Deux millions d’entreprises ont déclaré à l’administration fiscale disposer d’une plateforme agréée pour recevoir leurs factures. Le pays en compte plus de quatre millions. À quelques jours de l’échéance du 1er septembre 2026, la moitié du tissu économique n’a donc rien désigné, et les indépendants forment le gros du peloton.
La croyance dominante chez les freelances tient en une phrase : sans TVA facturée, pas de réforme. L’administration ne raisonne pas ainsi. Un micro-entrepreneur en franchise reste un assujetti non redevable, donc pleinement dans le périmètre, au même titre qu’une ETI de huit cents salariés.
Ce qui bascule le 1er septembre n’est pas votre façon de facturer, mais votre capacité à recevoir. Sans plateforme désignée, les factures fournisseurs cessent d’arriver par le circuit normal. La TVA déductible attend, la comptabilité décroche, et le rattrapage se compte en semaines.
Le diagnostic vous sort trois plateformes agréées classées pour votre profil.
Ce qui bascule vraiment le 1er septembre 2026
La réforme se déploie en deux temps. Pour un indépendant, une seule des deux dates tombe cette année, et ce n’est pas celle que la plupart anticipent.
L’obligation de réception ne connaît aucun seuil de chiffre d’affaires
Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture par une plateforme agréée. L’obligation est posée au I de l’article 289 bis du code général des impôts. Elle ne comporte ni seuil de chiffre d’affaires, ni exemption de forme juridique.
Un auto-entrepreneur à 9 000 euros de recettes et une SASU à 400 000 euros relèvent donc du même texte. Seule l’émission suit un calendrier étagé : grandes entreprises et ETI dès 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La réception, elle, ne s’échelonne pas.
Environ 2 millions d’entreprises ont déclaré une plateforme agréée de réception, sur un peu plus de 4 millions concernées. Le registre officiel compte désormais plus de 130 plateformes immatriculées.
La franchise en base ne fait pas sortir du périmètre
C’est le contresens le plus coûteux du moment. La franchise de l’article 293 B dispense de collecter et de reverser la TVA. Elle ne retire pas la qualité d’assujetti. Le vocabulaire fiscal exact est celui d’assujetti non redevable, et cette nuance suffit à faire entrer la totalité des micro-entrepreneurs dans la réforme.
Concrètement, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire sur vos factures, y compris structurées. Les plateformes la gèrent par un paramètre de compte. En revanche, une activité réellement exonérée, comme certains actes de soin ou la formation professionnelle réglementée, obéit à des règles distinctes sur son périmètre exonéré.
Exonération et franchise ne sont pas synonymes. La franchise est une dispense de paiement qui laisse intact le statut d’assujetti. L’exonération, elle, sort l’opération du champ de la TVA. Un freelance en franchise est concerné par la réforme, sans exception.
L’inscription à l’annuaire, la seule démarche réellement datée
Choisir une plateforme ne suffit pas. Votre SIREN doit être inscrit à l’annuaire national des assujettis, qui sert d’aiguillage à tout le dispositif. Sans cette inscription, un fournisseur qui cherche votre adresse de routage ne trouve rien, et sa facture reste bloquée à l’émission.
L’opération se fait depuis votre plateforme, en général en moins d’un quart d’heure. Elle est aussi le point de contrôle le plus simple à vérifier : si votre outil ne vous demande jamais votre SIREN ni votre adresse de routage, il ne vous a probablement pas inscrit.
Vos obligations dépendent de vos clients, pas de votre statut
Le critère discriminant n’est ni la taille ni la forme juridique. C’est la nature de la clientèle qui décide de la combinaison entre facturation électronique et transmission de données.
Clients professionnels français : e-invoicing seul
Vous facturez des ESN, des agences, des cabinets ou des PME françaises assujetties. Tout passe par votre plateforme, sans déclaration parallèle. C’est la situation la plus fréquente chez les développeurs freelances en mission longue et chez les consultants indépendants.
La charge administrative se réduit alors à un paramétrage initial. Une fois la plateforme choisie et le SIREN inscrit, le flux tourne seul. Reste une obligation nouvelle, souvent découverte trop tard : collecter le SIREN de chaque client professionnel.
Clients particuliers : l’e-reporting arrive en 2027, pas en 2026
Une vente à un particulier ne produit pas de facture électronique structurée. Elle relève de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission des données de transaction à l’administration. Ce volet concerne notamment les photographes, les formateurs et notre page coachs et formateurs indépendants.
Attention à la date exacte. Pour un indépendant, l’e-reporting démarre au 1er septembre 2027, en même temps que l’émission. Les grandes entreprises et les ETI, elles, y sont soumises depuis 2026. La fréquence de transmission suit ensuite votre régime de TVA, mensuelle au réel normal, trimestrielle au simplifié.
Clients étrangers et clients publics : deux circuits à part
Une facture adressée hors de France échappe à l’e-invoicing et bascule en e-reporting. Le déclencheur est la localisation de l’entreprise, pas celle du dirigeant : une micro française reste française depuis Lisbonne. Ce cas domine chez les remote, notamment pour tout savoir sur rédacteurs et traducteurs.
Le cas public est encore plus mal compris. Facturer une mairie, un hôpital ou un ministère relève de Chorus Pro, obligatoire depuis 2017 et maintenu par l’administration au-delà de septembre 2026. Ce circuit préexiste à la réforme et ne se confond pas avec elle.
Depuis septembre 2026, un fournisseur du secteur public a le choix : déposer sur Chorus Pro, ou passer par sa plateforme agréée raccordée. Quelques flux restent propres à Chorus Pro, dont les factures de marchés de travaux et les mémoires de frais de justice. Un freelance qui facture à la fois le public et le privé tient donc deux canaux.
Les quatre mentions à collecter avant vos prochaines factures
La réforme fait passer les factures de 22 à 26 mentions obligatoires. Le fondement est l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI. Trois de ces quatre ajouts exigent une donnée que vous n’avez sans doute jamais demandée.
Le SIREN du client devient une donnée de facturation
Jusqu’ici, seul votre propre SIREN figurait sur la facture. Désormais, celui du client assujetti est obligatoire, sur neuf chiffres, le SIRET étant admis à la place. Ce numéro sert au routage : mal renseigné, la facture n’atteint pas la bonne plateforme.
La conséquence pratique est un chantier de données, pas un chantier juridique. Reprenez votre fichier clients et complétez les SIREN manquants via l’annuaire Sirene, avant que le premier rejet ne bloque un paiement. Le point vaut particulièrement pour le guide sur graphistes et designers, qui facturent souvent plusieurs entités d’un même groupe.
Catégorie d’opération, adresse de livraison et TVA sur les débits
La catégorie d’opération distingue trois cas : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte. Un développeur qui facture du temps coche prestation. Un prestataire qui fournit du matériel et l’installe bascule en opération mixte. Cette donnée conditionne le traitement TVA côté administration.
S’ajoutent l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, et la mention de l’option pour la TVA d’après les débits si vous l’avez retenue. Une mention manquante ou inexacte coûte 15 euros, sans que le total dû sur une facture dépasse le quart de son montant.
Choisir sa plateforme agréée quand on facture seul
Le registre officiel dépasse les 130 opérateurs, consultable sur impots.gouv.fr. La grande majorité vise des directions financières. Une dizaine seulement est calibrée pour un indépendant.
Les quatre critères qui séparent réellement les offres
Le premier est l’immatriculation, à vérifier sur la liste officielle plutôt que sur la page marketing de l’éditeur. Le deuxième est la couverture fonctionnelle : réception, émission, e-reporting, opérations internationales. Un outil qui ne couvre que la réception vous obligera à migrer en 2027.
Le troisième est l’intégration comptable. Séparer facturation et comptabilité signifie deux abonnements et des ressaisies. Le quatrième est le support, sous-estimé jusqu’au premier rejet : une facture refusée par la plateforme d’un client peut geler un règlement plusieurs semaines si personne ne vous explique le motif du rejet.
Les plateformes agréées taillées pour les indépendants
Cinq acteurs concentrent l’essentiel des usages chez les freelances français. Le tableau les met en regard sur le profil visé et le ticket d’entrée réel.
| Plateforme | Profil visé | Offre d’entrée | Note | |
|---|---|---|---|---|
InIndyMicro et libéral | Micro, BNC, EI | Gratuit | 8,6 | Voir l’offre |
TiTiimeTPE avec cabinet | TPE suivies en cabinet | Gratuit | 8,2 | Voir l’offre |
AbAbbyAuto-entrepreneurs | Micro-entrepreneurs | Gratuit | 7,9 | Voir l’offre |
ShShineCompte pro intégré | Freelances bancarisés | Gratuit | 7,6 | Voir l’offre |
PePennylaneStructures avec compta | SASU, EURL, TPE | Dès 7 €/mois | 7,8 | Voir l’offre |
Les écarts se jouent moins sur la conformité, acquise chez toutes, que sur l’intégration comptable et sur le palier où l’offre gratuite s’arrête.
Gratuit ou payant : où se situe la vraie bascule
Les offres gratuites couvrent sans difficulté la réception, l’émission et les déclarations d’un indépendant classique. Les seuils diffèrent selon les éditeurs, certains bornant par chiffre d’affaires, d’autres par volume de factures ou par fonctionnalité. Vérifiez la condition exacte avant de vous engager, car elle change régulièrement.
L’erreur classique consiste à optimiser le coût de l’année en cours. Le jour où vous franchissez le palier, la migration coûte davantage que les quelques euros mensuels économisés. Mieux vaut retenir un outil dont la grille suit votre trajectoire à trois ans.
Ce que vous risquez réellement en cas de retard
Le barème a été durci par la loi de finances pour 2026. Beaucoup de contenus en ligne citent encore les montants d’origine, périmés depuis décembre 2025.
Le barème réellement applicable depuis la loi de finances 2026
L’absence de plateforme agréée en réception suit une gradation propre, prévue à l’article 1737 IV bis. L’administration met d’abord en demeure de se conformer sous trois mois. La persistance vaut 500 euros, puis une nouvelle mise en demeure, puis 1 000 euros reconduits chaque trimestre.
Le défaut d’émission relève du III de l’article 1737 et coûte 50 euros par facture, contre 15 euros dans la version initiale. L’e-reporting manquant passe à 500 euros par transmission, contre 250 auparavant, au titre de l’article 1788 D. Chaque plafond annuel reste fixé à 15 000 euros.
- Code général des impôts, articles 289 bis, 1737 et 1788 D
- Loi de finances pour 2026, article 123
- DGFiP, guide pratique de démarrage de la facturation électronique
- Liste officielle des plateformes agréées, impots.gouv.fr
La tolérance de la DGFiP, et ce qu’elle ne couvre pas
L’administration a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage, doublé d’un numéro d’assistance. Sa doctrine tient en une ligne : pas de sanction mécanique contre une entreprise de bonne foi qui rencontre une difficulté réelle et engage sa régularisation.
La tolérance porte sur les sanctions, jamais sur l’obligation. L’administration précise qu’il ne s’agit ni d’un report ni d’une suspension, et qu’une difficulté doit être documentée pour être opposable. Assistance dédiée : 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
Le risque de trésorerie pèse plus lourd que l’amende
Un indépendant sans plateforme ne reçoit plus certaines factures fournisseurs et perd la traçabilité de sa TVA déductible. En 2027, sans capacité d’émission, ses clients professionnels ne pourront plus comptabiliser un PDF comme pièce d’achat conforme.
Le guide de la DGFiP demande d’ailleurs de ne pas bloquer les paiements en cas de difficulté technique. Dans les faits, un donneur d’ordre qui traite des centaines de fournisseurs arbitrera vite en faveur de ceux qui n’exigent aucun traitement manuel.
- Réception obligatoire au 1er septembre 2026 pour tous, sans seuil de chiffre d’affaires.
- Émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME.
- La franchise en base ne dispense de rien : assujetti non redevable reste assujetti.
- Quatre nouvelles mentions, dont le SIREN du client, à collecter dès maintenant.
- Inscription du SIREN à l’annuaire national, sinon aucune facture ne vous parvient.
- Sanctions durcies : 500 puis 1 000 euros pour l’absence de plateforme, 50 euros par facture.
Réception en retard, émission en 2027 : Indy couvre les deux gratuitement, Factur-X et e-reporting inclus.
Questions fréquentes
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ?
Oui jusqu’au 31 août 2027 pour vos clients professionnels français, si vous êtes en micro, TPE ou PME. Votre obligation d’émission ne démarre qu’au 1er septembre 2027. En revanche, un PDF envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme, même signé ou horodaté. Passé cette date, le format devra être structuré, en Factur-X, UBL ou CII, et transmis par une plateforme agréée. Vos clients grands comptes, eux, vous adressent déjà leurs factures par ce circuit depuis septembre 2026.
Comment récupérer le SIREN de tous mes clients sans les relancer un par un ?
L’annuaire Sirene de l’INSEE est public et interrogeable en ligne à partir de la raison sociale. Pour un portefeuille de quelques dizaines de clients, une recherche manuelle suffit largement. Au-delà, la plupart des plateformes agréées proposent un enrichissement automatique de la fiche client à partir du nom. Vérifiez ensuite l’entité exacte : un groupe qui exploite plusieurs sociétés vous fera facturer une filiale précise, et un SIREN erroné empêche le routage de la facture vers la bonne plateforme.
Mon expert-comptable peut-il désigner la plateforme à ma place ?
Oui. Le guide de la DGFiP admet explicitement que la démarche passe soit directement par une plateforme agréée, soit par l’intermédiaire de votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. Beaucoup de cabinets ont déjà rattaché leurs clients à leur propre plateforme. Demandez confirmation écrite du nom de la plateforme retenue et de l’inscription de votre SIREN à l’annuaire. Une désignation supposée mais jamais effectuée reste un manquement de votre entreprise, pas de votre cabinet.
Que faire si je n’ai rien mis en place au 1er septembre ?
N’interrompez ni votre activité ni le traitement de vos factures : l’administration demande expressément de continuer à comptabiliser et à payer normalement pendant la régularisation. Ouvrez un compte sur une plateforme agréée sans attendre et inscrivez votre SIREN. Conservez la trace de la date d’ouverture et des échanges avec l’éditeur, car la tolérance suppose de pouvoir prouver la démarche. En cas de blocage, l’assistance dédiée de la DGFiP répond au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
Faut-il une plateforme par structure si je cumule plusieurs activités ?
Oui. La désignation se rattache au SIREN, pas à la personne physique. Un indépendant qui exerce en micro-entreprise le jour et détient une SASU pour un projet annexe gère deux entités distinctes, donc deux inscriptions à l’annuaire. Rien n’interdit de retenir le même éditeur pour les deux, ce qui simplifie le suivi, mais chaque structure doit disposer de son propre compte et de sa propre adresse de routage. Une mutualisation informelle entre les deux SIREN n’est pas prévue par le dispositif.