Consultant indépendant, vous avez deux échéances et non une. Le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique, quel que soit votre statut. Le 1er septembre 2027, vous devrez émettre les vôtres dans un format structuré. Entre les deux, vos donneurs d’ordre grands comptes basculent, eux, dès 2026. Ce décalage crée la principale zone de flou du métier.
La difficulté du conseil tient à la chaîne de facturation. Un consultant facture rarement en direct, sur une ligne unique. Il passe par une marketplace, une ESN, un contrat de sous-traitance, parfois une société de portage. Les règles générales applicables aux freelances et indépendants ne suffisent donc pas. C’est l’identité de l’émetteur réel qui décide de vos obligations.
Autrement dit, votre statut juridique pèse moins que votre schéma de mission. Un même consultant relève de l’e-invoicing pour un client parisien, de l’e-reporting pour un client belge, et de rien du tout pour une mission portée. Le tri se fait flux par flux, jamais une fois pour toutes.
Le diagnostic classe les plateformes agréées selon vos flux réels de mission.
Deux dates, et une seule vous engage en septembre
Le calendrier de la réforme se lit en deux temps. Confondre les deux revient à croire qu’on a encore un an devant soi. En réalité, la réception concerne tout le monde à la même date. Seule l’émission dépend de la taille de la structure.
Recevoir : aucune exception au 1er septembre 2026
Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique à cette date. La franchise en base ne change rien. Un consultant en micro-entreprise qui ne collecte pas de TVA reste concerné, parce que la réforme vise le canal de transmission et non le régime fiscal.
Concrètement, il vous faut une plateforme agréée et une adresse de réception déclarée dans l’annuaire central. Le portail public ne joue plus le rôle de guichet gratuit d’échange : son périmètre se limite à l’annuaire et à la collecte des données fiscales. Sans point de réception déclaré, les factures de vos fournisseurs restent bloquées chez eux.
« Pouvoir recevoir » ne signifie donc pas surveiller sa boîte mail. Il s’agit d’une adresse de routage rattachée à votre SIREN, que vos fournisseurs interrogent automatiquement. Un consultant qui achète des abonnements, du matériel ou de la sous-traitance verra ces flux arriver par ce canal, sans avoir à en informer chaque émetteur.
Émettre : 2027 pour vous, avec des amendes revues à la hausse
Les PME, TPE et micro-entreprises émettent leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Un consultant seul, en EI, en EURL ou en SASU, relève de cette seconde vague. Les grandes entreprises et les ETI, elles, émettent dès septembre 2026.
La loi de finances pour 2026, publiée le 19 février, a relevé les sanctions. L’amende pour défaut d’émission électronique passe de 15 à 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Le défaut d’e-reporting coûte désormais 500 euros par transmission manquante, contre 250 auparavant.
L’absence de plateforme en réception suit, par ailleurs, une procédure distincte. L’administration met d’abord en demeure, avec trois mois pour régulariser. Passé ce délai, l’amende s’élève à 500 euros, puis 1 000 euros par trimestre supplémentaire. Un premier manquement corrigé dans les trente jours échappe en principe à la sanction.
50 euros par facture non conforme, plafonnés à 15 000 euros par année civile, au titre de l’article 1737 du CGI. Le défaut de plateforme en réception se sanctionne à part : 500 euros après mise en demeure, puis 1 000 euros par trimestre.
Qui émet réellement vos factures
Un consultant travaille rarement en circuit court. Entre vous et le client final s’intercalent souvent une plateforme, un cabinet ou un intermédiaire commercial. Or la réforme suit la facture, pas la mission. Le premier réflexe consiste donc à identifier, contrat par contrat, qui émet le document.
Missions passées par une marketplace : l’auto-facturation ne vous couvre pas partout
Sur Malt, vous facturez la plateforme, qui facture ensuite le client final. Le mandat que vous signez déclenche une auto-facturation : la plateforme génère la facture en votre nom. Elle a retenu le format UBL et prépare les factures des clients français dès le 1er septembre 2026.
Le point aveugle tient à la réception. Même couvert en émission, vous devez disposer d’une plateforme pour recevoir la facture émise en votre nom, puis celles de vos fournisseurs. La logique vaut aussi pour les développeurs freelances qui multiplient les canaux de mission. Toute facture signée hors plateforme reste sous votre responsabilité.
ESN, portage, sous-traitance : un maillon, une facture
En portage salarial, la société de portage contracte avec le client et émet la facture. Le consultant porté est salarié, donc hors du dispositif d’émission pour ces missions. L’argument est réel, mais il ne vaut que pour l’activité portée.
En sous-traitance, chaque maillon émet la sienne. Vous facturez l’ESN ou le cabinet, qui facture le client final : deux factures structurées, deux flux distincts. Une commission d’apporteur d’affaires suit le même chemin en sens inverse, et vous devrez la recevoir au format électronique.
Vos clients grands comptes, eux, émettent dès septembre 2026. Leurs avoirs, leurs refacturations de frais et leurs relevés d’auto-facturation vous parviendront donc en structuré avant votre propre échéance. Par conséquent, certains services achats réclameront votre adresse de réception dès la rentrée, sans attendre 2027.
La conformité de votre marketplace ne vaut que pour les missions passées par elle. Le client repris en direct après une première mission relève de votre propre plateforme et de votre propre numéro.
Le tri prend dix minutes. Reprenez vos douze derniers mois de facturation, classez chaque client selon l’émetteur réel, puis comptez les flux qui restent à votre charge. Ce sont ceux-là, et eux seuls, qui exigent un outil à votre nom.
Les missions qui sortent du circuit français
Une partie des flux d’un consultant échappe à la facture électronique obligatoire. Ces opérations basculent alors dans l’e-reporting, la transmission de données à l’administration. Le raisonnement se fait client par client, en regardant où il est établi et s’il est assujetti.
Clients établis à l’étranger : l’e-reporting, facture par facture
Dès que le client professionnel n’est pas établi en France, la prestation quitte le champ de l’e-invoicing. La facture elle-même reste libre de format. En revanche, ses données partent à la DGFiP via votre plateforme agréée, facture par facture, et non par cumul journalier comme pour les particuliers.
Chaque transaction transmise porte l’identifiant du client, numéro de TVA intracommunautaire ou identification étrangère, le montant et la date. La mention d’autoliquidation ne dispense de rien. La déclaration européenne de services reste due en parallèle. Pour un consultant en TPE, cette obligation démarre le 1er septembre 2027, en même temps que l’émission.
Particuliers, formation exonérée, activité mixte
Les ventes à des particuliers relèvent aussi de l’e-reporting, mais sous forme de données cumulées par jour. Un consultant qui anime un atelier payant auprès de participants privés entre dans ce cas de figure, même pour quelques centaines d’euros par an.
Les prestations d’enseignement et de formation exonérées au titre de l’article 261-4-4° du CGI sortent, elles, du périmètre de la réforme, e-reporting compris. Ce cas concerne surtout notre page coachs et formateurs indépendants. Toutefois, une activité mixte reste soumise pour sa partie taxable.
L’e-reporting fonctionne aussi à l’entrée. Vos achats de logiciels auprès d’éditeurs non établis en France, autoliquidés sur votre déclaration, devront être déclarés à partir du 1er septembre 2027. Un abonnement irlandais ou américain compte.
Ce point pèse plus lourd qu’il n’y paraît dans le conseil. Entre les suites collaboratives, les outils de veille et les licences d’analyse, un consultant accumule vite une dizaine d’abonnements étrangers autoliquidés chaque mois. Aucun d’eux ne passera par le circuit de facturation français.
Ce que votre facture de consultant devra porter
Le format structuré impose une discipline de données. Une facture rejetée par la plateforme du client n’est pas une facture envoyée. Deux nouveautés touchent directement les prestations intellectuelles, et autant les intégrer à vos modèles maintenant.
Quatre mentions de plus, dont deux qui changent votre modèle
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération, et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant.
Pour une prestation de conseil, deux d’entre elles comptent vraiment. Le SIREN à neuf chiffres doit être collecté et vérifié pour chaque client, ce que peu de consultants font aujourd’hui. La catégorie distingue biens, services et opérations mixtes : refacturer un support imprimé ou une licence fait basculer la facture en mixte, un cas détaillé dans le guide sur graphistes et designers.
Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende de 15 euros, plafonnée à un quart du montant de la facture. Sur une note d’honoraires isolée, le risque reste faible. Sur un forfait mensuel récurrent, en revanche, l’erreur se répète douze fois par an.
Statuts de facture et données de paiement
La facture électronique circule avec des statuts : déposée, rejetée, encaissée. Ce fil change la relation client. Une facture rejetée pour SIREN erroné n’entre jamais dans le circuit de validation du fournisseur, et votre délai de paiement court quand même.
Les prestations de services relèvent de la TVA à l’encaissement, sauf option pour les débits. Vous devrez donc transmettre la donnée de paiement en plus de la facture. Cette obligation s’applique aux indépendants à partir de septembre 2027, et plusieurs outils l’anticipent déjà pour leurs utilisateurs.
Les quatre nouvelles mentions figurent sur la page consacrée aux mentions obligatoires d’economie.gouv.fr, au titre du calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.
Le chantier tient donc moins de l’informatique que de la qualité des données. Un fichier client à jour, avec SIREN vérifié et adresse complète, évite l’essentiel des rejets techniques. C’est d’ailleurs le seul travail réellement manuel de la mise en conformité.
Se brancher avant le 1er septembre
Le raccordement prend une heure, la décision en prend davantage. Deux points méritent votre attention : le choix de la plateforme, puis la vérification que le circuit fonctionne vraiment. Reporter le second est l’erreur classique de la dernière semaine.
Choisir une plateforme qui couvre vos flux réels
La DGFiP publie la liste de référence des plateformes agréées et distingue l’immatriculation sous réserve de l’immatriculation définitive. Cette liste comptait 137 plateformes en février 2026, dont 107 immatriculées définitivement début mars. Consultez la liste officielle plutôt que la copie d’un éditeur.
Notez au passage la différence entre une plateforme agréée et une solution compatible. La seconde est un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée, pas un opérateur immatriculé. L’usage est légitime, à condition de savoir quelle plateforme se trouve derrière et sous quel contrat.
Pour un consultant, trois critères suffisent à trancher : la réception incluse sans surcoût, la gestion de l’e-reporting international si vous facturez hors de France, et le traitement de l’auto-facturation si vous passez par une marketplace.
| Plateforme | Profil de consultant | Offre d’entrée | |
|---|---|---|---|
InIndyIndépendant en BNC | Mission directe, compta intégrée | Gratuit | Voir l’offre |
TiTiimeConsultant suivi par un cabinet | Échange avec l’expert-comptable | Gratuit | Voir l’offre |
AbAbbyConsultant en micro | Début d’activité, faible volume | Gratuit | Voir l’offre |
Les trois figurent parmi les plateformes agréées et incluent la réception dans leur formule gratuite. Le choix se joue ensuite sur l’environnement comptable : outil autonome, échange régulier avec un cabinet, ou démarrage à faible volume.
Le mandat, l’annuaire, puis un test grandeur nature
Vous ne vous inscrivez pas vous-même dans l’annuaire. En choisissant une plateforme, vous lui donnez un mandat explicite et signé de déclarer votre SIREN, votre adresse de réception et vos données de routage. Sans cette entrée, aucune facture ne vous parvient.
Ensuite, testez. Demandez à un fournisseur ou à un client déjà raccordé de vous envoyer une facture, puis vérifiez qu’elle arrive bien. Prévenez enfin vos donneurs d’ordre grands comptes : leurs services achats réclament l’adresse de réception de leurs prestataires avant de basculer.
- Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour un consultant seul.
- La franchise en base de TVA ne dispense de rien, la réforme vise le canal, pas le régime.
- Une marketplace qui facture à votre place ne couvre que ses propres missions.
- Clients étrangers et particuliers relèvent de l’e-reporting, pas de la facture électronique.
- Le SIREN du client et la catégorie de l’opération deviennent des mentions obligatoires.
Le diagnostic sort les plateformes agréées adaptées à vos missions et à votre statut.
Questions fréquentes
Je viens de créer mon activité de consultant, ai-je un délai supplémentaire ?
Non. Aucune période de grâce n’existe pour les entreprises nouvellement immatriculées. Une activité créée après le 1er septembre 2026 doit disposer dès le départ d’une plateforme agréée et d’une adresse de réception déclarée. La date d’immatriculation ne décale pas le calendrier, elle le prend en cours de route. Le réflexe consiste à traiter le raccordement pendant les formalités de création, au même moment que l’ouverture du compte bancaire professionnel.
Le portage salarial me dispense-t-il de la réforme ?
Pour les missions portées, oui : la société de portage contracte avec le client et émet la facture en son nom. Vous êtes salarié de cette société, donc hors du dispositif d’émission. La dispense s’arrête là. Si vous conservez une micro-entreprise en parallèle, même pour un seul client par an, cette structure garde ses obligations propres de réception puis d’émission, selon le calendrier commun.
Puis-je continuer à facturer sous traitement de texte ou tableur ?
Jusqu’au 1er septembre 2027, pour vos clients professionnels français, rien ne l’interdit formellement. Après cette date, le document devra être structuré au format Factur-X, UBL ou CII, puis transiter par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par mail ne sera plus reconnu comme une facture. La réception, elle, impose déjà un outil dès septembre 2026, même si vous facturez encore à la main.
Dois-je convertir mes anciennes factures au nouveau format ?
Non, la réforme ne rétroagit pas. Les factures émises avant votre bascule restent valables sous leur forme d’origine. L’obligation de conservation ne bouge pas non plus : dix ans, au titre de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Profitez néanmoins de la transition pour ranger vos archives PDF, puisque les contrôles croiseront désormais des données structurées avec vos déclarations de TVA.
Combien coûte la mise en conformité pour un consultant seul ?
La réception seule peut coûter zéro euro. Plusieurs plateformes agréées incluent la réception, la consultation et le téléchargement dans leur formule gratuite. Les fonctions avancées, comme l’automatisation comptable ou les gros volumes, relèvent des offres payantes. Le portail public ne fournit ni service gratuit d’émission ni service gratuit de réception : son rôle se limite à l’annuaire et à la collecte des données fiscales.