Contrairement aux factures électroniques, qui circulent au fil de l’eau, le e-reporting obéit à un calendrier fixé d’avance. La DGFiP l’écrit noir sur blanc : ni flux continu, ni envoi quotidien, mais une fréquence déterminée par le régime d’imposition à la TVA. Trois cadences coexistent : la décade, le rythme mensuel et le rythme bimestriel.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a figé cette grille, que la fiche officielle des fréquences et délais de transmission détaille régime par régime. Ce volet déclaratif de la réforme, présenté dans notre guide e-reporting facture électronique, concerne les ventes aux particuliers, les opérations internationales et certaines données de paiement.
L’enjeu dépasse la simple organisation comptable. Depuis la loi de finances pour 2026, chaque transmission manquante coûte 500 euros d’amende. Connaître sa cadence exacte, puis vérifier que sa plateforme agréée l’applique, devient un réflexe de conformité au même titre que la déclaration de TVA elle-même.
Quatre régimes de TVA, quatre cadences de transmission
Le principe tient en une phrase : la fréquence du e-reporting décalque votre régime déclaratif de TVA. Plus vous déclarez souvent, plus vous transmettez souvent. Cette logique distingue nettement les deux volets de la réforme, comme le montre notre comparatif e-reporting vs e-invoicing : la facture électronique part dès son émission, les données de transaction attendent leur échéance. Le tableau suivant fixe les délais exacts.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (1-10 · 11-20 · 21-fin de mois), dépôt sous 10 jours | Mensuel, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | Mensuel, avant le 10 du mois suivant | Mensuel, avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuel, entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuel, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestriel, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Bimestriel, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
En régime réel normal mensuel, trois dates butoirs rythment chaque cycle : le 20 du mois pour la première décade, le dernier jour du mois pour la deuxième, le 10 du mois suivant pour la troisième.
Réel normal mensuel : la décade impose le tempo
La décade découpe chaque mois en trois périodes : du 1ᵉʳ au 10, du 11 au 20, du 21 au dernier jour. Chaque période déclenche sa propre transmission, à déposer dans les 10 jours qui suivent. Une entreprise au réel normal mensuel enchaîne donc 36 envois de données de transaction par an, auxquels s’ajoutent 12 envois de données de paiement.
Ce régime concerne les structures dont le chiffre d’affaires dépasse 840 000 euros pour les ventes ou 254 000 euros pour les prestations de services, ainsi que celles qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an. Autrement dit, des volumes d’opérations élevés. Notre guide sur l’e-reporting en régime réel normal détaille le fonctionnement précis de chaque période et les pièges de chevauchement entre décades.
Pour les vendeurs en ligne, la cadence se double d’un défi de volumétrie : des centaines de transactions à agréger correctement par période. Les spécificités de l’e-reporting pour l’e-commerce méritent ainsi un traitement à part, notamment sur l’articulation entre ventes directes et encaissements de marketplace. Par ailleurs, le dépôt du 10 coïncide presque avec la préparation de la CA3, déposée entre le 15 et le 24 : un repère utile, pas une fusion, car les deux obligations restent distinctes.
Réel normal trimestriel et régime simplifié : le rythme mensuel
Première subtilité de la grille : la fréquence du e-reporting ne suit pas toujours celle de la déclaration. Une entreprise au réel normal trimestriel, option réservée à celles dont la TVA due annuelle reste sous 4 000 euros, dépose sa CA3 quatre fois par an. Son e-reporting, lui, part chaque mois, avant le 10 du mois suivant.
Le décalage s’accentue au régime simplifié. Accessible entre 85 000 et 840 000 euros de chiffre d’affaires pour les ventes, ou entre 37 500 et 254 000 euros pour les services, ce régime repose sur une déclaration annuelle CA12 complétée d’acomptes. Pourtant, les données se transmettent tous les mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant. Douze envois par an pour une seule déclaration de TVA.
Cette inversion n’a rien d’accidentel : l’administration veut alimenter le pré-remplissage et ses contrôles croisés sans attendre la CA12. Notre guide e-reporting en régime simplifié décortique ce calendrier et la fenêtre de dépôt du 25 au 30, plus étroite qu’il n’y paraît quand la clôture mensuelle prend du retard.
Franchise en base : six envois par an, même sans TVA facturée
Les bénéficiaires de la franchise en base ferment la marche avec une transmission tous les deux mois, à déposer entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de chaque période. Six envois par an, calés sur les couples janvier-février, mars-avril et ainsi de suite.
Le trompe-l’œil du dispositif se loge ici. Facturer sans TVA n’exonère de rien : un micro-entrepreneur reste un assujetti, et ses ventes aux particuliers entrent dans le périmètre déclaratif. Le montant des opérations se transmet, même sans une ligne de taxe collectée. Notre guide sur l’e-reporting en franchise en base détaille les données attendues et le cas des activités mixtes.
Reste une nuance de calendrier : la plupart des entreprises en franchise basculeront le 1ᵉʳ septembre 2027, avec le reste des TPE et PME. Sur une année pleine, l’écart de charge restera net : 6 échéances contre 48 au réel normal mensuel, soit huit fois moins de rendez-vous déclaratifs pour les plus petites structures.
Données de transaction, données de paiement : deux flux, deux calendriers
La grille des fréquences cache une seconde mécanique : chaque régime gère en réalité deux flux distincts. Les données de transaction couvrent les opérations facturées ou réalisées, tandis que les données de paiement tracent les encaissements. Le périmètre exclut en revanche les opérations exonérées de TVA des articles 261 à 261 E du CGI, dispensées de toute transmission.
Le périmètre de chaque flux après la loi de finances pour 2026
Le flux de transactions agrège tout ce qui échappe à la facturation électronique domestique : les ventes aux particuliers, détaillées dans notre dossier e-reporting B2C, et les ventes à l’étranger, couvertes par le guide e-reporting B2B international. Pour délimiter l’assiette exacte, la page quelles opérations concernées par le e-reporting dresse l’inventaire complet.
Chaque envoi contient un jeu de données normé : montants hors taxe, TVA ventilée par taux, catégorie d’opération, période concernée. La liste des données à transmettre varie d’ailleurs selon que l’opération est facturée ou non.
Le flux de paiement, lui, a changé de dimension en février 2026. Limité à l’origine aux prestations de services, il couvre désormais toutes les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à l’encaissement, y compris les acomptes perçus sur des livraisons de biens. Seule exception maintenue : les opérations dont la taxe est due par le preneur, mécanisme décrit dans notre page autoliquidation TVA et e-reporting.
L’article 123 de la loi de finances pour 2026 étend la transmission des données de paiement à toutes les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, acomptes sur livraisons de biens compris. Les paramétrages calés sur les seules prestations de services sont à revoir.
Pourquoi le paiement suit son propre rythme
Le réel normal mensuel est le seul régime où les deux flux se désynchronisent : trois envois de transactions par mois, mais un seul envoi de paiements, attendu avant le 10 du mois suivant. Les autres régimes alignent les deux calendriers sur la même échéance.
Cette dissociation suit la logique fiscale. Pour les prestations de services, la taxe devient due au moment où le client paie, pas à la facturation. La date d’exigibilité de la TVA dépend donc de l’encaissement, et l’administration a besoin de cette information pour rapprocher les montants des CA3 avec les flux réels. Un envoi mensuel suffit à cette fin, là où les transactions exigent un suivi plus serré.
Concrètement, un cabinet de conseil au réel normal mensuel transmettra ses opérations par décade, puis, une fois par mois, la liste des règlements reçus avec leurs dates. Notre page dédiée à l’e-reporting des données de paiement précise le format attendu et le traitement des paiements partiels ou échelonnés.
Ce que la cadence change concrètement
Connaître sa fréquence ne suffit pas : encore faut-il que les envois partent, au bon format, à la bonne date. Trois sujets méritent l’attention avant la généralisation : le rôle exact de la plateforme, le coût d’un manquement et les angles morts du calendrier 2026-2027.
La plateforme agréée exécute le calendrier, vous restez responsable
Aucune entreprise ne dépose ses données directement auprès de la DGFiP. Le principe même du dispositif, rappelé dans notre fiche qu’est-ce que le e-reporting, impose le passage par une plateforme agréée : c’est elle qui collecte les opérations, les met au format attendu et les transmet aux échéances de votre régime.
Cette délégation technique ne déplace pas la responsabilité juridique. L’amende pour transmission manquante vise l’assujetti, pas son prestataire. D’où l’importance du paramétrage initial : un régime de TVA mal renseigné produit des envois à contretemps, donc des manquements en série. Les commerçants équipés d’une caisse disposent par ailleurs d’un circuit spécifique, décrit dans notre guide de l’e-reporting depuis un logiciel de caisse, où le ticket Z alimente l’agrégat quotidien des ventes.
Une erreur détectée après coup ne condamne pas la période pour autant. La procédure pour corriger un e-reporting déjà transmis permet de rectifier montants et rattachements, à condition d’agir vite et de documenter la correction.
Vérifiez le régime de TVA renseigné dans votre plateforme agréée avant le 1ᵉʳ septembre 2026, puis après chaque changement de régime ou de seuil. C’est ce paramètre, et lui seul, qui déclenche vos échéances de transmission.
500 euros par transmission manquante depuis février 2026
Le législateur a doublé la mise. L’amende pour manquement à l’obligation de transmission est passée de 250 à 500 euros par envoi manquant, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Le texte couvre les deux flux, transactions comme paiements.
L’arithmétique devient vite sévère au rythme de la décade : une entreprise au réel normal mensuel qui négligerait son e-reporting un trimestre entier cumule neuf transmissions de transactions et trois de paiements manquantes, soit 6 000 euros d’exposition. Une tolérance existe toutefois pour la première infraction, à condition qu’aucun manquement n’ait été relevé sur l’année en cours et les trois précédentes. Le détail des sanctions en cas de défaut de e-reporting, y compris pour les retards et les erreurs de données, complète ce panorama.
Un calendrier 2026-2027 percuté par la réforme du régime simplifié
Les fréquences décrites ici entrent en application par vagues. Le 1ᵉʳ septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI ouvrent le bal, pour l’émission de factures comme pour le e-reporting. Les PME, TPE et micro-entreprises suivent le 1ᵉʳ septembre 2027, de même que la plupart des structures sans établissement en France, dont les obligations propres figurent dans notre page e-reporting pour entreprises étrangères.
Un grain de sable s’est toutefois glissé dans la grille : la loi de finances pour 2025 a programmé, au 1ᵉʳ janvier 2027, le remplacement du régime simplifié par un système de déclarations trimestrielles, avec un seuil unique fixé à 1 million d’euros. Or la ligne « régime simplifié, transmission mensuelle » a été écrite pour le dispositif actuel. Les textes d’application devront préciser la cadence applicable aux entreprises basculées, quelques mois seulement avant leur entrée dans le e-reporting.
Moralité : la fréquence affichée pour votre régime en 2026 n’est pas gravée dans le marbre pour 2028. Une veille s’impose, en particulier pour les structures qui naviguent entre le simplifié et le réel.
Trois cadences : décade au réel normal mensuel, mensuelle au réel normal trimestriel et au simplifié, bimestrielle en franchise en base.
Deux flux : transactions et paiements, ce dernier élargi par la loi de finances pour 2026 à toutes les opérations avec TVA exigible à l’encaissement.
Un risque : 500 euros par transmission manquante, plafonné à 15 000 euros par an. La plateforme exécute, l’assujetti répond.
Reste à transformer cette grille en automatisme, sans mobiliser quelqu’un sur chaque échéance.
Questions fréquentes
Peut-on transmettre ses données plus souvent que la fréquence prévue ?
La fréquence réglementaire fixe des dates limites, pas un rythme de collecte. Votre plateforme agréée peut récupérer les opérations en continu, au fil de la facturation ou des encaissements, puis regrouper les envois aux échéances de votre régime. La transmission à l’administration, elle, reste calée sur le calendrier officiel : la DGFiP précise que les données ne s’envoient ni au fil de l’eau ni quotidiennement. Anticiper la collecte réduit surtout le risque d’oubli en fin de période.
La fréquence du e-reporting suit-elle le calendrier de ma déclaration de TVA ?
Non, elle s’en inspire sans le recopier. La grille reprend la logique de votre régime déclaratif, mais les dates divergent : une CA3 mensuelle se dépose entre le 15 et le 24 du mois suivant, quand la troisième décade du e-reporting tombe le 10. Au régime simplifié, l’écart est maximal : une déclaration annuelle contre douze transmissions. Les deux obligations cohabitent donc avec des échéanciers distincts, à suivre séparément.
Que devient ma fréquence d’envoi si je change de régime de TVA ?
Elle bascule avec le régime, puisque c’est lui qui la détermine. Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de la franchise et passe au régime réel voit sa cadence évoluer du bimestriel vers le mensuel, voire la décade selon le régime d’arrivée. Le point critique reste opérationnel : mettre à jour le régime déclaré dans la plateforme agréée, faute de quoi les envois continueront de partir au mauvais rythme et chaque échéance ratée comptera comme un manquement.
Qui exécute concrètement la transmission : l’entreprise ou la plateforme ?
La plateforme agréée transmet, l’entreprise répond. Techniquement, aucun dépôt direct auprès de l’administration n’est possible : les flux passent obligatoirement par une plateforme immatriculée. Juridiquement, l’obligation pèse sur l’assujetti, qui supporte l’amende de 500 euros en cas de transmission manquante. Cette répartition oblige à choisir sa plateforme aussi sur sa fiabilité d’exécution : statuts de transmission consultables, alertes en cas de rejet et historique des envois font partie des critères de sélection.
Que risque la plateforme agréée qui manque une échéance ?
La loi de finances pour 2026 a aussi durci les sanctions côté plateformes : 750 euros par transmission de données non effectuée, avec un plafond annuel porté de 45 000 à 100 000 euros. Des manquements répétés à certaines obligations, comme la mise à jour de l’annuaire central ou la continuité de service, peuvent désormais conduire au retrait de l’agrément. Ce durcissement ne transfère pas votre propre responsabilité, mais il renforce l’intérêt de contractualiser les engagements de service avec son prestataire.