Près de onze millions d’entrées composent l’annuaire du Portail Public de Facturation. Pourtant, la France compte seulement 4,5 millions d’entreprises assujetties à la TVA. L’écart vient des entités publiques pré-référencées et des structures multi-établissements pour lesquelles plusieurs lignes coexistent. Cette base de données nationale, ouverte depuis juin 2025 et accessible au grand public depuis septembre, ne stocke aucune facture. Elle indique uniquement où chaque facture doit aller.
L’annuaire constitue la pièce centrale du dispositif post-réforme. Depuis le recentrage du Portail Public de Facturation (PPF) en octobre 2024, la transmission des factures passe par les plateformes agréées privées. L’annuaire devient le point de routage commun entre toutes ces plateformes. Sans lui, aucune facture électronique ne trouve son destinataire.
Sa structure influe directement sur la facturation : choix de la maille d’adressage, qualité des données vérifiées, granularité du routage. Une donnée erronée dans l’annuaire entraîne une rupture de chaîne et une facture qui n’arrive nulle part.
À quoi sert vraiment l’annuaire du PPF
L’annuaire ne stocke ni montant, ni TVA, ni contenu commercial. Il fonctionne comme une carte d’aiguillage entre les plateformes émettrices et les plateformes destinataires. Toute facture électronique entre entreprises françaises transite par cette logique, ce qui rend la qualité des données qui s’y trouvent stratégique.
La pièce centrale du système en Y
Le système retenu pour la réforme française porte un nom officieux : le système en Y. Une facture quitte la plateforme agréée de l’émetteur, passe par l’annuaire pour identifier la plateforme du destinataire, puis arrive à destination. La plateforme émettrice et la plateforme destinataire ne se parlent jamais directement.
Cette architecture découle d’un choix précis. La DGFiP voulait un point de contrôle central pour les flux fiscaux, sans imposer une plateforme étatique unique. L’annuaire joue ce rôle de référentiel partagé sans intervenir dans le contenu commercial des échanges. Le cœur du dispositif tient en quelques lignes par entreprise : SIREN, plateforme agréée, adresses de facturation actives.
Depuis le recentrage acté en octobre 2024, le portail ne transmet plus aucune facture entre entreprises privées. Il administre l’annuaire et concentre les données fiscales pour la DGFiP. L’annuaire reste le seul élément public et obligatoire du dispositif. Aucune entreprise ne peut s’en exempter, et aucune plateforme privée ne peut s’en passer pour router une facture entrante.
Ce qu’il contient, ce qu’il ne contient pas
Chaque fiche entreprise comporte un nombre limité de champs : SIREN ou SIRET, raison sociale, adresse postale, adresses électroniques de facturation actives, plateforme agréée associée à chaque adresse, code de routage interne quand il existe. Aucun montant, aucun taux, aucun détail de transaction.
Les adresses de facturation respectent un format normé. Elles commencent toujours par le SIREN et n’utilisent jamais le caractère @, qui reste réservé aux emails classiques. Trois variantes existent : format SIREN_SIRET, format SIREN_SIRET_CODE_ROUTAGE, ou format SIREN_SUFFIXE quand l’entreprise veut séparer plusieurs flux entrants par catégorie d’achat.
Les champs techniques BT-49 (adresse électronique de l’acheteur) et BT-34 (adresse électronique du vendeur) de la facture elle-même reprennent ces adresses normées. C’est cette correspondance qui permet le routage automatique entre plateformes : la facture porte l’identifiant, l’annuaire dit où l’envoyer.
Qui peut consulter quoi, et la frontière du secret commercial
L’annuaire fonctionne sur deux niveaux d’accès. Le premier est public : toute personne, entreprise ou structure publique peut vérifier si une entité française est concernée par la réforme et consulter ses informations générales. Cette consultation se fait gratuitement via Chorus Pro.
Le second niveau est réservé aux plateformes agréées émettrices. Le nom de la plateforme destinataire et les adresses techniques de facturation ne sont pas visibles en consultation publique. Cette restriction protège le secret commercial : un concurrent ne peut pas savoir quelle plateforme votre fournisseur a choisie, ni avec quelle fréquence vous échangez avec lui.
Cette frontière fait l’objet d’incompréhensions fréquentes. Une entreprise qui consulte l’annuaire sur son propre SIREN voit ses propres adresses. Un fournisseur qui veut router une facture vers vous passe par sa plateforme agréée, qui interroge l’annuaire en arrière-plan et obtient les éléments techniques. Le client final n’a jamais à manipuler ces adresses lui-même.
Depuis sa génération initiale, chaque entreprise assujettie à la TVA dispose d’une adresse SIREN par défaut, mais celle-ci pointe sur une plateforme fictive tant qu’aucun choix de PA n’est fait. Le système dit opt-out (PA imposée par défaut) a été interdit par l’administration. Le consentement explicite reste obligatoire pour toute désignation.
Comment l’annuaire est constitué et alimenté
L’annuaire ne s’auto-alimente pas. Trois acteurs construisent et entretiennent ses données en continu : l’AIFE pour l’initialisation et l’architecture, les référentiels INSEE et DGFiP pour les mises à jour structurelles, et les plateformes agréées pour les choix opérationnels propres à chaque entreprise.
L’initialisation par l’AIFE depuis l’INSEE et la DGFiP
L’Agence pour l’informatique financière de l’État pilote l’annuaire depuis sa conception. La base initiale a été générée à partir du registre des entreprises privées de l’INSEE, complété par le registre des entités publiques issu de Chorus Pro. Le registre des assujettis à la TVA française vient compléter les informations SIREN et SIRET avec le statut fiscal de chaque structure.
Cette initialisation pose un point essentiel : l’annuaire est pré-rempli pour toutes les entreprises françaises sans qu’aucune démarche soit nécessaire de leur part. Une TPE qui n’a jamais entendu parler de la réforme dispose déjà d’une fiche dans l’annuaire avec son SIREN et une adresse SIREN par défaut. La fiche est techniquement opérationnelle, même si elle pointe pour l’instant sur une plateforme fictive.
L’AIFE intègre également le registre des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP. Chaque PA dispose d’un matricule unique, et c’est ce matricule qui figure dans l’annuaire pour identifier la plateforme destinataire d’une fiche entreprise. Au 21 mars 2026, environ 112 plateformes étaient immatriculées par l’administration.
La mise à jour permanente par les plateformes agréées
Les modifications opérationnelles ne passent pas par l’AIFE directement, mais par les plateformes agréées qui agissent au nom de leurs clients. Quand une entreprise active un compte sur une PA, celle-ci met à jour la fiche annuaire pour s’identifier comme destinataire des factures entrantes. La PA peut ensuite ajouter des adresses supplémentaires si l’entreprise veut différencier ses flux par établissement ou par service.
Les entreprises ne peuvent pas modifier directement leur fiche dans l’annuaire. Elles passent obligatoirement par leur PA ou par leur expert-comptable mandaté. La portabilité des adresses est en revanche garantie : un changement de PA n’oblige pas à reconfigurer l’adresse côté fournisseurs, l’identifiant suit l’entreprise quel que soit l’opérateur retenu.
L’annuaire fonctionne en parallèle d’un autre service géré par le même portail : le concentrateur de données du PPF, qui collecte les flux fiscaux pour la DGFiP. Les deux services partagent l’infrastructure technique mais répondent à des fonctions distinctes.
L’annuaire ne stocke aucune facture. Il indique uniquement où chaque facture doit aller.
— Principe directeur du dispositif
Onze millions d’entrées : entreprises et entités publiques
Au démarrage opérationnel de juin 2025, l’annuaire comptait près de onze millions d’entrées pour environ 4,5 millions d’entreprises françaises assujetties à la TVA. La différence vient des entités publiques pré-inscrites depuis Chorus Pro et des structures multi-établissements pour lesquelles plusieurs lignes coexistent dans la base.
À l’ouverture publique de septembre 2025, près de 80 plateformes agréées étaient raccordées et plus de 120 000 entreprises avaient une adresse de facturation référencée et opérationnelle. Le rythme d’inscription s’accélère depuis. La phase pilote prévue pour février 2026 a accéléré la mise à jour des fiches par les PA, et plusieurs cabinets comptables ont passé en masse leurs adhérents dans l’annuaire au premier trimestre 2026.
Cette montée en charge confirme le nouveau rôle du PPF, désormais centré sur deux fonctions techniques : administrer cet annuaire et relayer les données fiscales à la DGFiP via son concentrateur.
Les mailles d’adressage et leur logique pratique
L’annuaire ne se contente pas d’identifier qui reçoit quoi. Il permet aussi de choisir à quel niveau de granularité une entreprise reçoit ses factures. Trois options coexistent, et le choix engage l’organisation interne autant que la fiscalité.
Les trois mailles : SIREN, SIRET et code routage
La maille la plus large est le SIREN, qui identifie l’entité juridique dans son ensemble. Une entreprise qui choisit cette maille reçoit toutes les factures sur une adresse unique, peu importe l’établissement émetteur de la commande. Cette option centralise la gestion mais convient mal aux groupes multi-sites avec une comptabilité décentralisée.
La maille intermédiaire est le SIRET. Chaque établissement de l’entreprise dispose alors de sa propre adresse de facturation et de sa propre plateforme agréée si nécessaire. Cette configuration s’impose quand chaque site gère ses propres achats fournisseurs.
La maille la plus fine est le code de routage interne. Au-delà du SIRET, l’entreprise peut router les factures vers un service spécifique, une direction des achats ou un département technique. Cette granularité existe surtout pour les grandes structures avec une organisation complexe. Pour les détails de la procédure et les cas particuliers, voir notre guide pour consulter l’annuaire PPF par SIREN.
| Maille | Format d’adresse | Cas type | Granularité |
|---|---|---|---|
| SIREN | SIREN_SUFFIXE | Micro-entreprise, gestion centralisée | Entité juridique |
| SIRET | SIREN_SIRET | PME multi-sites, achats par établissement | Établissement |
| Code routage | SIREN_SIRET_CODE | ETI, grandes entreprises, services internes | Service ou département |
Choisir la bonne maille selon votre organisation
Le choix de la maille découle directement de la structure réelle de l’entreprise et non de sa taille. Une PME mono-site avec un service comptable unique a tout intérêt à rester sur la maille SIREN, qui simplifie la réception et le traitement interne. Multiplier les adresses sans nécessité opérationnelle complique le suivi sans rien apporter.
Une entreprise multi-sites avec des établissements autonomes en gestion bascule logiquement sur la maille SIRET. Chaque adresse pointe vers la PA propre à l’établissement, ce qui évite la centralisation forcée et le tri manuel à l’arrivée. Le risque inverse existe : une PME qui choisit SIRET sans organisation interne adaptée se retrouve à gérer plusieurs flux qu’elle aurait pu unifier.
Pour les structures avec une direction des achats centralisée mais des établissements physiques dispersés, la combinaison SIRET et code routage permet de router vers la direction tout en conservant l’identifiant de l’établissement. Le paramétrage se discute avec son expert-comptable et la plateforme agréée retenue, qu’il s’agisse d’une PA pure ou d’une solution alternative.
Consulter et vérifier ses informations
L’annuaire est consultable en accès libre via le portail Chorus Pro depuis le 18 septembre 2025. La recherche se fait par SIREN, SIRET, dénomination sociale ou nom d’établissement. La fonction de recherche avancée permet d’ajouter une adresse postale, un code postal ou une ville pour affiner les résultats.
Pour les entreprises, la vérification consiste à contrôler trois champs : la maille d’adressage déclarée, la PA associée à chaque adresse, et le statut actif des lignes générées. Une ligne inactive ou pointant sur une PA fictive signale un défaut de configuration côté plateforme. Le contact direct avec la PA ou l’expert-comptable mandaté permet alors de régulariser.
Le délai de prise en compte d’une mise à jour varie selon les PA, mais reste généralement inférieur à 48 heures. À l’approche de septembre 2026, ce délai pourrait s’allonger en cas d’afflux de demandes côté plateformes.
Vérifiez votre fiche dès aujourd’hui sur Chorus Pro, même si vous n’avez pas encore choisi de plateforme agréée. Une fiche pré-remplie avec un SIREN incorrect (changement de domiciliation non remonté à l’INSEE) bloque ensuite toute mise à jour par votre future PA. La régularisation se fait auprès de l’INSEE, pas de l’AIFE.
Points forts de l’annuaire : référentiel unique national, gratuit en consultation, pré-inscription automatique de toutes les structures assujetties, granularité adaptable à l’organisation interne via les trois mailles.
Points de vigilance : aucune modification possible sans plateforme agréée, données techniques visibles uniquement aux PA, communication directe client-fournisseur indispensable quand plusieurs lignes d’adressage coexistent.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle inscrite automatiquement dans l’annuaire ?
Oui. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, soit environ 4,5 millions de structures, sont pré-enregistrées dans l’annuaire à partir de leur SIREN. L’inscription a été réalisée par l’AIFE depuis le registre INSEE et le registre des assujettis à la TVA de la DGFiP. Aucune démarche n’est demandée à l’entreprise pour cette pré-inscription. En revanche, tant qu’aucune plateforme agréée n’a été choisie, la fiche pointe sur une plateforme fictive : la fiche existe mais n’est pas opérationnelle pour recevoir des factures réelles de fournisseurs.
Puis-je modifier moi-même les informations me concernant ?
Non. Les entreprises ne peuvent pas modifier directement leur fiche dans l’annuaire. Toute mise à jour passe par leur plateforme agréée, qui agit comme intermédiaire technique entre l’entreprise et l’AIFE. Cette restriction garantit la cohérence des données et évite les modifications non contrôlées. Un expert-comptable mandaté peut également déclarer le choix de PA pour le compte de son client. La consultation reste libre, gratuite et accessible via Chorus Pro pour vérifier l’état de sa fiche à tout moment.
Comment savoir quelle adresse de facturation utiliser pour mon client ?
L’adresse de facturation à utiliser est récupérée automatiquement par votre plateforme agréée quand vous émettez une facture. Vous n’avez pas à la connaître ni à la saisir manuellement. Si votre client dispose de plusieurs lignes d’adressage et que votre PA ne sélectionne pas la bonne par défaut, un échange direct avec le client (téléphone, email) reste la meilleure méthode pour clarifier laquelle utiliser. Cette communication s’impose surtout au démarrage de la réforme, le temps que les habitudes de routage se stabilisent entre partenaires commerciaux.
L’annuaire PPF remplace-t-il l’annuaire des entreprises ?
Non, ce sont deux services distincts. L’annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) est un moteur de recherche public regroupant les informations légales générales des structures françaises : raison sociale, dirigeants, statuts, code APE, état d’activité. L’annuaire du PPF est spécifique à la facturation électronique et indique uniquement la plateforme agréée et les adresses de routage. Les deux outils peuvent être consultés indépendamment et n’ont pas le même niveau d’accès ni les mêmes données. Leur cohabitation est durable : aucune fusion n’est prévue.
Que se passe-t-il si mon SIREN n’est pas configuré au 1er septembre 2026 ?
Une fiche pré-enregistrée mais non configurée par une PA reste opérationnelle pour la réception passive jusqu’à l’arrivée de la première facture, qui pourra alors échouer faute de routage actif. La sanction directe de l’absence de PA n’est pas encore inscrite au code général des impôts, mais le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un renforcement des sanctions pour absence de désignation de plateforme. La conséquence immédiate la plus problématique reste opérationnelle : pas de PA configurée signifie pas de facture entrante traitée, donc retards de paiement et tensions fournisseurs.