Le 15 octobre 2024, le ministère de l’Économie a tranché : le portail public ne sera jamais la plateforme gratuite de facturation promise aux entreprises. Près de 10 millions d’acteurs économiques devront pourtant passer par lui, mais indirectement. Son rôle s’est réduit à deux fonctions techniques, presque invisibles pour la plupart des dirigeants. Saisir ce glissement évite beaucoup de contresens à l’approche de septembre 2026.
Le Portail Public de Facturation (PPF) n’émet plus aucune facture, n’en reçoit plus, n’en archive plus. Il tient désormais un annuaire et concentre des données fiscales. Cette bascule modifie la façon dont chaque entreprise doit se préparer, sans pour autant lui imposer la moindre manipulation directe sur le portail.
La seule action réellement attendue de vous tient en une décision : choisir une plateforme agréée. Le reste se joue en coulisses, entre votre prestataire, l’annuaire national et la DGFiP. Encore faut-il savoir ce que le PPF fait, et surtout ce qu’il ne fait plus.
Pourquoi le rôle du PPF a changé en octobre 2024
Le projet initial prévoyait un portail public capable d’émettre et de recevoir gratuitement les factures électroniques. Ce scénario a été écarté en quelques lignes de communiqué. La raison tient autant à la maturité du marché qu’à la pression du calendrier. Ce recentrage éclaire tout le reste de la réforme.
La fin de l’offre gratuite d’émission
Le communiqué du 15 octobre 2024 avance deux arguments. D’abord la maturité du marché privé : plus de 70 plateformes étaient déjà immatriculées à cette date, prêtes à prendre le relais. Ensuite la nécessité de tenir le calendrier sans surcharger les équipes de l’État. Construire un portail émetteur gratuit aurait mobilisé des moyens jugés mieux employés ailleurs.
Concrètement, l’option « portail gratuit » a disparu. Toutes les factures B2B transitent désormais par une plateforme agréée, anciennement nommée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le portail ne propose plus de circuit direct pour les entreprises. Pour les détails de cet abandon, notre guide explique pourquoi le PPF n’émet plus de factures et ce que cela implique pour vos flux sortants.
Un recentrage, pas une disparition
Le PPF existe toujours. Il n’a pas changé de nom. Il a seulement cessé de proposer des services de facturation. Deux missions résiduelles lui restent, et elles sont structurantes pour toute la chaîne. Si la définition du portail vous échappe encore, notre page revient sur qu’est-ce que le Portail Public de Facturation et son périmètre actuel.
Le portail s’appuie sur l’infrastructure de l’AIFE, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État, rattachée à la DGFiP. Cette même agence pilote déjà Chorus Pro, le portail des factures vers le secteur public. Le volet B2G continue donc de fonctionner comme avant, en parallèle du nouveau dispositif B2B.
Chorus Pro reste obligatoire pour facturer l’État et les collectivités. La réforme B2B ne le remplace pas : les deux portails coexistent sous la même tutelle, l’AIFE.
Le PPF cesse d’émettre et de recevoir
ActéLe ministère recentre le portail sur l’annuaire et le concentrateur. Les plateformes agréées prennent en charge l’émission et la réception.
Réception pour toutes les entreprises
CritiqueToutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre.
Émission pour les PME et les TPE
Les PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique. Le calendrier devient alors complet.
Les deux fonctions du PPF en 2026
Le portail joue désormais un rôle d’infrastructure, pas de service. Il aiguille et il collecte. Ces deux missions reposent sur des textes précis et sur des flux techniques bien distincts. Les confondre conduit à mal comprendre qui fait quoi dans l’écosystème.
L’annuaire central : aiguiller les factures
L’annuaire est un registre national géré par l’AIFE. Il associe chaque identifiant SIREN ou SIRET à la ou aux plateformes choisies par l’entreprise. Son rôle se résume au routage. Quand l’entreprise A facture l’entreprise B, la plateforme de A interroge l’annuaire pour trouver la plateforme de B, puis route la facture au bon destinataire.
Ce mécanisme repose sur le III de l’article 289 bis du CGI, qui institue l’annuaire central. Les plateformes le mettent à jour via le flux 13 et peuvent en télécharger l’intégralité via le flux 14. L’annuaire a été ouvert en consultation publique en juin 2025. Sans inscription, aucune plateforme ne peut router de facture vers vous après septembre 2026. Pour le détail du registre, voyez comment comprendre l’annuaire du PPF et sa structure.
Le concentrateur de données : alimenter la DGFiP
La seconde mission concerne la donnée fiscale. Le concentrateur reçoit les informations transmises par les plateformes agréées, exclusivement, puis les met à disposition de la DGFiP. Ces données servent au contrôle et au pré-remplissage des déclarations de TVA. L’entreprise n’interagit jamais directement avec ce volet.
Le concentrateur traite aussi les données de e-reporting, encadrées par les articles 290 et 290 A du CGI. Il s’agit des ventes hors champ de la facturation B2B : opérations vers des particuliers et transactions internationales. Le pilote de ce dispositif a ouvert fin février 2026, après des tests menés à l’automne 2025. Pour la mécanique complète, notre page permet de découvrir le concentrateur de données du PPF.
Les deux fonctions ne se confondent pas. L’annuaire aiguille les factures en temps réel entre plateformes. Le concentrateur remonte la donnée fiscale vers l’administration. L’un sert la circulation, l’autre le contrôle.
Ce que ce nouveau rôle change concrètement pour vous
Le repositionnement du portail déplace la charge vers le marché privé. Votre interlocuteur n’est plus l’État, mais votre plateforme. Cette logique simplifie l’usage quotidien, tout en créant une responsabilité nouvelle. Deux conséquences pratiques méritent votre attention.
Choisir une plateforme agréée devient obligatoire
C’est la seule démarche réellement à votre main. Vous sélectionnez une plateforme immatriculée par la DGFiP, puis elle déclare votre SIREN dans l’annuaire en votre nom. Vous ne vous connectez jamais au portail public pour cette inscription. Tout passe par le prestataire retenu.
L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026, même celles qui reçoivent peu de factures. Un mandat opt-in permet aussi de confier cette inscription à votre expert-comptable, via la lettre de mission. Pour arbitrer entre les options, notre comparatif détaille PPF ou plateforme agréée selon votre situation.
Vous restez responsable, même en déléguant
Déléguer la transmission ne transfère pas la responsabilité juridique. Selon la DGFiP, tout retard ou toute omission reste imputable à l’entreprise, même confié à un tiers. Le cadre repose sur l’ordonnance du 15 septembre 2021 et l’article 289 bis du CGI. La loi de finances pour 2024 a verrouillé le calendrier et les sanctions.
L’amende atteint 15 € par facture non émise ou non reçue au bon format, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise. Côté plateforme, le plafond monte à 45 000 €. La première infraction de l’année civile n’est pas sanctionnée. Vérifier la transmission effective de vos factures par votre prestataire reste donc un réflexe utile.
Même si votre plateforme gère tout, un défaut de transmission engage votre entreprise. Choisissez un opérateur fiable et contrôlez ses délais : l’amende reste à votre charge.
Ce que le PPF fait encore : tenir l’annuaire central qui aiguille les factures, et concentrer les données fiscales vers la DGFiP pour le contrôle et le pré-remplissage de la TVA.
Ce qu’il ne fait plus : émettre, recevoir ou archiver des factures. Ces fonctions relèvent désormais des seules plateformes agréées immatriculées par la DGFiP.
Puisque tout repose sur le choix d’un opérateur conforme, autant partir sur une solution déjà immatriculée et prête pour l’échéance.
Questions fréquentes
Le PPF peut-il encore émettre ou recevoir des factures en 2026 ?
Non. Depuis l’abandon de l’offre gratuite en octobre 2024, le portail n’émet, ne reçoit ni n’archive aucune facture B2B. Toutes les entreprises assujetties à la TVA passent obligatoirement par une plateforme agréée immatriculée. Le portail se limite à l’annuaire et au concentrateur de données fiscales vers la DGFiP.
Dois-je créer un compte sur le PPF ?
Non, aucune connexion directe n’est requise. C’est la plateforme agréée que vous choisissez qui déclare votre SIREN dans l’annuaire et gère votre présence en votre nom. Vous pouvez aussi confier cette inscription à votre expert-comptable via un mandat opt-in. Le portail public reste invisible dans votre quotidien.
Qui gère techniquement le PPF ?
Le portail est opéré par l’AIFE, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État, rattachée à la DGFiP. Cette agence coordonne la mise en œuvre technique de la réforme. Elle pilote également Chorus Pro pour les factures destinées au secteur public. Les deux portails relèvent donc de la même tutelle administrative.
Le PPF gère-t-il aussi le e-reporting ?
Oui, via le concentrateur. Au-delà des données de facturation B2B, ce volet remonte les informations de e-reporting encadrées par les articles 290 et 290 A du CGI. Cela couvre les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales. Ces données arrivent exclusivement des plateformes agréées, jamais de l’entreprise en direct.
Que risque-t-on à ne pas s’inscrire à l’annuaire ?
Sans inscription, aucune plateforme ne peut router de facture vers votre entreprise après le 1ᵉʳ septembre 2026. Vos fournisseurs ne pourront tout simplement pas vous facturer par voie électronique. S’ajoute le risque d’amende de 15 € par facture non reçue au bon format, plafonnée à 15 000 € par an. L’inscription via une plateforme reste donc indispensable.