La loi de simplification de la vie économique n’a pas reporté la facturation électronique. Promulguée le 26 mai 2026 sous le numéro 2026-403, elle ne contient aucune disposition sur le sujet. Pourtant, pendant trois semaines au printemps 2025, ce même texte portait un report d’un an de toutes les échéances.
Ce report figurait à l’article 2 bis A, adopté en commission le 24 mars 2025, puis supprimé en séance le 11 avril suivant. Aucune navette ne l’a réintroduit ensuite. Le calendrier de la réforme 2026 de la facturation électronique reste donc celui fixé fin 2023.
Pour une entreprise, la conséquence est directe. Au 1er septembre 2026, l’obligation de réception s’applique à tous les assujettis à la TVA. En revanche, la réforme a bien été ajustée entre 2024 et 2026, mais par d’autres canaux : les lois de finances, deux textes réglementaires de juillet 2026 et une doctrine administrative de tolérance.
Sur les 84 articles de la loi n° 2026-403, aucun ne concerne la facturation électronique entre entreprises. Le report d’un an voté en commission au printemps 2025 a disparu du texte treize mois avant sa promulgation.
Le diagnostic dit si vous êtes concerné et vous sort trois plateformes classées.
L’article 2 bis A, le report voté puis effacé
Le projet déposé en avril 2024 ne mentionnait pas la facture électronique. Il visait les baux commerciaux, la commande publique et les formalités administratives. C’est un amendement de commission qui a transformé ce véhicule législatif en menace pour le calendrier de la réforme.
Un amendement adopté en commission le 24 mars 2025
Le 24 mars 2025, la commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte l’amendement CS1268 de Christophe Naegelen, député Liot et rapporteur du texte. Il devient l’article 2 bis A et réécrit l’article 91 de la loi de finances pour 2024.
Chaque échéance reculait alors d’un an. L’obligation aurait démarré au 1er septembre 2027 pour les grandes entreprises et les ETI, avec un décret possible jusqu’au 1er décembre 2027. Les PME et micro-entreprises basculaient au 1er septembre 2028, avec le même mécanisme de décalage par décret.
Le motif tenait en une ligne : l’État était revenu sur sa promesse d’une plateforme publique gratuite, annoncée abandonnée le 15 octobre 2024. Après les reports successifs de 2023 et 2024, un troisième décalage semblait donc acquis pour une partie de l’écosystème.
La suppression en séance le 11 avril 2025
La réaction du secteur a été rapide. Plateformes, éditeurs et cabinets avaient déjà engagé leurs développements. Les travaux de normalisation portés par le FNFE-MPE reposaient sur un cap stable, et le rôle de la DGFiP dans la réforme impliquait des marchés publics déjà notifiés.
Deux amendements de suppression sont alors déposés, les numéros 704 et 2019. Leur exposé avance un chiffrage précis : selon le ministère de l’Économie, la généralisation doit rapporter environ 3 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an. Un report équivaudrait donc à une perte du même ordre.
Le second argument portait sur la maturité du marché. Plusieurs dizaines de plateformes étaient déjà opérationnelles et interopérables. Les députés votent la suppression le 11 avril 2025, ce qui rétablit le calendrier défini à l’automne 2023. L’article 2 bis A disparaît alors définitivement du texte.
Un report adopté en commission n’est pas un report en vigueur. L’article 2 bis A n’a jamais produit d’effet juridique : il a vécu dix-huit jours, entre le vote de la commission spéciale et celui de la séance publique.
Ce que la loi n° 2026-403 contient vraiment
Entre la suppression du report et la promulgation, treize mois s’écoulent. Pendant cette période, le volet facturation ne réapparaît jamais dans la navette. Le parcours accidenté du texte explique en partie cette discrétion, et les mesures finalement retenues confirment le changement de périmètre.
Deux ans de navette et une censure partielle
Bruno Le Maire dépose le projet au Sénat le 24 avril 2024, avec engagement de la procédure accélérée le jour même. La dissolution de juin 2024 suspend tout. Le Sénat vote en première lecture le 22 octobre 2024, puis l’Assemblée modifie le texte en juin 2025.
Députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire en janvier 2026. L’Assemblée adopte le texte définitif le 14 avril 2026, le Sénat le lendemain. Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel rend une décision de conformité partielle le 21 mai 2026.
Les mesures retenues, toutes hors facturation
Le texte final couvre douze titres et 84 articles, sans aucune ligne sur la facture électronique. Côté baux commerciaux, la mensualisation du loyer devient un droit à la demande du locataire, et le dépôt de garantie est plafonné à trois mois.
Côté commande publique, les seuils de dispense de publicité sont relevés, et les marchés de l’État doivent converger vers la plateforme unique Place d’ici 2030. La médiation avec l’administration est généralisée. La clôture d’un compte professionnel devient gratuite pour les entreprises.
Aucune de ces mesures ne touche au circuit de la facture. Autrement dit, ni le Parlement ni le juge constitutionnel n’ont modifié l’échéance du 1er septembre 2026, qui reste la prochaine date structurante pour les assujettis à la TVA.
Les ajustements réels de 2025 sont passés ailleurs
La réforme n’est pourtant pas restée figée entre 2024 et 2026. Elle a été retouchée en profondeur, mais par des canaux budgétaires et réglementaires. C’est cette répartition des rôles qui explique pourquoi une grande loi transversale n’a rien produit sur le sujet.
L’abandon du portail public gratuit, la rupture d’octobre 2024
Le 15 octobre 2024, le gouvernement annonce que le portail public de facturation ne sera pas une plateforme d’échange. Les entreprises perdent l’option gratuite promise depuis 2020. Toutes doivent désormais passer par une plateforme agréée privée, ou par Chorus Pro pour leurs factures adressées au secteur public.
Le portail conserve deux fonctions : l’annuaire central des destinataires et le concentrateur de données transmises à l’administration. Ces deux briques restent pilotées par l’agence de l’État, dont le rôle de l’AIFE détaille le périmètre exact après le recentrage.
Ce revirement n’a demandé aucune loi. Il relevait d’un arbitrage d’architecture, sans effet sur la base légale de la réforme, qui repose toujours sur l’ordonnance n° 2021-1190 et sur l’article 26 de la LFR 2022.
Les simplifications réellement obtenues à Bercy
Le 21 mars 2025, dix jours avant le débat sur le report, Bercy réunit les relais de communication de la réforme. Deux allègements y sont annoncés : la suppression des données de ligne pour l’e-reporting des acquisitions internationales, et la suppression du nombre de transactions pour l’e-reporting B2C.
D’autres précisions suivent à l’automne 2025, sur le périmètre des données d’e-reporting, les situations sans SIREN et les opérations internationales. Elles sont traduites dans un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, qui complètent les modalités techniques posées par le décret n° 2022-1299.
Une autorité Peppol française a été créée pour garantir l’interopérabilité des échanges. Par ailleurs, Chorus Pro conserve son rôle de portail pour les factures adressées au secteur public, ce qui maintient un canal public pour ces factures. Il ne figure pas sur la liste des plateformes agréées.
Ce qui s’applique au 1er septembre 2026
Faute de modification législative, le calendrier de l’article 91 de la loi de finances pour 2024 s’applique tel quel. Les seules évolutions récentes portent sur les sanctions et sur la posture de l’administration au démarrage, pas sur les dates.
Le calendrier de l’article 91, inchangé
Au 1er septembre 2026, tous les assujettis doivent satisfaire leur obligation de réception via une plateforme agréée. À la même date, grandes entreprises, ETI et assujettis uniques basculent sur l’obligation d’émission. Les PME et micro-entreprises les rejoignent le 1er septembre 2027.
Le socle fiscal ne bouge pas non plus. Les articles 289 et 289 bis du CGI imposent le recours à une plateforme agréée pour l’émission, la transmission et la réception entre assujettis établis en France. Le calendrier officiel 2026-2027 détaille chaque jalon par taille d’entreprise.
La préparation ne s’arrête pas au choix d’un outil. Les factures doivent intégrer les 4 nouvelles mentions obligatoires : SIREN du client, catégorie d’opération, adresse de livraison et option de paiement de la TVA sur les débits, quand elle s’applique.
Les sanctions durcies par la loi de finances 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a relevé le régime dans son article 123. L’amende passe à 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Le manquement à l’e-reporting coûte désormais 500 €, sous le même plafond annuel.
Un dispositif distinct vise l’absence de plateforme désignée pour la réception. L’administration adresse une mise en demeure, laisse trois mois, puis applique 500 €, portés à 1 000 € si la situation persiste. L’amende est ensuite renouvelée par période de trois mois.
Le même article encadre aussi les plateformes. Il crée de nouveaux cas de retrait d’agrément en cas de manquements répétés, et interdit à une plateforme d’émettre au nom d’une entreprise sans son accord explicite. Ce que change la loi de finances 2026 détaille l’ensemble, et le régime de sanctions reprend chaque montant.
La tolérance de démarrage n’est pas un report
Le 10 juillet 2026, le ministre chargé des Comptes publics annonce une posture de tolérance au lancement. La DGFiP publie le même jour un guide pratique de démarrage sur impots.gouv.fr. Une ligne d’assistance dédiée est ouverte au 0806 807 807, du lundi au vendredi.
Le principe retenu écarte toute sanction appliquée de façon immédiate, automatique et aveugle. Une entreprise de bonne foi, qui signale sa difficulté et documente sa trajectoire, ne sera pas pénalisée d’emblée. L’administration parle cependant d’un cadre qui n’est « ni un report ni une suspension ».
La tolérance porte sur les sanctions, pas sur les obligations. L’inscription à l’annuaire national des assujettis reste obligatoire, et une entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026. Détail sur la période de tolérance.
Après le 1er septembre 2026, ce que la séquence a verrouillé
L’épisode de 2025 a une valeur prédictive. Il montre à quelles conditions un report devient possible, et pourquoi ces conditions ne sont plus réunies. Deux enseignements se dégagent pour la suite du déploiement.
Plus aucun véhicule législatif ne peut décaler la date
Un report suppose une loi, donc une navette complète et une promulgation avant l’échéance visée. La fenêtre s’est refermée en avril 2025, faute de texte porteur. Depuis, chaque intervention du législateur a durci le dispositif au lieu de l’assouplir.
La loi de finances pour 2026 en est l’illustration : elle a triplé l’amende d’e-invoicing et doublé celle d’e-reporting. Le gouvernement a par ailleurs défendu le calendrier à chaque tentative de décalage depuis 2024, en s’appuyant sur les investissements déjà engagés par l’écosystème.
Le rendez-vous suivant est le 1er septembre 2027
La deuxième marche concerne l’émission par les PME, TPE et micro-entreprises. Ces structures reçoivent déjà des factures électroniques depuis septembre 2026, mais elles continuent d’émettre au format de leur choix jusqu’à l’échéance de septembre 2027.
D’ici là, les ajustements passeront par les mêmes canaux qu’en 2025 : lois de finances, décrets et doctrine administrative. Surveiller le prochain projet de loi de finances reste donc plus utile que surveiller les textes transversaux de simplification.
- LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO n° 122 du 27 mai 2026 (Légifrance)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026
- Dossier législatif du projet de loi, amendements CS1268, 704 et 2019 (Sénat et Assemblée nationale)
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123
- Article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Guide pratique de démarrage de la DGFiP, impots.gouv.fr, juillet 2026
Le débat législatif est clos depuis avril 2025. La question opérationnelle, elle, reste entière pour les entreprises qui n’ont pas encore désigné leur plateforme de réception.
- La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ne contient aucune disposition sur la facturation électronique.
- Le report d’un an, adopté en commission le 24 mars 2025, a été supprimé en séance le 11 avril 2025.
- Le calendrier applicable reste celui de l’article 91 de la loi de finances pour 2024 : réception pour tous et émission des grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, émission des PME et micro au 1er septembre 2027.
- Les vrais ajustements sont venus de la loi de finances pour 2026, des textes du 27 juillet 2026 et de la doctrine de tolérance de la DGFiP.
- La tolérance de démarrage porte sur les sanctions, jamais sur les obligations.
Trois questions suffisent à savoir ce que votre entreprise doit avoir en place, et à quelle date.
Questions fréquentes
La loi de simplification de la vie économique a-t-elle reporté la facturation électronique ?
Non. Le report d’un an, introduit en commission le 24 mars 2025 sous la forme de l’article 2 bis A, a été supprimé en séance publique le 11 avril 2025. La loi n° 2026-403, promulguée le 26 mai 2026, ne comporte aucune disposition relative à la facturation électronique entre entreprises. Le calendrier applicable reste celui de l’article 91 de la loi de finances pour 2024.
Que risque une entreprise qui n’est pas prête au 1er septembre 2026 ?
Le régime dépend du manquement. L’absence d’émission au format électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Un manquement à l’e-reporting coûte 500 €, sous le même plafond. L’absence de plateforme désignée pour la réception déclenche d’abord une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € si rien ne change.
La période de tolérance annoncée équivaut-elle à un report ?
Non, et l’administration l’a formulé explicitement. La tolérance porte sur l’application des sanctions, pas sur les obligations elles-mêmes. Une entreprise doit être capable de recevoir une facture électronique et inscrite à l’annuaire national des assujettis. Elle bénéficie de la tolérance seulement si elle signale sa difficulté, en conserve la trace et engage les corrections nécessaires.
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
Oui pour la réception, dès le 1er septembre 2026. La qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI emporte l’application de la réforme, quel que soit le régime de TVA. Une micro-entreprise en franchise doit donc pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Son obligation d’émission ne démarre qu’au 1er septembre 2027.
Où vérifier le texte définitif de la loi de simplification ?
Le texte consolidé figure sur Légifrance sous la référence LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel n° 122 du 27 mai 2026. Le dossier législatif du Sénat retrace la navette complète, amendement par amendement. La décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 précise les articles écartés par le Conseil constitutionnel.