Cinq mille salariés. Un milliard et demi d’euros de chiffre d’affaires. Deux milliards de total de bilan. Trois chiffres qui suffisent à classer une entreprise comme grande entreprise au sens de la réforme de la facturation électronique, et qui fixent sa date d’obligation au 1er septembre 2026. Le seuil n’a rien d’une notion commerciale ou juridique. Il est purement statistique, hérité du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008.
La DGFiP a tranché. Pour identifier les redevables de la première vague, elle s’aligne intégralement sur la classification INSEE en quatre catégories (micro-entreprise, PME, ETI, grande entreprise), sans inventer de critère propre. Parmi toutes les obligations par taille et statut d’entreprise, c’est cette grille de seuils qui détermine si vous tombez dans la fournée de septembre 2026 ou dans celle de septembre 2027.
Le résultat ressemble à une partition simple en surface. Dans la pratique, il faut comprendre trois mécanismes : la règle de bascule entre catégories, la date à laquelle votre photo est prise, et le périmètre retenu pour le calcul. Quand l’un de ces leviers bouge, votre date d’obligation peut basculer d’un an entier.
Quatre catégories, deux dates : la cartographie de la réforme
Le calendrier de la facture électronique repose sur une découpe binaire. D’un côté, celles qui émettent dès septembre 2026. De l’autre, celles qui suivent un an plus tard. Ce qui manque souvent dans la lecture qu’en font les dirigeants, c’est la précision juridique des bornes. Les quatre catégories ne sont pas commerciales : elles sont statistiques.
Le décret 2008-1354 comme seul référentiel des seuils
La FAQ DGFiP renvoie explicitement à l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie de 2008 et à son décret d’application 2008-1354. Aucun seuil parallèle, aucune définition fiscale dérogatoire ne s’applique à la facture électronique. Ainsi, c’est le critère INSEE, et lui seul.
Cette neutralité est un choix politique. La réforme aurait pu utiliser la définition fiscale, qui varie selon les obligations. Elle aurait pu inventer un seuil maison. Elle n’a fait ni l’un ni l’autre. Conséquence concrète : un dirigeant qui sait lire son bilan dispose déjà des trois chiffres nécessaires.
Reste à les confronter aux bornes du décret. Cette même grille fixe par ailleurs les obligations comptables, sociales et de reporting extra-financier. S’y aligner sert donc bien au-delà de la seule réforme de la facture électronique : c’est un repère de pilotage pluriannuel pour toute direction financière.
GE, ETI, PME et micro : les chiffres exacts
Le décret pose quatre catégories qui se définissent par superposition. La micro-entreprise occupe moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. La PME emploie moins de 250 personnes et reste sous 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan.
L’ETI n’appartient pas à la catégorie PME, occupe moins de 5 000 personnes et reste sous 1 500 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 2 000 millions d’euros de total de bilan. La grande entreprise est ce qu’il reste : tout ce qui dépasse les seuils ETI bascule automatiquement dans cette dernière catégorie.
Le mot « TPE » n’apparaît pas dans le décret. Pour la DGFiP, une TPE est techniquement classée parmi les micro-entreprises ou les PME selon ses chiffres. Notons un détail piégeux : pour basculer en ETI, on accepte le « ou » sur les critères financiers ; pour basculer en GE, c’est le « et ». Une société de 4 800 salariés et 1,8 milliard d’euros de CA mais 1,5 milliard d’euros de bilan reste donc ETI.
| Catégorie | Effectif | CA annuel | Total de bilan |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | moins de 10 | ≤ 2 M€ | ou ≤ 2 M€ |
| PME | moins de 250 | ≤ 50 M€ | ou ≤ 43 M€ |
| ETI | moins de 5 000 | ≤ 1 500 M€ | ou ≤ 2 000 M€ |
| Grande entreprise | 5 000 ou plus | > 1 500 M€ | et > 2 000 M€ |
Le calendrier qui découle de votre taille
Une fois la catégorie identifiée, la date tombe d’elle-même. Trois échéances structurent la transition. La première fixe la réception pour tout le monde, la deuxième oblige les plus grosses à émettre, la troisième fait basculer le reste du tissu économique. Les sanctions, en revanche, suivent un rythme uniforme.
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
À cette date, deux populations entrent dans le bain. Les grandes entreprises soumises aux obligations GE, environ 287 entités selon l’INSEE, devront émettre leurs factures B2B exclusivement via une plateforme agréée. Les ETI suivent le même calendrier, soit près de 5 800 sociétés d’après les dernières statistiques disponibles.
À elles deux, ces catégories rassemblent près de 6 000 entités et concentrent environ 57 % de la valeur ajoutée française. Elles produisent par ailleurs l’essentiel des volumes de facturation interentreprises, ce qui justifie qu’elles ouvrent le bal de la réforme. Le pilote national a été lancé le 27 février 2026 avec de vraies factures échangées en conditions réelles.
Un délai supplémentaire reste théoriquement possible. La loi prévoit qu’un décret peut reporter la date au plus tard au 1er décembre 2026, mais aucun report n’a été annoncé à date. Pour ces deux catégories, l’obligation porte donc sur l’émission et la réception simultanément, sans dérogation sectorielle.
Au 1er septembre 2026, près de 6 000 GE et ETI émettront leurs factures B2B uniquement via plateforme agréée. À la même date, toutes les autres entreprises doivent pouvoir les recevoir, sous peine de sanction.
1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises
Un an après les grandes structures, les PME et leur calendrier d’obligations ainsi que les micro-entreprises prennent le relais. Elles émettront alors obligatoirement leurs factures B2B via plateforme agréée et transmettront en parallèle leurs données de transaction et de paiement à l’administration.
Cette deuxième vague concerne le gros du tissu : 96 % des entreprises françaises sont des micro-entreprises, et environ 140 000 PME non-micro complètent l’ensemble. Au total, près de 10 millions d’acteurs économiques basculent à cette échéance. C’est aussi le moment où la transmission des données de transaction (e-reporting) devient pleinement opérationnelle pour le tissu B2C.
Un amendement parlementaire a tenté en mars 2025 de repousser cette date au 1er septembre 2028, en invoquant l’absence de plateforme publique gratuite. Le projet n’a toutefois pas été promulgué et le calendrier officiel reste fixé au 1er septembre 2027. Les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA restent assujetties et donc pleinement concernées : ne pas être redevable de la TVA n’exempte pas de la facture électronique.
La réception, c’est pour tout le monde dès septembre 2026
Le 1er septembre 2026 marque une bascule universelle pour la réception. Toutes les entreprises, peu importe leur taille, devront pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. La logique est simple : si une grande entreprise émet électroniquement, son client doit pouvoir réceptionner correctement.
L’absence de plateforme désignée déclenche une sanction de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, avec une première infraction non sanctionnée. En cas de persistance après mise en demeure, la pénalité grimpe à 1 000 € par période de trois mois. Pour une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur qui ne facture qu’à des particuliers, le réflexe reste indispensable : être fournisseur n’efface pas le statut de client.
Comment se classer concrètement dans la bonne catégorie
Connaître les seuils ne suffit pas. Encore faut-il savoir à quelle date la photo est prise, quels chiffres exacts retenir, et au niveau de quelle entité l’exercice se fait. Trois sous-règles encadrent le calcul et déterminent au cas par cas la catégorie d’appartenance d’une société donnée.
La photo figée au 1er janvier 2025
La DGFiP applique une règle de stabilité essentielle : la taille de chaque entreprise est figée au 1er janvier 2025. Concrètement, on retient les chiffres du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date. Une entreprise qui clôt en décembre utilise donc son bilan 2024.
Cette photo se substitue à toute évolution ultérieure. Une PME qui passerait ETI en cours d’année 2025 reste classée PME pour la réforme : elle n’aura à émettre qu’au 1er septembre 2027. À l’inverse, une ETI qui repasserait PME en 2026 reste ETI pour la réforme et doit émettre dès septembre 2026.
Cette stabilité est volontaire. Sans elle, le calendrier s’effondrerait sous le poids des recalculs annuels et des contestations de catégorie. Elle protège ainsi les entreprises proches d’un seuil contre des bascules en cascade et donne un horizon prévisible aux directions financières, qui peuvent dimensionner leur projet plateforme sans crainte d’avoir à le précipiter.
La date de référence est le 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Toute évolution de votre taille après cette photo n’a aucun effet sur votre date d’obligation.
La règle de bascule entre catégories
Le décret 2008-1354 ne se lit pas comme une simple addition de critères. La logique de bascule suit un ordre strict, précisé par la FAQ DGFiP. Premier filtre : l’effectif. Si vous franchissez le seuil d’effectif de la catégorie supérieure, vous changez de catégorie, sans condition supplémentaire à vérifier.
Deuxième filtre, uniquement si l’effectif n’est pas dépassé : il faut que le chiffre d’affaires ET le total de bilan dépassent simultanément les seuils. C’est cette double condition financière qui empêche un changement automatique pour une entreprise dont seul le bilan aurait gonflé sans que son effectif ne suive le mouvement.
Exemple concret : une société de 240 salariés qui réalise 60 millions d’euros de chiffre d’affaires bascule en ETI alors qu’elle paraît PME. Pourquoi ? L’effectif reste sous 250 (donc pas de bascule par effectif), mais le CA dépasse 50 millions et le bilan probablement 43 millions. À l’inverse, une société de 240 salariés et 60 millions de CA mais avec un bilan de 30 millions reste PME, parce que la double condition financière n’est pas remplie.
Avec 240 salariés et 60 M€ de CA, la société est bien classée ETI dès lors que son bilan dépasse 43 M€. Conséquence directe : émission obligatoire au 1er septembre 2026, pas en 2027.
Le cas des groupes et de l’assujetti unique
Une idée reçue tenace voudrait que la taille s’apprécie au niveau du groupe consolidé. Elle est fausse pour la facture électronique. La DGFiP retient l’unité légale identifiée par son numéro SIREN, et elle seule. Une filiale de 50 salariés et 8 millions de CA appartenant à un groupe coté reste donc classée PME pour la réforme.
Elle bascule en septembre 2027, même si la maison-mère est elle-même grande entreprise. Cette règle simplifie considérablement la classification mais introduit un cas particulier : celui de l’assujetti unique, ou groupe TVA. Cette structure, créée par la loi de finances pour 2021, permet à des entités juridiquement distinctes de fonctionner comme un seul redevable au regard de la TVA.
Or, dans le cadre de la facture électronique, les membres d’un assujetti unique sont automatiquement rattachés au calendrier du 1er septembre 2026, peu importe leur taille individuelle. Une PME de 30 salariés intégrée dans un groupe TVA dont le représentant est une grande entreprise doit donc émettre dès septembre 2026, et non septembre 2027. Cette particularité est mentionnée à l’article 3 du décret du 7 octobre 2022 et confirmée dans la FAQ Facturation électronique.
Les membres d’un groupe TVA basculent au 1er septembre 2026 indépendamment de leur taille individuelle. Une micro-entreprise membre d’un assujetti unique émet donc électroniquement un an avant ses pairs hors groupe.
Les pièges autour des seuils
Les frontières entre catégories ne sont pas neutres. Elles déclenchent des bascules calendaires d’un an, des obligations de plateforme et, à terme, des sanctions. Deux configurations typiques piègent les dirigeants : la PME qui flirte avec le plafond ETI, et l’entreprise qui aurait sauté de catégorie juste avant la photo de référence.
PME juste sous le plafond ETI
Une PME en croissance rapide peut se retrouver en zone grise les mois précédant la clôture qui sert de référence. Imaginons une société de 230 salariés, 48 millions d’euros de CA et 41 millions d’euros de bilan en clôture 2023. Elle clôt 2024 à 245 salariés, 52 millions de CA et 45 millions de bilan : sur la photo retenue par la DGFiP, elle bascule en ETI.
Si la même société avait fait sa croissance un an plus tard (en clôturant 2024 sous les seuils PME et 2025 au-dessus), elle serait restée classée PME pour la réforme et n’aurait été obligée qu’en septembre 2027. Concrètement, un an de décalage de la croissance vaut un an de calendrier sur la facture électronique. Cette latitude n’est plus mobilisable, l’année de référence étant figée.
Pour les sociétés en zone frontalière, l’enjeu pratique est d’avoir choisi sa plateforme agréée bien en amont. Découvrir l’obligation après une bascule de catégorie expose à un effet ciseau : projet plateforme à boucler en quelques mois, formation interne à conduire, ERP à connecter. Mieux vaut traiter le sujet en posture d’ETI dès qu’on en perçoit la trajectoire.
Si vous êtes à moins de 10 % d’un seuil de catégorie sur la clôture de référence, traitez votre projet plateforme en posture ETI par défaut. Le coût marginal est faible, l’économie de stress en cas de bascule est massive.
Le saut de catégorie entre 2025 et 2026
Que se passe-t-il pour une entreprise qui change de catégorie après la photo du 1er janvier 2025 mais avant la mise en œuvre de la réforme ? Rien, en principe. La photo prime sur la réalité. Une PME qui devient ETI en cours d’année 2025 reste PME pour la facture électronique et bascule donc en septembre 2027.
Une ETI qui retombe en PME en 2026 doit pourtant émettre dès septembre 2026, parce que sa classification a été figée au 1er janvier 2025. Cette règle a un effet contre-intuitif : une entreprise peut se retrouver assujettie à un calendrier qui ne correspond plus à sa taille réelle. Le législateur a tranché en faveur de la prévisibilité plutôt que de l’équité instantanée.
Sur le terrain, l’effet est rassurant. Une entreprise n’a pas à recalculer sa catégorie chaque trimestre pour vérifier si elle reste dans le bon calendrier. La seule subtilité concerne les créations d’entreprise postérieures au 1er janvier 2025, qui retiennent leur premier exercice clos comme référence. Une société créée en mars 2025 et clôturant fin 2025 utilisera donc ces chiffres-là pour son rattachement au calendrier.
À retenir : la classification suit le décret 2008-1354, est figée au 1er janvier 2025 et porte sur l’unité légale (SIREN), jamais sur le périmètre du groupe consolidé.
À surveiller : appartenance à un groupe TVA (rattachement automatique à 2026), proximité d’un seuil sur l’exercice de référence, et obligation universelle de réception dès septembre 2026.
Questions fréquentes
Une entreprise de 240 salariés mais 60 M€ de CA : PME ou ETI ?
ETI, à condition que son total de bilan dépasse aussi 43 millions d’euros. La règle de bascule se lit dans cet ordre strict : si l’effectif est inférieur à 250 salariés, la société reste en PME sauf si le chiffre d’affaires et le total de bilan dépassent simultanément leurs plafonds PME. Avec 240 salariés et 60 millions de CA, la condition d’effectif est respectée mais le CA franchit le seuil. Reste à vérifier le bilan : s’il dépasse 43 millions, la double condition financière est remplie et la société bascule en ETI. Conséquence directe : émission obligatoire dès le 1er septembre 2026.
Que se passe-t-il si je change de catégorie après le 1er janvier 2025 ?
Rien pour la facture électronique. La taille est figée à la photo du 1er janvier 2025, c’est-à-dire au dernier exercice clos avant cette date. Une PME qui passe ETI en cours d’année 2025 ou 2026 reste classée PME pour la réforme et n’a à émettre qu’au 1er septembre 2027. À l’inverse, une ETI qui retombe en PME conserve son obligation au 1er septembre 2026. Cette stabilité est volontaire et garantit la prévisibilité du calendrier. La règle est différente pour les autres obligations comptables ou fiscales liées à la taille, qui suivent leur propre rythme d’appréciation, généralement annuel.
Mon entreprise étrangère doit-elle aussi se classer ?
Si elle est établie en France et redevable de la TVA française, oui. Elle applique alors les mêmes critères du décret 2008-1354. Pour une entreprise étrangère sans établissement stable en France mais redevable de TVA française sur certaines opérations, l’obligation porte uniquement sur le e-reporting des transactions concernées, pas sur la facture électronique stricto sensu. Les critères de taille s’apprécient alors au niveau de l’établissement étranger dans sa globalité, peu importe la part réalisée en France. Une entreprise hors UE redevable de TVA française pour des prestations B2C suit donc le même calendrier que la catégorie à laquelle ses chiffres mondiaux la rattachent.
La taille s’apprécie-t-elle en équivalent temps plein ?
Oui pour l’effectif, qui se calcule en équivalent temps plein moyen sur l’exercice retenu. Les contrats à temps partiel sont proratisés selon leur quotité, les CDD intègrent le calcul au prorata de leur durée et les apprentis sont en principe inclus. Le chiffre d’affaires retenu est exprimé en euros hors taxes, sur l’exercice de référence. Le total de bilan correspond à la somme des actifs inscrits au bilan comptable de clôture. Ces trois chiffres figurent dans la liasse fiscale et dans les états financiers : un dirigeant n’a pas à les reconstruire spécifiquement pour la réforme.
Existe-t-il un outil officiel pour vérifier ma catégorie ?
Oui. Le site impots.gouv.fr propose un simulateur intitulé « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? ». Il pose quatre questions : taille de l’entreprise, type de clients, type d’opérations et régime de TVA. Il restitue ensuite une fiche personnalisée avec la date d’obligation, les démarches à effectuer et la fréquence d’envoi des données de transaction. La page rappelle explicitement que la taille est appréciée au 1er janvier 2025. Pour les cas complexes (groupe TVA, établissement étranger, secteur particulier), la FAQ « J’approfondis la facturation électronique » publiée par la DGFiP précise les modalités au cas par cas.