La mention « acquittée » passe pour une obligation comptable. Aucun texte ne l’impose. Ni l’article 289 du Code général des impôts, ni la liste des mentions obligatoires de l’article 242 nonies A de l’annexe II ne l’exigent. Elle reste pourtant le document que réclament les banques, les financeurs publics et les acheteurs publics avant de débloquer un versement.
Ce décalage tient à sa fonction. Une facture ordinaire prouve une créance. Une facture acquittée prouve son extinction. Les deux documents ne répondent pas à la même question, et les confondre coûte cher dans un dossier de subvention. Notre panorama des types de factures, mentions obligatoires et modèles replace chaque format dans son usage.
Au 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le tampon d’encre cède progressivement la place à un statut transmis par la plateforme agréée. La preuve du paiement change de support, pas de nature.
Le diagnostic indique si le statut encaissée vous concernera.
Ce que prouve une facture acquittée, et ce qu’elle ne prouve pas
La confusion la plus répandue porte sur la portée du document. Une facture acquittée atteste d’un flux financier. En revanche, elle ne dit rien de la qualité de la prestation ni de sa conformité au devis. Cette nuance décide souvent de l’issue d’un litige.
Une facture ordinaire, augmentée d’une mention
Il ne s’agit pas d’un document distinct. C’est la facture d’origine, complétée après coup d’une mention attestant le règlement intégral. Aucun nouveau numéro, aucune nouvelle date d’émission. Le document conserve son identité comptable et sa place dans la séquence de numérotation.
Son établissement reste facultatif. Aucune amende ne sanctionne son absence, contrairement aux mentions obligatoires d’une facture. L’omission de ces dernières coûte 15 € par mention manquante, dans la limite du quart du montant facturé. Autrement dit, la facture acquittée relève de la pratique commerciale, pas de l’obligation fiscale.
Aucune disposition fiscale n’impose la mention « acquittée ». Elle ne figure ni à l’article 289 du Code général des impôts, ni dans la liste de l’article 242 nonies A de l’annexe II. Ne pas l’apposer n’expose à aucune sanction.
La mention se distingue aussi du reçu et de la quittance. Un reçu constate la remise d’une somme sans détailler l’opération. Une quittance libère le débiteur d’une échéance récurrente, le loyer par exemple. La facture acquittée, elle, réunit sur un même support le détail de la prestation et la preuve du règlement.
Une preuve de libération, pas de conformité
L’article 1353 du Code civil pose la règle. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. La facture acquittée sert exactement à cela : elle bascule la charge de la preuve du côté du créancier.
Sa portée s’arrête là. Un chantier réglé en totalité peut rester inachevé, et la mention n’y change rien. En cas de contentieux, le juge sépare deux débats : le paiement d’un côté, l’exécution de l’autre. Une facture acquittée ne vaut donc jamais réception des travaux.
Cette distinction pèse lourd dans les dossiers d’aide à la rénovation. Un financeur vérifie le décaissement, un assureur vérifie la réalisation. Présenter la même pièce aux deux ne suffit pas. Il faut y joindre le procès-verbal de réception ou l’attestation de fin de travaux.
La mention à apposer, mot pour mot
Un « payé » manuscrit dans un coin ne suffit pas. Un instructeur de subvention ou un magistrat attend quatre informations, toujours les mêmes. Leur absence transforme le document en simple déclaration d’intention, sans force probante réelle.
Les quatre éléments qui font la preuve
La mention explicite vient en premier : « Facture acquittée » ou « Payée », lisible et non ambiguë. Suit la date de l’encaissement effectif, qui n’est ni la date de facture ni la date d’échéance. Ces deux éléments forment le socle du document.
Viennent ensuite le mode de règlement et sa référence. Virement, carte, chèque ou espèces : chacun laisse une trace différente. La référence permet le rapprochement avec le relevé bancaire, et c’est elle que vérifie un contrôleur. Un cachet commercial et une signature complètent utilement l’ensemble.
Trois personnes peuvent acquitter une facture
Le fournisseur reste le cas standard. Une fois son compte crédité, il appose la mention et renvoie la facture au client. Cette démarche ne lui est jamais imposée, ce qui explique les refus rencontrés en pratique par certains acheteurs pressés de boucler un dossier.
Le client peut également acquitter lui-même, en joignant le relevé de compte faisant apparaître le débit. En marché public, enfin, c’est le comptable public qui vise le relevé de mandat accompagnant les factures du titulaire, en datant chaque règlement.
Un financeur public accepte rarement une facture acquittée par le bénéficiaire lui-même. La mention doit venir du fournisseur, seul en mesure d’attester qu’il a reçu les fonds. À défaut, joignez systématiquement le relevé bancaire correspondant.
Les situations où on vous la réclamera
Trois familles de tiers exigent cette preuve : les financeurs publics, les acheteurs publics et les assureurs. Chacun poursuit le même objectif, vérifier que l’argent est réellement sorti du compte. Une facture émise ne prouve rien de tel.
Subventions, aides publiques et fonds européens
Les fonds FEDER et FSE, les aides régionales et les dispositifs Bpifrance reposent tous sur la preuve du décaissement. Le versement intervient sur justificatifs de dépenses réellement payées, pendant la période couverte par la convention. Une facture en attente de règlement ne compte pas.
Le piège classique se referme en fin d’exercice. Une dépense engagée mais non encore virée reste hors périmètre, et le financeur peut exiger un reversement partiel. Sur un contrat d’abonnement, chaque échéance se justifie séparément, comme l’explique notre page sur la facture récurrente et abonnement.
Les aides à la rénovation énergétique suivent la même logique. MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie conditionnent le versement à la preuve du paiement effectif de l’artisan, pas à la seule production de sa facture.
Marchés publics, bâtiment et dossiers bancaires
Le bâtiment concentre les demandes. Les règlements y sont échelonnés en acomptes, situations de travaux et solde, ce qui rend le suivi des flux difficile sans trace écrite. La facture acquittée distingue chaque versement partiel du paiement total.
En marché public, elle sert notamment à justifier le règlement des sous-traitants. Les banques la réclament de leur côté avant de débloquer un prêt travaux, et les assureurs avant d’indemniser un sinistre. Dans ces trois cas, la demande est contractuelle, jamais légale.
Un dernier usage passe souvent inaperçu : le remboursement de frais avancés par un salarié ou un dirigeant. L’entreprise exige alors la preuve du décaissement personnel, faute de quoi le remboursement devient difficile à justifier en cas de contrôle.
Le risque d’acquitter trop tôt
La mention engage celui qui l’appose. Elle vaut reconnaissance d’avoir reçu les fonds, avec toutes les conséquences qui s’y attachent. Un fournisseur qui acquitte avant l’encaissement effectif affaiblit sérieusement son propre recours.
Attendre le crédit, pas l’avis d’opération
Un ordre de virement transmis par capture d’écran ne vaut pas encaissement. Le chèque peut revenir sans provision, le virement être rejeté, le prélèvement contesté. Entre l’instruction et le crédit définitif, il s’écoule couramment un à trois jours ouvrés.
La conséquence est concrète. En acquittant, le créancier reconnaît par écrit que sa créance est éteinte. S’il doit ensuite engager un recouvrement, il devra d’abord démonter sa propre attestation. C’est pourquoi la mention se pose après lecture du relevé, jamais avant.
Un avis d’opération envoyé par le client n’est pas un encaissement. Tant que le compte n’est pas crédité, la somme reste due. Une mention « acquittée » posée sur la foi d’un simple ordre de virement se retourne contre le fournisseur si le paiement échoue.
Un paiement partiel ne s’acquitte pas
La mention suppose un règlement intégral. Quand le client n’a versé qu’un acompte, la facture doit afficher le montant encaissé et le solde restant dû, sans porter le mot « acquittée ». Un document acquitté à moitié n’a aucune valeur probante.
Sur des règlements échelonnés, la pratique consiste à acquitter chaque facture d’acompte à sa date d’encaissement, puis le solde à son tour. En cas de trop-perçu ou d’erreur de montant, la correction passe par une facture d’avoir, jamais par une rature sur l’original.
Cette rigueur protège les deux parties. Un instructeur qui repère une mention apposée sur une facture partiellement réglée écarte la pièce entière, y compris pour la fraction réellement payée. Le gain de temps se paie alors très cher.
Ce que la facture électronique change à l’acquittement
La réforme ne supprime pas la facture acquittée. Elle déplace le lieu où se fabrique la preuve du paiement. Ce n’est plus le document lui-même, c’est le circuit qui l’a transporté, et cette bascule est mal comprise.
Le statut « encaissée » prend le relais
Une facture électronique traverse un cycle de vie normalisé, avec quatre statuts obligatoires : déposée, rejetée, refusée et encaissée. Le dernier est émis par le fournisseur au moment du règlement effectif. Il joue exactement le rôle du tampon d’autrefois, en version traçable.
Ce statut porte le numéro de la facture, la date d’encaissement et le montant perçu ventilé par taux de TVA. Un paiement partiel ne déclenche la transmission que du montant réellement reçu, puis le statut s’enrichit à chaque nouvel encaissement jusqu’au solde.
Son périmètre reste précis. Le statut encaissée n’est exigé que pour les prestations de services, dont la TVA est exigible à l’encaissement. Une entreprise ayant opté pour la TVA sur les débits en est dispensée, puisque la taxe est due dès l’émission.
- Article 1353 du Code civil, charge de la preuve du paiement (Légifrance)
- Transmission des données de paiement, impots.gouv.fr
- Article 289 du Code général des impôts, authenticité, intégrité et lisibilité de la facture
- Article L123-22 du Code de commerce, conservation des pièces justificatives
Pourquoi le tampon ne tient plus sur une facture structurée
L’article 289 du Code général des impôts impose que l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité soient assurées de l’émission jusqu’à la fin de la conservation. Une facture au format Factur-X associe un PDF et un fichier XML embarqué. Retoucher le PDF après envoi rompt la correspondance entre les deux.
La preuve se prend donc ailleurs. La plateforme agréée conserve l’historique horodaté des statuts et permet d’en éditer un relevé. Ce relevé, associé à la facture d’origine, forme le nouveau justificatif de paiement en flux électronique. Il vaut mieux qu’un tampon, car il est infalsifiable.
Attention toutefois : hors du périmètre de la facturation électronique, rien ne change. Les ventes aux particuliers, les associations non assujetties et les opérations avec des clients étrangers restent sur des factures classiques. Le statut refusé, lui, appelle une correction dont notre page avoir ou facture rectificative détaille l’arbitrage.
- Aucun texte n’impose la mention « acquittée » : elle reste facultative, mais contractuellement exigée par les financeurs, les acheteurs publics et les banques.
- Quatre éléments la rendent probante : la mention explicite, la date d’encaissement, le mode de règlement et sa référence.
- Elle prouve l’extinction de la dette, jamais la conformité ou l’achèvement de la prestation.
- On n’acquitte qu’après crédit effectif du compte, et jamais un paiement partiel.
- En flux électronique, le statut « encaissée » remplit la même fonction pour les prestations de services.
Toutes les plateformes agréées ne gèrent pas le statut encaissée de la même façon.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une quittance et une facture acquittée ?
Les deux prouvent un paiement, avec des portées différentes. La facture acquittée est une facture commerciale complétée d’une mention attestant le règlement intégral d’une opération identifiée. La quittance est un écrit distinct par lequel le créancier reconnaît avoir reçu une somme et libère le débiteur, souvent pour une échéance récurrente comme un loyer. Toute facture acquittée vaut preuve de paiement, mais une quittance n’est pas une facture et ne porte pas le détail de la prestation.
Que faire si le fournisseur refuse d’acquitter une facture payée ?
Aucune obligation ne pèse sur lui, la demande relève donc de la relation commerciale. Commencez par une relance écrite rappelant la date et la référence du virement. En cas de blocage, constituez un faisceau de preuves : relevé bancaire annoté faisant apparaître le débit, copie du chèque, ou attestation d’un expert-comptable certifiant le décaissement. Un commissaire de justice peut également dresser un constat, solution plus coûteuse mais difficilement contestable devant un tribunal.
Combien de temps faut-il conserver une facture acquittée ?
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice, comme toute pièce justificative comptable, en application de l’article L123-22 du Code de commerce. Cette durée dépasse largement le délai de prescription des actions commerciales, fixé à cinq ans, ce qui laisse une marge confortable en cas de litige tardif. Les deux parties ont intérêt à conserver leur exemplaire : le fournisseur pour justifier ses encaissements, le client pour prouver ses décaissements lors d’un contrôle.
Peut-on acquitter une facture réglée en espèces ?
Oui, et c’est même le cas où elle devient presque indispensable, faute de trace bancaire. Un professionnel ne peut toutefois pas recevoir plus de 1 000 € en espèces d’un client domicilié fiscalement en France pour une même transaction. Le plafond monte à 15 000 € lorsque le client n’a pas son domicile fiscal en France. Au-delà de ces seuils, le paiement est irrégulier, et aucune mention d’acquittement ne régularise l’opération.
Le statut « encaissée » suffit-il pour justifier une dépense auprès d’un financeur ?
Cela dépend de l’instructeur, et la pratique se stabilise encore. Le statut est techniquement plus solide qu’un tampon, puisqu’il est horodaté et transmis par un tiers agréé. Beaucoup de conventions de subvention réclament toutefois encore une pièce lisible portant une mention explicite. La sécurité consiste à joindre les deux : la facture d’origine et le relevé de statuts édité depuis votre plateforme agréée, qui fait apparaître la date et le montant encaissés.