Il y a de très fortes chances que vous soyez concerné par la facturation électronique. Selon la DGFiP, près de 10 millions d’entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Ce chiffre couvre la quasi-totalité du tissu économique français, du micro-entrepreneur au groupe coté. La vraie question n’est donc pas de savoir si vous êtes concerné, mais à quel niveau et à quelle date.
Un seul critère suffit pour être concerné par cette réforme 2026 : l’assujettissement à la TVA en France. Or ce statut ne dépend ni de votre régime d’imposition, ni de votre chiffre d’affaires, ni du fait de collecter ou non la taxe. En pratique, seuls quelques profils échappent réellement au dispositif.
Deux variables déterminent ensuite votre situation exacte : la catégorie INSEE de votre entreprise, qui fixe votre date d’émission, et la nature de vos opérations, qui décide des flux applicables. Le vérificateur ci-dessous croise ces données à partir de votre SIRET et rend un diagnostic immédiat.
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Assujetti à la TVA : le seul critère qui compte
Le texte vise les assujettis établis en France, sans considération de taille, de forme juridique ou de secteur. Autrement dit, toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante et habituelle entre dans le champ. C'est précisément là que la plupart des dirigeants se trompent sur leur propre cas.
Assujetti sans être redevable : le piège de la franchise
Le droit fiscal distingue deux notions que le langage courant confond. L'assujetti exerce une activité économique dans le champ de la TVA. Le redevable collecte et reverse effectivement la taxe. La facturation électronique obligatoire s'applique aux premiers, pas seulement aux seconds.
Conséquence directe : la franchise en base de TVA ne vous sort pas du dispositif. Un consultant en micro-entreprise qui facture sans TVA reste un assujetti non redevable. Il devra donc recevoir ses factures fournisseurs via une plateforme agréée dès septembre 2026, puis émettre au format électronique en septembre 2027.
« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné. » Faux dans l'immense majorité des cas. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures prouve justement que vous êtes assujetti : elle invoque une dispense de collecte, pas une sortie du champ.
Cette lecture large explique le chiffre d'entrée. En comptant les indépendants, les sociétés et les structures exonérées, l'administration arrive à une population couverte sans équivalent dans les réformes fiscales récentes.
Près de 10 millions d'entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026, selon la DGFiP. L'obligation de réception ne connaît aucune exception de taille ni de régime.
Micro-entreprise, SCI, association : le test en trois questions
Pour trancher un cas ambigu, posez trois questions dans l'ordre. L'activité est-elle économique et habituelle ? Est-elle exercée de manière indépendante ? Génère-t-elle des recettes, même modestes ? Trois oui : vous êtes assujetti, donc concerné au minimum par la réception.
Le test capture des structures qui s'estiment souvent hors jeu. Une SCI qui encaisse des loyers exerce une activité économique au sens de la TVA : elle entre dans le radar, y compris en location nue exonérée. De même, une association bascule dans le champ dès qu'elle vend des prestations dans des conditions concurrentielles. Seule l'association purement non lucrative, financée par dons et cotisations, reste en dehors.
Les auto-entrepreneurs, eux, ne bénéficient d'aucun régime dérogatoire. Leur calendrier suit celui des PME : réception en 2026, émission en 2027. Leur seul avantage réel tient aux offres gratuites que plusieurs plateformes réservent aux petits volumes de facturation.
Votre date dépend de la catégorie INSEE, pas de votre régime fiscal
Une fois le statut d'assujetti établi, une seule donnée pilote votre calendrier : la catégorie d'entreprise au sens statistique. Beaucoup de dirigeants la découvrent à cette occasion, car elle ne figure sur aucun document fiscal courant.
Réception 2026, émission 2026 ou 2027 : les trois bascules
Le 1er septembre 2026 déclenche deux obligations distinctes. D'une part, la réception devient universelle : toutes les entreprises assujetties doivent être raccordées à une plateforme agréée. D'autre part, les grandes entreprises et les ETI passent à l'émission électronique et à l'e-reporting dès cette date.
Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un an de plus pour l'émission, jusqu'au 1er septembre 2027. Attention toutefois au faux répit : dès septembre 2026, vos fournisseurs d'énergie, de télécoms ou d'assurance vous adresseront leurs factures par le circuit électronique. Sans plateforme de réception, ces documents ne vous parviendront tout simplement plus par les canaux habituels.
L'e-reporting, c'est-à-dire la transmission des données de transactions B2C et internationales, suit exactement le calendrier de l'émission. Une entreprise qui émet en 2027 déclare aussi ses données en 2027.
Où vérifier sa catégorie quand on ne la connaît pas
La catégorie GE, ETI ou PME résulte d'un croisement entre effectif, chiffre d'affaires et total de bilan, défini par le décret n° 2008-1354. Elle ne se confond ni avec votre convention collective, ni avec votre régime d'imposition. L'INSEE la publie dans l'annuaire officiel des entreprises, la source qu'interroge notre vérificateur.
Deux cas particuliers méritent un mot. Par ailleurs, les entreprises récentes n'ont souvent aucune catégorie publiée : le calendrier PME s'applique alors par défaut, soit l'hypothèse la plus protectrice. Enfin, les groupes doivent raisonner au niveau de l'unité légale consolidée, pas de l'établissement. Pour situer précisément votre profil, consultez les obligations par taille d'entreprise.
Exonérés de TVA : concernés sur un seul flux
Les activités exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI occupent une position intermédiaire, souvent mal comprise. Leur situation illustre le principe central de la réforme : on peut sortir du dispositif côté ventes tout en y restant côté achats.
Santé, formation, location nue : hors émission, pas hors réception
Un médecin conventionné, un organisme de formation certifié ou un bailleur en location nue réalisent des opérations exonérées. Ces opérations échappent à la fois à l'obligation d'émission et à l'e-reporting. Concrètement, une consultation ou un loyer d'habitation ne transitera jamais par une plateforme agréée.
Le professionnel reste pourtant un assujetti exonéré. À ce titre, l'obligation de réception le concerne dès septembre 2026 pour ses achats professionnels : matériel, loyer commercial, prestataires. Par ailleurs, toute activité annexe taxable rebascule dans le champ complet. Une expertise judiciaire facturée par un médecin ou une formation sans attestation DREETS suivent le régime général, émission comprise.
La FAQ officielle de la DGFiP confirme que tous les assujettis établis en France sont concernés par la réforme, redevables ou non. L'exonération de TVA allège les obligations d'émission et d'e-reporting, elle ne supprime pas le volet réception.
Outre-mer : trois régimes pour un même territoire
La géographie fiscale ultramarine crée trois situations distinctes, que la DGFiP a détaillées dans une FAQ dédiée. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, la TVA s'applique : les entreprises locales suivent intégralement le calendrier métropolitain, réception en 2026 et émission selon leur catégorie.
En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable. Les entreprises qui y sont établies restent hors du champ de l'e-invoicing, mais certaines de leurs opérations relèvent de l'e-reporting au titre de l'article 290-II du CGI. Enfin, les collectivités d'outre-mer comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou la Polynésie disposent de régimes fiscaux autonomes et échappent au dispositif.
Une entreprise métropolitaine ou antillaise qui vend vers la Guyane, Mayotte ou une COM ne facture pas en e-invoicing sur ces flux : elle les déclare en e-reporting. Le sens de l'opération compte autant que le lieu d'établissement.
Ceux qui échappent réellement au dispositif
Le champ d'application connaît de vraies limites, moins nombreuses qu'espéré mais bien réelles. Elles tiennent à la qualité du client ou au lieu d'établissement, jamais à la taille de l'entreprise.
Vos clients particuliers ne verront rien changer
L'e-invoicing ne couvre que les transactions entre assujettis établis en France, le fameux B2B domestique. Un commerçant, un restaurateur ou un artisan qui facture des particuliers continue de remettre ticket, PDF ou papier : le client final ne recevra jamais de facture via une plateforme agréée. Pour comprendre ce qui subsiste des supports classiques, consultez notre page la facture papier est-elle encore valable.
Cette exclusion ne libère pas le vendeur pour autant. Les recettes B2C taxables alimentent l'e-reporting : le commerçant transmet périodiquement ses données de transactions à l'administration, via sa propre plateforme. Le particulier est hors champ, pas l'entreprise qui le sert.
Entreprises étrangères et flux internationaux
Une société non établie en France échappe à l'e-invoicing domestique, même si elle facture des clients français. Symétriquement, vos exportations et vos ventes intracommunautaires sortent du circuit des factures électroniques. En revanche, ces opérations internationales nourrissent l'e-reporting côté français, précisément pour que l'administration reconstitue la TVA sur les flux qui lui échappaient.
Cette logique de traçabilité constitue le cœur du projet : croiser les données pour résorber un écart de TVA estimé en milliards d'euros. Nous détaillons ce mécanisme dans le guide sur pourquoi cette réforme.
- DGFiP, FAQ facturation électronique outre-mer (version du 21/01/2026)
- Service-Public Entreprendre, sanctions issues de la loi de finances pour 2026
- Code général des impôts, articles 289 bis à 290 A (e-invoicing et e-reporting) et 261 à 261 E (exonérations)
Au terme de ce tour d'horizon, le diagnostic tient en peu de lignes. Si votre SIRET correspond à une activité économique en France, considérez-vous concerné jusqu'à preuve du contraire.
- Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée, y compris en franchise en base : la réception s'impose à tous dès le 1er septembre 2026.
- La catégorie INSEE fixe la date d'émission : GE et ETI en septembre 2026, PME et micro-entreprises en septembre 2027, e-reporting au même rythme.
- Les activités exonérées (santé, formation, location nue) échappent à l'émission mais doivent pouvoir recevoir leurs factures d'achat.
- Guadeloupe, Martinique et La Réunion suivent le calendrier métropolitain ; Guyane, Mayotte et les COM relèvent de régimes distincts.
- Seuls les particuliers, les non-assujettis et les entreprises non établies en France restent hors du dispositif.
La liste officielle recense les acteurs agréés par l'administration, avec leurs profils cibles et leurs tarifs.
Questions fréquentes
Je facture uniquement des particuliers : dois-je quand même choisir une plateforme agréée ?
Oui, pour deux raisons. D'abord, vos achats professionnels arriveront au format électronique dès septembre 2026, et seule une plateforme peut les réceptionner. Ensuite, l'e-reporting de vos recettes B2C transite lui aussi par une plateforme agréée, à compter de votre date d'émission. Une activité 100 % B2C n'exempte donc pas de raccordement.
Une entreprise créée en 2026 est-elle concernée dès son immatriculation ?
Oui. L'assujettissement à la TVA naît avec l'activité économique, pas avec l'ancienneté. Une structure immatriculée après le 1er septembre 2026 doit être en mesure de recevoir des factures électroniques dès ses premiers achats. Sa catégorie INSEE n'étant pas encore publiée, le calendrier PME s'applique par défaut pour l'émission, soit septembre 2027.
Quelles amendes en cas de non-respect ?
La loi de finances pour 2026 a relevé les montants : 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an, et 500 € par transmission d'e-reporting manquante. L'absence de plateforme agréée déclenche une mise en demeure de 3 mois, puis 500 € d'amende et 1 000 € par trimestre de retard. Un droit à l'erreur protège la première infraction régularisée de bonne foi, et l'administration a confirmé une phase de tolérance pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité.
Je facture le secteur public via Chorus Pro : qu'est-ce qui change ?
Rien sur ce flux : la facturation B2G continue de passer par Chorus Pro, obligatoire depuis 2020. La réforme 2026 ajoute un circuit distinct pour vos clients privés assujettis. Une entreprise mixte, qui sert des collectivités et des professionnels, jonglera donc entre les deux systèmes, sauf si sa plateforme agréée gère la passerelle vers Chorus Pro.
Mon expert-comptable peut-il tout gérer à ma place ?
Opérationnellement oui : de nombreux cabinets réceptionnent et émettent pour leurs clients via leur propre outil. Juridiquement, la responsabilité reste la vôtre. Le choix de la plateforme, l'exactitude des données transmises et le respect des échéances engagent l'entreprise, pas son prestataire. Formalisez donc un mandat clair et vérifiez que la solution du cabinet figure bien parmi les plateformes agréées.