Deux kinésithérapeutes installés dans le même cabinet peuvent relever de régimes différents au 1er septembre 2026. Celui qui ne fait que de la rééducation sur prescription reste en dehors du dispositif pour ses recettes. Celui qui anime un cours collectif le samedi, loue son plateau ou perçoit une redevance de collaboration devra émettre des factures électroniques. La ligne de partage ne passe pas entre les professionnels, mais entre les opérations.
Cette lecture opération par opération est le point que la plupart des cabinets manquent. Elle vaut pour l’ensemble des médecins et professions de santé, mais elle frappe particulièrement la kinésithérapie. Le métier s’est diversifié vers le sport-santé, le matériel et l’exercice regroupé, trois zones où l’exonération s’arrête.
La DREES recense 111 400 masseurs-kinésithérapeutes en activité au 1er janvier 2026, en progression continue. La grande majorité exerce en libéral, très souvent en cabinet de groupe. Or c’est précisément l’exercice regroupé qui génère les flux taxables auxquels la réforme s’applique en premier.
Un kinésithérapeute totalement exonéré de TVA doit malgré tout désigner une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026. L’obligation de recevoir des factures électroniques vise toutes les entreprises, y compris celles dont les recettes sortent du champ.
Le diagnostic vous sort trois plateformes classées selon votre mode d’exercice et vos flux réellement taxables.
L’exonération couvre la rééducation, pas tout ce qui se passe au cabinet
Le texte fiscal ne raisonne pas en diplômes mais en finalité de l’acte. Cette nuance décide de ce qui entre dans la facturation électronique. Elle explique aussi pourquoi deux prestations très proches peuvent suivre deux régimes opposés.
Ce que dit précisément l’article 261-4-1°
L’exonération vise les soins dispensés aux personnes par les auxiliaires médicaux réglementés. Les masseurs-kinésithérapeutes y figurent, au même titre que les infirmiers, les orthophonistes et les pédicures-podologues. Ces opérations exonérées restent hors du champ de la facture électronique et de l’e-reporting.
La condition tient à la finalité thérapeutique. Une séance de rééducation, prescrite ou relevant de l’accès direct, remplit ce critère. À l’inverse, une prestation vendue pour la performance, le bien-être ou l’entretien physique ne le remplit pas. La doctrine administrative applique le même raisonnement aux actes esthétiques et aux expertises réalisées pour un tiers.
Cette frontière ne dépend donc ni du lieu, ni du matériel utilisé, ni du statut du client. Un même geste technique peut être exonéré le matin et taxable l’après-midi, selon son objet. Comme pour les infirmiers libéraux, la question se règle en qualifiant chaque recette, pas en qualifiant le cabinet.
Sport-santé, cours collectifs et vente de matériel
Le développement des activités physiques adaptées brouille les repères. Une activité physique adaptée prescrite dans un parcours de soins conserve sa finalité thérapeutique. Un cours de renforcement musculaire vendu à l’unité, ouvert à qui le souhaite, relève d’une prestation de services classique soumise à la TVA.
La vente de matériel suit la même logique. Les dispositifs fournis dans le cadre du soin restent accessoires à une opération exonérée. En revanche, la revente de tapis, d’élastiques, de ceintures lombaires ou d’huiles à des personnes qui ne sont pas vos patients constitue une opération taxable. Ces ventes à des particuliers relèvent alors de l’e-reporting de transaction, pas de la facture électronique.
| Prestation du cabinet | Régime TVA | Obligation |
|---|---|---|
| Séance de rééducation | Exonéré | Hors dispositif |
| APA prescrite dans un parcours de soins | Exonéré | Hors dispositif |
| Cours collectif ouvert au public | Taxable | E-reporting de transaction |
| Préparation physique d’un club | Taxable | Facture électronique |
| Redevance de collaboration | Taxable | Facture électronique |
| Vente de matériel hors soin | Taxable | E-reporting de transaction |
La colonne de droite mérite attention. Une même activité taxable ne déclenche pas la même obligation selon le client. Face à un club sportif ou à une entreprise, il s’agit d’une facture électronique. Face à un particulier, seules les données de la transaction remontent à l’administration. Les psychologues qui interviennent en entreprise rencontrent exactement la même bascule.
Le cabinet de groupe, principal générateur de flux taxables
L’exercice regroupé domine la profession. Il repose sur des contrats qui organisent le partage des locaux, du matériel et du secrétariat. Chacun de ces montages crée des flux internes qui, fiscalement, sont des prestations entre professionnels.
La redevance d’assistanat ou de collaboration
Le collaborateur libéral exerce pour son propre compte et verse au titulaire une redevance en contrepartie de l’usage du cabinet. Cette mise à disposition de locaux et de matériel n’est pas un soin. Elle constitue une prestation de services soumise à la TVA, sous réserve de la franchise en base.
La conséquence est directe. Le titulaire facture un assujetti, donc une facture électronique transmise par plateforme, avec un identifiant de destinataire valide. Un relevé mensuel envoyé par messagerie ne suffira plus. Les cabinets qui accueillent trois ou quatre collaborateurs doivent donc structurer ce flux avant l’échéance qui les concerne.
Le contrat de remplacement et le contrat de collaboration ne suivent pas le même régime. La rétrocession versée à un remplaçant reste exonérée par rescrit de l’administration. La redevance versée par un collaborateur est taxable. Un contrat mal qualifié fait basculer tout un flux du mauvais côté de la frontière.
La SCM et la refacturation de charges
La société civile de moyens met des locaux, du personnel et du matériel à disposition de ses associés. Ses appels de fonds ne sont pas des honoraires, mais des services rendus aux associés. La structure reçoit par ailleurs toutes les factures de fonctionnement du cabinet, du bail à l’électricité, en passant par la maintenance des appareils.
Une SCM est donc doublement concernée. Elle doit recevoir ses propres factures fournisseurs dès le 1er septembre 2026 et disposer de son identifiant dans l’annuaire, distinct de celui de chaque associé. Ce point est souvent oublié. Les associés déclarent leur SIREN personnel et laissent la société sans plateforme, ce qui bloque les factures les plus lourdes.
Ce qui change concrètement au 1er septembre 2026
La réforme avance en deux temps, avec deux obligations à ne pas confondre. La première tombe pour tout le monde à la même date. La seconde dépend de la taille de la structure et de la nature des flux.
La réception, obligatoire même sans TVA
L’administration l’indique clairement : un assujetti qui ne réalise que des opérations hors champ doit tout de même être en capacité de recevoir des factures électroniques. Le fournisseur de tables de massage, l’éditeur du logiciel de rendez-vous, le comptable et le bailleur émettront tous par plateforme.
Sans plateforme déclarée, l’annuaire ne trouve pas de destinataire et la facture n’est pas transmise. Le cabinet se retrouve alors avec des charges non justifiées et des fournisseurs qui relancent. Plus de 150 plateformes agréées figurent sur la liste officielle, avec des tarifs d’entrée très variables selon la cible commerciale.
L’émission, selon la taille et selon les flux
Un cabinet libéral relève presque toujours de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises. Son échéance d’émission tombe donc au 1er septembre 2027. Cette année supplémentaire ne concerne toutefois que les flux effectivement taxables : redevances, prestations pour un club, vacations en entreprise.
La situation diffère pour un kinésithérapeute salarié ou vacataire d’une structure. Les cliniques et établissements privés relèvent souvent de la catégorie des grandes entreprises ou des ETI. Ils émettront donc dès septembre 2026, y compris les redevances qu’ils facturent aux praticiens du plateau de rééducation.
Les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements entraînent aussi un e-reporting de paiement, distinct de la facture. Un cabinet qui facture une redevance trimestrielle transmet donc deux informations successives sur la même opération.
La mise en conformité d’un cabinet de kinésithérapie tient en trois décisions. Qualifier chaque recette, désigner une plateforme pour la structure qui reçoit les factures, puis préparer l’émission des seuls flux taxables. Les cabinets qui traitent le sujet en amont y consacrent une demi-journée. Ceux qui attendent la première facture bloquée y passent beaucoup plus de temps.
- La rééducation reste exonérée, donc hors facturation électronique et hors e-reporting.
- Cours collectifs, préparation physique et ventes hors soin sont taxables.
- La redevance de collaboration est une prestation taxable entre professionnels.
- Une SCM doit disposer de son propre identifiant et de sa propre plateforme.
- La réception s’impose au 1er septembre 2026, l’émission un an plus tard pour un cabinet libéral.
Le diagnostic croise votre mode d’exercice, vos flux taxables et votre logiciel actuel pour éviter un double abonnement.
Questions fréquentes
Un kinésithérapeute doit-il facturer ses patients en électronique ?
Non, pour les actes de rééducation. Ces soins sont exonérés de TVA en tant que soins dispensés aux personnes par un auxiliaire médical réglementé. Ils sortent donc du champ de la facturation électronique et de l’e-reporting. Le patient n’étant pas assujetti, aucune facture entre professionnels n’est en cause. Les notes d’honoraires et la télétransmission conservent leur forme actuelle.
Les cours collectifs de Pilates sont-ils concernés ?
Oui, dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas dans un parcours de soins. L’exonération suppose une finalité thérapeutique, absente d’une prestation vendue pour l’entretien physique ou le bien-être. Ces recettes sont taxables et relèvent de l’e-reporting de transaction lorsque le client est un particulier. Elles comptent également pour l’appréciation des seuils de franchise en base.
Une SCM doit-elle sa propre plateforme agréée ?
Oui. La société civile de moyens est une entité juridique distincte, avec son propre SIREN. C’est elle qui contracte avec le bailleur, les fournisseurs d’énergie et les prestataires du cabinet. Elle doit donc figurer dans l’annuaire et disposer d’un point de réception. Déclarer uniquement les SIREN des associés laisse les factures de la structure sans destinataire identifié.
Comment traiter une vacation facturée à une entreprise ?
Une intervention en entreprise, pour de la prévention des troubles musculo-squelettiques par exemple, ne constitue pas un soin dispensé à une personne dans un cadre thérapeutique individuel. Elle est donc taxable et facturée à un assujetti. Ce flux relève de la facture électronique, avec transmission par plateforme et mentions obligatoires complétées, notamment l’identifiant du client.
Le logiciel de gestion de cabinet suffit-il pour être conforme ?
Rarement en l’état. Un logiciel métier gère l’agenda, les dossiers patients et la télétransmission vers l’Assurance maladie, qui relèvent d’un autre cadre réglementaire. La conformité fiscale suppose une plateforme immatriculée par l’administration, capable de recevoir et d’émettre des formats structurés. Certains éditeurs ont noué un partenariat avec une plateforme, d’autres pas. La vérification se fait sur la liste officielle.