spontanée reste possible mais sans effacement rétroactif des sanctions. L’inscription sur une PA prend en moyenne quatre à huit semaines, le temps des tests d’interopérabilité avec le concentrateur DGFiP. Pour une entreprise étrangère, ce délai s’allonge fréquemment à trois mois, par effet d’engorgement et de complexité contractuelle. La signature de la convention de service en juin 2026 pour une obligation au 1ᵉʳ septembre est jouable mais tendue.