Créer une entreprise en 2026 revient à entrer dans la réforme de la facturation électronique dès le premier jour d’activité. La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026. Aucun seuil, aucune période de grâce liée à l’ancienneté. Une société immatriculée en octobre est logée à la même enseigne qu’un groupe créé il y a quarante ans.
L’émission, elle, obéit à un calendrier différent, et c’est là que la confusion s’installe. La plupart des créateurs peaufinent leur modèle de facture avant de se demander comment ils recevront celles de leurs fournisseurs. Le détail dépend ensuite de la structure retenue, comme le rappellent les obligations par taille et statut d’entreprise.
Traité au moment de l’immatriculation, le sujet se règle en une heure et sans frais. Découvert après une mise en demeure, il coûte 500 €, puis 1 000 € par trimestre de retard supplémentaire. Tout l’écart tient à trois décisions prises au bon moment.
Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée. La liste officielle de la DGFiP comptait 149 plateformes immatriculées au 22 septembre 2026, complétées par 14 immatriculations sous réserve.
Le diagnostic sort vos échéances de réception, d’émission et d’e-reporting selon votre date de création.
Ce qui s’applique vraiment à une entreprise créée en 2026
Deux obligations distinctes portent deux dates distinctes. Les confondre mène soit à s’équiper dans la panique, soit à croire qu’on dispose d’un an alors que la première échéance est déjà passée. Le statut juridique choisi ne change rien à la première des deux.
La réception s’impose dès l’immatriculation
L’obligation de recevoir vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, sans distinction de taille. Une micro-entreprise, une entreprise individuelle, une SASU, une SARL ou une SCOP et coopérative tombent dans le même filet. La franchise en base ne sort personne du champ, puisqu’un franchisé reste assujetti.
Concrètement, un fournisseur peut vous adresser une facture électronique dès votre premier mois d’activité. Sans plateforme désignée, cette facture n’a aucune adresse de routage où atterrir. Le fournisseur voit alors votre SIREN sans adresse de réception dans l’annuaire de l’État, et la transaction se bloque avant même la question du paiement.
La désignation n’est pas une formalité fiscale de plus. Elle consiste à ouvrir un compte chez une plateforme agréée, qui inscrit ensuite votre adresse électronique de facturation dans l’annuaire national. Cette inscription vaut désignation officielle auprès de l’administration.
L’émission attend septembre 2027, sauf cas particulier
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises basculent le 1er septembre 2027, avec l’e-reporting au même rythme. Un créateur relève donc presque toujours de la seconde vague, selon le calendrier de la réforme.
Le mécanisme d’appréciation mérite pourtant qu’on s’y arrête. La catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. En l’absence d’un tel exercice, c’est le premier exercice clos à compter de cette date qui tranche. Une structure née en 2026 est donc classée par son propre premier bilan.
Dans l’immense majorité des cas, ce premier bilan reste sous les seuils et l’échéance de 2027 s’applique. Le cas inverse existe toutefois : une filiale créée avec des moyens importants peut dépasser deux des trois seuils dès son premier exercice. Les montages de groupe méritent alors une lecture dédiée, détaillée sur notre page holding.
Recevoir et émettre ne sont pas la même obligation, et n’ont ni la même date ni le même périmètre. Une micro-entreprise créée en 2026 doit être en capacité de recevoir immédiatement, tout en continuant d’émettre ses factures au format actuel jusqu’en septembre 2027.
La séquence de création, dans l’ordre où elle se joue
Beaucoup de guides listent les obligations sans les remettre dans le déroulé réel d’une création. Or l’ordre compte, parce que chaque étape conditionne la suivante. Une plateforme ne peut rien faire tant que l’INSEE n’a pas parlé.
Le trou d’air entre le dépôt du dossier et le SIREN
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l’INPI. Celui-ci transmet, mais n’immatricule pas : le greffe vérifie, l’INSEE attribue le SIREN et le SIRET. Comptez 1 à 3 jours ouvrés pour une micro-entreprise, et souvent 5 à 15 jours ouvrés pour une SASU ou une SARL, davantage si une pièce manque.
Cette attente n’est pas neutre pour la réforme. Avant toute inscription à l’annuaire, la plateforme agréée vérifie votre identité légale auprès des bases officielles SIRENE. Sans numéro attribué, aucune désignation n’est possible, même en ayant déjà choisi son outil.
La bonne pratique tient en une ligne : sélectionner la plateforme pendant l’instruction du dossier, puis ouvrir le compte dans la semaine qui suit la notification INSEE. Le SIREN étant par ailleurs une mention obligatoire sur toute facture, cette étape conditionne aussi votre première vente.
Désigner sa plateforme et exister dans l’annuaire
L’inscription à l’annuaire national ne se fait jamais en direct auprès de l’administration. Elle passe par la plateforme retenue, après signature électronique d’un mandat de désignation. Celle-ci renseigne ensuite votre adresse électronique de facturation, que vos clients et fournisseurs peuvent consulter librement.
Trois niveaux de granularité coexistent. Le SIREN identifie l’entreprise entière, le SIRET un établissement précis, le code de routage un service ou une activité. Un créateur mono-établissement se contente du SIREN, sans complexifier son paramétrage inutilement.
Le périmètre de l’annuaire s’est par ailleurs élargi en juin 2026, avec l’ajout d’environ 1,2 million d’entités supplémentaires, dont des BNC, des SCI et des LMNP. Si votre premier client est une mairie ou un hôpital, la logique change encore et le dépôt reste sur Chorus Pro, comme l’explique notre page collectivités et secteur public.
Choisir une plateforme quand tout est encore à zéro
Au moment de la création, le budget est tendu et le temps manque. Comparer 149 opérateurs sur quarante critères n’a donc aucun sens. Trois questions suffisent à trancher, et la quatrième consiste à vérifier que l’outil est bien ce qu’il prétend être.
Trois critères suffisent au démarrage
Le premier est la gratuité durable. Plusieurs plateformes proposent un palier gratuit sans limite de durée, qui couvre la réception et l’émission d’un volume de créateur. Méfiez-vous en revanche des offres gratuites la première année, dont le tarif réel apparaît au moment où votre activité décolle.
Le deuxième porte sur les déclarations. Une plateforme qui intègre la TVA, la 2035 ou la 2042 évite un second abonnement six mois plus tard. Le troisième tient à la réversibilité : export des données et changement de plateforme sans friction, la mise à jour de l’annuaire étant transmise automatiquement à l’ancienne.
Plateforme agréée et solution compatible ne sont pas la même chose
Une solution compatible est un logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité raccordé à une plateforme agréée. Elle produit et exploite vos factures, mais ne peut ni les transmettre à la plateforme de votre client, ni les recevoir directement, ni transmettre vos données à l’administration. Un outil parfaitement utile ne remplace donc pas une désignation.
Vérifiez toujours le nom commercial exact sur la liste publiée par la DGFiP, seule source qui fasse foi. Une nuance échappe d’ailleurs à la plupart des créateurs : le mot « agréée » recouvre deux étapes, l’immatriculation sous réserve et l’immatriculation définitive après tests d’interopérabilité. Les deux listes sont publiques et distinctes.
Parmi les plateformes agréées orientées créateurs, trois reviennent systématiquement pour leur palier gratuit et leurs fonctions déclaratives intégrées.
| Plateforme | Profil visé | Offre d’entrée | |
|---|---|---|---|
InIndyIndépendants et EI | Micro, EI, libéral | Gratuit | Voir l’offre |
TiTiimeTPE suivie par un cabinet | TPE avec expert-comptable | Gratuit | Voir l’offre |
AbAbbyMicro-entrepreneurs | Micro-entreprise | Gratuit puis payant | Voir l’offre |
Ce choix n’est pas définitif. Changer de plateforme reste possible à tout moment, la nouvelle se chargeant de la mise à jour de votre adresse dans l’annuaire.
Ce que la réforme change sur vos premières factures
Le format structuré ne se limite pas à un PDF envoyé autrement. Les données deviennent lisibles par l’administration, ce qui suppose des champs supplémentaires. Autant construire ses modèles avec ces mentions dès la première facture.
Les mentions qui s’ajoutent aux mentions habituelles
Quatre nouvelles mentions accompagnent la réforme : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations facturées et l’option pour le paiement de la TVA sur les débits. Elles s’imposent en 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, puis en septembre 2027 aux PME et micro-entreprises.
Une mention change par ailleurs pour les franchisés en base. Depuis la recodification des dispositions TVA au sein du Code des impositions sur les biens et services, la formule renvoie à l’article L.223-3 de ce code. L’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée pendant la transition.
Une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut émettre volontairement ses factures électroniques avant son échéance légale. L’option se déclenche plateforme par plateforme, sans démarche auprès de l’administration, et facilite la relation avec les grands donneurs d’ordre déjà passés au format structuré.
La franchise en base ne dispense de rien
Un micro-entrepreneur sous les seuils de 37 500 € en prestations de services ou 85 000 € en vente de marchandises ne facture pas de TVA. Il reste néanmoins assujetti, donc dans le champ de la réforme. La réception s’impose à lui comme aux autres, sans exception liée au régime fiscal.
Le dépassement de seuil en cours d’année mérite une vigilance particulière. Vous devenez redevable, l’e-reporting entre dans le paysage pour vos ventes aux particuliers, et l’outil doit suivre immédiatement. Une plateforme choisie dès la création absorbe ce basculement sans changement d’écosystème.
Ce que coûte un démarrage non conforme
Les montants circulant encore sur beaucoup de pages datent d’avant décembre 2025. La loi de finances pour 2026 les a relevés, parfois triplés. Un créateur qui compare des chiffres trouvés au hasard risque donc de sous-estimer largement l’enjeu.
Les amendes relevées par la loi de finances 2026
Le défaut d’émission au format électronique coûte désormais 50 € par facture, contre 15 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le manquement à l’e-reporting passe de 250 € à 500 € par transmission omise, sous le même plafond annuel. Ces sanctions relèvent des articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts.
Le défaut de recours à une plateforme agréée suit un régime propre et progressif. L’administration adresse d’abord une mise en demeure, avec un délai de 3 mois pour régulariser. Passé ce délai, l’amende s’élève à 500 €, puis à 1 000 € tous les trois mois tant que la situation perdure.
Le droit à l’erreur, et ce qu’il ne couvre pas
Une tolérance existe pour la première infraction, à condition de ne pas avoir été sanctionné au cours des trois années précédentes. La régularisation doit intervenir spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration. Un créateur de bonne foi dispose donc d’un filet, à usage unique.
Ce filet ne couvre toutefois aucun des effets opérationnels. Une facture qui ne trouve pas d’adresse de réception retarde un paiement, décale une déduction de TVA et complique une clôture. Sur une trésorerie de démarrage, ce décalage pèse souvent plus lourd que l’amende elle-même.
Le droit à l’erreur figure bien dans le dispositif issu de la loi de finances pour 2026. Il joue pour une première infraction régularisée, pas pour un défaut de désignation laissé en l’état après mise en demeure.
Récapitulons ce qui doit être fait, et dans quel ordre, pour une immatriculation prononcée cette année.
- Réception obligatoire au 1er septembre 2026, quel que soit le statut, la taille ou le régime de TVA.
- Émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des créations.
- Catégorie appréciée sur le premier exercice clos quand aucun exercice n’existe avant 2025.
- Désignation impossible tant que l’INSEE n’a pas attribué le SIREN, soit 1 à 15 jours ouvrés.
- Amendes portées à 50 € par facture et 500 € par transmission d’e-reporting manquante.
Le diagnostic croise votre date de création, votre régime de TVA et votre type de clients.
Questions fréquentes
Peut-on émettre ses factures électroniques avant septembre 2027 ?
Oui, l’émission volontaire est ouverte depuis le 1er septembre 2026 aux PME, TPE et micro-entreprises. Elle se paramètre directement chez la plateforme agréée, sans autorisation préalable de l’administration. L’intérêt est réel quand vos clients sont de grandes entreprises déjà passées au format structuré, puisque leur circuit de traitement accepte alors votre facture sans manipulation manuelle.
Que faire si le SIREN n’est pas encore attribué au moment de démarrer ?
Aucune désignation n’est possible sans numéro, puisque la plateforme vérifie votre identité dans les bases SIRENE. L’attente ne crée cependant pas d’infraction : l’obligation de réception suppose une entreprise existante. Utilisez ce délai pour choisir votre outil, puis ouvrez le compte dès la notification INSEE. Sachez par ailleurs qu’une facture émise sans SIREN reste irrégulière.
Une entreprise en franchise en base doit-elle désigner une plateforme ?
Oui, sans exception. Le franchisé est assujetti à la TVA même s’il n’en est pas redevable, ce qui suffit à le placer dans le champ de l’obligation de réception. Ses fournisseurs lui adressent des factures électroniques, qui doivent atterrir quelque part. Le régime fiscal joue seulement sur les mentions à porter et sur l’e-reporting.
Peut-on changer de plateforme agréée après la création ?
Le changement est libre et sans démarche administrative. La nouvelle plateforme transmet les informations actualisées, et l’annuaire de l’État se met à jour automatiquement. Vérifiez toutefois deux points avant de basculer : la possibilité d’exporter l’historique de vos factures, et la conservation de vos pièces sur la durée légale d’archivage.
Un créateur qui ne facture que des particuliers est-il concerné ?
Ses ventes aux particuliers échappent à l’e-invoicing, réservé aux opérations entre assujettis établis en France. Elles relèvent en revanche de l’e-reporting, avec transmission des données de transaction à partir de septembre 2027 pour cette catégorie. Et ses achats professionnels restent soumis à la réception dès 2026, ce qui impose une plateforme dans tous les cas.