Le 1er septembre 2026, un graphiste indépendant doit être capable de recevoir une facture électronique. Recevoir, pas émettre : l’obligation d’émettre attend le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME. Cette asymétrie trompe beaucoup de créatifs, qui se croient une année d’avance alors que la première échéance est déjà là.
Le métier ajoute une difficulté que ne connaissent pas les autres freelances et indépendants : une facture de graphiste mélange souvent deux taux de TVA. La prestation d’exécution reste à 20 %, la cession des droits patrimoniaux descend à 10 %. Un format structuré ne tolère aucune approximation sur ce point.
Autrement dit, le chantier n’est pas de trouver un outil qui produit de jolies factures. Il s’agit de choisir une plateforme agréée capable de ventiler ces deux taux ligne par ligne, puis de déclarer son adresse dans l’annuaire de l’État. Sans cette adresse, les agences clientes n’ont nulle part où router leurs documents.
La réception des factures passe par une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, sans exception de taille ni de chiffre d’affaires. La franchise en base de TVA ne dispense de rien : un assujetti non redevable reste dans le champ de la réforme.
Le diagnostic vous sort trois plateformes classées selon vos taux de TVA et vos types de clients.
Indépendant ou artiste-auteur : deux régimes qui ne facturent pas pareil
Sous le mot graphiste cohabitent deux régimes fiscaux distincts. Le premier suit les règles communes à tous les prestataires de services. Le second relève du régime des artistes-auteurs, géré par l’Urssaf Limousin. La réforme touche les deux, mais pas au même endroit du circuit.
Le graphiste prestataire, en micro-entreprise, en EI ou en société
C’est le cas majoritaire : un code APE 7410Z, des revenus déclarés en BNC ou en BIC, des clients qui sont des agences, des marques ou des collectivités. Le critère d’entrée dans la réforme n’est pas le chiffre d’affaires. C’est l’assujettissement à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI.
Un micro-entrepreneur en franchise en base est donc assujetti non redevable. Il ne facture aucune TVA, mais il reste dans le périmètre. La situation ressemble à celle des consultants indépendants, à une différence près : le consultant vend du temps, le graphiste vend aussi un droit d’exploitation. Cette seconde vente change le taux applicable et complique la facture.
Le graphiste artiste-auteur, et la question de la retenue à la source
L’article 285 bis du CGI prévoit un mécanisme précis. Quand un éditeur, un producteur ou un organisme de gestion collective verse des droits d’auteur, il retient lui-même la TVA due et la reverse au Trésor. L’auteur n’émet alors aucune facture : le diffuseur autofacture pour son compte.
La limite est souvent mal lue. Ce dispositif vise trois catégories fermées : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective. Une agence de communication n’entre dans aucune des trois. Par conséquent, un graphiste artiste-auteur qui facture directement une agence ou une marque sort du précompte. Il émet une facture ordinaire, donc une facture électronique à partir de 2027.
Être en franchise en base de TVA ne met personne hors du champ. Un graphiste qui ne facture pas un euro de TVA doit malgré tout pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, et les émettre au 1er septembre 2027.
Ce qui tombe en 2026, et ce qui attend 2027
Deux obligations différentes portent le même nom dans la conversation courante. La réception concerne tout le monde en 2026. L’émission suit des vagues calées sur la taille de l’entreprise, et les indépendants figurent dans la dernière.
Recevoir : la seule obligation qui vous concerne cette année
Depuis la révision de 2024, le portail public de facturation n’assure plus l’échange des factures. Il conserve deux rôles : tenir l’annuaire national et concentrer les données transmises à l’administration. En pratique, aucun graphiste ne peut se raccorder directement à l’État.
La démarche tient donc en deux gestes. Choisir une plateforme agréée, puis y déclarer son adresse de routage pour que l’annuaire sache où livrer. Vos abonnements logiciels français, vos sous-traitants, votre imprimeur enverront leurs factures par ce canal. Une adresse absente de l’annuaire ne bloque pas seulement une facture : elle décale son paiement.
Rien n’oblige un graphiste à attendre 2027 pour émettre. Dès que son adresse est active dans l’annuaire, il peut basculer volontairement en émission électronique et étaler sa transition sur douze mois.
Émettre et déclarer : rendez-vous au 1er septembre 2027
Les grandes entreprises et les ETI émettent dès le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises suivent un an plus tard. Cependant, cette vague avancée a une conséquence immédiate pour vous : une agence de taille intermédiaire cliente enverra ses avoirs et ses autofacturations par le circuit dès 2026.
Côté sanctions, la loi de finances pour 2026 a durci le barème. L’amende passe de 15 € à 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile. Un premier manquement régularisé sous trente jours reste couvert par le droit à l’erreur.
La cession de droits, vrai piège du format structuré
Une facture de graphiste porte rarement une seule ligne. Elle sépare le temps de création de l’autorisation d’exploiter. Cette distinction, purement contractuelle jusqu’ici, devient une donnée fiscale lisible par une machine.
Deux taux sur la même facture, 20 % et 10 %
L’article 279 g du CGI soumet au taux réduit de 10 % les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs d’œuvres de l’esprit. Les arts graphiques en font partie. La prestation d’exécution pure, elle, reste taxée à 20 %. Le Conseil d’État admet même la cession implicite lorsque le client exploite manifestement l’œuvre livrée.
Dans un format structuré comme Factur-X, chaque ligne porte sa base et son taux. Une facture globalisée à 20 % surtaxe le client sans raison. À l’inverse, une facture globalisée à 10 % expose à un rappel de TVA. Le même arbitrage se pose aux rédacteurs, et notre page tout savoir sur rédacteurs et traducteurs détaille leur cas.
Les quatre mentions qui s’ajoutent à vos factures
La réforme ajoute quatre informations obligatoires : le SIREN du client, l’adresse de livraison, la catégorie d’opération et l’option pour le paiement de la TVA sur les débits. Elles s’appliquent à l’émission, donc en 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, en 2027 pour vous.
La catégorie d’opération mérite attention. Une prestation graphique relève des prestations de services dans la quasi-totalité des cas. Toutefois, dès qu’un support physique accompagne la livraison, tirages ou impressions par exemple, la facture bascule en catégorie mixte. Le classement se fait au niveau du document, pas de la ligne.
Tous vos clients ne passent pas par le même circuit
Le circuit de la facture électronique ne couvre que les échanges entre entreprises établies en France. Le reste bascule vers l’e-reporting, une transmission de données sans facture structurée. Un graphiste indépendant relève presque toujours des deux régimes à la fois.
Agences et entreprises françaises : e-invoicing
La facture part de votre plateforme, arrive sur celle du client, et les données remontent à l’administration au passage. Ce circuit couvre les agences, les marques, les associations assujetties et les collectivités. Notez que le client doit être identifiable dans l’annuaire pour recevoir quoi que ce soit.
D’où un réflexe nouveau : collecter le SIREN de chaque client avant d’établir la première facture. Un numéro erroné ou absent produit un rejet technique, pas une relance commerciale. En effet, la plateforme refuse le document avant même qu’un humain le voie.
Particuliers, clients étrangers et microstock : e-reporting
Un logo commandé par un particulier, une identité visuelle vendue à une agence belge, des redevances versées par Adobe Stock : aucune de ces opérations ne passe par l’e-invoicing. Elles relèvent de l’e-reporting, que votre plateforme transmet à votre place. La même mécanique s’applique aux notre page coachs et formateurs indépendants, dont la clientèle est massivement B2C.
La fréquence dépend du régime de TVA, jamais de la taille. En franchise en base, la transmission est bimestrielle, sur des bimestres civils fixes, avec un dépôt entre le 25 et le 30 du mois suivant. Au régime simplifié, elle devient mensuelle.
La loi de finances pour 2026 a doublé l’amende d’e-reporting : 500 € par transmission manquante ou erronée, contre 250 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par an. Six oublis bimestriels suffisent à atteindre 3 000 €.
Choisir une plateforme agréée quand on facture des droits d’auteur
Toutes les plateformes agréées savent recevoir une facture. Moins nombreuses sont celles qui traitent proprement une ligne à 10 % à côté d’une ligne à 20 %, puis enchaînent sur l’e-reporting bimestriel d’un micro-entrepreneur. Ces deux points suffisent à trier le marché.
Trois critères qui comptent pour un studio d’une personne
Le premier reste la ventilation multi-taux au niveau de la ligne. Le deuxième concerne la chaîne devis, acompte, solde : un projet d’identité visuelle se règle en trois fois, et la facture d’acompte obéit à ses propres règles. Le troisième porte sur l’automatisation de l’e-reporting, sans ressaisie manuelle.
| Plateforme | Profil de graphiste visé | Point décisif | |
|---|---|---|---|
InIndyIndépendants en BNC | Freelance au réel ou artiste-auteur | Comptabilité BNC intégrée | Voir l’offre |
AbAbbyMicro-entrepreneurs | Graphiste en micro-entreprise | Pensée pour la micro | Voir l’offre |
TiTiimeTPE avec cabinet | Studio suivi par un expert-comptable | Passerelle vers le cabinet | Voir l’offre |
ShShineCompte pro | Graphiste qui ouvre son activité | Compte pro et facturation liés | Voir l’offre |
Ce tri vaut pour un graphiste seul ou à deux. Un studio structuré, avec salariés et sous-traitance régulière, pose d’autres contraintes de volume et d’intégration comptable.
Le paramétrage à faire avant l’échéance
Comptez une heure, pas davantage. Déclarez votre adresse de routage depuis la plateforme choisie, puis vérifiez le SIREN de vos cinq clients les plus réguliers. Créez ensuite deux lignes types dans votre catalogue de prestations, l’une à 20 % pour l’exécution, l’autre à 10 % pour la cession.
Prévenez enfin vos agences clientes du canal par lequel vous recevez désormais. Beaucoup de studios découvriront le sujet en cherchant une facture d’acompte introuvable dans leur boîte mail. Un message envoyé maintenant évite trois relances en octobre.
- Réception obligatoire via une plateforme agréée au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME.
- La franchise en base ne dispense de rien : c’est l’assujettissement à la TVA, pas le chiffre d’affaires, qui fait entrer dans le champ.
- Cession de droits à 10 % au titre de l’article 279 g du CGI, exécution à 20 %, sur deux lignes distinctes.
- Clients particuliers, clients étrangers et plateformes de microstock relèvent de l’e-reporting, bimestriel en franchise en base.
- Droits versés par un éditeur, un producteur ou un OGC avec retenue à la source : aucune facture à émettre.
Une plateforme agréée, une adresse déclarée dans l’annuaire, et le sujet est réglé pour l’année.
Questions fréquentes
Une note de droits d’auteur suffit-elle encore après la réforme ?
Dans un seul cas : celui de la retenue à la source de l’article 285 bis du CGI. Quand un éditeur, un producteur ou un organisme de gestion collective verse les droits, il autofacture depuis sa propre plateforme et vous n’émettez rien. Face à une agence de communication ou à une marque, la note d’auteur reste une facture qui ne dit pas son nom. Elle devra donc passer par le circuit structuré à compter du 1er septembre 2027.
Comment facturer une agence belge ou un client suisse ?
La prestation est localisée chez le preneur, donc facturée hors taxes. Pour un client professionnel établi dans l’Union européenne, la facture porte la mention d’autoliquidation et les deux numéros de TVA intracommunautaire. Pour un client hors Union européenne, la Suisse par exemple, l’opération se situe hors du champ de la TVA française. Dans les deux situations, aucune facture électronique n’est due : ces ventes alimentent l’e-reporting de transaction transmis par votre plateforme.
Les revenus Adobe Stock ou Redbubble entrent-ils dans le circuit ?
Non, pas dans l’e-invoicing. Ces plateformes sont établies hors de France et vous versent des redevances sur relevé, sans que vous émettiez la moindre facture. Le relevé mensuel fait office de pièce justificative pour votre comptabilité. En revanche, ces sommes constituent des opérations avec un preneur étranger et entrent dans le périmètre de l’e-reporting international, à partir de votre propre vague d’obligation en septembre 2027.
Recevrai-je ma facture Adobe ou Figma via ma plateforme agréée ?
Non. L’obligation de réception ne vise que les factures émises par des fournisseurs établis en France. Adobe et Figma facturent depuis l’Irlande ou les États-Unis, hors du dispositif français. Ces documents continueront d’arriver par e-mail ou depuis votre espace client. Ce qui bascule réellement dans la plateforme, ce sont vos fournisseurs français : imprimeur, sous-traitant, hébergeur, banque, expert-comptable.
Que risque un graphiste qui n’a rien mis en place ?
Pas d’amende immédiate sur la réception. L’administration adresse d’abord une mise en demeure, avec trois mois pour régulariser, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € par trimestre si rien ne bouge. Le risque financier réel se situe ailleurs. Une agence qui ne trouve pas votre adresse dans l’annuaire ne peut pas router sa facture d’acompte, et votre encaissement glisse d’autant.