L’article 297 A du Code général des impôts a posé en 1994 une règle simple : un revendeur de biens d’occasion ne paie de TVA que sur sa marge, jamais sur le prix de vente complet. La facture émise reste muette sur le taux, ne fait apparaître aucun montant collecté, et porte une mention obligatoire qui suffit à signaler le régime à l’administration. La réforme de septembre 2026 ne touche pas à ce principe. Elle change le contenant : ce dialogue silencieux entre revendeur et fisc passe désormais par un XML structuré, transite par une plateforme agréée, et s’agrège quotidiennement pour les ventes aux particuliers.
Le calendrier impose une réception obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026 et une émission structurée au 1ᵉʳ septembre 2027 pour la quasi-totalité des assujettis-revendeurs. Brocanteurs, antiquaires, garagistes en véhicules d’occasion, dépôts-vente, reconditionneurs de smartphones : chaque profil sectorisé dans le guide facture électronique par secteur d’activité bascule selon sa taille, et chaque facture marge doit embarquer sa mention « Régime particulier – Biens d’occasion » dans les zones prévues par le format Factur-X, UBL ou CII.
La difficulté ne tient pas au texte légal, qui reste inchangé. Elle tient à la traduction technique : où loger la mention quand il n’y a pas de taux TVA à afficher, comment remonter une marge bénéficiaire quotidienne en e-reporting B2C, comment prouver l’origine non-assujettie d’un stock acquis sur Le Bon Coin six mois plus tôt.
Ce que la réforme change pour les revendeurs en régime de la marge
Le principe fiscal n’évolue pas : la marge bénéficiaire reste la seule base imposable lorsque le bien d’occasion est acheté à un non-redevable. Ce qui change, c’est l’enveloppe technique. La facture papier ou le PDF envoyé par mail disparaissent pour les échanges entre entreprises, remplacés par un format structuré que la plateforme agréée transmet à l’administration.
Les profils concernés en premier
Le périmètre est large. Brocanteurs et antiquaires basculent au régime de la marge dès qu’ils achètent à des particuliers. Les concessionnaires de véhicules d’occasion représentent le gros du volume : la fiche dédiée à l’automobile et les concessionnaires détaille les obligations spécifiques sur le numéro de châssis et la date de première mise en circulation. Les reconditionneurs de smartphones et d’équipements électroniques relèvent du même régime, qu’ils écoulent leurs lots via leur boutique ou via les marketplaces type Amazon ou Leboncoin.
S’ajoutent les dépôts-vente, les négociants de matériel agricole d’occasion, les revendeurs de mobilier ancien et les commerçants pratiquant la vente en ligne sur Vinted ou eBay. Le secteur e-commerce et vente en ligne concentre une part croissante du flux, avec des plateformes qui imposent souvent leurs propres formats de facturation, à concilier avec la norme française.
Réception au 1ᵉʳ septembre 2026, émission au 1ᵉʳ septembre 2027
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 a verrouillé deux dates. La première impose à tous les assujettis, sans condition de taille, la capacité de recevoir une facture électronique dès le 1ᵉʳ septembre 2026. La seconde généralise l’émission structurée aux PME, TPE et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027. Entre les deux, seules les grandes entreprises et les ETI sont déjà tenues d’émettre.
Cette asymétrie a une conséquence concrète pour le revendeur : ses fournisseurs B2B grands comptes commencent à lui adresser des Factur-X dès septembre 2026, alors que lui-même continue d’émettre en PDF jusqu’en 2027. Les éditeurs avec notes d’auteur, les freelances et indépendants qui fournissent des services aux revendeurs entrent dans le même calendrier décalé. Anticiper le choix d’une plateforme agréée évite de courir derrière l’échéance avec un stock de factures bloquées.
La mention « Régime particulier – Biens d’occasion » dans la facture structurée
L’article 242 nonies A I-16° de l’annexe II du CGI impose la mention textuelle exacte : « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ». Aucune des trois variantes ne s’invente. La facture structurée doit transporter cette mention dans une zone précise du fichier XML, lisible par les plateformes et par l’administration.
Où placer la mention dans Factur-X, UBL et CII
Les trois formats officiels retenus par la France acceptent cette mention dans des champs textuels normalisés. Sur Factur-X, le profil BASIC suffit, à condition d’utiliser la balise dédiée aux notes de facture et aux références réglementaires. Le contenu pointe vers l’article 297 A du CGI et la directive communautaire 2006/112/CE. Les plateformes des secteurs SaaS et éditeurs de logiciels intègrent généralement ce champ dès le profil entrée de gamme.
Le format UBL utilise l’élément cbc:Note, le format CII passe par ram:IncludedNote. Les plateformes du transport routier et péages ainsi que celles du secteur hôtellerie et hébergement ont déjà publié leurs paramétrages spécifiques, transposables à toute activité en régime de marge. La vérification de cette mention au moment du paramétrage initial évite les rejets en cascade.
Ce que la facture marge ne doit pas montrer
La règle est inverse de la facture classique : aucune TVA visible, aucun taux affiché par ligne, aucun montant de taxe collectée. Le total reste exclusivement TTC, global. Cette absence est volontaire et protectrice du modèle économique, puisqu’elle dissimule la marge effective au client. Les agences de voyage en régime de la marge appliquent une logique identique, tout comme les opérations en immobilier et agences pour les marchands de biens.
Faire apparaître un montant de TVA distinct sur une facture marge déclenche deux conséquences : l’option implicite pour le régime de droit commun sur l’opération concernée, et le risque que le client tente une déduction. L’administration considère alors la mention « 297 A » comme caduque pour cette vente.
La conversion technique pose une vraie difficulté pratique. Les logiciels conçus pour le régime général affichent par défaut un taux de TVA en pied de facture. Sur une vente marge, il faut explicitement basculer le mode de calcul et désactiver la ligne TVA. Les outils utilisés par les avocats au secret professionnel ou par d’autres prestataires non concernés par la marge ignorent souvent cette bascule.
E-reporting B2C : la marge bénéficiaire devient une donnée quotidienne
Les ventes à des particuliers ne passent pas par l’e-invoicing facture-à-facture. Elles relèvent de l’e-reporting : une remontée agrégée des données de chiffre d’affaires, transmise quotidiennement à l’administration via la plateforme agréée. Pour le régime de la marge, cette remontée comporte une donnée supplémentaire absente du circuit classique.
Une marge journalière à remonter par catégorie
L’administration n’attend pas chaque facture B2C une par une, mais le chiffre d’affaires consolidé par SIREN, par jour, par catégorie et par taux de TVA. Sur les ventes en régime de marge, deux informations s’ajoutent : le montant total des ventes sous ce régime et la marge bénéficiaire quotidienne globale. Les commerces du secteur restauration relevant de la tolérance des 150 € illustrent un cas voisin de granularité quotidienne, transposable.
L’agrégation suppose une collecte consolidée sur tous les établissements, toutes les caisses et tous les canaux de vente. Un antiquaire qui vend simultanément en boutique, sur une foire physique et sur Selency doit faire converger trois flux dans le même reporting. Les négociants relevant du secteur agriculture et agroalimentaire connaissent déjà ces enjeux de consolidation multi-canaux.
Méthode opération par opération ou globalisation mensuelle
L’article 297 A laisse le choix entre deux méthodes de calcul. La méthode opération par opération calcule la marge sur chaque bien individuel ; les ventes à perte ne génèrent pas de TVA, sans compensation possible avec les ventes bénéficiaires. La méthode dite de globalisation, prévue à l’article 297 B-II, autorise un calcul mensuel sur le différentiel total achats-ventes, plus simple pour les fonds de commerce à fort volume et faible traçabilité unitaire.
Le choix structure l’e-reporting. Une globalisation mensuelle remonte une marge consolidée en fin de mois, sans aller-retour quotidien sur chaque bien. Cette logique facilite la vie des brocanteurs en marchés et des revendeurs en lots, mais reste exclue pour les biens d’une valeur unitaire supérieure à 500 € et pour les ventes intracommunautaires. Les acteurs du BTP et construction qui revendent du matériel d’occasion lourd retombent presque toujours sur la méthode opération par opération.
| Donnée e-reporting | Marge opération par opération | Globalisation mensuelle |
|---|---|---|
| Fréquence | Quotidienne, par vente | Mensuelle, agrégée |
| Marge par bien | Calculée et tracée individuellement | Non requise au niveau du bien |
| Adapté à | Antiquités, véhicules, biens de forte valeur | Brocante, lots, faibles valeurs unitaires |
| Exclusions | Aucune | Ventes intracom, biens > 500 € unitaires |
Les médecins et professions de santé qui cèdent du matériel médical d’occasion à un confrère relèvent généralement de l’opération par opération, en raison de la valeur unitaire élevée. Les pharmacies et officines qui revendent du matériel de comptoir suivent la même logique.
Pièges et points d’attention pour préserver le bénéfice du régime
La facture électronique ne remplace pas la rigueur sur les pièces justificatives. Le régime de la marge suppose une condition vérifiable : le bien a été acquis auprès d’un non-redevable. Sans preuve d’origine non-assujettie, l’application du régime tombe, et l’administration requalifie la vente en régime de droit commun avec TVA sur le prix total.
Conserver les preuves d’achat dans le système de facturation
Le passage à un logiciel structuré offre une opportunité : adosser à chaque ligne de stock le justificatif d’achat correspondant. Bon de cession signé par un particulier, capture de la transaction Le Bon Coin, attestation de don, facture du précédent assujetti-revendeur ayant lui-même appliqué la marge. Les études notariales qui revendent du mobilier issu de successions doivent archiver l’acte de partage avec la même méthode.
L’archivage doit garantir authenticité, intégrité et lisibilité pendant dix ans. Les preuves numériques natives (mails, captures) tiennent si elles sont horodatées et stockées sur un support inaltérable. Les acteurs des secteurs assurance et courtage, banques et services financiers et énergie (EDF, gaz, électricité) appliquent déjà ces standards d’archivage probant, dont s’inspirent les obligations sectorielles propres aux revendeurs.
Cas particulier des œuvres d’art et antiquités depuis 2025
L’article 297 B du CGI a été supprimé par la loi de finances pour 2024, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. La marge forfaitaire de 30 % qui s’appliquait aux œuvres d’art, objets de collection et antiquités importés ou acquis auprès de leurs auteurs disparaît. Les galeries d’art et antiquaires sont désormais incitées à appliquer le régime de droit commun, assorti d’un taux réduit de 5,5 % depuis cette même date.
Pour une œuvre d’art achetée à un particulier ou à son auteur depuis 2025, le calcul mérite une simulation préalable. Sur des marges supérieures à 27,5 %, le régime de droit commun à 5,5 % devient plus avantageux que la marge à 20 %. Le choix s’exerce opération par opération et se déduit de l’absence de mention « Régime particulier » sur la facture.
Cette dualité de régimes a une implication directe sur le paramétrage de la facture électronique. Le logiciel doit pouvoir basculer entre marge et droit commun à la ligne, avec ou sans mention 297 A selon le choix retenu. Les outils qui n’autorisent qu’un mode global par société forcent des contorsions de saisie peu compatibles avec un contrôle DGFiP.
Ce qui reste identique : régime de la marge sur biens d’occasion, mention obligatoire « Régime particulier – Biens d’occasion », absence de TVA visible sur la facture, conservation des preuves d’achat.
Ce qui change avec la réforme : facture en format Factur-X, UBL ou CII transmise via plateforme agréée, e-reporting B2C quotidien intégrant la marge bénéficiaire, dualité accentuée entre méthode opération par opération et globalisation.
Les échéances : 1ᵉʳ septembre 2026 pour la réception, 1ᵉʳ septembre 2027 pour l’émission TPE et PME, sanctions de 50 € par facture non conforme.
Le bon moment pour paramétrer correctement le régime particulier dans son logiciel de facturation se situe avant l’obligation d’émission, pas après. Tester les flux dès 2026 sur quelques factures B2B reçues permet de découvrir les bugs sans pénalité.
Questions fréquentes
Un brocanteur en franchise en base de TVA est-il concerné par la réforme ?
Oui. La franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI ne dispense pas de la réforme. Tout assujetti, y compris en franchise et y compris micro-entrepreneur, doit pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1ᵉʳ septembre 2026 et en émettre à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. Le brocanteur en franchise mentionne « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à la place de la mention marge, mais la mécanique de transmission via plateforme agréée reste identique.
Faut-il faire apparaître le prix d’achat sur la facture du client ?
Non, jamais. L’objet de la mention « Régime particulier – Biens d’occasion » est précisément de protéger la confidentialité de la marge vis-à-vis du client. Le prix d’achat circule uniquement dans les données comptables internes et dans l’e-reporting transmis à l’administration, jamais sur le document remis à l’acheteur. La facture porte un montant TTC global et la référence à l’article 297 A du CGI.
Que se passe-t-il en cas de marge négative sur une vente ?
Aucune TVA n’est due, mais aucune TVA négative ne peut être calculée. La perte se comptabilise en charge. En méthode opération par opération, la vente à perte ne peut compenser une vente bénéficiaire. En méthode de globalisation mensuelle, les ventes à perte s’intègrent au calcul du différentiel mensuel total, ce qui revient à neutraliser leur impact dans la marge nette du mois. Le choix de méthode prend ici tout son sens fiscal.
Une vente intracommunautaire en régime de marge passe-t-elle par la facture électronique ?
L’opération sort du périmètre de l’e-invoicing B2B domestique mais entre dans l’e-reporting. Une vente de bien d’occasion expédié vers un assujetti d’un autre État membre déclenche une transmission de données à l’administration française via la plateforme agréée. Le régime de marge reste applicable à condition que le vendeur français ait acquis le bien auprès d’un non-redevable, et la facture conserve la mention « Régime particulier ».
Comment archiver les preuves d’achat acquises à des particuliers ?
Le bon de cession reste la pièce la plus solide. Document signé par le particulier vendeur, mentionnant son identité complète, le bien cédé et le prix payé. À défaut, un faisceau de preuves suffit : justificatif de paiement bancaire ou en espèces, échange de mails ou SMS horodaté, capture de l’annonce d’origine sur Le Bon Coin ou Vinted. L’ensemble doit être conservé dix ans, idéalement rattaché électroniquement à la fiche stock du bien revendu pour faciliter le contrôle.