La question « mon secteur est-il concerné ? » passe souvent à côté du vrai sujet. Un médecin, un avocat, un pharmacien et un restaurateur partagent la même obligation de base : recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Ce qui change d’un métier à l’autre, ce sont les exceptions qui gravitent autour de la règle. Exonérations de TVA prévues par l’article 261 du CGI, régimes de marge, tolérances administratives, mandats de facturation : 21 familles d’activités présentent des particularités suffisantes pour justifier une analyse dédiée. Pour comprendre le mécanisme général, le guide pilier sur la facture électronique pose le socle. Cet aperçu se concentre sur ce qui bouge selon votre métier, avec un renvoi vers chaque fiche sectorielle pour les cas pratiques.
Le socle commun : quels secteurs entrent réellement dans le périmètre
Avant de regarder les spécificités, une clarification s’impose. La réforme ne classe pas les entreprises par secteur d’activité. Elle les classe par leur statut TVA. Le secteur ne sert qu’à identifier les cas où ce statut produit des effets particuliers, comme l’exonération ou un régime de marge.
Critère unique : être assujetti à la TVA, redevable ou non
Le texte fondateur de la réforme repose sur deux critères cumulatifs : disposer d’un SIREN et être assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI. La distinction clé n’est pas entre redevable et non-redevable, mais entre assujetti et non-assujetti. Un médecin qui réalise uniquement des actes exonérés reste un assujetti. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste un assujetti. Les deux doivent donc recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, peu importe qu’ils facturent ou non la TVA à leurs clients. Ce point piège la moitié des professionnels libéraux qui se croyaient hors du champ. La définition précise de la facture électronique rend cette mécanique plus lisible.
Les secteurs partiellement exclus par l’article 261 du CGI
Six grandes catégories d’opérations bénéficient d’une exonération qui les sort du périmètre du e-invoicing et du e-reporting : les prestations de santé, l’enseignement et la formation, les opérations immobilières hors TVA, les activités des associations non lucratives, les opérations bancaires et financières, les opérations d’assurance et de courtage. L’exclusion ne vaut cependant que pour les opérations exonérées, pas pour l’entreprise dans son ensemble. Un cabinet qui exerce aussi une activité annexe taxable reste soumis à la réforme pour cette partie. Les banques et services financiers illustrent parfaitement ce mécanisme : la gestion de compte est exonérée, mais les services annexes facturés avec TVA entrent dans le circuit.
DOM et cas territoriaux : Guadeloupe, Martinique, La Réunion concernées
Les opérateurs établis en Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont pleinement concernés par les deux dispositifs : facture électronique et e-reporting. La TVA étant applicable dans ces trois départements, le régime métropolitain s’applique sans aménagement. Les entreprises situées à Mayotte, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou en Nouvelle-Calédonie sont en revanche hors du champ, la TVA n’y étant pas collectée sous la forme métropolitaine. Cette géographie fiscale conditionne directement l’inscription ou non dans l’annuaire central de la facturation électronique.
Les régimes particuliers de TVA : quand la facture ne reflète plus la taxe
Trois régimes sectoriels retirent la TVA de la facture elle-même. Le montant de la taxe se calcule sur la marge et non sur le prix de vente. Ces régimes imposent une mention spécifique prévue par l’article 242 nonies A du CGI, sous peine d’une amende de 15 € par facture manquante.
Agences de voyage : régime de la marge de l’article 266 du CGI
Les agences de voyage calculent leur TVA sur la différence entre le prix payé par le voyageur et les sommes facturées par les hôteliers, transporteurs et restaurateurs. Le taux est toujours de 20 %, y compris quand les prestations revendues relèvent du taux réduit. La facture doit porter la mention « Régime particulier – Agences de voyages » et ne fait pas apparaître de ligne TVA distincte. Conséquence directe sur la facture électronique : le format structuré doit intégrer cette mention dans la balise prévue, sans quoi le flux sera rejeté par la plateforme. Les agences qui combinent voyages forfaitaires et ventes isolées (billets de train secs, locations de voitures) doivent tenir deux secteurs comptables distincts et émettre des factures au format différencié.
Biens d’occasion, objets d’art et antiquité : article 297 A
Le régime de la marge bénéficiaire s’applique aux ventes de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque l’assujetti-revendeur les a acquis auprès d’un non-redevable. La mention obligatoire varie selon la nature du bien : « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ». La TVA ne figure pas sur la facture, et l’acheteur ne peut pas la récupérer. Ce régime concerne directement les brocanteurs, antiquaires, galeries, vendeurs de voitures d’occasion et revendeurs sur marketplaces spécialisées.
Automobile et concessionnaires : double régime selon véhicule neuf ou occasion
Les concessionnaires et garages relèvent du régime général pour les véhicules neufs et du régime de la marge pour l’occasion acquise auprès de particuliers ou d’autres revendeurs. Cette dualité impose une gestion rigoureuse du format de facture selon chaque opération. La fiche automobile et concessionnaires détaille les cas mixtes, notamment les reprises et les prestations de garage associées à une vente. Les livraisons intracommunautaires de véhicules d’occasion ajoutent une couche supplémentaire, avec des règles de territorialité qui rendent le régime de marge inapplicable dans certains cas.
Professions réglementées : secret, exonérations partielles, mandats
Les professions juridiques, médicales et paramédicales concentrent la plupart des questions pratiques reçues en cabinet. Leur point commun : une exonération partielle de TVA qui crée des flux mixtes, avec des obligations différentes selon la nature de l’acte et le statut du client.
Médecins, kinés, infirmiers : actes exonérés contre activités taxables
Les médecins et professions de santé réalisent des actes de soins exonérés par l’article 261-4-1° du CGI. En conséquence, ils n’émettent pas de factures électroniques pour leurs consultations et ne transmettent pas les données via l’e-reporting. Ils doivent en revanche recevoir les factures de leurs fournisseurs au 1er septembre 2026. Les rétrocessions d’honoraires entre un titulaire et son remplaçant sont considérées comme du B2B et relèvent pleinement du e-invoicing. Les actes hors nomenclature (médecine esthétique, expertises, conseils à un laboratoire) suivent le régime commun selon qu’ils s’adressent à un particulier ou à un professionnel.
Avocats : secret professionnel et périmètre des données transmises
Les avocats sont tous assujettis à la TVA et concernés par les deux volets de la réforme. Le secret professionnel est préservé : la plateforme agréée ne transmet que les données fiscales obligatoires (montant, TVA, date, identification des parties), jamais l’objet argumentatif de la mission. Les cabinets doivent cependant gérer des cas particuliers nombreux : débours refacturés sans TVA, provisions sur honoraires, honoraires de résultat, autofacturation par certains grands comptes.
Notaires : débours, honoraires et émoluments tarifés
Les notaires facturent trois types de montants sur un même acte : les émoluments tarifés, les honoraires libres et les débours. Les émoluments sont soumis à TVA, les débours non. La facture électronique doit distinguer chaque ligne et préciser la qualification fiscale. Les clients particuliers relèvent du e-reporting, les clients professionnels du e-invoicing standard.
Pharmacies et officines : flux fournisseurs massifs et vente B2C
Les pharmacies combinent un volume considérable de factures fournisseurs (grossistes, laboratoires) et une activité de vente quasi exclusivement B2C. La réception électronique est donc l’enjeu prioritaire : plusieurs dizaines à plusieurs centaines de factures par jour selon la taille de l’officine. Les ventes aux particuliers restent sans facture individuelle et basculent en e-reporting via le Z de caisse. Les ventes à des cabinets médicaux ou des cliniques déclenchent le e-invoicing.
Banques, assurances, courtage : exclusion par l’article 261 C
Les opérations bancaires et financières énumérées à l’article 261 C du CGI (gestion de compte, octroi de crédit, intermédiation, assurance-vie, IARD) sont exonérées et échappent à la réforme. L’exclusion ne vaut toutefois que pour ces opérations précises. Les frais de tenue de compte, les services de conseil facturés avec TVA, les prestations informatiques internes à un groupe restent dans le champ.
Secteurs à dominante B2C : tolérances administratives et e-reporting
La réforme a prévu des tolérances sectorielles pour les activités où la facturation B2B ponctuelle se mêle à un flux B2C dominant. Ces aménagements évitent de transformer chaque addition en document structuré.
Restauration : la tolérance des 150 € HT
Les restaurateurs bénéficient d’une tolérance historique codifiée au BOFIP (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 § 130 à 150). En dessous de 150 € HT, le ticket de caisse ou la facture papier classique suffit : pas besoin d’émettre une facture électronique, même si le client est un professionnel. Au-dessus de ce seuil, la facture électronique B2B devient obligatoire avec mention des coordonnées du client assujetti. Les achats auprès de grossistes et de fournisseurs de matières premières suivent le régime standard : le restaurateur reçoit les factures électroniques sans tolérance particulière. Les 750 000 établissements français sont donc concernés, mais seule une minorité de leurs transactions quotidiennes génèrera du e-invoicing.
Hôtellerie et hébergement : tiers payeurs et centralisation de facturation
L’hôtellerie gère un mélange de clients particuliers, de clients en déplacement professionnel (tiers payeurs) et de centrales de réservation. Un salarié en déplacement payant avec ses moyens personnels doit obtenir une facture au nom de son entreprise dès 150 € HT. Les plateformes de réservation comme Booking ou Expedia modifient la chaîne : selon la nature du contrat, l’hôtel facture la plateforme ou le client final.
Transport routier, péages et cas d’usage AFNOR
Le transport routier bénéficie d’une tolérance historique sur les tickets de péage, traités en note de frais sans facture structurée. Les prestations de transport entre entreprises entrent dans le e-invoicing standard. La norme AFNOR XP Z12-014 intègre un cas d’usage dédié aux factures liées au transport, notamment pour la gestion des bons de livraison électroniques et de la traçabilité documentaire.
E-commerce et marketplaces : qui émet réellement la facture
Le e-commerce génère un volume massif de ventes B2C, donc de e-reporting. Les ventes B2B (entreprises clientes) déclenchent le e-invoicing standard. La complexité monte d’un cran pour les marketplaces comme Amazon, Leboncoin ou Etsy : selon le statut juridique (opérateur de plateforme, commissionnaire, mandataire), la facture est émise par le vendeur ou par la plateforme. Les opérations intracommunautaires facilitées par une interface électronique sont en outre exclues du régime de marge depuis la réforme TVA du e-commerce de 2021.
Secteurs B2B complexes : autoliquidation, mandats, flux atypiques
Certains secteurs combinent des mécanismes fiscaux particuliers (autoliquidation TVA, mandats de facturation, retenues de garantie) qui imposent une adaptation fine de la facture électronique. Les plateformes agréées doivent gérer ces cas sans altération de la valeur probante.
BTP et construction : autoliquidation TVA et retenue de garantie
Le BTP applique depuis 2014 l’autoliquidation de la TVA sur les travaux de sous-traitance dans le bâtiment. La facture du sous-traitant mentionne « Autoliquidation » sans TVA. Le donneur d’ordre déclare et paie la taxe à l’administration. La norme AFNOR XP Z12-014 a consacré un groupe de travail spécifique au secteur pour traiter les retenues de garantie, les situations de travaux cumulatives et les rejets conditionnels. La dématérialisation impose aussi une gestion nouvelle des tiers valideurs, fréquents sur les marchés publics et les grands chantiers privés.
Immobilier : locations nues, commerciales et mandats d’agence
L’immobilier illustre la distinction fondamentale entre exonération et hors champ. Les locations nues à usage d’habitation sont exonérées par l’article 261 D du CGI : aucune facture électronique, aucune transmission. Les locations de bureaux avec option TVA, les ventes d’immeubles neufs et les opérations de marchand de biens entrent pleinement dans le dispositif. Les agences immobilières agissant par mandat de facturation émettent les factures pour le compte du propriétaire bailleur assujetti : la plateforme doit supporter ce flux particulier et tracer le mandat.
Agriculture, énergie, SaaS, édition : volumes et récurrences
Quatre secteurs partagent une logique de facturation récurrente ou massive. L’agriculture suit le régime général, avec des exceptions sur l’entraide agricole et la pêche en haute mer (article 261-2 du CGI). L’énergie, via EDF, Engie ou les opérateurs locaux, émet des millions de factures B2B récurrentes par an. Le SaaS combine abonnements mensuels récurrents et volets internationaux soumis à e-reporting. L’édition gère les notes d’auteur et les mandats de facturation par les sociétés de perception. Tous ces secteurs imposent une intégration API avec la plateforme agréée plutôt qu’une saisie manuelle.
Freelances et indépendants : franchise en base et auto-entrepreneurs
Les freelances et indépendants en franchise en base de TVA restent des assujettis. Ils émettent des factures sans TVA mais entrent dans le circuit e-invoicing au 1er septembre 2027 comme toute TPE. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire. Les obligations par taille d’entreprise détaillent le calendrier différencié. Le micro-entrepreneur dispensé de facture (ventes à des particuliers uniquement) n’est pas exempté de la réforme : il doit transmettre ses données en e-reporting dès qu’il franchit les seuils.
Questions fréquentes
Dois-je émettre une facture électronique si mon activité est exonérée de TVA ?
Non, pour les opérations concernées par l’exonération. L’article 261 du CGI exclut six catégories d’opérations du périmètre de l’e-invoicing et de l’e-reporting : santé, enseignement, opérations immobilières hors TVA, associations non lucratives, banque et finance, assurance. Vous restez en revanche obligé de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs au 1er septembre 2026, et d’émettre des factures électroniques pour toute activité annexe soumise à TVA.
La tolérance des 150 € HT concerne-t-elle uniquement la restauration ?
La tolérance s’applique principalement à la restauration, mais aussi aux péages autoroutiers et à quelques cas marginaux listés au BOFIP. En dessous de 150 € HT, le restaurateur ou l’exploitant peut remettre un simple ticket avec mentions limitées. Au-dessus, la facture électronique B2B devient obligatoire au nom de l’entreprise cliente. Cette tolérance ne vaut pas pour les autres secteurs : un artisan, un prestataire de services ou un commerçant reste soumis au régime standard dès le premier euro.
Comment fonctionne le mandat de facturation pour une agence immobilière ?
Lorsqu’une agence gère un bien via un mandat de facturation, elle émet les factures au nom et pour le compte du bailleur assujetti. La plateforme agréée déposant la facture doit identifier correctement les deux parties : l’émetteur réel (l’agence) et le titulaire de la facturation (le bailleur). Cette configuration existait déjà avant la réforme mais devient plus stricte, car la plateforme agréée doit garantir la traçabilité du mandat.
Les DOM sont-ils pleinement concernés par la réforme ?
Oui pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, où la TVA s’applique dans les mêmes conditions qu’en métropole. Ces trois territoires relèvent intégralement du e-invoicing et de l’e-reporting selon le calendrier de la réforme 2026-2027. Mayotte, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont en revanche hors du champ pour les opérations domestiques.
Que risque une entreprise qui ne se met pas en conformité selon son secteur ?
Les sanctions sont identiques quel que soit le secteur : 15 € d’amende par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an) et 250 € par transmission e-reporting manquante (même plafond). Le Projet de Loi de Finances 2026 prévoit un relèvement significatif de ces montants. Une première infraction peut être régularisée sans sanction si elle est corrigée dans les 30 jours suivant la notification. Le guide sur la mise en conformité détaille les étapes pratiques.