Contrairement aux infirmiers ou aux kinésithérapeutes, un psychologue ne tire pas son exonération de TVA de son seul métier. La doctrine fiscale la conditionne à l’usage légal du titre. Elle précise que le praticien ne peut s’en prévaloir que pour les actes réalisés après confirmation de son enregistrement. Avant cette date, les consultations relèvent de la TVA, avec les obligations de facturation qui en découlent.
Cette condition d’entrée est la première particularité de la profession. La seconde tient à sa clientèle. Un psychologue facture des patients, mais aussi des entreprises, des associations, des collectivités et des organismes de formation. Or ces clients sont assujettis, ce qui déplace le sujet du périmètre habituel des professions de santé vers la facturation entre professionnels.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir une facture électronique. L’obligation d’émettre suit un an plus tard pour les petites structures. Un cabinet qui intervient en entreprise cumule donc les deux volets, là où un cabinet exclusivement clinique n’en subit qu’un.
Une consultation exonérée reste hors du dispositif. Une intervention facturée à une entreprise ne l’est pas : elle devient une facture électronique à transmettre par plateforme agréée. Le régime dépend donc du couple prestation et client, jamais du diplôme seul.
Le diagnostic vous sort trois plateformes adaptées à votre statut, avec les offres qui couvrent la réception sans surcoût.
Une exonération conditionnée, à la différence des autres professions de santé
Le code général des impôts exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Les psychologues n’appartiennent pas à cette liste fermée. Leur exonération repose sur un fondement voisin mais distinct, avec ses propres conditions.
Le titre et l’enregistrement commandent le régime
L’administration admet l’exonération pour les praticiens qui usent légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute, ainsi que pour les psychanalystes titulaires du diplôme requis. Le point déterminant tient à la date d’effet. Elle court à compter de la confirmation de l’enregistrement par l’autorité compétente, pas à compter du début d’activité.
Un praticien récemment installé, dont l’inscription au répertoire n’est pas encore confirmée, se trouve donc dans une zone taxable. Cette période transitoire dure parfois plusieurs semaines. Elle mérite d’être documentée, car elle détermine le traitement fiscal des premières consultations et la nature des justificatifs à conserver.
À l’inverse, les infirmiers libéraux bénéficient de l’exonération par leur seule qualité d’auxiliaire médical réglementé, sans condition d’inscription supplémentaire. Cette différence explique pourquoi un psychologue doit vérifier sa situation avant de conclure qu’il sort du dispositif.
Ce que l’exonération couvre, une fois acquise
Elle couvre les consultations à visée thérapeutique, en cabinet comme en téléconsultation. Ces opérations sortent alors du champ de la facturation électronique et de l’e-reporting. Les séances prises en charge dans un dispositif public de remboursement suivent le même régime, puisqu’il s’agit de soins dispensés à une personne.
Elle ne couvre pas les prestations dont la finalité n’est pas thérapeutique. Une expertise pour un assureur, un bilan destiné à un employeur, une prestation de recrutement ou un accompagnement à visée professionnelle sortent du cadre. La doctrine applique la même limite à toutes les professions concernées, quel que soit le diplôme de l’intervenant.
Le régime de TVA ne se déduit pas du mode de règlement. Une séance réglée par une entreprise pour l’un de ses salariés, dans le cadre d’un dispositif de soutien psychologique, est facturée à un assujetti. La qualification demande alors d’examiner la nature réelle de la prestation et l’identité du client, pas seulement celle du bénéficiaire.
L’activité en entreprise fait basculer le cabinet dans l’obligation d’émettre
C’est la particularité la plus lourde de la profession. Une part croissante de l’activité s’exerce auprès d’organisations, pas de patients. Ces prestations sont taxables et adressées à des assujettis, donc soumises à la facture électronique et non au simple e-reporting.
Prévention des risques, formation et supervision
Les interventions sur les risques psychosociaux, les cellules d’écoute, les diagnostics de qualité de vie au travail et les formations relèvent d’une logique de prestation de services. Elles ne constituent pas des soins dispensés à une personne dans un cadre thérapeutique individuel. Leur assujettissement à la TVA ne fait pas débat.
La supervision de confrères suit la même analyse lorsqu’elle est facturée à un professionnel ou à une structure. Il en va de même pour les vacations réalisées auprès d’un organisme de formation. Ces recettes se cumulent, alimentent l’appréciation de la franchise en base et créent, une fois le seuil dépassé, une obligation complète de facturation.
La qualité du client décide du canal
Deux canaux coexistent dans la réforme. Entre professionnels assujettis établis en France, la facture électronique circule par plateforme agréée. Vers un particulier, seules les données de la transaction remontent à l’administration, sous forme d’e-reporting. Une même prestation taxable emprunte donc un chemin différent selon l’acheteur.
Cette bascule concerne aussi les kinésithérapeutes qui interviennent pour des clubs ou des entreprises. Chez les psychologues, elle est simplement plus fréquente, car l’activité institutionnelle constitue souvent la moitié du chiffre d’affaires.
| Prestation | Client | Obligation |
|---|---|---|
| Consultation thérapeutique | Patient | Hors dispositif |
| Séance en téléconsultation | Patient | Hors dispositif |
| Intervention sur les risques psychosociaux | Entreprise | Facture électronique |
| Formation ou vacation | Organisme | Facture électronique |
| Bilan à visée professionnelle | Employeur | Facture électronique |
| Atelier vendu à des particuliers | Particulier | E-reporting de transaction |
Un cabinet mixte gère donc trois régimes en parallèle. Cette cohabitation impose une comptabilité analytique minimale, ne serait-ce que pour ventiler les recettes en fin d’exercice. Elle impose surtout un outil capable d’émettre des factures structurées vers les clients professionnels.
Recevoir ses factures dès le 1er septembre 2026
La première échéance ne demande aucune compétence technique. Elle demande une décision et une inscription. Nombre de cabinets la repoussent en se croyant hors périmètre, ce qui est précisément l’erreur que l’administration a anticipée dans sa documentation.
Micro-entreprise et franchise en base ne dispensent de rien
La franchise en base porte sur le paiement de la TVA, pas sur la qualité d’assujetti. Un psychologue en micro-entreprise reste donc destinataire de factures électroniques. L’administration précise qu’un assujetti réalisant exclusivement des opérations hors champ doit malgré tout être en capacité de recevoir des factures électroniques.
La marche à suivre tient en deux gestes. Désigner une plateforme agréée parmi les plus de 150 figurant sur la liste officielle, puis faire enregistrer son SIREN dans l’annuaire central. Sans cette déclaration, l’émetteur ne trouve pas de destinataire et la facture reste bloquée chez lui.
Les prestataires qui vous facturent déjà
Un cabinet de psychologue reçoit plus de factures qu’il ne le croit. Abonnement à un logiciel de prise de rendez-vous, commissions d’une plateforme de mise en relation, loyer d’un bureau partagé, assurance, formation continue, supervision achetée à un confrère. Tous ces fournisseurs basculeront au format électronique.
Le cas des locations de créneaux en centre pluridisciplinaire mérite une attention particulière. La structure qui met le bureau à disposition facture une prestation taxable. Les cliniques et établissements privés appliquent la même règle à leurs redevances, et beaucoup relèvent de l’échéance d’émission de septembre 2026.
Le secret professionnel n’est pas menacé par le dispositif. Les données transmises portent sur les montants, la TVA et l’identification des parties professionnelles. Aucun élément relatif au contenu des séances ou à l’identité des patients ne circule dans le canal fiscal.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, professions médicales et paramédicales
- Doctrine relative aux praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute
- impots.gouv.fr, foire aux questions sur la facturation électronique et liste des plateformes agréées
La conformité d’un cabinet de psychologue se joue donc sur deux plans. Vérifier que l’exonération est effectivement acquise, puis traiter séparément les recettes institutionnelles. Les praticiens dont l’activité est purement clinique n’ont qu’une case à cocher. Ceux qui interviennent en entreprise ont un vrai chantier à mener avant 2027.
- L’exonération dépend de l’usage légal du titre et court à compter de la confirmation de l’enregistrement.
- Les consultations à visée thérapeutique restent hors du dispositif.
- Les interventions en entreprise sont taxables et relèvent de la facture électronique.
- La franchise en base ne dispense pas de l’obligation de réception au 1er septembre 2026.
- Le canal dépend du client : plateforme entre professionnels, e-reporting face à un particulier.
Le diagnostic tient compte de votre statut, de la part d’activité facturée aux entreprises et de vos outils actuels.
Questions fréquentes
Un psychologue exonéré de TVA doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui. L’exonération porte sur les recettes, pas sur les achats. La documentation administrative indique qu’un assujetti réalisant exclusivement des opérations hors champ doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. Le cabinet doit donc désigner une plateforme et faire enregistrer son SIREN dans l’annuaire avant le 1er septembre 2026. À défaut, les factures fournisseurs n’arrivent plus.
Les consultations remboursées dans un dispositif public sont-elles concernées ?
Non, dès lors qu’il s’agit de soins dispensés à une personne par un praticien dont l’exonération est acquise. Ces séances restent hors du champ de la facturation électronique et de l’e-reporting. Le circuit de prise en charge par l’Assurance maladie suit ses propres normes, indépendantes du dispositif fiscal. Aucune plateforme agréée n’intervient sur ce flux.
Comment facturer une intervention en entreprise après la réforme ?
Au format structuré, via une plateforme agréée, avec les mentions obligatoires complétées. Le numéro d’identification du client, la nature de l’opération et l’option éventuelle sur les débits font partie des données attendues. Cette obligation s’applique aux petites structures à compter du 1er septembre 2027. Les clients relevant des grandes entreprises et des ETI émettront, eux, dès septembre 2026.
Quel régime pour un psychologue en début d’activité ?
La doctrine fait courir l’exonération à compter de la confirmation de l’enregistrement par l’autorité compétente. Les actes antérieurs relèvent donc de la TVA, même si le praticien remplit par ailleurs toutes les conditions de diplôme. Il est prudent de conserver la preuve de la date de confirmation et de traiter cette période séparément avec son conseil, notamment pour la première déclaration.
Faut-il un outil différent pour les patients et pour les entreprises ?
Pas nécessairement, mais l’outil doit savoir gérer les deux logiques. Les notes d’honoraires adressées aux patients restent hors dispositif et peuvent conserver leur forme actuelle. Les factures adressées aux clients professionnels doivent partir au format structuré par plateforme. Une solution unique évite les doubles saisies et sécurise la numérotation, qui doit rester continue sur l’ensemble des factures émises.