La réponse est oui pour la quasi-totalité des activités professionnelles. Plus de 10 millions d’acteurs économiques entrent dans le champ de la réforme, selon le communiqué de la DGFiP du 16 janvier 2026. Un seul critère décide : être assujetti à la TVA en France. Ni votre chiffre d’affaires, ni votre régime d’imposition, ni le fait de collecter la taxe n’entrent en ligne de compte.
Reste à savoir à quel niveau et à quelle date. La réforme 2026 sépare trois obligations distinctes : recevoir ses factures, les émettre, déclarer ses données. Elles ne tombent ni au même moment ni sur les mêmes profils. Un médecin, une SCI et une ETI ne suivent pas le même calendrier.
Le vérificateur ci-dessous lit votre SIRET dans l’annuaire officiel des entreprises, croise votre catégorie et la nature de vos flux, puis rend votre calendrier daté. Trois questions suffisent.
Outil gratuit · Données officielles INSEE · Sans inscription
Le SIRET figure sur vos factures, vos devis et votre extrait Kbis. La recherche par nom fonctionne aussi.
Si vous préférez la réponse à l'œil nu, ce tableau récapitule les profils les plus courants et leurs échéances respectives.
| Votre profil | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise | 01.09.2026 | 01.09.2027 | 01.09.2027 |
| TPE, PME, société assujettie | 01.09.2026 | 01.09.2027 | 01.09.2027 |
| Grande entreprise ou ETI | 01.09.2026 | 01.09.2026 | 01.09.2026 |
| Médecin, formateur exonéré | 01.09.2026 | Hors champ | Hors champ |
| SCI en location nue | 01.09.2026 | Hors champ | Hors champ |
| Association non lucrative | Hors champ | Hors champ | Hors champ |
| Entreprise en Guyane ou Mayotte | Hors champ | Hors champ | Selon les flux |
| Société sans établissement en France | Hors champ | Hors champ | Hors champ |
Une constante saute aux yeux : la colonne réception ne connaît presque aucune exception. C'est elle qui tombe en premier, et c'est elle qui piège les structures persuadées d'être hors jeu.
Le diagnostic croise votre profil, vos flux et votre calendrier en deux minutes.
Vous êtes concerné même sans facturer de TVA
Le texte vise les assujettis établis en France, sans considération de taille, de forme juridique ou de secteur. Toute personne qui exerce une activité économique de façon indépendante et habituelle entre dans le champ. C'est précisément là que la plupart des dirigeants se trompent sur leur propre cas.
Franchise en base : la mention 293 B vous place dans le champ
Le droit fiscal distingue deux notions que le langage courant confond. L'assujetti exerce une activité économique dans le champ de la TVA. Le redevable collecte et reverse effectivement la taxe. La facturation électronique obligatoire s'applique aux premiers, pas seulement aux seconds.
Conséquence directe : la franchise en base de TVA ne vous sort pas du dispositif. Un consultant en micro-entreprise qui facture sans TVA reste un assujetti non redevable. Il doit donc recevoir ses factures fournisseurs via une plateforme agréée au 1er septembre 2026, puis émettre au format électronique un an plus tard.
« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné. » Faux dans l'immense majorité des cas. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures prouve justement que vous êtes assujetti. Elle invoque une dispense de collecte, pas une sortie du champ.
Micro, SCI, association : trois questions pour trancher
Pour trancher un cas ambigu, posez trois questions dans l'ordre. L'activité est-elle économique et habituelle ? Est-elle exercée de manière indépendante ? Génère-t-elle des recettes, même modestes ? Trois oui : vous êtes assujetti, donc concerné au minimum par la réception.
Le test capture des structures qui s'estiment souvent hors jeu. Une SCI qui encaisse des loyers exerce une activité économique au sens de la TVA, y compris en location nue exonérée. De même, une association bascule dans le champ dès qu'elle vend des prestations dans des conditions concurrentielles. Seule l'association purement non lucrative, financée par dons et cotisations, reste en dehors.
Le cas de la SCI mérite une précision, car il divise. La location nue à usage d'habitation est exonérée de TVA par l'article 261 D du CGI. Exonérée ne signifie pas hors champ : la société reste un assujetti, simplement dispensé de collecter la taxe. Elle échappe donc à l'émission, mais pas à la réception de ses propres factures, syndic, travaux ou assurance comprises.
Les auto-entrepreneurs ne bénéficient d'aucun régime dérogatoire. Leur calendrier suit celui des PME : réception en 2026, émission en 2027. Leur seul avantage réel tient aux offres gratuites que plusieurs plateformes réservent aux petits volumes de facturation.
Votre date : ce qui tombe en 2026, ce qui attend 2027
Deux dates commandent tout. La réception concerne tout le monde au 1er septembre 2026, sans exception de taille ni de régime. L'émission, elle, se lit selon votre catégorie d'entreprise, et cette nuance change complètement votre charge de travail des douze prochains mois.
Ce que « pouvoir recevoir » exige concrètement
L'obligation de réception ne se limite pas à posséder une adresse e-mail valide. Elle suppose deux démarches distinctes, souvent confondues en une seule. La première consiste à désigner une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP. La seconde consiste à inscrire votre point de réception dans l'annuaire centralisé, faute de quoi vos fournisseurs ne vous trouveront pas.
Choisir une plateforme ne suffit pas. Sans inscription au répertoire des destinataires, une facture émise à votre attention reste bloquée chez votre fournisseur. Les deux démarches se font en général au même endroit, dans l'espace de votre plateforme agréée, mais elles restent deux actions séparées.
L'ordre des opérations compte. Commencez par recenser vos fournisseurs récurrents et le volume de factures que vous recevez chaque mois. Ce chiffre détermine le palier tarifaire dont vous avez besoin, et pas l'inverse. Une activité qui reçoit vingt factures par mois se contente d'une offre gratuite. Un artisan multi-chantiers, lui, gagne à regarder les formules de rapprochement automatique.
Le raccordement lui-même prend moins d'une heure chez la plupart des opérateurs. La vraie contrainte tient au délai de propagation dans l'annuaire, de quelques heures à quelques jours selon la plateforme. Une entreprise qui s'inscrit la veille de l'échéance prend donc le risque d'être invisible pendant les premiers jours de bascule.
Le faux répit guette les petites structures. Dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs d'énergie, de télécoms ou d'assurance basculent sur le circuit électronique parce qu'ils sont des grandes entreprises. Sans plateforme de réception, ces factures ne vous parviennent plus par les canaux habituels, et les charges déductibles correspondantes vous échappent.
Émission : votre catégorie INSEE décide, et vous l'ignorez sans doute
Les grandes entreprises et les ETI émettent au format électronique dès le 1er septembre 2026, e-reporting compris. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un an de plus, jusqu'au 1er septembre 2027. Environ 300 000 structures relèvent de la première vague, contre plusieurs millions pour la seconde.
Cette catégorie résulte d'un croisement entre effectif, chiffre d'affaires et total de bilan, défini par le décret n° 2008-1354. Elle ne se confond ni avec votre convention collective, ni avec votre régime d'imposition, et ne figure sur aucun document fiscal courant. L'INSEE la publie dans l'annuaire officiel des entreprises, la source qu'interroge notre vérificateur.
Deux situations méritent une précision. Les entreprises récentes n'ont souvent aucune catégorie publiée : le calendrier PME s'applique alors par défaut, soit l'hypothèse la plus protectrice. Les groupes, eux, raisonnent au niveau de l'unité légale consolidée, pas de l'établissement. Pour situer précisément votre profil, consultez les obligations par taille d'entreprise.
Médecin, formateur, bailleur : concerné sur vos achats seulement
Les activités exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI occupent une position intermédiaire, souvent mal comprise. Leur situation illustre le principe central de la réforme : on peut sortir du dispositif côté ventes tout en y restant côté achats.
Santé, formation, location nue : hors émission, pas hors réception
Un médecin conventionné, un organisme de formation certifié ou un bailleur en location nue réalisent des opérations exonérées. Ces opérations échappent à la fois à l'obligation d'émission et à l'e-reporting. Concrètement, une consultation ou un loyer d'habitation ne transitera jamais par une plateforme agréée.
Le professionnel reste pourtant un assujetti exonéré. À ce titre, l'obligation de réception le concerne au 1er septembre 2026 pour ses achats professionnels : matériel, loyer commercial, prestataires. Toute activité annexe taxable rebascule dans le champ complet. Une expertise judiciaire facturée par un médecin ou une formation sans attestation DREETS suivent le régime général, émission comprise.
La FAQ officielle de la DGFiP confirme que tous les assujettis établis en France sont concernés par la réforme, redevables ou non. L'exonération de TVA allège les obligations d'émission et d'e-reporting, elle ne supprime pas le volet réception.
Outre-mer : trois régimes selon votre département
La géographie fiscale ultramarine crée trois situations distinctes, détaillées par la DGFiP dans une FAQ dédiée. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, la TVA s'applique normalement. Les entreprises locales suivent donc intégralement le calendrier métropolitain, réception en 2026 et émission selon leur catégorie.
En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable. Les entreprises qui y sont établies restent hors du champ de l'e-invoicing. Certaines de leurs opérations relèvent toutefois de l'e-reporting, au titre de l'article 290-II du CGI. Enfin, les collectivités d'outre-mer comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou la Polynésie disposent de régimes fiscaux autonomes et échappent au dispositif.
Une entreprise métropolitaine ou antillaise qui vend vers la Guyane, Mayotte ou une COM ne facture pas en e-invoicing sur ces flux. Elle les déclare en e-reporting. Le sens de l'opération compte donc autant que le lieu d'établissement.
Les seuls cas réellement hors du dispositif
Le champ d'application connaît de vraies limites, moins nombreuses qu'espéré mais bien réelles. Elles tiennent à la qualité du client ou au lieu d'établissement, jamais à la taille de l'entreprise.
Vous ne facturez que des particuliers
L'e-invoicing ne couvre que les transactions entre assujettis établis en France, le B2B domestique. Un commerçant, un restaurateur ou un artisan qui facture des particuliers continue de remettre ticket, PDF ou papier. Le client final ne recevra jamais de facture via une plateforme agréée. Notre page dédiée détaille ce qui subsiste des supports classiques et si la facture papier est encore valable.
Cette exclusion ne libère pas le vendeur pour autant. Les recettes B2C taxables alimentent l'e-reporting : le commerçant transmet périodiquement ses données de transactions à l'administration, via sa propre plateforme. Le particulier est hors champ, pas l'entreprise qui le sert.
Société étrangère et opérations internationales
Une société non établie en France échappe à l'e-invoicing domestique, même lorsqu'elle facture des clients français. Symétriquement, vos exportations et vos ventes intracommunautaires sortent du circuit des factures électroniques. Ces opérations internationales nourrissent en revanche l'e-reporting côté français.
Cette logique de traçabilité constitue le cœur du projet : croiser les données pour résorber un écart de TVA chiffré en milliards d'euros. Le mécanisme est détaillé dans le guide sur pourquoi cette réforme.
- Ministère de l'Économie, tout savoir sur la facturation électronique
- DGFiP, FAQ facturation électronique outre-mer (version du 21/01/2026)
- Service-Public Entreprendre, sanctions issues de la loi de finances pour 2026
- Code général des impôts, articles 289 bis à 290 A (e-invoicing et e-reporting) et 261 à 261 E (exonérations)
Au terme de ce tour d'horizon, le diagnostic tient en peu de lignes. Si votre SIRET correspond à une activité économique exercée en France, considérez-vous concerné jusqu'à preuve du contraire.
- Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée, franchise en base comprise : la réception s'impose à tous au 1er septembre 2026.
- Deux démarches, pas une : désigner une plateforme agréée, puis inscrire son point de réception dans l'annuaire centralisé.
- La catégorie INSEE fixe la date d'émission : grandes entreprises et ETI en septembre 2026, PME et micro-entreprises en septembre 2027, e-reporting au même rythme.
- Les activités exonérées (santé, formation, location nue) échappent à l'émission mais doivent pouvoir recevoir leurs factures d'achat.
- Guadeloupe, Martinique et La Réunion suivent le calendrier métropolitain. Guyane, Mayotte et les COM relèvent de régimes distincts.
- Seuls les particuliers, les non-assujettis et les entreprises non établies en France restent hors du dispositif.
La liste officielle recense les acteurs immatriculés par l'administration, avec leurs profils cibles et leurs tarifs.
Questions fréquentes
Je n'émets aucune facture : suis-je quand même concerné ?
Oui, en tant qu'acheteur. La DGFiP traite ce cas dans sa foire aux questions. Dès lors que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous entrez dans le dispositif. Peu importe que vous y soyez fournisseur ou acheteur. Une structure qui ne facture rien reçoit malgré tout des factures de ses prestataires. Elle doit donc être raccordée à une plateforme agréée, comme les autres.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?
Oui, jusqu'au 1er septembre 2027 pour une TPE ou une PME. Une condition change toutefois tout. Le PDF doit être déposé sur votre plateforme agréée, et non envoyé par e-mail à votre client. La plateforme se charge alors de le convertir au format structuré attendu, Factur-X, UBL ou CII. Un PDF adressé par messagerie ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme, même parfaitement conforme sur le fond.
Une entreprise créée après le 1er septembre 2026 est-elle concernée immédiatement ?
Oui. L'assujettissement à la TVA naît avec l'activité économique, pas avec l'ancienneté. Une structure immatriculée après cette date doit être en mesure de recevoir des factures électroniques dès ses premiers achats. Sa catégorie INSEE n'étant pas encore publiée, le calendrier PME s'applique par défaut pour l'émission, soit septembre 2027.
Quelles amendes si je ne fais rien ?
L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a relevé les montants. L'amende passe de 15 à 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. Le défaut d'e-reporting passe de 250 à 500 € par transmission manquante. L'absence de plateforme agréée déclenche une mise en demeure de trois mois, puis 500 € d'amende et 1 000 € par trimestre de retard supplémentaire. Un droit à l'erreur protège la première infraction régularisée de bonne foi.
Mon expert-comptable peut-il tout gérer à ma place ?
Opérationnellement oui. De nombreux cabinets réceptionnent et émettent pour leurs clients via leur propre outil. Juridiquement, la responsabilité reste pourtant la vôtre. Le choix de la plateforme, l'exactitude des données transmises et le respect des échéances engagent l'entreprise, pas son prestataire. Formalisez donc un mandat clair. Vérifiez surtout que la solution du cabinet figure bien parmi les plateformes immatriculées par la DGFiP, et non parmi les simples logiciels compatibles.