La ligne « pénalités de retard » de vos conditions générales vous coûte peut-être de l’argent. Depuis le 1er juillet 2026, le taux qui s’applique à défaut de toute mention atteint 12,40 %. Le plancher légal, lui, se situe à 8,25 %. Recopier ce plancher dans ses CGV revient donc à renoncer volontairement à plus de quatre points d’intérêts sur chaque facture réglée en retard.
Cet arbitrage se joue à la ligne près, sur un document que peu d’entreprises relisent. Le délai de règlement, le taux de pénalité et l’indemnité de recouvrement figurent parmi les mentions imposées par la loi, au même titre que celles détaillées dans notre panorama des types de factures, mentions obligatoires et modèles. Une erreur ici se paie deux fois : en trésorerie, puis en amende.
L’enjeu monte encore au 1er septembre 2026. Avec la réception obligatoire des factures électroniques, chaque date d’émission, de refus et d’encaissement devient traçable. Les retards qui se réglaient jusqu’ici entre commerçants laissent désormais une trace horodatée dans un circuit surveillé.
Au second semestre 2026, le taux supplétif des pénalités de retard s’établit à 12,40 % : taux de refinancement de la BCE à 2,40 % majoré de dix points. Le plancher contractuel tombe à 8,25 %, soit trois fois le taux d’intérêt légal professionnel fixé à 2,75 % par l’arrêté du 26 juin 2026. S’y ajoutent 40 € d’indemnité forfaitaire par facture en retard.
Le diagnostic contrôle vos mentions et votre canal de réception avant l’échéance de septembre.
Le délai de trente jours et les trois façons d’y déroger
Le Code de commerce ne fixe pas un délai unique. Il pose un principe, ouvre des dérogations contractuelles encadrées, puis réserve des règles propres à une dizaine de secteurs. Se tromper de régime revient à calculer une échéance fausse, donc à réclamer des pénalités inexigibles.
Le point de départ n’est presque jamais la date de la facture
L’article L441-10 du Code de commerce fixe le paiement à 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. La date d’émission n’entre pas dans ce calcul. Sans accord particulier, l’échéance tombe donc au trentième jour suivant la livraison, même si la facture part une semaine plus tard.
La confusion vient des dérogations. Le délai de 60 jours, lui, se compte bien à partir de l’émission. Deux régimes coexistent ainsi avec deux points de départ distincts, ce qui suffit à décaler une échéance de plusieurs jours et à fragiliser une relance.
Certains contrats prévoient par ailleurs une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises. Sa durée ne dépasse pas 30 jours à compter de la réception. Cette procédure ne modifie ni la durée du délai de paiement ni son point de départ, sauf clause expresse et non abusive.
En pratique, l’acheteur qui invoque une vérification en cours pour repousser l’échéance doit pouvoir produire la clause. À défaut, le délai a couru normalement et les pénalités sont dues.
Soixante jours nets ou quarante-cinq jours fin de mois : le piège du calcul
Deux plafonds conventionnels existent. Le premier fixe 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture, à condition de figurer dans les CGV ou dans le contrat. Le second retient 45 jours fin de mois, également depuis l’émission, sans constituer un abus vis-à-vis du fournisseur.
Or le « 45 jours fin de mois » se calcule de deux manières, et l’écart n’a rien de théorique. Pour une facture émise le 1er août 2026, la première méthode ajoute 45 jours au 31 août et donne le 15 octobre. La seconde ajoute 45 jours au 1er août, tombe au 15 septembre, puis reporte à la fin du mois : le 30 septembre. Quinze jours d’écart, sur la même clause.
Deux autres cas s’ajoutent. Les factures périodiques au sens de l’article 289 du CGI plafonnent à 45 jours depuis l’émission. Les ventes de biens exportés hors de l’Union européenne par un professionnel en franchise de TVA montent jusqu’à 90 jours.
Restent les régimes sectoriels de l’article L441-11, qui priment sur tout accord contraire. Ils vont de 20 jours pour la viande fraîche à 110 jours pour le matériel agricole.
| Secteur | Délai maximal | Point de départ |
|---|---|---|
| Bétail vivant et viande fraîche | 20 jours | Date de livraison |
| Transport routier de marchandises | 30 jours | Date d’émission de la facture |
| Produits agricoles et alimentaires périssables | 30 jours | Date de livraison |
| Fruits et légumes de saison | 30 jours | Fin du mois de livraison |
| Alcools soumis aux droits de consommation | 30 jours | Fin du mois de livraison |
| Filière du cuir | 54 jours fin de mois | Date d’émission de la facture |
| Horlogerie, bijouterie, joaillerie | 59 jours fin de mois | Date d’émission de la facture |
| Jouets, factures d’octobre à décembre | 75 jours nets | Date d’émission de la facture |
| Matériels agricoles hors tracteurs | 110 jours fin de mois | Date d’émission de la facture |
L’horlogerie dispose d’une variante à 74 jours nets, au choix des parties. Les équipements de sports de glisse livrés avant l’ouverture de saison montent quant à eux jusqu’à 90 jours. Toute vente hors de ces listes retombe dans le régime commun.
Calculer les pénalités sans se tromper de taux ni de base
Une pénalité mal calculée se conteste facilement. Deux paramètres concentrent les erreurs : le taux retenu, souvent copié d’un modèle ancien, et l’assiette sur laquelle il s’applique. Les deux se corrigent en une ligne de paramétrage.
Le taux par défaut vaut mieux que le plancher recopié
À défaut de stipulation contraire, l’article L441-10 II retient le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Ce taux se lit à deux dates fixes : le 1er janvier pour le premier semestre, le 1er juillet pour le second. Le refi valait 2,15 % en janvier 2026, puis 2,40 % en juillet.
Le taux supplétif est donc passé de 12,15 % à 12,40 % en cours d’année. Un taux contractuel différent reste possible, sans jamais descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal professionnel. Ce plancher s’établit à 8,25 % depuis juillet 2026, contre 7,86 % au premier semestre.
D’où le réflexe qui coûte cher. Les modèles de CGV recopient massivement la formule « trois fois le taux d’intérêt légal », en croyant sécuriser la clause. Ils verrouillent en réalité le taux au minimum autorisé, quand le silence aurait ouvert droit à quatre points de plus.
La base de calcul reste le TTC, pas le HT
La doctrine est constante sur ce point : les pénalités portent sur le montant TTC de la facture impayée. La formule multiplie ce montant par le taux annuel, puis rapporte le résultat au nombre de jours de retard divisé par 365.
Prenons une facture de 6 000 € TTC réglée avec 45 jours de retard, au taux supplétif de 12,40 %. Le calcul donne 91,73 € de pénalités. Avec l’indemnité forfaitaire, la créance accessoire atteint 131,73 €. Le compteur démarre le lendemain de la date de règlement portée sur la facture.
Aucune relance n’est requise, aucune mise en demeure non plus : les pénalités courent de plein droit. Elles échappent en revanche à la TVA. Fiscalement, l’article 237 sexies du CGI les rattache à l’exercice de leur encaissement, ce qui évite d’être imposé sur des pénalités jamais perçues.
De nombreux guides calculent les pénalités sur le montant hors taxes. L’assiette retenue par la doctrine et par l’administration reste le TTC. Sur une facture à 20 % de TVA, l’écart représente un sixième de la somme réclamée, soit exactement le motif de contestation qu’un débiteur cherchera.
Ces deux réglages, taux et assiette, se paramètrent une fois pour toutes dans l’outil de facturation. Les logiciels agréés les appliquent ensuite sur chaque document émis, sans intervention manuelle.
L’indemnité de 40 euros et ses angles morts
Créée par l’article D441-5, cette indemnité forfaitaire couvre les frais de recouvrement. Son montant paraît symbolique. Ses règles d’application, elles, réservent plusieurs surprises aux créanciers comme aux débiteurs.
Une fois par facture, pas une fois par jour
L’indemnité devient exigible dès le premier jour de retard, de plein droit, sans démarche préalable. Elle s’applique une seule fois par facture impayée. Multiplier 40 € par le nombre de jours de retard, erreur courante dans les relances, expose le créancier à voir sa demande écartée.
Un paiement partiel ne l’annule pas davantage. Dès lors que la facture n’a pas été soldée à l’échéance, l’indemnité reste due en totalité. Dix factures en retard ouvrent donc droit à dix indemnités, soit 400 € indépendamment des montants en jeu.
Les exclusions, et l’indemnisation qu’on oublie de réclamer
Trois exclusions méritent d’être connues. L’indemnité ne joue qu’entre professionnels, jamais face à un consommateur. Elle suppose un acte de commerce, ce qui écarte les baux commerciaux et la location avec option d’achat. Elle échappe enfin à la TVA, comme les pénalités elles-mêmes.
Quand les frais réellement engagés dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire reste ouverte sur justificatifs. Honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice ou coût d’un prestataire de recouvrement entrent dans ce périmètre, à condition d’être documentés facture par facture.
Cette indemnisation complémentaire ne doit pas figurer dans les CGV ni sur les factures, contrairement aux 40 € forfaitaires. Elle se réclame au cas par cas, sur pièces. L’ajouter à un modèle de facture revient à afficher une mention non prévue par les textes.
Le cadre juridique tient donc en quelques articles, tous consultables librement. Les vérifier une fois par semestre suffit à garder des CGV à jour, puisque seul le taux bouge.
- Code de commerce, articles L441-10 et L441-11 : délais de paiement et régimes sectoriels
- Code de commerce, article D441-5 : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Code de commerce, article L441-16 : amendes administratives
- Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 30 juin 2026
- Service Public Entreprendre, fiche F23211, vérifiée le 7 août 2026
Ce que la facture doit écrire, mot pour mot
Deux textes se répondent. L’article L441-1 impose les conditions de règlement dans les CGV, l’article L441-9 les impose sur la facture. Un écart entre les deux documents devient un point de contrôle immédiat.
Trois mentions, et une date plutôt qu’un délai
Chaque facture entre professionnels porte la date ou le délai de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire. Ces trois éléments s’ajoutent au socle décrit dans le guide sur toutes les mentions obligatoires d’une facture, dont ils forment la partie la plus souvent bâclée.
Écrire « paiement à 30 jours » reste licite, mais fragile. Une date calendaire explicite ferme le débat sur le point de départ et facilite la preuve du retard. Attention également au document choisi : un devis ou un proforma ne déclenche aucun délai, comme le rappelle tout savoir sur facture proforma.
Ce que la DGCCRF sanctionne réellement
L’article L441-16 vise quatre manquements : le dépassement des délais légaux ou convenus, l’absence des mentions dans les CGV, un taux ou des conditions d’exigibilité non conformes, et les modalités de computation irrégulières. L’amende atteint 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une société.
Ces montants doublent en cas de récidive dans les deux ans. La pression de contrôle est réelle : sur le seul premier semestre 2025, la DGCCRF a contrôlé 409 entreprises et engagé 228 procédures, pour près de 47 millions d’euros d’amendes. Les décisions sont publiées nominativement.
Ce que la facturation électronique change au 1er septembre 2026
La réforme ne touche pas aux délais légaux. Elle transforme en revanche la manière dont un retard se prouve, se date et se repère. Le rapport de force entre fournisseur et donneur d’ordre s’en trouve modifié.
Les statuts du cycle de vie horodatent tout
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent dès cette date, les PME et TPE suivent au 1er septembre 2027. Quatre statuts deviennent obligatoires : déposée, rejetée, refusée et encaissée.
Le statut encaissée date le règlement effectif. Il joue le rôle que tenait jusqu’ici la facture acquittée, mais dans un flux structuré et transmis. Comparer cette date à l’échéance ne demande plus aucun retraitement : l’écart se lit directement.
Un refus ne remet pas le délai légal à zéro
Un rejet technique ou un refus motivé impose de réémettre la facture avec un nouveau numéro. La nouvelle date d’émission donne l’impression d’un compteur réinitialisé, surtout quand le contrat compte le délai depuis l’émission. La tentation d’en abuser existe donc côté acheteur.
Le Code de commerce l’a anticipé. Les pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ du délai figurent parmi les manquements sanctionnés, au même titre qu’une clause abusive. Demander à un fournisseur de décaler l’émission d’une facture relève de la même logique.
Autrement dit, les refus systématiques laisseront désormais une série d’horodatages exploitables. Ce qui relevait de l’usage commercial devient une donnée opposable, côté fournisseur comme côté administration.
- Délai de principe : 30 jours après réception ou exécution, sauf accord contraire écrit.
- Plafonds conventionnels : 60 jours nets ou 45 jours fin de mois depuis l’émission, méthode de calcul à fixer d’avance.
- Taux supplétif au second semestre 2026 : 12,40 %. Plancher contractuel : 8,25 %.
- Pénalités calculées sur le TTC, exigibles sans relance ni mise en demeure.
- Indemnité de 40 € par facture en retard, une seule fois, due même en paiement partiel.
- Amende jusqu’à 2 millions d’euros pour une société, doublée en cas de récidive dans les deux ans.
Les plateformes agréées suivent le statut de chaque facture jusqu’à l’encaissement.
Questions fréquentes
Peut-on appliquer des pénalités de retard à un client particulier ?
Non. Le mécanisme de plein droit prévu par l’article L441-10 vise les seules relations entre professionnels. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas davantage à un consommateur. Une clause pénale contractuelle reste envisageable dans un contrat B2C, mais elle ne joue pas automatiquement : le créancier devra la justifier devant un juge, qui conserve le pouvoir de la réduire si elle paraît manifestement excessive.
Faut-il émettre une facture pour réclamer des pénalités de retard ?
Les pénalités ne rémunèrent aucune prestation, elles échappent donc à la TVA. La pratique retient plutôt une note de débit distincte de la facture initiale, mentionnant le montant en principal, le taux appliqué, le nombre de jours de retard et l’indemnité forfaitaire. Côté comptable, ces sommes se rattachent à l’exercice de leur encaissement pour la détermination du résultat imposable.
Peut-on renoncer aux pénalités par geste commercial ?
Ne pas réclamer les pénalités reste courant et se pratique sans difficulté particulière. La renonciation par avance est en revanche exclue : le dispositif relève de l’ordre public, une clause qui l’écarterait serait inopposable. Surtout, la sanction administrative porte sur l’absence de mention dans les CGV et sur la facture, pas sur le recouvrement effectif. Le silence des documents commerciaux coûte donc plus cher qu’un abandon ponctuel.
Que se passe-t-il si mes CGV ne prévoient aucun taux ?
Le taux supplétif s’applique de lui-même, soit 12,40 % pour le second semestre 2026. Le créancier ne perd donc pas son droit aux pénalités. L’absence de mention constitue néanmoins un manquement autonome, sanctionnable par la DGCCRF jusqu’à 2 millions d’euros pour une société. Le bon réflexe consiste à mentionner explicitement le taux BCE majoré de dix points, formulation qui reste valable d’un semestre à l’autre.
Une facture émise tardivement repousse-t-elle l’échéance ?
Pas dans le régime de droit commun. Le délai de 30 jours court depuis la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation, indépendamment de la date d’envoi du document. Une facture partie trois semaines après la livraison laisse donc neuf jours pour payer. La règle change avec un délai conventionnel calculé depuis l’émission, ce qui explique pourquoi le point de départ doit être écrit noir sur blanc.