Le prix d’une mention oubliée est fixé par la loi : quinze euros, par mention et par facture, dans la limite du quart du montant facturé. Une entreprise qui émet deux mille factures avec le même champ manquant s’expose donc à une addition sérieuse. Les textes ne distinguent ni la bonne foi ni l’absence de préjudice pour le Trésor.
Deux textes portent l’essentiel. L’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts couvre le volet fiscal, l’article L441-9 du Code de commerce le volet commercial. Le premier vise la TVA, le second la transparence entre professionnels. Ils ne se recouvrent pas, ce qui explique qu’une facture puisse satisfaire l’un et manquer à l’autre. Notre panorama des types de factures, mentions obligatoires et modèles détaille chaque document au cas par cas.
À compter du 1er septembre 2026, quatre données supplémentaires rejoignent ce socle pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME et les micro-entreprises suivent un an plus tard. La liste ci-dessous sépare donc trois blocs distincts : le tronc commun, les ajouts propres aux échanges entre professionnels, puis les mentions conditionnelles liées à votre régime.
Une mention manquante déclenche trois risques distincts : 15 € d’amende par mention et par facture (article 1737 II du CGI), le rejet du droit à déduction de TVA chez le client, et une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une société (article L441-9 II du Code de commerce).
Le diagnostic vérifie votre profil et sort trois plateformes classées.
Le socle commun à toutes les factures
Ces mentions valent quel que soit votre statut, votre régime de TVA et la forme du document. Le papier et l’électronique obéissent au même contenu : seul le contenant change. Deux tableaux suffisent à couvrir le socle, le premier sur l’identité des parties, le second sur l’opération et le prix.
| Mention | Ce que vous inscrivez | Base légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Dénomination sociale ou nom, adresse du siège | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Numéro SIREN | Les neuf chiffres de l’émetteur | C. com., art. R123-237 |
| Mention RCS ou RM | Suivie de la ville du greffe | C. com., art. R123-237 |
| Forme juridique et capital | Sociétés uniquement, capital souscrit | C. com., art. R123-238 |
| Mention « EI » | Accolée au nom de l’entrepreneur individuel | Loi du 14 février 2022 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Du vendeur, et du client assujetti | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Identité du client | Nom, adresse, adresse de facturation distincte | C. com., art. L441-9 |
Le second bloc décrit la transaction elle-même. La numérotation mérite une attention particulière : elle doit suivre une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Un document sans numéro de ce type n’est pas une facture, comme le guide sur la facture proforma le montre en détail.
| Mention | Ce que vous inscrivez | Base légale |
|---|---|---|
| Date d’émission | Jour d’établissement du document | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Numéro de facture | Séquence chronologique continue, sans rupture | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Date de la vente | Si elle diffère de l’émission | C. com., art. L441-9 |
| Désignation des biens ou services | Dénomination précise, quantité, prix unitaire HT | C. com., art. L441-9 |
| Réductions acquises | Rabais, remises et ristournes liés | C. com., art. L441-9 |
| Taux et montant de TVA | Par ligne si plusieurs taux | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Totaux HT et TTC | Somme hors taxes et toutes taxes | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Numéro de bon de commande | S’il a été établi par l’acheteur | C. com., art. L441-9 |
La dernière ligne est celle que les modèles de facture oublient le plus souvent. Dès que l’acheteur a émis un bon de commande avant la livraison, son numéro doit figurer sur la facture. Cette obligation vient du Code de commerce, pas du CGI, ce qui la fait échapper aux contrôles purement fiscaux.
Beaucoup d’indépendants pensent que la mention « EI » remplace le nom civil. Elle s’y ajoute. Un entrepreneur individuel facture sous « Prénom Nom EI », jamais sous un nom commercial seul. Une société, elle, indique en plus sa forme juridique et son capital social.
Les mentions réservées aux échanges entre professionnels
Le Code de commerce ajoute une couche que le CGI ignore : les conditions de paiement. Ces mentions n’intéressent pas la TVA, elles servent à lutter contre les retards de règlement. C’est la DGCCRF qui les contrôle, avec un barème de sanctions sans rapport avec l’amende fiscale.
La date d’échéance, les pénalités et l’escompte
Trois informations forment un bloc indissociable. La facture indique d’abord la date à laquelle le règlement doit intervenir, et non un simple délai en jours. Elle précise ensuite le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de cette date. Elle mentionne enfin les conditions d’escompte accordées en cas de paiement anticipé.
Quand aucun escompte n’est proposé, la pratique consiste à écrire que le paiement anticipé n’en ouvre aucun. Le texte n’impose pas cette formule, mais son absence laisse planer un doute lors d’un contrôle. Par ailleurs, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de l’émission, ou quarante-cinq jours fin de mois.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros
L’article D441-5 du Code de commerce fixe à quarante euros l’indemnité due de plein droit en cas de retard. Cette somme est indépendante des pénalités : elle s’ajoute, elle ne s’y substitue pas. Sa mention est obligatoire sur toute facture adressée à un professionnel, même si vous ne comptez jamais la réclamer.
L’oubli de ce bloc expose à une amende administrative plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces montants doublent en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Une fois le règlement encaissé, rien n’oblige à en garder trace sur le document, même si tout savoir sur la facture acquittée aide à sécuriser vos preuves de paiement.
Les quatre mentions applicables au 1er septembre 2026
La réforme n’ajoute pas seulement un format structuré, elle enrichit le contenu de la facture. Le décret du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A en ce sens. Ces quatre données servent au rapprochement automatique des flux par l’administration, comme l’explique notre page sur les mentions ajoutées par la réforme.
| Nouvelle mention | Contenu attendu | Condition |
|---|---|---|
| SIREN du client | Identifiant pivot du rapprochement DGFiP | Client assujetti en France |
| Adresse de livraison | Lieu réel de réception des biens | Si différente de la facturation |
| Catégorie de l’opération | Livraison, prestation, ou les deux | Toutes les factures |
| Option TVA sur les débits | Mention explicite de l’option retenue | Si l’option a été exercée |
Dans un fichier Factur-X, UBL ou CII, ces quatre données ne sont pas des lignes de texte libre. Elles correspondent à des balises précises, contrôlées à la réception. Un champ vide entraîne un rejet technique avant même toute question fiscale. Autrement dit, un fichier client incomplet bloque l’émission, pas seulement la conformité.
Le calendrier reste en deux temps. Les grandes entreprises et les ETI portent ces mentions dès septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises disposent d’un an de plus, jusqu’au 1er septembre 2027. Toutes, en revanche, doivent pouvoir recevoir une facture électronique dès la première échéance.
Les mentions qui dépendent de votre régime et de votre client
Au-delà du socle, votre situation fiscale déclenche des mentions spécifiques. Elles se présentent sous forme de formules imposées, à reprendre au mot près. Une paraphrase approximative expose au même risque qu’une absence pure et simple.
| Situation | Formule à porter sur la facture |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Client redevable de la taxe | « Autoliquidation » |
| Facture émise par le client | « Autofacturation » |
| Livraison intracommunautaire exonérée | Référence au texte fondant l’exonération |
| Négoce de biens d’occasion | « Régime particulier, biens d’occasion » |
| Agences de voyages | « Régime particulier, agences de voyages » |
Ces formules relèvent du 12° et du 14° de l’article 242 nonies A. Le BOFiP admet une tolérance quand la mention exacte manque : l’assujetti peut indiquer sans équivoque la nature de l’opération exonérée. Cette souplesse reste une tolérance administrative, pas un droit opposable.
Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe bénéficient d’un allègement. Le numéro de TVA du client et la référence justifiant une exonération peuvent y être omis. Le reste du socle, lui, demeure exigible sans exception.
Artisans, activités réglementées et association agréée
Les professionnels soumis à une assurance obligatoire portent une mention supplémentaire. Le bâtiment est le cas le plus courant, avec la garantie décennale. La facture indique alors les coordonnées de l’assureur, les références du contrat et la couverture géographique de la garantie. Cette dernière précision est régulièrement oubliée sur les devis comme sur les factures.
Les adhérents d’un organisme de gestion agréé ajoutent de leur côté une formule sur l’acceptation des règlements par chèque et carte bancaire. Elle ne concerne qu’une minorité d’indépendants. En revanche, quand elle s’applique, son absence peut fragiliser le bénéfice fiscal attaché à l’adhésion.
Ce que change un client particulier
Face à un consommateur, les mentions de paiement entre professionnels tombent. Les pénalités de retard et l’indemnité de quarante euros n’ont plus lieu d’être. Une obligation les remplace : la facture adressée à un particulier doit rappeler l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, au minimum deux ans.
L’obligation d’émettre le document change aussi de fondement. Pour une prestation de services, c’est l’arrêté du 3 octobre 1983 qui impose une note dès 25 € toutes taxes comprises. En dessous de ce seuil, la note reste facultative, sauf demande du client. Elle devient alors obligatoire sur simple réclamation.
La garantie légale de conformité figure dans la liste officielle des mentions publiée par le service public. Elle vise les factures adressées aux particuliers et couvre au moins deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ce que coûte réellement une mention manquante
Le risque se joue sur trois plans, rarement présentés ensemble. L’amende fiscale frappe l’émetteur, la perte de déduction frappe le client, l’amende administrative frappe l’entreprise sur le terrain commercial. Un même oubli peut donc produire trois effets indépendants.
L’amende de 15 euros et son plafond
L’article 1737 II du CGI sanctionne toute omission ou inexactitude par une amende de quinze euros. Elle se compte par mention et par facture, dans la limite du quart du montant indiqué. Sur une facture de 200 €, le plafond tombe donc à 50 €, quel que soit le nombre de champs oubliés.
Le Conseil d’État a durci la lecture du texte en 2014 : une mention facultative erronée peut être sanctionnée au même titre qu’une mention obligatoire absente. À l’inverse, l’amende de 50 % pour dissimulation d’identité suppose une intention frauduleuse démontrée, comme l’a rappelé une décision de mai 2025. La négligence coûte cher, la fraude coûte beaucoup plus.
Le rejet de la déduction chez votre client
Une facture incomplète prive l’acheteur de son droit à déduction de TVA. Le fournisseur, lui, reste redevable de la taxe collectée. Ce déséquilibre explique pourquoi les directions financières refusent désormais les factures non conformes plutôt que de les régulariser après coup.
La correction passe par une facture rectificative ou par un avoir, jamais par une modification du document initial. Notre page sur la facture d’avoir détaille la marche à suivre. Avec les formats structurés, ce réflexe devient central : une facture transmise ne se corrige plus sur un tableur.
La bonne méthode consiste à auditer un modèle de facture, pas chaque document. Une mention absente du gabarit se répète mécaniquement sur toute la production annuelle. C’est précisément ce qui transforme une amende de quinze euros en redressement à quatre chiffres.
- Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (Légifrance)
- Code de commerce, articles L441-9 et D441-5 (Légifrance)
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, mentions obligatoires générales (BOFiP)
- Mentions obligatoires d’une facture (economie.gouv.fr)
Reste à traduire tout cela en une vérification concrète, à faire une fois sur votre gabarit puis à oublier.
- Le socle commun vient du CGI et du Code de commerce, jamais d’un seul texte.
- Les mentions de paiement, pénalités et indemnité de 40 €, ne concernent que les clients professionnels.
- Quatre données s’ajoutent au 1er septembre 2026, un an plus tard pour les PME et les micro-entreprises.
- Une facture de 150 € HT ou moins peut omettre le numéro de TVA du client.
- L’amende de 15 € se cumule avec le rejet de la déduction de TVA chez l’acheteur.
Le diagnostic identifie la plateforme adaptée à votre profil en deux minutes.
Questions fréquentes
Une facture de moins de 150 euros doit-elle porter le numéro de TVA du client ?
Non. L’article 242 nonies A prévoit un allègement pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe. Le numéro de TVA du client et la référence justifiant une exonération peuvent y être omis. Les assujettis en franchise en base bénéficient du même aménagement. Toutes les autres mentions restent dues, y compris la numérotation continue et les conditions de règlement en B2B.
Faut-il émettre une facture à un client particulier ?
Pour une prestation de services, une note s’impose dès 25 € toutes taxes comprises, en application de l’arrêté du 3 octobre 1983. En dessous, elle devient obligatoire si le client la demande. Pour une vente de biens, un ticket de caisse suffit souvent, mais le client peut toujours exiger une facture. Dans tous les cas, le document adressé à un particulier rappelle la garantie légale de conformité.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice, en tant que pièces comptables, selon l’article L123-22 du Code de commerce. Cette durée s’applique aux factures émises comme aux factures reçues. Le support peut être papier ou électronique, à condition de garantir l’intégrité du contenu. Avec la facturation électronique, la conservation du fichier structuré prime sur celle d’une version imprimée.
Le numéro de facture peut-il repartir à 1 chaque année ?
Oui, à condition d’utiliser une série distincte et identifiable. Un préfixe annuel du type 2026-001 respecte l’exigence de chronologie et de continuité. Ce qui est proscrit, c’est le trou dans la séquence ou le doublon entre deux documents. Plusieurs séries peuvent coexister, par exemple par établissement ou par activité, dès lors que chacune reste continue.
Une facture papier reste-t-elle possible après septembre 2026 ?
Vers un client particulier, oui, la réforme ne vise que les échanges entre assujettis. Entre professionnels, la réception électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. L’émission suit un calendrier progressif, ouvert par les grandes entreprises et les ETI. Une PME peut donc continuer d’émettre au format papier ou PDF jusqu’au 1er septembre 2027, tout en devant déjà recevoir des factures électroniques.