Cinquante euros par facture, cinq cents euros par transmission d’e-reporting, mille euros par trimestre sans plateforme de réception. Ces trois montants viennent du même texte, l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Pourtant ils ne se calculent pas de la même manière. Deux s’arrêtent à un plafond annuel, le troisième tourne sans limite haute.
Un simulateur ne vaut que par la règle qu’il applique. Celui-ci reprend le barème en vigueur depuis le 20 février 2026, date de publication de la loi au Journal officiel. Il complète les autres outils & simulateurs facture électronique du site, qui chiffrent le coût de la conformité plutôt que celui du retard.
Le résultat obtenu reste une borne haute. La loi prévoit en effet un droit à l’erreur, et l’administration a annoncé en juillet une phase de démarrage sans sanction automatique. Le montant sert donc à arbitrer entre agir maintenant et attendre, pas à provisionner une dette.
Le diagnostic isole vos obligations réelles et la date qui s’y attache.
Le barème relevé par la loi de finances 2026
Trois manquements distincts, trois compteurs qui tournent en parallèle. Une entreprise inactive peut cumuler les trois, puisque la réception, l’émission et l’e-reporting relèvent d’obligations séparées. Le calcul commence donc par identifier celles qui s’appliquent réellement.
L’amende d’émission est passée de 15 à 50 euros par facture le 20 février 2026. Cent factures envoyées hors circuit coûtent désormais 5 000 euros, contre 1 500 euros sous l’ancien barème.
Trois amendes, trois compteurs distincts
L’amende d’émission vise chaque facture B2B envoyée hors du circuit électronique. Son montant est fixé à 50 euros par document, à l’article 1737, III du code général des impôts. L’amende d’e-reporting sanctionne autre chose : chaque transmission de données de transaction ou de paiement non effectuée, à 500 euros l’unité, sous l’article 1788 D. Ces deux amendes ne se substituent pas l’une à l’autre.
La troisième amende ne compte ni facture ni transmission. Elle sanctionne l’absence de plateforme agréée pour recevoir, selon une mécanique par paliers. Après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, l’amende atteint 500 euros. Une seconde mise en demeure suit, puis 1 000 euros par période de trois mois. Le détail des sanctions prévues par la loi reprend chaque cas de figure.
Un plafond de 15 000 euros, et un manquement qui n’en a pas
Les amendes d’émission et d’e-reporting partagent le même plafond : 15 000 euros par année civile. Ce plafond s’apprécie toutefois obligation par obligation. Une entreprise en défaut sur les deux fronts peut donc atteindre 30 000 euros sur douze mois, sans que le texte y voie une anomalie.
L’amende liée à l’absence de plateforme de réception n’est bornée par aucun plafond annuel. Elle se renouvelle tous les trois mois tant que la situation reste en l’état. C’est le seul des trois compteurs qui ne s’arrête jamais de lui-même.
Le plafond change la lecture du résultat. Au-delà de 300 factures non conformes sur l’année, le montant se fige à 15 000 euros. Passer de 400 à 900 factures ne modifie donc rien. Côté e-reporting, la saturation arrive beaucoup plus vite : trente transmissions manquées suffisent. Cette asymétrie surprend les entreprises à faible volume de factures mais à obligations déclaratives fréquentes.
La méthode de calcul, étape par étape
Quatre opérations suffisent. La difficulté ne vient pas de l’arithmétique mais du périmètre. Savoir quelles factures entrent dans l’assiette, et à partir de quelle date le compteur démarre pour votre taille d’entreprise, décide de l’essentiel du résultat.
Étape 1 : identifier l’obligation manquée
La réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026, sans exception de taille. L’émission et l’e-reporting suivent un calendrier décalé. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont soumises à la même date. Les PME, TPE et micro-entreprises attendent le 1er septembre 2027.
Cette asymétrie a une conséquence directe sur le calcul. Une TPE qui n’a rien mis en place en septembre 2026 ne risque pas l’amende de 50 euros par facture. Elle risque uniquement le régime par paliers lié à la réception. Le montant obtenu change alors du tout au tout.
Étape 2 : compter les unités taxables
Pour l’émission, l’unité est la facture. On compte les factures B2B émises hors circuit sur la période, jamais le chiffre d’affaires. Pour l’e-reporting, l’unité est la transmission. Selon le régime de TVA, certaines entreprises transmettent jusqu’à trois fois par mois, soit 1 500 euros d’exposition mensuelle.
Restent les cas limites. Une facture au format PDF classique n’est pas conforme, même envoyée depuis un outil de facturation. Un fichier Factur-X, lui, embarque un XML lisible par machine. Pour vérifier ce que contient un fichier reçu, tout savoir sur le lecteur Factur-X évite de compter des documents à tort. Une erreur de périmètre ici fausse tout le reste.
Étape 3 : appliquer le barème, puis le plafond
La multiplication est directe. Nombre de factures non conformes multiplié par 50 euros d’un côté, nombre de transmissions manquées multiplié par 500 euros de l’autre. Chaque produit est ensuite écrêté séparément à 15 000 euros. L’ordre compte : on plafonne après avoir additionné, jamais avant.
Le palier de réception se calcule autrement. Il ne dépend d’aucun volume, seulement du temps écoulé depuis la mise en demeure. On additionne donc 500 euros, puis autant de fois 1 000 euros que de trimestres non régularisés. Cette différence de logique explique pourquoi un simulateur sérieux affiche trois résultats séparés plutôt qu’un montant global.
Étape 4 : retrancher le droit à l’erreur
Le code général des impôts neutralise la première infraction. L’article 1788 D, V écarte l’amende si le manquement est le premier commis sur l’année civile en cours et les trois années précédentes. Encore faut-il qu’il soit réparé spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Ce droit à l’erreur ne couvre qu’un manquement isolé. Une entreprise qui émet des factures non conformes pendant plusieurs mois ne peut pas l’invoquer : le caractère répétitif l’exclut de fait.
En pratique, il retire une unité au compteur, rarement davantage. C’est pourquoi il pèse peu sur un scénario d’inaction prolongée, et beaucoup sur un oubli ponctuel de transmission. La réduction s’applique donc au premier manquement identifié, pas à la série.
Ce que donne le calcul sur deux profils courants
Deux situations reviennent en permanence. Le micro-entrepreneur qui n’a désigné aucune plateforme, et la TPE qui continue d’envoyer ses factures en PDF. Les deux montants n’ont ni la même mécanique ni le même ordre de grandeur.
Micro-entrepreneur sans plateforme de réception
Aucune facture émise en électronique n’est exigée de lui avant septembre 2027. Son exposition ne vient donc que de la réception. En partant d’une mise en demeure reçue en septembre 2026, le premier palier tombe en décembre : 500 euros. La seconde mise en demeure ouvre trois mois de plus, puis 1 000 euros en mars 2027.
Le compteur ne s’arrête pas là. Deux trimestres supplémentaires portent le total à 3 500 euros en septembre 2027. Mis en regard, une plateforme de réception se trouve à 0 euro chez plusieurs acteurs agréés. L’arbitrage se règle en quelques minutes, ce qui explique la sévérité assumée du dispositif.
TPE qui continue le PDF après septembre 2027
Le calcul bascule dans une autre logique. Quarante factures B2B par mois envoyées en PDF représentent 2 000 euros d’amende mensuelle. Le plafond de 15 000 euros est atteint entre le septième et le huitième mois. Ensuite le compteur d’émission se fige, mais l’année civile suivante le remet à zéro.
S’ajoute l’e-reporting si l’entreprise facture des particuliers. Là, chaque transmission omise vaut 500 euros, sur un compteur indépendant. Convertir des fichiers existants ne suffit pas à régulariser, mais un convertisseur reste utile pour tester ses gabarits avant la bascule.
Ce que le montant calculé ne mesure pas
Le résultat couvre les trois amendes créées par la réforme. Il laisse de côté deux familles de sanctions qui lui préexistaient, ainsi qu’une annonce ministérielle qui change la probabilité d’application sans toucher au barème.
Les amendes hors réforme se cumulent
Les mentions obligatoires relèvent d’un régime distinct. Une mention manquante ou inexacte coûte 15 euros, dans la limite du quart du montant de la facture. Quatre nouvelles mentions s’ajoutent d’ailleurs avec la réforme. Notre page modèle de facture conforme 2026 à télécharger les recense toutes.
Plus lourd encore, l’article 1737, I sanctionne le défaut de facturation lui-même. L’amende atteint 50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % lorsque l’opération a été régulièrement comptabilisée. Ce régime vise le fond de la facture, pas son canal de transmission. Aucun simulateur de réforme ne l’intègre.
La tolérance annoncée ne réécrit pas le barème
Le 11 juillet 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une approche tolérante au démarrage. Les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté technique et engagent leur régularisation ne seront pas sanctionnées immédiatement. La date d’entrée en vigueur, en revanche, reste inchangée.
- Code général des impôts, articles 1737 et 1788 D (Légifrance)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123
- entreprendre.service-public.gouv.fr, évolution des sanctions de la facturation électronique
- presse.economie.gouv.fr, communiqué n° 898 du 11 juillet 2026
Cette tolérance porte sur l’application, pas sur le texte. Elle suppose une trajectoire démontrable : inscription auprès d’une plateforme, échanges avec un prestataire, tentative de paramétrage. Sans trace de démarche engagée, le barème s’applique tel quel.
- 50 € par facture émise hors circuit électronique, plafond 15 000 € par année civile
- 500 € par transmission d’e-reporting omise, même plafond, sur un compteur séparé
- 500 € puis 1 000 € par trimestre sans plateforme de réception, sans aucun plafond
- Première infraction neutralisée si elle est réparée sous trente jours
- Le total obtenu est une borne haute, pas une dette certaine
Le diagnostic indique quelle obligation vous vise et à quelle date exacte.
Questions fréquentes
L’amende de 15 euros par facture s’applique-t-elle encore ?
Non. La loi de finances pour 2026 a porté ce montant à 50 euros par facture, à compter de sa publication le 20 février 2026. Les contenus rédigés avant cette date citent encore l’ancien barème. Le plafond annuel, lui, n’a pas bougé : il reste fixé à 15 000 euros par obligation.
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée dès 2026 ?
Oui, pour la réception. L’obligation de recevoir des factures électroniques vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise. L’émission et l’e-reporting ne s’imposent en revanche aux micro-entreprises qu’au 1er septembre 2027. En 2026, le seul risque chiffrable reste donc le palier de 500 puis 1 000 euros.
Que risque l’entreprise si sa plateforme agréée transmet mal ?
La sanction vise la plateforme, pas son client. L’article 1788 D prévoit 750 euros par transmission défaillante pour une plateforme agréée, avec un plafond porté à 100 000 euros par année civile. L’entreprise reste toutefois tenue de son obligation. En cas d’incident prolongé, mieux vaut conserver la trace écrite des échanges avec le prestataire.
Le compteur s’arrête-t-il à la date de régularisation ?
Oui pour le palier de réception. Une fois la plateforme désignée et l’inscription à l’annuaire effective, l’amende trimestrielle cesse de se renouveler. Pour l’émission, la logique diffère : chaque facture compte individuellement, donc seuls les documents antérieurs à la bascule alimentent le montant. Les amendes déjà notifiées, elles, restent dues.
Le barème est-il le même en Guadeloupe et à La Réunion ?
Oui. La TVA s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ce qui place les entreprises de ces départements dans le champ de la réforme et de ses sanctions. La Guyane et Mayotte se trouvent hors champ, la TVA n’y étant pas applicable. Le calcul se fait donc à l’identique dans les trois premiers départements.