Depuis le 18 septembre 2025, neuf chiffres suffisent pour savoir si une entreprise pourra recevoir vos factures. L’annuaire de la facturation électronique est ouvert à tous, sans compte et sans frais. Le piège tient en une nuance rarement expliquée : une fiche peut exister sans qu’aucune adresse de réception ne soit active. Le client est référencé, il n’est pas joignable.
Cette vérification prend trois minutes et se refait avant chaque ouverture de compte client. Elle rejoint les autres outils & simulateurs facture électronique à passer avant le 1er septembre 2026, date à laquelle la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
Reste à savoir quoi faire du résultat. Une adresse active se lit avec sa maille et sa période de validité. Une fiche vide impose une relance écrite. Une absence totale renvoie à trois causes distinctes, dont une seule justifie de s’inquiéter.
À son ouverture, l’annuaire recensait plus de 120 000 entreprises dotées d’une adresse de facturation référencée, alimentées par près de 80 plateformes agréées raccordées. La réforme concerne au total plus de 10 millions d’acteurs économiques.
Le diagnostic identifie la plateforme agréée adaptée à votre profil en trois questions.
La vérification prend trois minutes et ne coûte rien
L’annuaire est hébergé sur le portail Chorus Pro et ouvert en accès libre. Aucun compte, aucun mot de passe, aucune inscription préalable. Pour le mécanisme lui-même, le rôle de l’annuaire du PPF détaille la place de ce référentiel dans la chaîne de transmission. Ici, on reste sur la manipulation.
Ouvrir l’annuaire et choisir le bon identifiant
Le service se trouve à l’adresse facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. Un contrôle de sécurité rapide précède la première recherche, puis le formulaire s’ouvre. Quatre critères sont acceptés : le SIREN à neuf chiffres, le SIRET à quatorze chiffres, la dénomination sociale et l’adresse postale de la structure.
Privilégiez systématiquement le SIREN ou le SIRET. La recherche par dénomination produit des homonymes, notamment sur les sociétés de gestion et les enseignes déclinées en plusieurs entités. Vous trouverez le numéro sur les factures reçues, les devis signés ou les mentions légales du site du client. Un chiffre inversé donne un SIREN valide qui appartient à quelqu’un d’autre.
Lire la fiche qui s’affiche
La page de la structure affiche trois blocs : les informations générales, le statut d’adhésion à une plateforme agréée, et les lignes d’adresse de facturation en cours de validité. Un onglet distinct donne accès aux établissements. C’est ce troisième bloc qui compte, les deux premiers ne disent rien de la capacité réelle à recevoir.
L’exemple officiel diffusé par l’administration montre une entreprise à deux établissements qui porte quatre adresses. Une à la maille SIREN, une à la maille SIREN plus suffixe, une pour le siège social et une pour l’établissement secondaire. Autrement dit, plusieurs lignes peuvent coexister sans que l’une annule l’autre.
Laquelle retenir ? Celle que le client vous a communiquée, toujours. À défaut, la maille SIREN convient à la grande majorité des entreprises mono-établissement. Le suffixe sert à router vers un service interne, une direction ou une filiale de gestion, et ne s’invente jamais.
Trois résultats possibles, trois lectures différentes
La recherche ne renvoie jamais un simple oui ou non. Elle renvoie un état, et cet état se décline en trois situations qui n’appellent pas du tout les mêmes suites. Les confondre coûte soit une relance inutile, soit une facture qui n’arrive pas.
Une adresse active : vérifier la maille et la validité
C’est le cas favorable : le client est adressable, sa plateforme de réception est déclarée, la facture trouvera son chemin. Un détail échappe pourtant à presque tous les contrôles. Chaque ligne d’adressage porte une période de validité, avec une date de début et une date de fin.
En pratique, une adresse peut être ouverte pour dans trois semaines, ou fermée depuis hier. Le cas se produit lors d’un changement de prestataire, quand l’ancienne ligne se clôture avant que la nouvelle ne s’ouvre. Contrôlez donc les dates, pas seulement la présence de la ligne. Sur un client multi-sites, vérifiez également l’onglet établissements avant de retenir la maille SIREN par défaut.
Une fiche sans adresse active : référencé, pas joignable
C’est le résultat le plus fréquent et le plus mal interprété. La fiche existe, le nom s’affiche, l’adresse postale aussi, et le bloc des lignes d’adressage reste vide. Beaucoup en concluent que le client est en règle. C’est l’inverse.
La présence dans l’annuaire est automatique. Elle résulte du croisement entre la base SIRENE et le fichier des assujettis à la TVA, sans aucune action de l’entreprise. L’adresse de réception, en revanche, naît uniquement du mandat de désignation signé auprès d’une plateforme agréée. Tant que ce mandat n’existe pas, la case reste vide et les factures ne peuvent pas être routées. La DGFiP a d’ailleurs relancé directement les entreprises encore sans plateforme déclarée.
Aucune démarche auprès de la DGFiP ne crée une adresse de facturation. Vous ne pouvez pas agir directement sur l’annuaire. Seule la plateforme agréée que vous mandatez déclare vos lignes d’adressage et les tient à jour.
Aucune fiche : trois explications possibles
Première hypothèse, l’entité ne relève pas de la réforme. Association non assujettie, particulier, structure étrangère sans établissement en France : ces cas sortent du champ et n’ont pas vocation à figurer au référentiel. Un passage par le quiz sur les obligations de votre entreprise lève rapidement le doute sur un profil limite.
Deuxième hypothèse, l’immatriculation est récente. L’annuaire se met à jour en continu, mais une entreprise créée ou devenue assujettie ces dernières semaines peut encore manquer à l’appel. Troisième hypothèse, la plus banale : une erreur de saisie sur le numéro. Recomptez les chiffres avant toute conclusion. Si le doute persiste, la DGFiP maintient un numéro vert au 0 806 807 807.
Ce que l’annuaire ne prouve pas
Le référentiel répond à une question et une seule : cette entité peut-elle recevoir une facture électronique, et vers quelle plateforme. Tout le reste relève d’autres bases. Confondre les deux expose à des déconvenues commerciales que l’annuaire n’a jamais eu vocation à couvrir.
Une capacité de réception, pas une garantie commerciale
L’annuaire ne contient ni les factures, ni les données financières, ni le chiffre d’affaires. Il ne dit rien de la solvabilité du client, ne certifie aucun IBAN et ne remplace pas une vérification d’existence juridique. C’est un répertoire d’adressage, pas une base de renseignement commercial.
Par conséquent, le contrôle sérieux se fait en deux passes. La première sur l’état de l’entreprise via la base SIRENE, la seconde sur sa capacité de réception via l’annuaire. Inverser l’ordre revient à vérifier une adresse de livraison avant de vérifier que le destinataire existe encore.
Un SIREN correctement formé peut pointer vers une entreprise radiée, et l’annuaire ne se réactualise pas à la seconde. Le contrôle de format ne remplace jamais le contrôle d’état.
Ce que votre plateforme voit et que vous ne voyez pas
La fiche publique est volontairement partielle. Le matricule et la nature exacte de la plateforme de réception restent réservés à la plateforme émettrice, celle qui interroge l’annuaire pour router la facture. Un résultat qui vous paraît pauvre est donc souvent plus riche côté machine.
De plus, l’extraction en masse est réservée aux plateformes agréées. Impossible d’aspirer le référentiel pour en faire un fichier de prospection, et c’est délibéré. Si votre doute porte sur le prestataire lui-même plutôt que sur le client, un vérificateur dédié répond à cette seconde question à partir d’un nom ou d’un SIREN.
Le client reste introuvable : la marche à suivre
Un client absent de l’annuaire au 1er septembre 2026 ne pourra pas recevoir vos factures, quelle que soit la qualité de vos données. La bonne réaction n’est ni de renoncer à facturer, ni de revenir au PDF par courriel. Elle tient en deux gestes, dans cet ordre.
Déposer quand même et garder la trace
Déposez la facture sur votre plateforme comme d’habitude. Elle effectue ses contrôles, interroge l’annuaire, puis échoue à router faute d’adresse active. Le cycle de vie remonte alors un statut explicite, du type déposée puis non transmise, avec le motif du blocage.
Ce statut vaut mieux qu’une capture d’écran. Il horodate votre dépôt et prouve que vous avez respecté votre obligation, même si le client n’a pas fait sa part. En parallèle, un duplicata PDF envoyé par courriel reste utile pour déclencher la validation interne chez le client. Attention toutefois : ce duplicata n’a aucune valeur réglementaire, seule la facture déposée sur la plateforme fait foi.
Relancer le client avec les bons arguments
La relance gagne à rester factuelle. L’obligation de réception figure à l’article 289 bis du Code général des impôts et s’applique sans condition de taille. Le défaut de réception est encadré par l’article 1737 IV bis, qui prévoit une mise en demeure préalable avant toute sanction.
Un point mérite d’être anticipé dans l’échange. Le communiqué du 11 juillet 2026 a annoncé une phase de démarrage tolérante pour les entreprises de bonne foi engagées dans une régularisation. C’est une doctrine administrative, pas un report juridique : aucune date ne bouge. Si le blocage traîne et que le paiement dérape, le guide sur calculateur de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire chiffre ce qui reste exigible.
Ces deux gestes suffisent dans l’immense majorité des cas. Le client se raccorde, son adresse apparaît, et la facture suivante passe sans friction. Le dossier constitué au passage servira si la relation dérape.
- L’annuaire s’interroge librement sur facturation.chorus-pro.gouv.fr, sans compte, par SIREN, SIRET ou dénomination sociale.
- Une fiche existante ne prouve rien : seule une ligne d’adresse active rend le client joignable.
- Chaque ligne porte une maille et une période de validité, à contrôler avant d’émettre.
- Une absence totale renvoie à trois causes : hors champ, immatriculation récente, ou erreur de saisie.
- Client introuvable : déposer quand même, conserver le statut remonté, relancer par écrit.
Trois questions suffisent à identifier la plateforme agréée qui déclarera votre adresse.
Questions fréquentes
L’annuaire de la facturation électronique remplace-t-il l’annuaire des entreprises ?
Non, les deux bases ne servent pas au même usage. L’annuaire des entreprises publié sur data.gouv.fr expose l’identité légale : dénomination, forme juridique, état actif ou radié, code APE. L’annuaire de la facturation électronique expose la capacité de réception, soit la plateforme agréée déclarée et les adresses de routage valides. Un client peut figurer dans le premier sans apparaître utilement dans le second. La vérification complète passe donc par les deux.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA y figure-t-il ?
Oui. Bercy a tranché ce point : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. La franchise dispense de facturer la TVA, elle ne fait pas sortir du champ de la réforme. Un micro-entrepreneur doit donc pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026, et son SIREN a vocation à porter une adresse active.
Mon client a changé de plateforme, faut-il refaire la vérification ?
La mise à jour est automatique. La nouvelle plateforme agréée déclare les adresses, l’ancienne clôture les siennes, et l’annuaire répercute le changement sans intervention. La vérification garde pourtant un intérêt pendant la bascule : deux lignes peuvent coexister quelques jours, l’une en fin de validité, l’autre déjà ouverte. Contrôler les dates évite d’expédier vers une adresse qui se ferme.
Peut-on vérifier un client établi à l’étranger ?
Non, et c’est une limite structurelle. L’annuaire recense les entités établies en France et assujetties à la TVA française. Une société étrangère sans établissement en France n’y figure pas, même titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ces factures sortent du circuit des plateformes agréées et relèvent de l’e-reporting. Une simple immatriculation à la TVA en France ne vaut pas établissement, et la qualification mérite d’être confirmée au cas par cas.
Une capture de l’annuaire suffit-elle comme preuve en cas de litige ?
L’annuaire ne délivre aucune attestation datée. Une capture d’écran documente votre diligence, elle ne fait pas foi seule. La pièce utile reste le statut remonté par votre plateforme après le dépôt, qui horodate la tentative de transmission et son motif d’échec. Conservez l’ensemble dans l’ordre : commande, facture déposée, statut de routage, capture de l’annuaire, relances écrites. Cette chronologie pèse davantage qu’une capture isolée.