Facture électronique par secteur en 2026 : obligations et cas métiers

Chercher les obligations de la facture électronique par secteur est le bon réflexe. Un restaurateur profite d’une tolérance à 150 euros HT quand un médecin voit l’essentiel de ses actes sortir du dispositif. Une agence de voyages, elle, doit porter la mention du régime de la marge sous peine d’amende. Les 26 fiches sectorielles du site sont regroupées plus bas, par logique fiscale, avec un lien direct vers chacune.

Le calendrier, lui, ne varie pas : réception universelle au 1ᵉʳ septembre 2026, émission selon la taille en 2026 ou 2027. Ce socle commun des obligations de la facture électronique s’applique à tous les assujettis établis en France. En revanche, le circuit change d’un métier à l’autre : e-invoicing, e-reporting, ou aucun des deux.

Cette page fonctionne comme un outil de qualification des flux. D’abord repérer sa fiche dans les quatre tableaux ci-dessous. Ensuite croiser avec les quatre critères qui priment sur le secteur, la matrice des circuits, le sort des documents métier et les vérifications propres à chaque famille d’activités.

Trouvez la fiche de votre secteur en trente secondes

Les 26 secteurs sont classés par logique fiscale, pas par ordre alphabétique. Quatre familles ressortent : régimes de TVA particuliers, professions réglementées et activités exonérées, secteurs à dominante B2C, puis services B2B et métiers de terrain. Chaque nom renvoie vers la fiche détaillée du secteur.

Régimes de TVA particuliers et taux spécifiques

Ces cinq secteurs portent une règle de TVA dérogatoire qui se traduit par une mention obligatoire ou un traitement de caisse spécifique. La réforme ne supprime aucune de ces particularités : elle les transpose dans les champs structurés des factures électroniques.

Professions réglementées et activités exonérées

Ces sept secteurs partagent un point commun : tout ou partie de leur activité est exonérée de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI, ou soumise à un secret professionnel. Les flux exonérés sortent de l’émission, l’obligation de réception demeure.

Secteurs B2C dominants et plateformes

Quand la clientèle est massivement composée de particuliers, l’e-reporting devient le flux principal et l’e-invoicing l’exception. L’enjeu opérationnel se déplace vers l’articulation entre caisse, back-office et plateforme agréée, détaillée fiche par fiche.

Services B2B, tech et métiers de terrain

Ces six secteurs relèvent largement du droit commun, avec des nuances de facturation qui justifient une fiche : situations de travaux, autoliquidation, abonnements au prorata ou franchise en base. L’e-invoicing y devient le flux quasi unique dès l’échéance applicable.

Le secteur ne suffit pas : quatre critères déterminent vos obligations

Un raisonnement du type « un secteur, une règle » conduit à des erreurs de paramétrage coûteuses. En réalité, chaque opération est qualifiée individuellement. Quatre critères se combinent : le client, son pays, le régime de TVA de l’opération et la taille de l’entreprise émettrice.

La qualité du client et son pays d’établissement

Une vente à un assujetti établi en France relève de l’e-invoicing : la facture structurée circule de plateforme agréée à plateforme agréée. Une vente à un particulier ou à un client étranger échappe à ce circuit, mais pas à la transparence : elle alimente l’e-reporting, sous forme de données de transaction transmises à la DGFiP. Un client public, enfin, ouvre un troisième chemin via Chorus Pro, détaillé plus bas.

Autrement dit, un même restaurant peut cumuler les trois circuits dans la même journée. Le paramétrage de la plateforme doit router chaque opération vers le bon flux, sans intervention manuelle du gérant à chaque encaissement.

Le régime de TVA de l’opération, pas de l’entreprise

Le droit commun impose le format structuré Factur-X, UBL ou CII, décrit dans la norme des formats de la facture électronique. Le régime de la marge, applicable aux agences de voyage et au négoce d’occasion, reste dans le champ : e-invoicing en B2B, e-reporting en B2C, avec la mention « Régime particulier » portée dans les champs dédiés. L’omission de cette mention coûte 15 euros par irrégularité au titre de l’article 1737 du CGI, plafonnés au quart du montant facturé.

Les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI suivent une autre logique : dispensées de facturation, elles sortent à la fois de l’e-invoicing et de l’e-reporting en émission. Un kinésithérapeute en BNC pure n’émet donc rien via le dispositif. Le même praticien qui vend des formations facture ces prestations en droit commun.

La taille de l’entreprise fixe le calendrier d’émission

Le 1ᵉʳ septembre 2026 déclenche la réception universelle et l’émission pour les grandes entreprises et les ETI, comme le détaille le calendrier complet de la réforme 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises émettent à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Cette échéance de septembre 2027 ne dispense de rien avant : dès 2026, chaque structure doit avoir désigné sa plateforme et savoir recevoir.

Par conséquent, une micro-entreprise du BTP et une ETI du même secteur vivent deux calendriers différents pour un métier identique. Le profil prime ici sur le secteur, et la cartographie des obligations par profil d’entreprise complète cette page pour les arbitrages liés à la taille et au statut.

La matrice des circuits : qui transmet quoi, vers qui

La matrice ci-dessous croise six profils représentatifs avec les quatre types de clients. Elle se lit ligne par ligne : chaque cellule indique le circuit applicable à l’opération, pas au secteur entier. Les fiches sectorielles affinent ensuite chaque cas.

Fournisseurs du secteur public : le circuit Chorus Pro évolue

Depuis 2020, toute facture adressée à l’État, à une collectivité ou à un hôpital public transite par Chorus Pro. À compter de septembre 2026, la DGFiP et l’AIFE confirment un circuit unifié : l’entreprise pourra transmettre ses factures publiques via sa plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou continuer à déposer directement sur le portail. Les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice et les demandes de remboursement conservent toutefois les modalités propres à Chorus Pro.

Chorus Pro devient par ailleurs la plateforme agréée de réception de toute la sphère publique, et sa plateforme d’émission. Les échanges avec les interfaces du Portail Public de Facturation assurent la circulation des statuts entre les deux mondes. Gérer séparément flux publics et privés n’est donc plus une fatalité technique.

Données de paiement et fréquences : le troisième flux méconnu

Au-delà des transactions, le dispositif d’e-reporting impose de transmettre des données de paiement pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement. Sont concernés au premier chef le conseil, le SaaS, le BTP, les avocats, les agences et la formation. L’option pour les débits ou l’autoliquidation dispense de ce statut « encaissé ».

Côté rythme, l’agrégation des ventes B2C peut se faire par journée, mais la transmission suit le régime de TVA. Au réel normal mensuel, les données de transaction partent par décade, soit trois dépôts par mois, et les données de paiement une fois par mois. Le régime simplifié transmet mensuellement, la franchise en base tous les deux mois.

Obligations par statut juridique et régime fiscal

Le statut de la structure pèse autant que le métier exercé. Association, SCI, holding, micro-entreprise : à activité comparable, le circuit peut changer du tout au tout. Deux grandes situations se distinguent, selon que la structure est assujettie ou non à la TVA.

Structures hors champ ou exonérées : association, SCI, holding

Une association purement non lucrative, non assujettie à la TVA, échappe à la réforme, réception comprise. Dès qu’elle développe une activité lucrative assujettie, ses ventes à des professionnels basculent en e-invoicing. De même, une SCI en location nue d’habitation réalise des opérations exonérées : rien à émettre via le dispositif. La même SCI ayant opté pour la TVA sur des locaux professionnels facture en e-invoicing ses locataires assujettis.

Les holdings suivent la même grille : une holding passive, qui se borne à percevoir des dividendes, n’exerce pas d’activité économique au sens de la TVA et reste hors champ. Une holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales, entre dans le droit commun. Le critère décisif est toujours l’opération, jamais l’étiquette juridique.

Micro-entreprise et franchise en base : concernées, sans TVA facturée

Facturer sans TVA ne fait pas sortir de la réforme. Une micro-entreprise en franchise en base est assujettie : elle doit recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, émettre au format structuré à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour ses clients professionnels français, et transmettre son e-reporting sur les ventes aux particuliers, au rythme bimestriel.

Le point de vigilance des indépendants reste le dépassement de seuil en cours d’exercice, qui fait basculer la facturation en TVA sans changer le circuit électronique. La fiche freelances liée plus haut détaille cette mécanique, et le choix micro contre société modifie le calendrier de trésorerie, pas les obligations de format.

Quatre circuits complets, de la vente à la transmission

Les principes posés, voici ce qui se passe concrètement après une vente, pour quatre profils types. Chaque scénario mobilise plusieurs flux en parallèle, et illustre le rôle respectif du logiciel métier et de la plateforme agréée.

Le restaurant : 80 couverts, un déjeuner d’entreprise, un grossiste

Les 80 repas de particuliers passent en caisse certifiée : la plateforme agréée en tire un agrégat journalier par taux de TVA, transmis selon le régime du restaurateur, par décade au réel normal mensuel. Le déjeuner d’entreprise sous 150 euros HT bénéficie de la tolérance du BOFiP, avec identification renseignée par le client lui-même. Au-delà du seuil, ou si le client communique son SIREN, la note devient une facture d’e-invoicing. En parallèle, la facture du grossiste arrive via la plateforme, prête au rapprochement.

Le médecin à activité mixte : consultations et formation

Les consultations, exonérées au titre de l’article 261-4-1° du CGI, ne génèrent ni e-invoicing ni e-reporting en émission. La formation vendue 1 800 euros à une clinique privée, en revanche, part en facture électronique de droit commun via la plateforme agréée. Les achats du cabinet, matériel et loyer professionnel taxé, arrivent en réception dès septembre 2026. La plateforme doit donc séparer proprement les deux catégories d’opérations, sans mélanger honoraires médicaux et prestations annexes.

L’entreprise du BTP : acompte, situation, sous-traitant

L’acompte de 30 % à la commande donne lieu à une facture d’acompte électronique à part entière. Chaque situation de travaux mensuelle se traduit par une facture structurée, avec retenue de garantie de 5 % tracée jusqu’au décompte général. La facture du sous-traitant arrive en autoliquidation, mention obligatoire portée dans les champs dédiés, TVA due par le preneur. Si le chantier est un marché public de travaux, le flux reste sur les modalités Chorus Pro, distinctes du circuit privé.

L’e-commerçant : quatre clients, quatre traitements

La vente à un particulier français rejoint l’e-reporting agrégé. La vente à une entreprise française identifiée par son SIREN part en e-invoicing structuré. La vente à une entreprise allemande sort du circuit domestique et alimente l’e-reporting transactionnel, le cas échéant articulé avec le guichet OSS. La vente via marketplace, enfin, dépend du partage des rôles entre l’opérateur et le vendeur : le relevé de ventes de la plateforme n’est pas une facture, et chacun déclare sa part du flux.

Sanctions : quatre régimes distincts à ne pas confondre

Les montants qui circulent sur le sujet mélangent souvent des sanctions de nature différente. La loi de finances pour 2026, publiée le 19 février 2026, a relevé les amendes propres à la réforme. Elles se cumulent avec les sanctions de facturation préexistantes.

Quatre amendes, quatre bases légales

Le tableau distingue le manquement, sa base juridique et son plafond. Notamment, l’amende pour mention manquante relève d’un texte ancien, l’article 1737 du CGI, quand les amendes d’e-invoicing et d’e-reporting relèvent du nouvel article 1788 D.

Mise en demeure et droit à l’erreur

L’absence de plateforme agréée suit un mécanisme progressif : mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 euros, puis 1 000 euros par trimestre tant que la situation persiste. À l’inverse, un droit à l’erreur protège la première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration. Les sanctions ne tombent donc pas automatiquement, mais l’accumulation devient vite coûteuse pour un émetteur de volume, un e-commerçant ou un grossiste par exemple.

Documents métier : lesquels deviennent des factures électroniques

La réforme ne dématérialise pas tous les documents d’une entreprise. Seule la facture, au sens fiscal, entre dans le dispositif. Les autres pièces continuent de circuler librement, par mail, papier ou logiciel métier, comme le prévoient les 44 cas d’usage normalisés de la facturation électronique.

Ce qui reste hors du dispositif

Devis, bons de commande, bons de livraison, quittances de loyer ou relevés de ventes marketplace ne sont pas des factures : aucun format structuré imposé, aucun transit par la plateforme agréée. Le ticket de caisse suit un chemin particulier, puisque la vente qu’il matérialise remonte, agrégée, dans l’e-reporting du commerçant.

Acomptes, avoirs, situations : les cas qui basculent

Trois pièces changent réellement de nature. La facture d’acompte devient une facture électronique complète, y compris pour les livraisons de biens à TVA exigible à l’encaissement. L’avoir suit le même format que la facture qu’il corrige, en tant que facture rectificative. Enfin, dans le BTP, la situation de travaux reste un document de décompte, mais la facture qu’elle fonde passe au format structuré. Ces trois cas concentrent l’essentiel des erreurs de paramétrage constatées sur le terrain.

Les trois filtres avant de choisir une plateforme agréée

Le rôle exact des plateformes agréées est le même pour tous : émettre, recevoir, transmettre les données. Leur couverture des cas sectoriels, en revanche, varie fortement. Trois filtres successifs permettent de trier avant toute démonstration commerciale.

Intégration métier et spécificités fiscales

Premier filtre : la connexion avec l’outil qui produit déjà vos ventes, caisse certifiée, ERP, logiciel de cabinet ou CMS e-commerce, en s’appuyant sur les logiciels compatibles avec la réforme. Deuxième filtre : la prise en charge native de vos régimes, marge, autoliquidation, exonérations partielles, double flux e-invoicing et e-reporting. Pour les professions soumises au secret, les critères vérifiables sont la politique de confidentialité, la localisation de l’hébergement, la certification du prestataire cloud exigée par les textes d’immatriculation et la minimisation des données transmises. Les instances professionnelles publient par ailleurs leurs recommandations, à l’image du CNB qui accompagne les avocats.

Une donnée rassurante à ce stade : seules les données de facturation ont vocation à transiter par la plateforme. Le dossier médical, le contenu d’une consultation juridique ou le détail d’un contentieux restent dans le logiciel métier, sous la responsabilité du professionnel.

Statut d’immatriculation et volume adapté

Troisième filtre : le statut administratif. Au relevé de juillet 2026, plus de 140 opérateurs ont validé les tests d’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation, et une quinzaine de dossiers conformes attendent encore les leurs. La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr distingue les deux statuts et évolue en continu : viser une immatriculation définitive réduit le risque de migration forcée en pleine bascule. Restent ensuite la tarification à votre volume et, si besoin, les simulateurs et outils de dimensionnement pour cadrer le projet.

Une question de segmentation résume l’arbitrage : votre activité utilise-t-elle une caisse, un ERP métier, des situations de travaux ou un régime de TVA particulier ? Si oui, les vérifications par famille ci-dessous s’imposent avant tout engagement. Si non, avec des flux standards d’indépendant ou de petite société, les plateformes généralistes couvrent l’essentiel sans surcoût.

Les vérifications par famille de métiers

Une immatriculation DGFiP atteste la conformité réglementaire de l’opérateur, pas sa couverture fine de votre métier. Avant de signer, chaque famille d’activités a sa courte liste de points à tester en conditions réelles, de préférence sur un mois de données.

Caisse et vente au comptoir

Commerce, restauration, beauté, pharmacie : vérifier la remontée automatique des totaux journaliers par taux de TVA, la gestion multi-établissements, et surtout la capacité à produire une facture B2B au comptoir quand un client professionnel donne son SIREN. Les avoirs sur ticket, les paiements fractionnés et les bons d’achat doivent suivre sans ressaisie. Le tout suppose une caisse certifiée, sous peine de l’amende de 7 500 euros vue plus haut.

Chantiers, cabinets et plateformes en ligne

Dans le BTP : acomptes, situations, retenue de garantie, autoliquidation et raccordement Chorus Pro pour les marchés publics. Pour la santé et les professions réglementées : séparation stricte des opérations exonérées et taxables, droits d’accès par utilisateur, compatibilité avec le logiciel de cabinet. Pour l’e-commerce et le SaaS : API documentée, gestion des abonnements et des avoirs automatisés, multi-devise, OSS, connecteurs marketplace et prestataires de paiement. Toutefois, aucune plateforme ne coche nativement toutes ces cases : une agréée peut ignorer le régime de la marge ou les appels de fonds de syndic, et la vérification se fait cas par cas, dans le cadre du guide de mise en conformité.

Sources et méthode de vérification

Cette cartographie s’appuie exclusivement sur les textes et la doctrine officielle : Code général des impôts, FAQ de la DGFiP, BOFiP pour la tolérance restauration, communiqués DGFiP et AIFE pour l’articulation Chorus Pro. Chaque fiche sectorielle liée ci-dessus précise ses propres références. Les points encore débattus par les professions, comme la couverture réelle de certains logiciels métier, sont signalés comme tels dans les fiches plutôt qu’affirmés ici. Dernière vérification des chiffres : juillet 2026.

Reste à condenser l’essentiel avant de passer aux questions les plus fréquentes des lecteurs de cette page.

Questions fréquentes

Mon secteur n’apparaît pas dans les 26 fiches, suis-je concerné ?

Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et établi en France. Les 26 fiches couvrent les secteurs dont les particularités justifient un traitement dédié. Pour les autres, le droit commun s’applique sans nuance : réception au 1ᵉʳ septembre 2026, émission au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, au format structuré via une plateforme agréée.

Une activité multi-secteurs doit-elle suivre plusieurs régimes en même temps ?

Oui, c’est même le cas le plus fréquent. Une agence de voyages applique la marge sur ses forfaits et le droit commun sur ses prestations isolées. Un médecin facture ses consultations hors dispositif et ses formations en e-invoicing. La qualification se fait opération par opération, et la plateforme agréée doit router chaque flux selon le régime applicable, ce qui suppose un paramétrage initial soigné.

Peut-on encore envoyer un PDF par mail à un client professionnel ?

Plus pour longtemps sur le B2B domestique. Le PDF simple ne répond pas à la définition de la facture électronique, qui exige un format structuré transitant par plateforme agréée. À partir de votre échéance d’émission, 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les autres, vos factures aux clients professionnels français doivent passer au format Factur-X, UBL ou CII. Les ventes aux particuliers et les clients étrangers restent, eux, hors de cette exigence de format.

La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la réforme ?

Non. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti. L’entreprise doit donc recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, émettre au format structuré à partir de septembre 2027 pour ses clients professionnels français, et transmettre son e-reporting sur les ventes aux particuliers, au rythme bimestriel prévu pour ce régime. Seules les structures non assujetties, comme une association purement non lucrative, échappent réellement au dispositif.

Les entreprises d’outre-mer sont-elles concernées ?

Cela dépend du territoire. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la TVA s’applique : les entreprises y suivent le droit commun de la réforme, réception, émission et e-reporting compris. En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable : les opérations locales y restent hors du champ de l’e-invoicing. Une entreprise ultramarine travaillant avec l’Hexagone doit en revanche examiner chaque flux, car ses opérations peuvent entrer dans l’e-reporting de ses partenaires.