Facture électronique spectacle : qui est concerné en 2026

Le mot « intermittent » égare dès la première ligne de cette réforme. Un artiste engagé pour une représentation est présumé salarié par l’article L7121-3 du code du travail. Il ne facture pas : il perçoit un cachet, un bulletin de paie et une déclaration au GUSO. La facturation électronique ne l’atteint donc pas par ce canal.

Elle atteint en revanche la structure qui l’engage, celle qui vend le spectacle et celle qui loue le matériel. Le calendrier reste identique aux autres activités, comme le rappelle notre page sur la facture électronique par secteur d’activité. À compter du 1er septembre 2026, toute entité assujettie doit pouvoir recevoir une facture au format structuré.

Reste à définir le mot « structure » dans un secteur où cohabitent des SARL de production, des associations de trois bénévoles, des régies municipales et des micro-entrepreneurs du son. Deux organisations qui montent le même concert peuvent relever de régimes très différents. Le tri se fait sur un critère fiscal, jamais sur un statut affiché.

Qui bascule vraiment dans la culture au 1er septembre 2026

Le spectacle vivant ne bénéficie d’aucun régime dérogatoire. Près de dix millions d’entités assujetties sont concernées en France, et le secteur en compte plusieurs dizaines de milliers. La ligne de partage tient à un seul critère, qui surprend beaucoup de compagnies ne facturant aucune TVA. Elle ne dépend ni de la taille, ni de la forme juridique.

« Assujetti » ne signifie pas « qui paie de la TVA »

L’assujettissement désigne le fait d’exercer une activité économique entrant dans le champ de la TVA. Le paiement effectif de la taxe est une autre question. Une compagnie en franchise en base, qui porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures, reste assujettie. Elle entre donc dans le dispositif.

Le même raisonnement vaut pour l’artiste-auteur titulaire d’un SIRET, pour le régisseur en micro-entreprise et pour la SCIC qui exploite une salle. Tous doivent être joignables par une plateforme agréée au 1er septembre 2026, au moins en réception.

L’émission suit en revanche un calendrier distinct. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises basculent le 1er septembre 2027. Une compagnie de quatre permanents relève ainsi de la seconde vague, comme la quasi-totalité des structures du secteur. Ce décalage d’un an ne dispense de rien : dès la première échéance, un PDF envoyé par courriel n’a plus valeur de facture.

L’association non fiscalisée, seule sortie réelle du dispositif

Une association dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent prépondérantes et dont les recettes commerciales accessoires n’excèdent pas 81 051 € en 2026 échappe aux impôts commerciaux. Ce seuil a été publié au BOFiP le 5 août 2026. Elle sort alors entièrement du dispositif : ni émission, ni e-reporting, ni même obligation de réception.

Le cas est plus fréquent qu’on ne le croit dans l’éducation populaire et la médiation culturelle. Il devient toutefois fragile dès qu’une buvette, une billetterie régulière ou une location de matériel s’installe durablement dans les comptes.

Une autre situation intermédiaire existe : l’association assujettie mais exonérée au titre des articles 261 à 261 E du CGI. La formation professionnelle continue en fait partie, comme le détaille le guide sur organismes de formation et Qualiopi. Cette association n’émet pas de facture électronique et ne fait aucun e-reporting. Elle doit néanmoins pouvoir recevoir.

Cachet, droits d’auteur, facture : trois circuits à ne pas mélanger

Une même personne peut relever des trois régimes en un seul mois. Un musicien joue trois dates en cachet, perçoit des droits par sa société de gestion, puis facture une composition à une agence. Chaque flux suit sa propre règle, et un seul des trois passe par une plateforme agréée.

Le cachet ne devient pas une facture électronique

La présomption de salariat de l’article L7121-3 s’applique à l’artiste du spectacle, quelle que soit la forme du contrat, et même s’il conserve la liberté d’expression de son art. L’employeur verse un salaire et déclare l’emploi. Aucune facture n’existe dans ce circuit.

Pour les employeurs occasionnels, la déclaration passe par le GUSO. La DPAE se fait jusqu’à deux heures avant la représentation. La déclaration unique et simplifiée, qui vaut contrat de travail, part dans les quinze jours suivant la fin du contrat. Un retard déclenche par ailleurs une majoration de 6 %, puis 1 % par mois supplémentaire.

Ces flux relèvent de la paie et de la DSN. La réforme de la facturation ne les touche donc ni en 2026, ni en 2027. Un cachet reste un cachet, et un bulletin de paie ne transite par aucune plateforme agréée. Côté droits sociaux, un cachet d’artiste vaut douze heures au titre de l’annexe 10 : quarante-trois cachets suffisent ainsi à atteindre les 507 heures.

Les droits d’auteur précomptés restent hors du dispositif

Les redevances de droits d’auteur sont des prestations de services au sens fiscal. Elles entrent à ce titre dans le champ de la TVA. Cependant, quand un organisme de gestion collective ou un diffuseur pratique la retenue à la source de la TVA, l’auteur n’émet aucune facture. L’opération sort mécaniquement du circuit.

L’ADAGP l’a confirmé à ses membres : aucune facture électronique n’est requise sur les droits précomptés. Les auteurs ayant renoncé à cette retenue se trouvent dans la situation inverse et devront émettre des factures électroniques pour ces mêmes droits.

Les sommes versées sans contrepartie suivent la même logique de sortie. Une bourse de recherche, une aide à la création accordée par une DRAC ou un prix ne rémunèrent aucune prestation identifiable. Aucune facture n’a lieu d’être, donc aucune obligation ne s’attache à ces montants.

Le technicien indépendant facture, donc bascule

La présomption de salariat vise les artistes, pas les métiers techniques. Un ingénieur du son, un créateur lumière ou un régisseur général peut exercer en indépendant et facturer sa prestation. Dès lors qu’il facture une structure assujettie établie en France, il entre pleinement dans le circuit.

Le raisonnement s’étend aux métiers de plateau exercés hors engagement salarié. Une maquilleuse ou une coiffeuse qui travaille pour sa propre clientèle professionnelle facture normalement, comme le détaille notre page pour tout savoir sur coiffeurs, esthétique et bien-être.

En micro-entreprise, l’échéance d’émission tombe au 1er septembre 2027. La réception, elle, s’impose un an plus tôt, même pour celui qui n’émet aucune facture de l’année.

Les flux du spectacle vivant, un par un

Une soirée de concert produit rarement un seul document. Le contrat de cession déclenche une facture, la billetterie génère des recettes, la technique fait l’objet d’une prestation distincte et le bar suit ses propres taux. Ces flux ne relèvent pas tous du même régime au regard de la réforme.

Le contrat de cession, facture centrale du secteur

Dans un contrat de cession, le producteur livre un spectacle prêt à jouer et l’organisateur assume la salle, la billetterie et la promotion. Le prix de cession est soumis au taux réduit de 5,5 % lorsque le spectacle figure parmi les catégories visées au F de l’article 278-0 bis du CGI. Les représentations dramatiques, lyriques, chorégraphiques et les concerts en font partie.

La vente d’un spectacle au forfait, sans cession du droit d’exploitation, ne bénéficie pas de ce taux. L’administration applique alors le taux normal. La rédaction du contrat détermine donc la ligne de TVA qui apparaîtra dans la facture structurée.

Ce flux reste du B2B pur entre deux assujettis français. Il relève à ce titre du e-invoicing, sans tolérance particulière liée au caractère culturel de l’activité. Une compagnie qui joue trente dates par saison émettra ainsi trente factures électroniques, chacune adossée à son contrat.

Billetterie, coréalisation, subvention : ce qui sort du circuit

La billetterie grand public relève du e-reporting et non de la facture. Le taux applicable dépend du nombre de représentations : 2,10 % pour les 140 premières séances d’une œuvre nouvellement créée, en vertu de l’article 281 quater du CGI, puis 5,5 % ensuite. Ce taux super réduit tombe à 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

En coréalisation, le partage de recettes suit le taux de la billetterie. Un minimum garanti versé au diffuseur s’analyse en revanche comme une mise à disposition de salle, taxée au taux normal. Les subventions, dons et cotisations restent quant à eux hors du champ de la TVA, donc hors facture.

La technique se facture à 20 %. Un scénographe ou un bureau d’études qui conçoit une implantation relève de la même logique que les architectes et bureaux d’études, avec un taux unique et un flux B2B classique.

Ce qu’il faut avoir réglé avant la première facture

Trois chantiers séparent une structure conforme d’une structure bloquée. Aucun ne prend plus de quelques heures, à condition de ne pas les découvrir la veille d’une tournée. Les compagnies qui travaillent avec des salles publiques en ont même un quatrième, souvent oublié.

Choisir sa plateforme et vérifier son inscription à l’annuaire

La liste publiée par la DGFiP compte plus de 160 plateformes agréées immatriculées. Le portail public de facturation n’assure pas l’échange des factures entre entreprises, rôle un temps envisagé puis abandonné. L’État conserve l’annuaire des assujettis et le concentrateur de données fiscales. Aucune option publique gratuite n’existe donc pour échanger des factures B2B.

L’inscription à l’annuaire conditionne par ailleurs la capacité à être joint. Une compagnie absente de l’annuaire ne recevra pas les factures de ses fournisseurs, qui n’auront aucun moyen technique de les lui adresser.

Le volet répressif a été relevé par l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. La non-émission d’une facture électronique coûte désormais 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Un manquement d’e-reporting est de son côté sanctionné à hauteur de 500 € par transmission.

Reparamétrer les taux et les défraiements

Dans un format structuré comme Factur-X, UBL ou CII, le taux de TVA est un champ codé. Il n’est plus une mention libre dans un tableau Word. Une erreur de taux ne passe donc plus inaperçue et peut provoquer un rejet côté destinataire.

Le spectacle vivant cumule les cas particuliers sur un même document. Une cession à 5,5 %, des défraiements alignés sur ce même taux et une prestation technique à 20 % peuvent cohabiter dans une seule facture. L’outil doit savoir gérer plusieurs taux par pièce, ce que beaucoup de solutions basiques ignorent.

Les structures qui facturent encore depuis un tableur ou un traitement de texte butent précisément ici. Le fichier produit ne contient aucune donnée exploitable par une plateforme, quelle que soit la qualité de sa mise en page.

Chorus Pro ne disparaît pas

Les factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics transitent par Chorus Pro depuis 2020. La rentrée 2026 ne modifie pas ce canal. Une compagnie qui joue dans un théâtre municipal, une scène nationale ou un EPCC continue donc d’y déposer ses factures.

La difficulté tient à la coexistence des deux circuits. La même structure dépose sur Chorus Pro pour ses clients publics et passe par sa plateforme agréée pour ses clients privés. Les outils sérieux gèrent les deux, mais la distinction doit être posée dès le paramétrage.

Une subvention versée sans contrepartie ne donne lieu à aucune facture. Un marché public de spectacle, en revanche, en produit une, et celle-ci part sur Chorus Pro comme auparavant.

Questions fréquentes

Un intermittent qui a aussi une micro-entreprise doit-il choisir une plateforme ?

Oui, dès lors que la micro-entreprise dispose d’un SIREN. Le statut d’intermittent porte sur les périodes salariées et n’a aucun effet sur l’activité indépendante. Les deux coexistent sans se confondre. La micro-entreprise doit être joignable en réception au 1er septembre 2026, puis émettre au format structuré à partir du 1er septembre 2027. Les cachets déclarés au GUSO restent, eux, totalement en dehors de ce circuit.

Une compagnie qui joue à l’étranger émet-elle une facture électronique ?

Non. L’obligation vise les opérations entre assujettis établis en France. Une cession à un organisateur belge, suisse ou canadien sort de ce périmètre et relève de l’e-reporting de transaction. Les données de l’opération sont transmises périodiquement à l’administration via la plateforme agréée, sans que la facture elle-même emprunte le circuit. La règle vaut également pour une tournée facturée à un tourneur étranger.

Un coproducteur doit-il facturer sa part à l’autre coproducteur ?

Cela dépend de ce que prévoit le contrat. Un apport financier pur, sans contrepartie identifiable, ne constitue pas une prestation. En revanche, une refacturation de dépenses, une mise à disposition de personnel ou une production déléguée sont des opérations facturables. Entre deux structures assujetties françaises, ces factures entrent dans le dispositif. Le contrat de coproduction mérite donc une relecture avant l’échéance d’émission de 2027.

Faut-il conserver les factures papier reçues avant septembre 2026 ?

Oui, les durées de conservation ne changent pas avec la réforme. Les pièces justificatives doivent rester disponibles six ans au titre du contrôle fiscal, et dix ans au titre des obligations comptables. Une facture papier de 2024 se conserve donc dans les conditions habituelles. La bascule ne rend rétroactivement obligatoire aucun archivage électronique des documents antérieurs à son entrée en vigueur.

Le GUSO transmet-il des données à ma plateforme agréée ?

Non, les deux systèmes sont indépendants. Le GUSO déclare de l’emploi auprès des organismes de protection sociale et gère le prélèvement à la source. La plateforme agréée traite des factures et des données de TVA. Aucun pont n’est prévu entre eux, et aucune déclaration sociale ne se transforme en facture électronique. Un employeur occasionnel conserve donc deux outils distincts pour deux obligations distinctes.