Derrière chaque plateforme agréée, chaque facture structurée, chaque donnée transmise à l’administration, une seule institution orchestre toute la réforme : la Direction générale des Finances publiques. Elle ne traite pas les factures elle-même. Elle définit les règles, immatricule les acteurs privés autorisés à le faire, collecte les données fiscales pertinentes, et sanctionne les retardataires. Au 26 février 2026, 600 000 entités ont inscrit leur point de réception dans l’annuaire central sur les 10 millions d’assujettis TVA concernés. Autrement dit, la DGFiP tient la barre d’un chantier dont la moitié reste à construire, à six mois seulement de l’échéance. Comprendre son rôle précis revient à comprendre toute la réforme 2026 de la facturation électronique.
La DGFiP, architecte et pilote de la réforme depuis 2021
Le projet de facturation électronique interentreprises est porté et piloté, dans toutes ses dimensions, par la Direction générale des Finances publiques. Cette compétence ne lui a pas été déléguée par hasard. Elle découle directement du rattachement de la DGFiP au ministère de l’Économie et des Finances, et de sa mission historique de collecte de la TVA.
Une maîtrise d’ouvrage portée par Bercy
La DGFiP définit le cadre fonctionnel, technique et réglementaire de la réforme depuis 2021. Elle a rédigé les spécifications externes publiées sur impots.gouv.fr, fixé les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII), et arbitré les choix structurants comme le recentrage du Portail Public de Facturation en 2024. Cette centralisation décisionnelle explique pourquoi les entreprises n’ont qu’un seul interlocuteur institutionnel sur le sujet, contrairement à d’autres réformes où plusieurs administrations interviennent en parallèle.
La directrice générale, Amélie Verdier, a confirmé lors de la conférence de presse de Bercy des 25 et 26 février 2026 que la réforme était prête. Cette affirmation politique engage la DGFiP sur le respect du calendrier, malgré les reports antérieurs. Concrètement, les arbitrages techniques se prennent dans des groupes de travail associant éditeurs, grandes entreprises, ETI et PME, avec une FAQ régulièrement enrichie.
Un partenariat technique avec l’AIFE
La DGFiP ne travaille pas seule. Elle s’appuie sur l’Agence pour l’informatique financière de l’État, responsable de l’infrastructure technique du Portail Public de Facturation. Cette articulation fonctionne comme un binôme : la DGFiP définit les règles fiscales, l’AIFE construit et opère les briques informatiques publiques. L’annuaire central, ouvert au public le 18 septembre 2025, est le fruit de cette collaboration. Pour comprendre cette répartition précise, consultez le détail du rôle de l’AIFE dans la réforme.
L’autorité française du réseau PEPPOL
La DGFiP est l’autorité nationale habilitée à définir les exigences françaises applicables au réseau PEPPOL. Ce réseau international, géré par OpenPeppol et soutenu par la Commission européenne, confie le déploiement local à des autorités nationales. La DGFiP impose donc les normes techniques spécifiques françaises, dites PASR, aux prestataires utilisant PEPPOL sur le territoire. Cette casquette européenne est peu commentée mais déterminante : elle permet aux plateformes agréées d’interopérer avec leurs homologues étrangères selon un standard commun.
Le Service d’Immatriculation : gardien des plateformes agréées
Un service dédié a été créé spécifiquement au sein de la DGFiP pour immatriculer les plateformes privées autorisées à échanger les factures électroniques. Ce Service d’Immatriculation constitue le filtre d’entrée du marché. Sans son feu vert, aucun opérateur ne peut légalement émettre, recevoir ou transmettre des factures électroniques dans le cadre de la réforme.
Comment la DGFiP filtre les candidats
Les opérateurs candidats déposent un dossier en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr. La DGFiP examine plusieurs critères : respect du cahier des charges technique, sécurité informatique conforme aux exigences ANSSI, capacité à extraire et transmettre les données fiscales, interopérabilité avec les autres plateformes. L’opérateur doit apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir l’ensemble des fonctionnalités attendues.
De l’immatriculation provisoire à l’immatriculation définitive
Le parcours comporte deux étapes distinctes. L’immatriculation provisoire atteste que le dossier administratif est conforme. L’immatriculation définitive intervient après des tests en conditions réelles, portant sur trois interconnexions structurantes : l’annuaire des entreprises, le concentrateur de données, et les autres plateformes agréées. Chaque immatriculation est délivrée pour trois ans renouvelables. Un rapport d’audit de conformité doit ensuite être produit dans les douze mois qui suivent la notification définitive.
La liste officielle et son rythme de mise à jour
La DGFiP publie et actualise régulièrement la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Les chiffres parlent : 101 plateformes le 16 janvier 2026, 108 le 13 février, 112 au 26 mars. Cette liste n’est pas figée, elle s’enrichit au rythme des validations du Service d’Immatriculation. Pour les entreprises, consulter cette liste avant de signer avec un prestataire n’est pas optionnel : c’est le seul moyen de vérifier le statut réel d’une solution commerciale.
Collecter, contrôler, accompagner : les trois missions concrètes
Au-delà de l’encadrement réglementaire, la DGFiP exerce trois fonctions opérationnelles directes depuis 2026. Elle reçoit les données fiscales via le concentrateur, pilote la phase pilote et l’accompagnement, et déclenche les sanctions prévues par la loi de finances.
Le concentrateur de données, récepteur discret des flux fiscaux
Le concentrateur de données, ancien PPF recentré, est l’infrastructure publique qui reçoit automatiquement les informations transmises par les plateformes agréées. Pour chaque transaction, la DGFiP récupère l’identification du fournisseur et du client, le montant hors taxe, le montant de TVA, le taux appliqué. Ces données alimentent à terme les déclarations de TVA pré-remplies, objectif majeur de la réforme. La DGFiP ne récupère pas l’ensemble du contenu des factures, seulement les données fiscales pertinentes.
Le pilote et la campagne nationale de 2026
Le 27 février 2026, la DGFiP a lancé officiellement le pilote national en production. À ce stade, 1 000 entreprises se sont portées volontaires pour émettre et 6 000 pour recevoir des factures électroniques en conditions réelles. La DGFiP déploie en parallèle une campagne nationale de communication à partir du 28 février, avec films métiers, messages radio et presse, y compris en Outre-mer. Elle met aussi à disposition un outil interactif en quatre clics sur impots.gouv.fr et un numéro d’assistance, le 0 806 807 807.
Les sanctions pilotées par la DGFiP
C’est la DGFiP qui appliquera les sanctions prévues pour non-conformité. La loi de finances pour 2026 prévoit un mécanisme gradué. L’entreprise qui n’a pas désigné sa plateforme de réception reçoit une mise en demeure, avec trois mois pour se mettre en conformité. À défaut, une amende de 500 euros est appliquée, portée à 1 000 euros trois mois plus tard, puis renouvelée tous les trimestres tant que l’obligation reste ignorée. Le détail complet des échéances est précisé dans le calendrier officiel 2026-2027.
Questions fréquentes
Qui dirige la DGFiP en 2026 ?
Amélie Verdier occupe le poste de directrice générale des Finances publiques. Elle porte publiquement la réforme de la facturation électronique depuis plusieurs mois et pilote les arbitrages opérationnels. Elle a notamment animé la conférence de presse des 25 et 26 février 2026 à Bercy qui a officialisé le lancement du pilote national et la campagne nationale d’information.
La DGFiP lit-elle le contenu de mes factures ?
Non, pas dans leur intégralité. La DGFiP ne reçoit que les données fiscales extraites par la plateforme agréée : identification des parties, montants HT, TVA, taux, date. Le descriptif précis des prestations ou produits facturés ne remonte pas systématiquement. Cependant, la DGFiP peut exiger une facture complète en cas de contrôle fiscal, comme aujourd’hui.
Quelle différence entre DGFiP et AIFE ?
La DGFiP définit les règles fiscales et réglementaires de la réforme. L’AIFE opère l’infrastructure technique publique, notamment l’annuaire central et le concentrateur de données. En pratique, les deux travaillent main dans la main depuis 2021. Néanmoins, seule la DGFiP immatricule les plateformes agréées et applique les sanctions.
Comment contacter la DGFiP pour la facturation électronique ?
Un numéro national dédié existe depuis le lancement de la campagne de février 2026 : le 0 806 807 807, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Le site impots.gouv.fr propose également un outil interactif en quatre clics pour identifier vos obligations selon votre profil. Enfin, votre service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur local de premier niveau.
Peut-on envoyer une facture directement à la DGFiP ?
Non, aucune entreprise ne peut transmettre directement ses factures à la DGFiP depuis le recentrage du PPF. Toutes les factures électroniques interentreprises doivent obligatoirement transiter par une plateforme agréée immatriculée. C’est cette plateforme qui extrait les données fiscales et les transmet au concentrateur géré par l’administration. Le respect de ce circuit conditionne l’obligation de réception à compter du 1er septembre 2026.