Seul un déclarant de TVA sur quatre avait désigné sa plateforme de réception début juillet 2026, selon les chiffres avancés par la DGFiP. Les agences d’architecture figurent en bonne place parmi les retardataires, souvent persuadées que leur facturation par phases, acomptes et situations resterait à l’écart de la réforme. C’est l’inverse : chaque facture d’architecte suit désormais un circuit précis, et aucun ne ressemble à l’envoi d’un PDF par mail.
La mécanique générale rejoint celle des autres professions décrites dans notre dossier sur la facture électronique par secteur d’activité : réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission entre professionnels français au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. En revanche, son application au métier soulève des cas que peu de contenus traitent : honoraires par phase, états d’acompte Chorus Pro, TVA sur les encaissements.
Le statut du client décide du circuit : facture électronique B2B pour une entreprise française, e-reporting pour un particulier, Chorus Pro pour une collectivité. Par ailleurs, un architecte en franchise en base de TVA n’échappe à rien, puisqu’il reste assujetti.
Au 1er septembre 2026, toute structure d’architecture, du libéral en BNC à la société, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’émission B2B devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Le diagnostic identifie en deux minutes le circuit et la plateforme adaptés à vos clients.
L’essentiel en un tableau
Avant le détail, ce tableau donne la réponse pour chaque situation courante d’une agence. La colonne échéance retient la date applicable à une TPE ou PME, c’est-à-dire l’immense majorité des structures d’architecture.
| Situation | Circuit applicable | Échéance |
|---|---|---|
| Réception d’une facture fournisseur | Plateforme agréée de réception | 1er septembre 2026 |
| Honoraires à une entreprise française | Facture électronique B2B | 1er septembre 2027 |
| Honoraires à un particulier | Facture libre + e-reporting | 1er septembre 2027 |
| Honoraires à une collectivité | Chorus Pro | Déjà obligatoire |
| Client professionnel à l’étranger | Hors circuit B2B + e-reporting | 1er septembre 2027 |
| Architecte en franchise de TVA | Réception puis émission B2B | 2026 puis 2027 |
Autrement dit, les prestations entre entreprises françaises basculent dans l’e-invoicing, tandis que les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger relèvent de l’e-reporting. Le secteur public, lui, conserve son portail dédié.
Les architectes sont-ils concernés par la facture électronique ?
La réforme vise toute personne assujettie à la TVA qui exerce une activité économique indépendante en France. Ni le régime d’imposition des bénéfices, ni le chiffre d’affaires, ni le titre professionnel n’entrent dans le critère. Quatre situations concentrent l’essentiel des questions.
Architecte libéral en BNC
Le régime BNC décrit la façon dont les bénéfices sont imposés, pas la position de l’architecte face à la TVA. Or l’article 289 bis du CGI raisonne uniquement en termes d’assujettis établis en France. Un libéral en déclaration contrôlée qui facture des honoraires est donc pleinement dans le champ, au même titre qu’une société.
Conséquence immédiate : dès le 1er septembre 2026, il doit disposer d’une plateforme agréée de réception et signer l’accord de désignation correspondant. Même un architecte travaillant exclusivement pour des particuliers reçoit des factures de fournisseurs professionnels : énergie, assurance décennale, licences logicielles. Ces flux entrants arriveront par le circuit électronique, qu’il soit prêt ou non.
Architecte en micro-entreprise ou franchise en base de TVA
« Je ne facture pas de TVA, suis-je quand même concerné ? » Oui, sans aucune exception. La franchise en base rend l’architecte non redevable de la taxe, mais il demeure assujetti au sens fiscal. C’est ce second statut qui déclenche les obligations de la réforme.
Un micro-entrepreneur en architecture ou en maîtrise d’œuvre devra donc recevoir ses factures via une plateforme agréée dès septembre 2026, puis émettre ses factures B2B au format électronique en septembre 2027. Les données de ses ventes aux particuliers remonteront par ailleurs via l’e-reporting. Cette mécanique d’assujetti non redevable touche d’autres activités partiellement exonérées, détaillée dans le guide sur organismes de formation et Qualiopi.
Société d’architecture
SARL, EURL, SAS, SASU, SEL ou SCP d’architecture : toutes suivent le calendrier de leur catégorie de taille, donc septembre 2027 pour l’émission dans la quasi-totalité des cas. La vraie question porte sur l’annuaire national, qui référence déjà environ deux millions d’entités et route chaque facture vers la bonne plateforme.
Par défaut, l’adressage se fait au SIREN. Une agence à plusieurs établissements peut toutefois affiner la réception au SIRET, voire par service interne, selon le paramétrage proposé par sa plateforme. Il faut donc trancher tôt qui reçoit quoi : siège, agence locale ou service comptable. De plus, les fiches clients doivent être fiabilisées, car le SIREN du destinataire devient une donnée obligatoire de la facture.
Architecte d’intérieur et maître d’œuvre non architecte
La loi de 1977 sur l’architecture réserve le titre, pas la réforme fiscale. Un architecte d’intérieur, un maître d’œuvre ou un designer d’espace non inscrit à l’Ordre suit exactement les mêmes échéances : ce qui compte, c’est le statut d’assujetti, l’établissement en France et le type de client. Les recherches « facture électronique architecte d’intérieur » ou « logiciel de facturation maître d’œuvre » appellent donc la même réponse.
Le numéro d’inscription au tableau régional de l’Ordre reste une mention propre aux architectes inscrits. La réforme ajoute ses données structurées au socle existant, elle ne retire aucune mention obligatoire du Code de commerce ou du CGI.
Quel calendrier pour une agence d’architecture ?
Trois jalons structurent la bascule. Le premier relève de la préparation, les deux suivants sont des obligations légales datées. Une agence qui traite les trois dans l’ordre évite l’effet tunnel de la rentrée 2026.
Avant le 1er septembre 2026
Le chantier prioritaire consiste à recenser tous les outils qui créent ou reçoivent des factures : logiciel de gestion d’agence, outil de devis, tableur, boîte mail. Ensuite, il faut vérifier auprès de chaque éditeur s’il s’agit d’une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. Un logiciel de facturation seul ne suffit pas, insiste le service juridique de l’Ordre.
À défaut de raccordement, l’agence choisit directement une plateforme dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, qui dépasse 140 opérateurs immatriculés à l’été 2026, puis signe l’accord de désignation pour la réception. En parallèle, le nettoyage des fiches clients et fournisseurs s’impose : SIREN vérifiés, adresses de facturation, qualité du client. Enfin, désigner qui valide les factures entrantes évite les blocages internes.
À partir du 1er septembre 2026
Toutes les structures, sans distinction de taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI commencent simultanément à les émettre. Concrètement, les premiers flux viendront des grands fournisseurs : énergie, téléphonie, internet, éditeurs de logiciels.
Pour une agence, cela couvre les licences BIM et CAO, les abonnements professionnels, les bureaux d’études partenaires, la reprographie, les fournisseurs de matériel et les sous-traitants. Chaque facture arrivera dans l’espace de la plateforme désignée, plus dans la boîte mail. Une agence sans plateforme au 1er septembre ne recevra tout simplement plus certaines factures fournisseurs par le canal légal, avec les litiges de règlement qui suivent.
À partir du 1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises basculent à leur tour côté émission. Trois obligations tombent en même temps : émettre les factures B2B françaises au format électronique, transmettre les données des opérations B2C et internationales via l’e-reporting, et transmettre les données de paiement lorsque l’exigibilité de la TVA dépend de l’encaissement.
Ce dernier point pèse particulièrement sur les architectes, dont les prestations relèvent par défaut de la TVA sur les encaissements. La périodicité des transmissions s’aligne sur le régime de TVA de la structure. Ainsi, une agence au réel normal déclarera ses données plus fréquemment qu’un micro-entrepreneur.
Quel circuit utiliser selon le client de l’architecte ?
C’est le cœur opérationnel du sujet. Une même agence jongle souvent avec quatre typologies de clients dans le même mois, et chacune impose un traitement distinct. Voici les quatre circuits, avec leurs pièges respectifs.
Client professionnel établi en France
À compter de septembre 2027, l’architecte ne transmettra plus ses factures par simple courriel à un client professionnel français. Le trajet type devient : logiciel de l’architecte → plateforme agréée de l’émetteur → plateforme du client → outil comptable du client. La plateforme contrôle les données, identifie le destinataire dans l’annuaire via son SIREN, puis achemine la facture.
Le suivi s’appuie sur un cycle de vie normé d’au moins quatre statuts : déposée, rejetée, refusée et encaissée. Le rejet signale une non-conformité technique, format invalide ou montants incohérents, tandis que le refus émane du client lui-même. Cette distinction conditionne la réponse : corriger le fichier dans un cas, négocier ou émettre un avoir dans l’autre.
Les nouvelles données structurées attendues sur les factures d’architecte incluent le SIREN du client, la catégorie « prestation de services » et l’adresse du chantier lorsqu’elle diffère de celle du client.
Client particulier
Une grande partie des architectes vit de la maison individuelle et de la rénovation pour des particuliers. Bonne nouvelle : le particulier ne reçoit rien via une plateforme agréée. La facture continue de partir comme aujourd’hui, en papier, en PDF ou par courriel, avec les mêmes mentions.
Ce qui change se joue en coulisses : les données de la transaction, puis celles des encaissements, doivent remonter à l’administration par e-reporting. Il faut donc distinguer deux gestes : envoyer une facture au client, et transmettre des données fiscales à la DGFiP. Le second devient obligatoire même quand le premier ne bouge pas. Les secteurs à clientèle majoritairement B2C vivent la même bascule, comme le montre notre dossier pour tout savoir sur coiffeurs, esthétique et bien-être.
Client public
Chorus Pro reste la plateforme de référence pour facturer l’État, les collectivités et les établissements publics, la DGFiP l’a confirmé. L’architecte peut y déposer directement, ou passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro. Deux situations, pourtant, ne doivent jamais être confondues.
Première situation : l’architecte facture ses propres honoraires de maîtrise d’œuvre. Sa note d’honoraires se dépose comme une facture classique, dans l’espace des factures émises, adressée au bon SIRET et au bon code service de l’acheteur.
Seconde situation : l’architecte intervient comme maître d’œuvre sur un marché public de travaux. Le CCAG travaux lui confie le contrôle des demandes de paiement des entreprises. Le titulaire dépose son projet de décompte mensuel, cadre A4, puis le maître d’œuvre établit son état d’acompte, cadre A15, que la maîtrise d’ouvrage valide. Un écart de montant ne justifie pas un refus : le maître d’œuvre rectifie les sommes admises. En revanche, un refus du projet de décompte arrête tout le circuit. Détail qui pique : le délai de paiement court dès la réception de la demande par le maître d’œuvre, horodatée par Chorus Pro. Chaque jour de latence de l’agence consomme le délai global.
La note d’honoraires de l’architecte et l’état d’acompte des factures de travaux suivent deux circuits différents dans Chorus Pro. Déposer l’un dans le flux de l’autre bloque le paiement des deux.
Client professionnel étranger
Une facture adressée à une entreprise établie hors de France sort du circuit B2B français : pas de transit par l’annuaire, pas de plateforme du destinataire. En revanche, les données de l’opération relèvent de l’e-reporting international, à transmettre par la plateforme de l’architecte.
Trois sous-cas se présentent. Le client professionnel dans l’Union européenne, où la prestation s’autoliquide en général chez le preneur, avec la mention correspondante sur la facture. Le client hors Union, soumis à la même logique de données. Enfin, le projet immobilier situé à l’étranger : les prestations se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de l’immeuble, ce qui peut déclencher des obligations locales de TVA. Ce dernier point mérite un échange avec l’expert-comptable avant de signer le contrat, pas après.
Comment gérer les honoraires d’architecte dans une facture électronique ?
La facturation d’architecte a ses codes : phases, avancement, acomptes, débours, cotraitance. La réforme n’en supprime aucun, mais elle exige que chacun soit correctement structuré dans les données de la facture. Voici comment les cas classiques se traduisent.
Facturation par phase de mission
Une mission complète s’échelonne d’ESQ à AOR, en passant par APS, APD, permis de construire, PRO, DCE, ACT, VISA et DET. Chaque facture de phase doit indiquer l’avancement, le montant contractuel et le déjà facturé. Exemple sur trois phases d’un même contrat :
| Phase | Honoraires contractuels | Avancement | Déjà facturé | À facturer |
|---|---|---|---|---|
| APS | 4 000 € | 100 % | 0 € | 4 000 € |
| APD | 6 000 € | 50 % | 0 € | 3 000 € |
| DET | 12 000 € | 25 % | 1 500 € | 1 500 € |
En 2027, chacune de ces lignes devient une facture électronique complète, avec ses données structurées, pas un simple récapitulatif envoyé par mail. Le logiciel doit donc calculer le reste à facturer par phase et générer une facture conforme à chaque situation, sans ressaisie.
Honoraires forfaitaires, au pourcentage ou au temps passé
Quel que soit le mode de rémunération, l’outil doit conserver la structure du contrat : montant forfaitaire ou taux d’honoraires, enveloppe prévisionnelle des travaux, répartition par élément de mission, prestations supplémentaires et avenants. En effet, un taux de 10 % sur une enveloppe qui passe de 300 000 à 360 000 € modifie le reste à facturer de 6 000 €.
Au temps passé, la facture agrège des heures valorisées par profil. Le point de vigilance reste identique : chaque révision d’honoraires doit se traduire par un avenant tracé, puis par des factures cohérentes avec le nouveau montant contractuel. Un historique propre évite les litiges au décompte final.
Factures d’acompte et facture finale
Prenons un contrat de 30 000 € HT. L’échéancier type : 3 000 € d’acompte à la signature, 4 000 € à la validation de l’APS, 5 000 € à l’obtention du permis, 15 000 € en situations mensuelles pendant le chantier, puis 3 000 € de solde à l’AOR. Chaque appel de fonds donne lieu à une facture d’acompte en bonne et due forme.
Le logiciel doit ensuite relier ces acomptes à la facture finale, qui les impute sans doubler ni le chiffre d’affaires ni la TVA. C’est un test simple et discriminant avant de choisir un outil : créer un acompte, puis une facture de solde, et vérifier le total déclaré. De plus, la TVA sur un acompte de prestation devient exigible dès son encaissement, ce qui alimente directement l’e-reporting des paiements.
Avoir, annulation et correction
Le circuit électronique interdit de « reprendre » une facture émise. Quatre cas se distinguent : la facture rejetée techniquement, à corriger puis redéposer ; la facture refusée par le client, qui appelle une discussion commerciale ; l’erreur détectée après acceptation, qui exige un avoir ; et l’annulation totale, traitée par un avoir intégral suivi, si besoin, d’une nouvelle facture.
L’avoir est lui-même une facture électronique, qui transite par le même circuit et référence la facture d’origine. Toutefois, un avoir partiel mal rattaché fausse le suivi du déjà facturé par phase. L’outil doit donc gérer nativement l’avoir lié, pas un simple montant négatif saisi à la main.
Débours, frais refacturés et cotraitants
Tout ce qui se rembourse n’est pas un débours. Le débours au sens strict couvre des sommes engagées au nom et pour le compte du client, justificatifs à son nom, remboursées à l’euro et hors base de TVA. En revanche, les frais de déplacement, la reprographie ou les relevés refacturés entrent dans la base et suivent le taux de la prestation principale.
Côté équipe, le bureau d’études sous-traitant facture l’architecte : une opération B2B française, donc de l’e-invoicing classique dès 2027. En cotraitance, chaque cotraitant facture en principe sa quote-part au client, sauf mandat confié au mandataire pour encaisser. Le traitement dépend du contrat et des justificatifs, pas d’une habitude d’agence.
Un débours mal qualifié devient un complément d’honoraires soumis à TVA aux yeux de l’administration. Conserver les justificatifs au nom du client est la condition qui fait tenir la qualification.
TVA et facture électronique de l’architecte
La réforme ne modifie aucun taux ni aucune règle d’exigibilité. En revanche, elle rend chaque paramétrage TVA visible par l’administration, ligne par ligne. Trois sujets méritent une attention particulière dans une agence.
TVA sur les encaissements
Pour les prestations de services, la TVA devient exigible à l’encaissement, sauf option contraire. La réforme en tire une conséquence directe : l’agence doit transmettre les données de paiement de ses opérations concernées, avec la date et le montant encaissé, y compris pour un règlement partiel.
Beaucoup de comparatifs vérifient l’émission au format Factur-X, presque aucun ne teste la remontée des encaissements. C’est pourtant là que se joue la conformité d’un prestataire de services, et la loi de finances pour 2026 a même élargi ce périmètre à toutes les opérations dont la TVA s’exige au paiement. Les métiers de service facturant des particuliers partagent cette contrainte, à l’image des services à la personne et nettoyage.
Option pour les débits
L’option pour les débits déplace l’exigibilité de la TVA à la facturation, sans attendre l’encaissement. Elle simplifie le suivi, au prix d’une avance de trésorerie sur la taxe. La mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » doit alors figurer sur la facture, et cette information fait partie des données structurées du nouveau socle.
Un paramétrage cohérent change aussi le périmètre déclaratif : les opérations sous option échappent à l’e-reporting des paiements, puisque la TVA n’y dépend plus de l’encaissement. À l’inverse, une option déclarée mais mal réglée dans l’outil décale la TVA collectée et prépare un redressement.
Taux de TVA selon les missions
Par principe, les honoraires d’architecte relèvent du taux plein de 20 %. Le taux de 10 % de l’article 279-0 bis du CGI s’ouvre sur les travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à condition que la mission inclue la maîtrise d’œuvre d’exécution. Une mission d’études seule reste à 20 %, même sur un logement ancien.
Le taux de 5,5 % vise la rénovation énergétique, et l’administration l’admet sur les honoraires dès les études préalables lorsque les travaux y sont eux-mêmes éligibles, position confirmée au CNOA par courrier ministériel de 2015. Deux garde-fous s’imposent : l’attestation du client, confirmant l’usage d’habitation et l’ancienneté, doit être remise avant la facturation ; et sur un chantier mixte, le suivi d’exécution se facture au taux le plus fort applicable.
Le logiciel applique un paramétrage, il ne décide pas juridiquement du taux. Une grille « honoraires toujours à 20 % » codée par défaut fait perdre des marchés de rénovation, l’inverse expose au rappel de TVA.
Quels critères vérifier avant de choisir sa solution ?
Un top 10 sans cahier des charges ne sert à rien : la bonne solution dépend du poids relatif des particuliers, des marchés publics et des projets longs dans l’activité. Trois familles de critères se hiérarchisent naturellement.
Critères réglementaires éliminatoires
Sans eux, le reste ne compte pas : plateforme agréée intégrée ou raccordement documenté à une plateforme agréée, réception opérationnelle dès septembre 2026, émission B2B, e-reporting des ventes B2C et internationales, e-reporting des paiements, gestion des formats Factur-X, UBL et CII, suivi des statuts du cycle de vie, adressage par SIREN dans l’annuaire, avoirs et factures rectificatives liés. Un éditeur qui reste flou sur l’un de ces points le restera aussi en septembre.
Critères métier architecte
Viennent ensuite les fonctions qui font le quotidien d’une agence : contrats d’honoraires et avenants, découpage par phase avec avancement et reste à facturer, acomptes reliés à la facture finale, débours distingués des frais refacturés, gestion des cotraitants, suivi simultané de plusieurs projets, marge par affaire, dépôt ou connexion Chorus Pro, et synchronisation avec l’expert-comptable. C’est ce bloc qui sépare un outil générique d’un outil utilisable en maîtrise d’œuvre.
Critères d’exploitation
Enfin, la vie réelle de l’outil : nombre d’utilisateurs inclus, droits d’accès et validation avant émission, multisociété pour les structures à plusieurs entités, export complet des données, accès du cabinet comptable, relances automatiques, archivage à valeur probante et support réactif en cas de facture rejetée. Le coût se calcule en réel, par utilisateur et par établissement, pas sur le prix d’appel.
Dernier repère avant de comparer : une plateforme agréée, une solution compatible raccordée et un simple générateur de Factur-X sont trois statuts différents. Seuls les deux premiers assurent la transmission légale. Le tableau ci-dessous positionne des solutions pertinentes pour une structure d’architecture, relevé de juillet 2026 :
| Solution | Profil visé | Point fort | |
|---|---|---|---|
InIndyLibéraux | Architecte libéral BNC, micro | Facturation et comptabilité BNC intégrées | Voir l’offre |
TiTiimeTPE | TPE avec cabinet comptable | Réception incluse dès l’offre gratuite | Voir l’offre |
PePennylaneAgences | Agences structurées, plusieurs entités | Pilotage et pré-comptabilité avancés | Voir l’offre |
AxAxonautGestion TPE | TPE orientées devis et projets | Devis, acomptes et relances liés | Voir l’offre |
OOOOTIMétier | Agences d’architecture | Phases et avancement natifs | Comparer |
Les outils métier comme OOTI ou Kalm excellent sur les phases et l’avancement, mais leur conformité passe par un raccordement à vérifier noir sur blanc. À l’inverse, les solutions généralistes cochent la case réglementaire et demandent d’éprouver la facturation par phase sur un cas réel avant tout engagement.
Comment préparer son agence avant septembre 2026 ?
Dix actions suffisent, à condition de les mener dans l’ordre. D’abord l’inventaire : 1. identifier tous les outils qui créent ou reçoivent des factures ; 2. recenser les clients par typologie, entreprises, particuliers, publics et étrangers ; 3. récupérer le SIREN de chaque client professionnel, désormais indispensable à l’adressage dans l’annuaire ; 4. vérifier les coordonnées juridiques et adresses de facturation.
Ensuite le dispositif : 5. choisir la plateforme de réception et signer l’accord de désignation ; 6. définir qui valide les factures fournisseurs entrantes ; 7. tester sur des cas réels les acomptes, les avoirs et les paiements partiels ; 8. vérifier la transmission des données d’encaissement, catégorie d’opération et option pour les débits comprises.
Enfin l’humain : 9. documenter le circuit Chorus Pro de l’agence, notes d’honoraires d’un côté, états d’acompte de l’autre ; 10. former les collaborateurs et caler le partage des rôles avec le cabinet comptable. Une demi-journée par sujet, étalée sur l’été, absorbe l’essentiel.
La loi de finances pour 2026 a durci les amendes : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d’e-reporting manquante, plafonnées à 15 000 € par an et par manquement. Un droit à l’erreur couvre la première infraction régularisée sous trente jours.
Ces montants transforment un retard d’organisation en risque chiffrable. Pour trancher les points réglementaires, mieux vaut s’appuyer directement sur les textes et portails officiels.
- impots.gouv.fr : dossier « Je découvre la facturation électronique » et fiches réforme de la DGFiP.
- entreprendre.service-public.gouv.fr : sanctions actualisées par la loi de finances pour 2026.
- economie.gouv.fr (DAJ) : intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro sur les marchés de travaux.
- communaute.chorus-pro.gouv.fr : documentation des factures de travaux et des notes d’honoraires.
Reste à garder en tête la synthèse, puis à passer à l’action avant que la rentrée ne s’en charge.
- Réception obligatoire le 1er septembre 2026 pour toute structure d’architecture, via une plateforme agréée.
- Émission B2B le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises, franchise en base comprise.
- Particuliers : facture inchangée, mais transactions et encaissements transmis par e-reporting.
- Secteur public : Chorus Pro, en séparant notes d’honoraires et états d’acompte de travaux.
- TVA sur les encaissements : les données de paiement font partie intégrante du dispositif.
- Amendes 2026 : 50 € par facture et 500 € par transmission manquante.
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Questions fréquentes
Quelles amendes risque un architecte en cas de manquement ?
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, fixe 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an et par type de manquement. L’absence de plateforme de réception déclenche une mise en demeure de trois mois, puis 500 € d’amende, renouvelée à 1 000 €. La première infraction régularisée spontanément ou sous trente jours échappe toutefois à la sanction.
Factur-X suffit-il pour être en conformité ?
Non. Factur-X est un format, mixte PDF et données structurées, pas un mode de transmission. Une facture conforme doit en plus transiter par une plateforme agréée, qui contrôle les données, adresse le destinataire via l’annuaire et remonte les informations à l’administration. Ainsi, un logiciel qui « génère du Factur-X » sans raccordement documenté à une plateforme laisse l’agence hors circuit légal, exactement comme un PDF classique envoyé par courriel.
Peut-on conserver son logiciel de facturation actuel ?
Oui, à condition qu’il devienne une solution compatible raccordée à une plateforme agréée, ou qu’il obtienne lui-même l’agrément. La démarche concrète : interroger l’éditeur par écrit sur la plateforme de raccordement, le calendrier et la couverture de l’e-reporting des paiements. Sans réponse précise avant l’été 2026, l’agence a intérêt à désigner en parallèle une plateforme de réception, quitte à faire évoluer l’outil d’émission ensuite.
Quel SIREN indiquer quand le client possède plusieurs établissements ?
Le SIREN identifie l’entreprise dans l’annuaire, c’est donc lui qui figure sur la facture. L’acheminement, lui, peut être affiné : le client peut avoir déclaré une réception au niveau d’un SIRET d’établissement, voire d’un service interne, comme le pratiquent les grands comptes. Avant d’émettre, consulter l’annuaire depuis sa plateforme évite un rejet d’adressage. En cas de doute, demander au client son point de réception déclaré reste le réflexe le plus fiable.
Comment déclarer un paiement partiel reçu d’un particulier ?
Chaque encaissement se déclare individuellement dans l’e-reporting des paiements, avec sa date et son montant, au rythme aligné sur le régime de TVA de la structure. Un règlement de 40 % sur une facture de solde génère donc une transmission pour ce montant, puis une seconde à l’encaissement du reliquat. La TVA correspondante devient exigible au fil des paiements, sauf option pour les débits, et l’outil doit rapprocher chaque encaissement de sa facture d’origine.