Les services à la personne pèsent 22,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 884 millions d’heures d’intervention par an. La quasi-totalité de ce volume part chez des particuliers. De là vient une conclusion rassurante, et fausse : la réforme viserait les échanges entre entreprises, donc pas le secteur. Cette lecture oublie le second volet du texte, celui qui porte justement sur les ventes aux particuliers.
La réforme circule en effet dans deux tuyaux distincts. La facture électronique concerne vos clients professionnels. L’e-reporting concerne vos clients particuliers, sous une forme allégée. Comme pour les autres activités passées en revue dans notre panorama de la facture électronique par secteur d’activité, la question utile n’est pas de savoir si vous êtes concerné, mais par quel volet et à quelle date.
Une échéance échappe pourtant à cette distinction. Au 1er septembre 2026, toute entreprise immatriculée en France doit pouvoir recevoir une facture électronique. Or votre fournisseur de produits d’entretien, votre loueur de véhicules et votre éditeur de logiciel de planning sont des entreprises. Ils émettront dans ce format, que vous soyez prêt ou non.
91 % des 82 776 organismes de services à la personne déclarés au 1er janvier 2025 sont des entreprises, micro-entrepreneurs compris. Leur obligation d’émission et d’e-reporting tombe au 1er septembre 2027. Leur obligation de réception tombe un an plus tôt.
Le diagnostic classe trois plateformes selon votre part réelle de clients professionnels.
Ce que la réforme change pour une structure qui facture des particuliers
Le texte sépare deux obligations qui n’ont ni le même contenu ni le même calendrier. La première porte sur les factures échangées entre assujettis établis en France. La seconde porte sur les données des autres opérations, dont les ventes aux particuliers. Une structure d’aide à domicile classique se retrouve massivement dans la seconde.
La facture au particulier ne devient pas une facture électronique
Aucun texte n’impose de transmettre au client particulier une facture au format structuré. La note remise après une intervention de ménage peut rester un PDF envoyé par mail, ou un document papier. L’obligation de remettre cette note, elle, ne bouge pas : l’arrêté du 3 décembre 1987 la rend obligatoire dès 25 euros TTC pour une prestation de services rendue à un consommateur.
Ce qui change se joue derrière. À partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs, ces opérations devront être résumées et transmises à l’administration fiscale par une plateforme agréée. Autrement dit, votre client ne verra rien de neuf. Votre comptabilité, si. Le format de la facture reste libre, le canal de remontée devient contraint.
La réception s’impose à tout le monde au 1er septembre 2026
La réception ne se négocie pas et ne dépend d’aucune taille d’entreprise. Au 1er septembre 2026, chaque SIREN actif doit être rattaché à une plateforme agréée référencée dans l’annuaire national. Sans cette désignation, un fournisseur qui tente de vous adresser sa facture ne trouve pas d’adresse de destination et le flux se bloque de son côté.
La loi de finances pour 2026 a musclé la sanction associée. L’absence de plateforme désignée coûte 500 euros après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis 1 000 euros par trimestre supplémentaire. Une structure qui facture uniquement des particuliers reste donc exposée, par le seul fait qu’elle achète des produits, du carburant et un logiciel de planning.
Ne facturer que des particuliers ne dispense pas de la réception. Cette obligation dépend de votre immatriculation en France, jamais de votre clientèle. Une auto-entrepreneuse en garde d’enfants sans un seul client professionnel doit quand même choisir sa plateforme avant le 1er septembre 2026.
Cette désignation prend quelques minutes chez la plupart des éditeurs, y compris sur des offres gratuites. Le sujet n’est donc pas technique, il est calendaire. Les structures qui s’y prendront en août 2026 arriveront au moment où toutes les autres s’y mettent aussi.
E-reporting : ce que vous transmettrez réellement
Le mot inquiète plus que la réalité qu’il recouvre. L’e-reporting ne consiste pas à envoyer vos factures clients à la DGFiP. Il consiste à transmettre, à intervalles réguliers, une photographie chiffrée de votre activité auprès des non-assujettis. Pour une structure de services à la personne, cela ressemble davantage à une déclaration qu’à un envoi de documents.
Des données agrégées, jamais l’identité de vos clients
La transmission porte sur des totaux : montants hors taxes, montants TTC, TVA ventilée par taux, période concernée et nombre d’opérations. Aucun nom, aucune adresse, aucun coordonnée bancaire de bénéficiaire ne remonte. Une structure qui réalise 300 interventions par mois n’envoie donc pas 300 lignes nominatives, mais quelques agrégats.
Le point de vigilance se situe sur la ventilation par taux, et le secteur en cumule trois. L’assistance aux personnes âgées ou handicapées relève du taux de 5,5 %. Le ménage, le jardinage, la garde d’enfants et le soutien scolaire relèvent du taux de 10 %. Les prestations hors liste retombent à 20 %. Un logiciel qui mélange ces trois taux dans un même bloc produira une transmission fausse.
Une périodicité calée sur votre régime de TVA
La fréquence n’est pas choisie librement, elle découle de votre régime déclaratif. Au réel normal mensuel, la transmission est mensuelle. Au régime trimestriel, elle devient trimestrielle. En franchise en base de TVA, elle passe à un rythme bimestriel. Chaque envoi intervient dans les jours qui suivent la clôture de la période concernée.
La franchise en base mérite un arrêt, car elle domine chez les micro-entrepreneurs du secteur. Être en franchise signifie être assujetti sans être redevable. Cette nuance suffit à faire entrer l’entreprise dans le champ de l’e-reporting, avec une TVA affichée à zéro. Beaucoup de dirigeants concernés pensent l’inverse, précisément parce qu’ils ne déposent aucune déclaration de TVA aujourd’hui.
La sanction suit la même logique de durcissement que la réception. Depuis la loi de finances pour 2026, une transmission manquante est facturée 500 euros, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Un droit à l’erreur existe pour le premier manquement, à condition de régulariser sous trente jours.
Prestataire, mandataire, nettoyage : trois régimes dans un même secteur
Le silo administratif rassemble des modèles économiques qui n’ont pas les mêmes clients. Le mode prestataire vend une prestation à un particulier. Le mode mandataire facture une gestion à un particulier employeur. La propreté de bureaux vend un contrat à une entreprise. Ces trois configurations ne tombent pas dans le même volet de la réforme.
En prestataire, l’essentiel du chiffre part en e-reporting
La structure prestataire salarie ses intervenants, facture la prestation et encaisse. Ses clients sont des particuliers, donc des non-assujettis. Cette part du chiffre d’affaires relève intégralement de l’e-reporting, sans facture électronique à émettre. Sur beaucoup de structures d’aide à domicile, ce bloc dépasse 90 % du total facturé.
Reste la poche professionnelle, souvent sous-estimée. Les comités sociaux et économiques, les mutuelles, les caisses de retraite complémentaire, les bailleurs sociaux et les collectivités achètent des heures. Ces factures-là basculent en format structuré. Le même partage traverse d’autres activités à clientèle mixte, détaillé dans notre page culture, spectacle et intermittents.
Le mandataire et la propreté font apparaître du vrai B2B
En mandataire, la structure ne vend pas d’heures : elle place un salarié chez un particulier employeur et facture des frais de gestion. Le client final reste une personne physique. La totalité de ce flux relève donc de l’e-reporting, y compris sur des volumes importants, puisque le chiffre d’affaires comptabilisé se limite aux honoraires.
Un syndicat de copropriétaires n’est en principe pas assujetti à la TVA. Une société de nettoyage qui facture les parties communes d’un immeuble transmet donc ces opérations en e-reporting, et non en facture électronique, sauf assujettissement du syndicat. Le contrat de nettoyage de bureaux signé avec une société commerciale, lui, bascule bien en format structuré.
Une entreprise de propreté classique se retrouve donc dans la situation inverse d’une structure d’aide à domicile. Son chiffre d’affaires est majoritairement professionnel, avec des factures mensuelles récurrentes et des marchés pluriannuels. Pour elle, l’enjeu porte sur l’émission au format structuré, la gestion des rejets et le suivi des statuts de paiement.
Exonération de TVA et crédit d’impôt : les angles morts du secteur
Deux mécanismes propres aux services à la personne brouillent la lecture de la réforme. Le premier est l’exonération de TVA dont bénéficient certaines associations et certains organismes autorisés. Le second est le circuit du crédit d’impôt, avec son avance immédiate et son attestation fiscale annuelle. Ni l’un ni l’autre ne fonctionne comme on l’imagine.
Une opération exonérée au titre de l’article 261 sort du champ
Les associations et organismes autorisés qui interviennent auprès de publics fragiles bénéficient de l’exonération prévue à l’article 261, 7-1° ter du code général des impôts. Or les opérations exonérées visées aux articles 261 à 261 E, dispensées d’obligation de facturation, ne relèvent pas de l’e-reporting. Une part du secteur associatif se retrouve donc hors du dispositif de transmission.
Cette sortie du champ ne vaut pourtant pas dispense générale. L’obligation de réception, elle, s’applique à toute structure immatriculée, association comprise. Le raisonnement identique s’applique ailleurs dans le cocon, notamment pour la formation professionnelle exonérée, traité dans le guide sur les organismes de formation et Qualiopi.
L’exonération se raisonne opération par opération, jamais structure par structure. Une association autorisée qui facture aussi du jardinage au taux de 10 % transmet les données de cette activité. Le même organisme peut donc être hors champ sur une prestation et dans le champ sur la suivante.
L’avance immédiate et l’attestation fiscale restent des circuits séparés
Le crédit d’impôt de 50 % ne transite pas par les plateformes agréées. Il continue de reposer sur l’attestation fiscale annuelle que vous délivrez à chaque client, et sur les plafonds habituels : 12 000 euros de dépenses par an dans le cas général, avec des sous-plafonds de 5 000 euros pour le jardinage, 3 000 euros pour l’assistance informatique et 500 euros pour le petit bricolage.
L’avance immédiate suit un canal tout aussi distinct, celui de l’API tiers de prestation de l’Urssaf. Aucune passerelle automatique ne relie ce flux à l’e-reporting. Concrètement, une structure inscrite à l’avance immédiate devra alimenter deux systèmes qui ne se parlent pas : l’Urssaf pour le financement, la plateforme agréée pour la donnée fiscale.
Cette double saisie disparaîtra sans doute avec le temps, à mesure que les éditeurs spécialisés brancheront les deux flux. En attendant, la question à poser à votre prestataire actuel est simple : reprend-il l’avance immédiate et l’e-reporting dans le même produit, ou faudra-t-il ajouter un outil ?
Choisir un outil qui tient les deux volets
La plupart des logiciels vendus aujourd’hui sur le thème de la réforme traitent la facture entre entreprises. Le secteur des services à la personne a besoin de l’inverse : beaucoup d’e-reporting, un peu de facture structurée, et une gestion propre des taux réduits. Ce profil élimine assez vite une partie de l’offre.
Les quatre points à vérifier avant de signer
Le premier point est l’immatriculation. Seule une plateforme agréée par la DGFiP peut transmettre vos données, et l’annuaire ne référence que celles-ci. Le deuxième point est la couverture réelle de l’e-reporting de transactions, souvent absente des offres pensées pour le B2B pur. Une démonstration commerciale qui ne montre qu’une facture structurée ne prouve rien sur ce sujet.
Le troisième point porte sur les taux. L’outil doit ventiler 5,5 %, 10 % et 20 % dans un même dossier, sans reparamétrage manuel à chaque intervention. Le quatrième point concerne les interfaces : logiciel de planning, paie et avance immédiate. Une reprise manuelle des montants annule tout le bénéfice de l’automatisation.
| Plateforme | Profil SAP visé | Prix d’entrée | |
|---|---|---|---|
InIndyIndépendants et micro | Auto-entrepreneur SAP | Gratuit, puis 20 € | Voir l’offre |
TiTiimeStructure avec cabinet | Clientèle mixte | Gratuit | Voir l’offre |
AbAbbyMicro-entreprise | Franchise en base | Gratuit | Voir l’offre |
CeCegidPaie intégrée | Structure de 20 salariés | Sur devis | Lire la fiche |
Ce classement vaut pour une structure qui gère elle-même sa facturation. Une association qui travaille avec un cabinet comptable partira plutôt de l’outil déjà utilisé par ce cabinet, pour éviter une double saisie mensuelle.
Ce que ça coûte à une structure de cinq salariés
La réception seule ne coûte rien chez plusieurs éditeurs, offres gratuites comprises. L’ajout de l’e-reporting et de l’émission structurée se situe généralement entre 10 et 30 euros par mois sur ce segment. Les plateformes complètes, orientées PME et cabinets, démarrent plus haut, souvent au-delà de 50 euros mensuels.
Ce budget se compare à deux montants. D’un côté, le plafond de sanction de 15 000 euros par année civile. De l’autre, le temps passé à ressaisir des heures d’intervention dans trois outils différents. Sur une structure de cinq salariés, le second poste pèse souvent plus lourd que le premier, et se paie tous les mois.
Le calendrier laisse encore de la marge sur l’émission, fixée à septembre 2027 pour les TPE. La réception, elle, arrive dans quelques semaines. Traiter les deux sujets d’un coup évite de payer deux migrations.
- Vos factures aux particuliers ne changent pas de format : elles remontent en données agrégées, via l’e-reporting.
- La réception d’une facture électronique devient obligatoire au 1er septembre 2026, même sans aucun client professionnel.
- L’émission structurée et l’e-reporting basculent au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs.
- Les opérations exonérées au titre de l’article 261 du CGI sortent du champ de l’e-reporting, opération par opération.
- L’avance immédiate de l’Urssaf et l’attestation fiscale restent des circuits distincts de la plateforme agréée.
Trois questions suffisent à sortir les plateformes qui couvrent votre part réelle d’e-reporting.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en services à la personne doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui, et dès le 1er septembre 2026 pour la réception. L’obligation s’attache au SIREN, pas au chiffre d’affaires ni au type de clientèle. Un auto-entrepreneur qui fait uniquement du ménage chez des particuliers doit donc désigner une plateforme, faute de quoi ses fournisseurs ne pourront pas lui adresser leurs factures. L’e-reporting de ses prestations, lui, ne démarre qu’au 1er septembre 2027. Plusieurs éditeurs proposent la réception gratuitement, ce qui permet de traiter l’échéance 2026 sans budget dédié.
Le CESU préfinancé modifie-t-il la facturation de la structure ?
Non, le CESU préfinancé est un moyen de paiement, pas un statut fiscal. La prestation reste vendue à un particulier, donc suivie en e-reporting, même quand un employeur ou un comité social et économique a financé les titres. La distinction se joue sur l’identité du client, jamais sur l’origine des fonds. En revanche, si la structure facture directement le comité social et économique pour un volume d’heures, cette facture-là devient une facture entre entreprises.
Peut-on continuer à envoyer une facture par e-mail à une entreprise cliente ?
Jusqu’à votre date d’entrée dans l’obligation d’émission, oui. Au-delà, un PDF envoyé par e-mail ne vaudra plus facture pour une opération entre assujettis établis en France. Le document devra transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré. Pour une TPE de nettoyage, cette bascule intervient au 1er septembre 2027. Attention toutefois : votre client peut, lui, être soumis dès 2026 et vous demander de basculer avant votre propre échéance.
Que risque une structure qui n’a rien mis en place en septembre 2026 ?
Le risque immédiat est opérationnel avant d’être financier. Sans plateforme désignée, les factures fournisseurs n’arrivent plus, ce qui bloque les paiements et la récupération de TVA. Vient ensuite la sanction : 500 euros après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, puis 1 000 euros par trimestre. Le premier manquement bénéficie d’un droit à l’erreur si la situation est régularisée dans les trente jours suivant la demande de l’administration.
Faut-il archiver différemment les factures remises aux particuliers ?
Les règles d’archivage ne changent pas avec la réforme. La conservation reste de six ans au titre du livre des procédures fiscales, et de dix ans au titre du code de commerce pour les pièces comptables. Le duplicata remis au client particulier suit ces mêmes durées. La nouveauté porte sur les données transmises en e-reporting, dont vous devez pouvoir justifier le contenu en cas de contrôle, taux par taux et période par période.