Sur le papier, quatre régimes de TVA produisent quatre cadences distinctes. C’est la photographie que livre le tableau officiel publié par la DGFiP en mars 2026. Une entreprise au régime réel normal mensuel transmet ses données trois fois par mois, par périodes de dix jours. À l’autre extrémité, une micro-entreprise en franchise en base ne dépose ses données que tous les deux mois. Entre ces deux pôles, deux régimes intermédiaires se distinguent par des dates butoir différentes.
Cette gradation n’a rien d’arbitraire. Elle reproduit, au sein du dispositif global de e-reporting facture électronique, la même logique de proportionnalité administrative que les déclarations de TVA classiques. Plus le volume taxable est élevé, plus la cadence se resserre.
Reste que le tableau publié par l’administration cache plusieurs subtilités opérationnelles. Un délai modifié pendant le mois de février, une distinction permanente entre données de transaction et données de paiement, des règles spécifiques en cas de basculement de régime en cours d’année. Autant de zones grises qui peuvent transformer une transmission a priori carrée en oubli sanctionnable.
Quatre régimes, quatre cadences : le tableau officiel DGFiP
La DGFiP publie sur impots.gouv.fr un document de référence intitulé « Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ». Ce tableau distingue précisément quatre profils, et non trois comme on le lit souvent. Le régime réel normal y est subdivisé en deux variantes selon que l’option trimestrielle a été exercée ou non.
| Régime de TVA | Données de transaction | Délai de dépôt transaction | Données de paiement | Délai de dépôt paiement |
|---|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (3/mois) | 10 j après la fin de chaque période | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de période | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de période |
Régime réel normal mensuel : transmission par décade
Le régime réel normal mensuel concerne l’essentiel des grandes entreprises et la plupart des PME au-dessus du seuil de 4 000 € de TVA annuelle. Pour ces structures, les données de transaction se transmettent trois fois par mois, par tranches de dix jours appelées « décades ». Le découpage est figé : période 1 du 1er au 10, période 2 du 11 au 20, période 3 du 21 à la fin du mois.
Le délai de dépôt sur la plateforme agréée est de dix jours calendaires après la fin de chaque décade. Les données de la période 1 doivent donc être chargées au plus tard le 20 du même mois. Celles de la période 2 sont attendues le 30. Celles de la période 3 partent au 10 du mois suivant.
Cette cadence triplée tient au volume des entreprises concernées. La fréquence de transmission devient un signal quasi temps réel de leur chiffre d’affaires B2C et international, et alimente directement le préremplissage des CA3 mensuelles. Pour le détail des dates butoir et les particularités liées à ce régime, vous pouvez consulter e-reporting en régime réel normal.
Régime réel normal trimestriel : la zone grise des moins de 4 000 €
Le tableau DGFiP introduit une distinction qui passe inaperçue dans la majorité des synthèses publiques. Le régime réel normal admet une option trimestrielle réservée aux entreprises payant moins de 4 000 € de TVA par an. Ces entreprises déposent une CA3 chaque trimestre, mais la fréquence du e-reporting reste mensuelle, jamais trimestrielle.
Concrètement, une PME au réel normal trimestriel envoie ses données de transaction et ses données de paiement une fois par mois, avant le 10 du mois suivant. La périodicité du e-reporting est donc plus fréquente que celle de la déclaration TVA correspondante. C’est cohérent avec l’objectif de l’administration : capter en temps réel un signal d’activité, même quand l’écriture comptable arrive plus tard.
Pour ces profils, l’écart entre cadence déclarative et cadence e-reporting impose un paramétrage spécifique de la plateforme agréée, sous peine de manquer un dépôt mensuel.
Le seuil de 4 000 € de TVA annuelle qui ouvre l’option trimestrielle s’apprécie sur l’année civile précédente. Une entreprise qui le franchit bascule au réel normal mensuel à compter du 1er janvier de l’année suivante, ce qui fait passer la cadence e-reporting de mensuelle à décadaire.
Régime simplifié d’imposition : un envoi par mois en fin de mois
Le régime simplifié d’imposition (RSI) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils du réel normal. Pour la TVA classique, ces entreprises ne déposent qu’une CA12 annuelle assortie de deux acomptes. Le e-reporting impose en revanche une cadence beaucoup plus serrée. Une transmission par mois s’applique, à la fois pour les données de transaction et pour les données de paiement.
Le délai de dépôt s’étend sur la fenêtre comprise entre le 25 et le 30 du mois suivant la période concernée. Cette plage est volontairement plus tardive que celle du réel normal trimestriel (avant le 10), car l’administration sait que ces structures disposent rarement d’outils comptables temps réel. Pour la mise en œuvre détaillée, il est utile de découvrir e-reporting en régime simplifié.
Franchise en base : bimestriel, le rythme le plus léger
Le régime de franchise en base de TVA, qui concerne principalement les micro-entrepreneurs et les très petites structures sous les seuils, bénéficie de la cadence la plus légère du tableau. Les données de transaction et les données de paiement sont transmises tous les deux mois, soit six dépôts par an au total. Le délai s’étend entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période bimestrielle.
Cette périodicité reflète la philosophie générale du dispositif. Moins l’enjeu fiscal est important, moins la cadence est serrée. Pour autant, la fréquence bimestrielle ne dispense d’aucune transmission : une période sans aucune transaction reste à déclarer par un dépôt à zéro. Les modalités précises et les exceptions propres à ce régime méritent un détour par notre page dédiée pour en savoir plus sur e-reporting en franchise en base.
Données de transaction et données de paiement : deux flux à distinguer
Le tableau officiel décompose chaque ligne en deux colonnes. La transmission des données de transaction d’un côté, la transmission des données de paiement de l’autre. Cette distinction est essentielle, car les deux flux n’obéissent pas systématiquement à la même cadence.
Au régime réel normal mensuel, les deux flux n’ont pas la même cadence
C’est sur le régime réel normal mensuel que la dissociation se voit le mieux. Les données de transaction sont déposées par décade, soit trois fois par mois. Les données de paiement, en revanche, suivent une cadence mensuelle classique, avec dépôt avant le 10 du mois suivant. Une même entreprise gère donc, sur cette ligne, quatre transmissions e-reporting par mois, et non trois.
Cette asymétrie tient à la nature des informations. Les transactions, c’est-à-dire les ventes B2C ou les opérations B2B internationales, peuvent être agrégées et envoyées rapidement après leur réalisation. Les paiements, en revanche, sont rattachés à des factures parfois encaissées plusieurs jours ou semaines plus tard, ce qui rend une cadence décadaire ingérable en pratique.
Les détails du périmètre exact de ce flux et les données précises à transmettre sont précisés dans notre page sur e-reporting des données de paiement.
Pour les trois autres régimes, transactions et paiements partagent la même fréquence
Pour le régime réel normal trimestriel, le régime simplifié et la franchise en base, les deux colonnes du tableau DGFiP affichent strictement les mêmes valeurs. Une entreprise au régime simplifié transmet ses données de transaction et ses données de paiement une fois par mois, dans la même fenêtre du 25 au 30. Une micro-entreprise en franchise dépose les deux flux tous les deux mois.
Cette uniformisation réduit la complexité opérationnelle pour les structures à faible volume. Un seul cycle, deux jeux de données, un même calendrier. Les plateformes agréées exposent généralement les deux flux dans la même interface de dépôt, ce qui limite les oublis. La nature des données reste néanmoins distincte : montants HT et TVA d’un côté, références d’encaissement et nature des règlements de l’autre.
Trois subtilités à connaître dans le tableau officiel
Le tableau DGFiP comporte deux astérisques discrets qui modifient sensiblement les règles. La première concerne le mois de février, la seconde le seuil des 4 000 €. À ces exceptions s’ajoute une question opérationnelle rarement abordée : que faire si aucune transaction n’a eu lieu sur une période ?
La deuxième décade et le mois de février
Pour les entreprises au régime réel normal mensuel, la deuxième décade (du 11 au 20) doit être déposée au plus tard le 30 du même mois. Sauf en février, qui ne compte que 28 ou 29 jours. Dans ce cas particulier, la note de bas de page du tableau DGFiP indique simplement que le délai change, sans préciser de date butoir explicite.
En pratique, l’administration aligne la date butoir sur la fin du mois, soit le 28 ou le 29 février selon les années. Les plateformes agréées qui déclenchent automatiquement les transmissions tiennent normalement compte de cette particularité. Une entreprise qui dépose manuellement ses données doit en revanche penser à reculer son planning. Une transmission déposée le 1er mars au lieu du 28 février constitue un dépôt en retard.
Toute transmission de la deuxième décade déposée après le 28 ou 29 février est considérée comme tardive, même si vous restez dans le délai habituel de 30 jours. Le calendrier raccourci n’est rappelé nulle part dans l’interface de la plupart des plateformes agréées.
La période sans transaction : un dépôt à zéro reste obligatoire
Une question revient souvent dans les retours d’expérience des premières entreprises pilotes. Faut-il transmettre quelque chose si aucune transaction relevant du e-reporting n’a eu lieu sur la période ? La réponse de l’administration est claire : oui. L’absence de données fait partie des données. Un dépôt à zéro doit être effectué dans les délais du régime concerné, faute de quoi la plateforme agréée signale un défaut de transmission.
Cette logique évite à la DGFiP d’avoir à distinguer un oubli d’une activité réellement nulle. Elle a en revanche pour effet d’aligner la rigueur de la cadence sur celle des entreprises actives. Pour les régimes simplifié et franchise, où la cadence est mensuelle ou bimestrielle, la contrainte est tenable. Pour le réel normal mensuel, elle implique trois ou quatre actions de dépôt par mois même pour une période creuse.
Si une transmission a déjà été envoyée et qu’une erreur est apparue depuis, vous pouvez lire notre guide corriger un e-reporting déjà transmis.
Changement de régime en cours d’année : quel impact sur la fréquence
Une entreprise n’est pas figée dans un régime de TVA. Le passage d’un régime à un autre intervient soit de plein droit après un dépassement de seuil, soit sur option exercée auprès du SIE. Dans les deux cas, la fréquence du e-reporting bascule en miroir, parfois en cours de mois.
Bascule de plein droit après dépassement de seuil
Le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires entraîne automatiquement un changement de régime de TVA. Une micro-entreprise qui dépasse le seuil majoré de la franchise en base bascule au régime réel simplifié dès le premier jour du mois de dépassement. Une entreprise au réel simplifié qui dépasse les seuils du normal passe au réel normal au 1er jour de l’exercice en cours, avec déclaration mensuelle CA3 à partir du mois suivant.
Pour le e-reporting, la cadence change à compter de la même date que la nouvelle obligation TVA. Une micro-entreprise qui sort de la franchise en cours d’année passe d’une cadence bimestrielle à une cadence mensuelle dès le mois de bascule. Le risque opérationnel est réel. La plateforme agréée doit être reparamétrée immédiatement, faute de quoi la cadence ancienne continuerait de s’appliquer techniquement et déclencherait des défauts de transmission.
Pour le détail des sanctions encourues en cas de défaut, voir découvrir sanctions en cas de défaut de e-reporting.
Selon plusieurs analyses professionnelles, la sanction de 250 € prévue à l’article 1788 D du CGI ne se déclencherait qu’à compter de la deuxième transmission manquante ou erronée constatée dans l’année civile, dans la lignée de la doctrine appliquée à d’autres défauts déclaratifs. Cette tolérance reste à confirmer formellement à mesure du déploiement effectif du dispositif.
Option volontaire avant le 1er février et reparamétrage de la PA
Une entreprise peut aussi choisir volontairement de changer de régime, par exemple pour passer du simplifié au réel normal afin de récupérer la TVA sur ses investissements plus rapidement. Cette option doit être exercée auprès du SIE avant le 1er février de l’année concernée. Elle prend effet au 1er janvier et engage l’entreprise pour deux ans, reconductibles tacitement.
Côté e-reporting, la nouvelle cadence s’applique à partir de la première période de l’année. L’entreprise doit communiquer son nouveau régime à sa plateforme agréée avant le premier dépôt, faute de quoi le système conservera les paramètres précédents. Les opérations soumises à consulter autoliquidation TVA et e-reporting peuvent ajouter une couche supplémentaire à ce paramétrage.
Vérifiez le paramétrage de votre régime de TVA dans votre plateforme agréée chaque année en janvier, même sans changement explicite. Un seuil franchi en silence l’année précédente peut avoir basculé votre régime sans déclencher d’alerte côté plateforme.
Réel normal mensuel : 3 dépôts décadaires pour les transactions, 1 dépôt mensuel pour les paiements, soit 4 transmissions e-reporting par mois.
Réel normal trimestriel : 1 dépôt mensuel pour les transactions et les paiements, avant le 10 du mois suivant (option réservée aux entreprises payant moins de 4 000 € de TVA par an).
Régime simplifié : 1 dépôt mensuel pour les deux flux, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
Franchise en base : 1 dépôt bimestriel pour les deux flux, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de période.
Questions fréquentes
Le calendrier 2026-2027 modifie-t-il la fréquence d’envoi du e-reporting ?
Le calendrier de la réforme distingue uniquement les dates d’entrée en vigueur, pas les fréquences elles-mêmes. Au 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI commencent à transmettre leurs données selon la cadence de leur régime de TVA. Au 1er septembre 2027, l’obligation s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises avec exactement les mêmes règles. Une entreprise au régime réel normal mensuel transmettra par décade dès septembre 2026 ou septembre 2027 selon sa taille, jamais à une cadence plus souple par souci de transition.
Faut-il une fréquence différente pour les opérations B2C et les opérations B2B internationales ?
Non, la fréquence est unique pour chaque entreprise et déterminée par son régime de TVA, indépendamment de la nature des opérations transmises. Une PME au régime simplifié qui réalise à la fois des ventes B2C et des prestations B2B vers l’étranger transmet l’ensemble dans le même dépôt mensuel. La distinction entre consulter e-reporting B2C et lire notre guide e-reporting B2B international porte sur le contenu des données transmises, pas sur leur cadence d’envoi.
La fréquence du e-reporting suit-elle la périodicité de ma déclaration de TVA classique ?
Pas nécessairement. Pour le régime réel normal mensuel, les deux périodicités diffèrent : la CA3 est mensuelle alors que les données de transaction du e-reporting sont décadaires. Pour le régime réel normal trimestriel, l’écart est encore plus marqué puisque la CA3 est trimestrielle mais le e-reporting reste mensuel. Seuls le régime simplifié et la franchise en base affichent une logique cohérente entre cadence déclarative et cadence e-reporting, à savoir mensuelle ou bimestrielle. Cette dissociation explique pourquoi les paramétrages de plateforme agréée doivent être pensés indépendamment du planning de déclaration TVA habituel.
Un retard de quelques jours déclenche-t-il systématiquement une sanction ?
L’article 1788 D du Code général des impôts prévoit une amende de 250 € par transmission manquante ou erronée, plafonnée à 15 000 € par année civile et par entreprise. La sanction s’applique en théorie dès la première constatation d’un retard, même de quelques jours. En pratique, plusieurs analyses professionnelles évoquent une tolérance pour la première infraction, alignée sur la doctrine d’autres obligations déclaratives. Tant que cette tolérance n’est pas confirmée officiellement, la prudence consiste à respecter les délais à la lettre.
Comment paramétrer ma plateforme agréée pour la bonne cadence ?
La plateforme agréée que vous choisissez vous demande, dès l’enrôlement, votre régime de TVA exact. Ce paramètre détermine automatiquement la cadence de dépôt, les rappels de date butoir et l’agrégation des données. La vigilance porte sur la mise à jour. Tout changement de régime, qu’il soit subi ou choisi, doit être répercuté manuellement dans le compte. Aucune plateforme ne synchronise pour le moment ces données avec le SIE en temps réel, ce qui rend l’utilisateur seul responsable de la conformité de la cadence appliquée.