Plus de 10 millions d’entreprises françaises entrent dans le champ de la réforme de la facturation électronique, mais l’obligation d’émission ne frappe pas tout le monde à la même date. Le 1er septembre 2026 marque le point de bascule pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les PME, TPE et micro-entrepreneurs bénéficient d’un sursis d’un an, jusqu’au 1er septembre 2027. Cette asymétrie crée une zone de confusion fréquente : dès septembre 2026, une TPE devra recevoir des factures électroniques sans pour autant être tenue d’en émettre. La distinction entre émission et obligation de réception : pour qui, quand est un détail souvent gommé par les vulgarisations. La taille juridique de l’entreprise, déterminée selon les seuils INSEE, fixe la date d’entrée dans le dispositif et module le régime des sanctions. Pour situer l’ensemble des obligations, notre guide complet sur réforme 2026 pose les bases.
Le calendrier d’entrée en vigueur de l’obligation d’émission
L’obligation d’émission se déploie par paliers sur deux ans. Ces paliers ne dépendent pas du secteur d’activité ni du chiffre d’affaires seul, mais d’une combinaison entre effectif, chiffre d’affaires et total du bilan. Le calendrier a été confirmé définitivement le 27 février 2026, lors du lancement officiel du pilote national. Le calendrier officiel 2026-2027 fixe deux dates structurantes, chacune avec ses populations cibles.
1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI en première ligne
Les entreprises concernées par la première vague sont les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA supérieur à 1,5 milliard d’euros) et les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés, ou CA entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros). Cette échéance du 1er septembre 2026 : ce qui change impose que toute facture émise vers un autre assujetti à la TVA établi en France transite par une plateforme agréée dans un format structuré. Les factures PDF envoyées par courriel ne seront plus reconnues comme valides pour ces transactions B2B domestiques. En pratique, cela engage la bascule complète de la chaîne de facturation : génération, transmission, archivage. Le pilote national lancé le 27 février 2026 permet déjà aux entreprises volontaires de tester le dispositif en conditions réelles, sans risque de sanction pendant la phase d’expérimentation. Le rôle de l’AIFE dans la réforme est central sur cette phase technique, puisque l’Agence pilote l’infrastructure de l’annuaire central et du portail public. Les grandes structures disposent donc d’environ six mois pour rôder leurs systèmes avant la bascule officielle.
1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises rejoignent le dispositif
Un an plus tard, l’échéance du 1er septembre 2027 étend l’obligation d’émission à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA : PME (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d’euros), TPE et micro-entrepreneurs. Cette extension concerne également les professions libérales, les indépendants et certaines structures patrimoniales comme les SCI soumises à la TVA ou les LMNP. Les micro-entrepreneurs en franchise en base (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») sont également concernés, bien qu’ils ne facturent pas la TVA. Leur statut d’assujetti non redevable les place dans le périmètre. Le report d’un an trouve sa base légale dans l’article 26 de la LFR 2022, qui a posé le cadre du déploiement progressif. Ce dernier calendrier est le troisième : pour mesurer l’ampleur des ajustements, les reports successifs de la réforme retracent le passage de la date initiale de juillet 2024 aux échéances actuelles. Beaucoup de petites structures n’ont pas de logiciel de facturation, ou utilisent des outils peu structurés, ce qui justifiait ce délai supplémentaire. La date reste désormais ferme : après le 1er septembre 2027, aucune exception n’est prévue pour la taille.
Le périmètre exact : qui doit émettre des factures électroniques
Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne. L’obligation d’émission repose sur trois critères cumulatifs issus de l’ordonnance n°2021-1190 expliquée : être assujetti à la TVA, être établi en France, et réaliser une opération avec un autre assujetti français. Pour le détail complet de la base légale : ordonnance, lois de finances, décrets, il faut remonter à la loi PACTE de 2019. Les secteurs partiellement exonérés de TVA et les territoires ultramarins introduisent des nuances importantes à saisir avant toute mise en conformité.
Les entreprises assujetties à la TVA établies en France
Le critère d’assujettissement à la TVA est le point de départ. Toute entité qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel est assujettie, qu’elle facture la TVA ou non. Cela inclut les SARL, SAS, SASU, EURL, SA, les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs, mais aussi les SCI soumises à la TVA et les LMNP. Les entreprises en franchise en base restent assujetties : elles sont donc tenues d’émettre leurs factures au format électronique, tout en conservant la mention d’absence de TVA sur leurs factures. Le critère d’établissement en France s’entend au sens fiscal : siège social, établissement stable, ou à défaut domicile ou résidence habituelle sur le territoire français. Les entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France sont exclues du dispositif d’émission, mais peuvent entrer dans le champ de l’e-reporting si leurs opérations sont réputées situées en France. L’administration publie et met à jour un annuaire central qui recense toutes les entités inscrites. L’inscription doit intervenir avant le 1er septembre 2026, même pour les petites structures dont l’émission obligatoire ne démarre qu’en 2027.
Cas particuliers : exonérations sectorielles et DOM
Plusieurs secteurs bénéficient d’exonérations partielles ou totales au titre des articles 261 à 261 E du CGI. Les professionnels de santé illustrent la nuance : leurs actes médicaux exonérés de TVA ne sont pas soumis à l’obligation d’émission, mais ils doivent tout de même être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Les actes hors nomenclature vers des clients assujettis basculent, eux, dans le champ de l’émission obligatoire. Les associations à but non lucratif non redevables de la TVA échappent également à l’obligation, sauf si leurs activités lucratives dépassent le seuil de franchise. Les opérations bancaires, d’assurance, immobilières et de formation professionnelle font l’objet de régimes spécifiques. Sur le plan territorial, la réforme s’applique à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, où la TVA est applicable. La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont en revanche hors champ. L’article 261 du CGI est la référence pour vérifier sa situation précise.
Les opérations dans le champ de l’obligation d’émission
L’obligation d’émission ne couvre pas toutes les ventes d’une entreprise assujettie. Le périmètre se restreint aux opérations B2B domestiques soumises à la TVA, conformément au décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique. Les autres transactions basculent vers l’e-reporting, un régime parallèle de transmission de données qui appelle sa propre discipline.
Les transactions B2B domestiques dans le champ de la TVA
Sont soumises à l’émission électronique toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre deux assujettis à la TVA établis en France, dès lors qu’elles ne sont pas exonérées. Les acomptes et les factures rectificatives relèvent du même régime. Les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités entrent aussi dans ce périmètre. Un cas moins intuitif concerne les notes de frais des salariés : dès lors que la dépense dépasse 150 € HT et que la facture est émise au nom de l’entreprise, le fournisseur doit produire une facture électronique. En dessous de 25 €, les restaurateurs sont dispensés d’émission électronique. Entre 25 et 150 €, des reçus simplifiés restent possibles sans identification du client. Cette granularité est issue du groupe de travail piloté par la DGFiP en 2025, qui a recensé une dizaine de cas d’usage spécifiques aux notes de frais. Le point commun : la facture doit toujours être émise au nom de l’entreprise assujettie, jamais du salarié à titre personnel.
Les exclusions : B2C, export et opérations exonérées
Trois grandes catégories d’opérations échappent à l’obligation d’émission. Premièrement, les ventes aux particuliers (B2C) restent au format papier ou PDF classique. L’entreprise doit néanmoins transmettre les données de transaction à l’administration via l’e-reporting. Deuxièmement, les opérations avec des clients étrangers (ventes intra-UE ou hors UE) sortent du dispositif d’émission, mais alimentent également l’e-reporting. Troisièmement, les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI : prestations médicales, enseignement, opérations bancaires, locations nues. L’entreprise qui les réalise n’a ni obligation d’émission, ni obligation d’e-reporting pour ces opérations précises. Elle peut donc continuer à émettre des factures papier ou PDF pour ces flux particuliers. Attention à ne pas confondre « exonération » et « franchise en base » : un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti et donc soumis à l’obligation d’émission pour ses ventes B2B. Le test proposé par impots.gouv.fr permet de clarifier sa situation en quatre questions.
Ce que l’émission implique concrètement
Émettre une facture électronique ne se résume pas à générer un PDF. Le processus engage trois dimensions techniques et réglementaires : le canal de transmission, le format des données, et les mentions obligatoires qui enrichissent la facture papier classique. Chacune conditionne la validité juridique de la facture.
Passage obligatoire par une plateforme agréée (PA)
La plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), est l’unique intermédiaire reconnu par l’administration fiscale. Toute facture doit transiter par cette plateforme, qui se charge à la fois de l’acheminement vers le destinataire, de l’extraction des données fiscales, et de la transmission à la DGFiP. Le rôle de la DGFiP dans la réforme intègre précisément cette fonction d’immatriculation et de contrôle des PA. Les entreprises peuvent choisir entre deux modalités : s’inscrire directement auprès d’une PA immatriculée, ou utiliser une solution compatible (SC) adossée à une PA. L’administration a immatriculé une centaine de plateformes à ce jour. Le Portail Public de Facturation (PPF), ex-Chorus Pro, reste gratuit et suffit aux volumes modestes. Les plateformes privées (Pennylane, Indy, Sage, Cegid) proposent des fonctions avancées : archivage, intégration ERP, gestion des litiges, pour 10 à 30 € par mois selon le volume. L’inscription dans l’annuaire central doit être effective avant le 1er septembre 2026, même pour les entreprises dont l’obligation d’émission n’entre en vigueur qu’en 2027.
Formats structurés imposés : Factur-X, UBL, CII
La réforme n’accepte que trois formats normés : Factur-X (format hybride combinant PDF lisible et données XML structurées), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Ces standards ont été stabilisés grâce au travail du FNFE-MPE et la normalisation, qui porte la voix française dans les instances européennes de normalisation. Les factures PDF ordinaires, les scans de factures papier et les documents Word ne sont plus considérés comme des factures électroniques au sens de la réforme. Factur-X domine largement pour sa double lisibilité humaine et machine, particulièrement adapté aux PME. UBL et CII sont plus utilisés dans les échanges intersectoriels et les gros volumes. Pendant la période transitoire, jusqu’en décembre 2027, les plateformes acceptent la soumission de PDF qu’elles convertissent en format structuré. Cette tolérance disparaîtra ensuite. Les formats EDI historiques (EDIFACT, Peppol BIS) restent pris en charge pour l’interopérabilité européenne, notamment avec l’Italie et l’Espagne qui ont déjà généralisé la facturation électronique.
Les nouvelles mentions obligatoires à ajouter
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires à celles existantes (date, numéro, identité des parties, montant HT, TVA). Le détail des 4 nouvelles mentions obligatoires est couvert dans un guide dédié, mais en résumé : la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte), la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire a choisi ce régime pour la TVA, l’adresse complète de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, et le numéro SIREN du client pour les clients assujettis. Ces ajouts apparaissent sur les factures des grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, puis sur celles des PME et micro-entreprises en septembre 2027. Les plateformes agréées exercent un contrôle automatisé à l’émission : une facture incomplète sera rejetée avant transmission au client, ce qui constitue un changement majeur par rapport au système actuel. Une facture envoyée par email peut aujourd’hui contenir des erreurs que personne ne détecte, ce ne sera plus le cas.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’émission
Le barème des amendes a été durci récemment. Ce que change la loi de finances 2026 inclut un relèvement significatif des montants, multipliés par plus de trois par rapport au régime initial. En amont, la loi de simplification et ajustements 2025 avait déjà clarifié plusieurs mécanismes procéduraux. Deux sanctions principales se cumulent, selon la nature du manquement constaté par l’administration fiscale.
L’amende de 50 € par facture non émise au format électronique
Le non-respect de l’obligation d’émission expose à une amende forfaitaire de 50 € par facture émise en dehors du circuit réglementaire, plafonnée à 15 000 € par année civile. Ce montant résulte du relèvement opéré par la loi de finances pour 2026, qui a triplé la pénalité initiale de 15 €. La première infraction reste toutefois épargnée si elle est régularisée dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. Au-delà de cette amende directe, le non-respect des règles de facturation expose l’entreprise à des sanctions plus lourdes prévues par l’article 1737 du CGI : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, ces montants pouvant doubler en cas de récidive dans les deux ans. L’émission d’une facture frauduleuse ou fictive entre dans un régime pénal distinct, avec des amendes jusqu’à 225 000 € et des peines de prison. Pour la cartographie complète des pénalités, le guide sanctions et amendes pour non-conformité détaille chaque cas de figure.
Le mécanisme gradué en cas d’absence de plateforme agréée
L’absence de désignation d’une plateforme agréée déclenche un processus de mise en demeure. L’administration adresse d’abord une demande formelle avec un délai de 3 mois pour régulariser. À l’issue de ce premier délai, une amende de 500 € est appliquée et un nouveau délai de 3 mois commence. Si la situation n’est toujours pas régularisée, une amende de 1 000 € tombe, puis une nouvelle de 1 000 € tous les 3 mois tant que le manquement persiste. Ce mécanisme gradué a été durci par rapport aux montants initiaux (auparavant 250 € en première étape). En parallèle, le non-respect de l’obligation d’e-reporting entraîne une amende de 500 € par transmission manquante, également plafonnée à 15 000 € par an (relèvement par rapport aux 250 € initiaux). La plateforme agréée elle-même encourt des sanctions spécifiques si elle manque à ses obligations, jusqu’à 45 000 € par année civile.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il émettre des factures électroniques ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027. La franchise en base de TVA n’exempte pas de l’obligation d’émission : le micro-entrepreneur reste assujetti à la TVA, même s’il n’en facture pas. Il doit également recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et s’inscrire dans l’annuaire central. Un duplicata PDF peut être envoyé pour lisibilité, mais la version structurée transmise via la plateforme agréée fait foi.
Une facture PDF envoyée par email sera-t-elle encore valide après 2026 ?
Pour les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA, non. Le PDF classique envoyé par email ne respectera plus la réforme à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis de 2027 pour les autres. Pour les clients particuliers (B2C) ou étrangers, le PDF reste accepté, mais les données de transaction doivent être transmises à l’administration via l’e-reporting.
Peut-on émettre dès maintenant des factures électroniques volontairement ?
Oui. De nombreuses entreprises ont commencé avant la date butoir pour roder leurs processus. Le pilote national lancé le 27 février 2026 par la DGFiP et l’AIFE permet d’échanger des factures réelles en conditions de production, sans risque de sanction pendant cette phase. S’inscrire à une plateforme agréée ou à une solution compatible avant l’échéance officielle reste la recommandation principale pour sécuriser la bascule.
Les entreprises étrangères sans établissement en France sont-elles concernées ?
Non pour l’émission. L’obligation ne s’applique qu’aux entités ayant leur siège, un établissement stable ou leur résidence habituelle en France. Cependant, une entreprise étrangère qui réalise des opérations réputées situées en France peut être soumise à l’e-reporting. Les transactions avec des fournisseurs ou clients hors de France échappent à l’émission électronique mais alimentent l’obligation de transmission de données.
Comment choisir entre le Portail Public de Facturation et une plateforme privée ?
Le Portail Public (PPF, ex-Chorus Pro) est gratuit et suffit aux structures avec faibles volumes et exigences techniques limitées. Les plateformes agréées privées (Pennylane, Indy, Sage, Cegid) offrent des fonctions avancées : intégration ERP, archivage 10 ans, suivi des litiges, tableau de bord. Le coût varie de 10 à 30 € par mois pour moins de 100 factures. Le choix dépend du volume de facturation, de l’écosystème logiciel existant, et du niveau d’automatisation recherché.