Quarante-quatre scénarios métier décrivent aujourd’hui la facturation électronique en France. Pas un de plus, pas un de moins. Cette précision détone avec l’idée reçue d’une réforme uniforme, applicable à tous les vendeurs de la même façon. La norme AFNOR XP Z12-014 pose une grille de lecture autrement plus fine.
Pour beaucoup d’entreprises, la facture électronique reste synonyme de PDF horodaté ou de fichier joint. La réalité réglementaire est plus exigeante. Chaque facture B2B émise dans l’Hexagone à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 devra respecter un format structuré, transiter par une plateforme agréée et correspondre à l’un des scénarios normés.
Ces scénarios couvrent l’acompte, l’avoir, le mandat de facturation, l’affacturage, la centralisation de trésorerie ou encore le e-reporting international. Les connaître permet d’anticiper les paramétrages logiciels, de choisir une plateforme capable de tous les traiter et de sécuriser la TVA déductible côté acheteur comme côté vendeur.
Pourquoi 44 cas d’usage et pas un seul
L’écosystème français de la facturation électronique compte plus de cent plateformes agréées, des dizaines de milliers de logiciels de gestion et près de quatre millions d’entreprises assujetties. Sans cadre normatif partagé, chacun interpréterait à sa façon le moindre cas atypique. La commission AFNOR a donc cartographié les scénarios B2B possibles, version après version.
La norme XP Z12-014 dans l’écosystème normatif
La norme XP Z12-014 ne vit pas seule. Elle s’inscrit dans un triptyque publié simultanément par la commission AFNOR Facture Électronique. La XP Z12-012 décrit les formats et profils des messages factures et statuts de cycle de vie. La XP Z12-013 normalise les API d’échange entre les systèmes d’information des entreprises et les plateformes agréées. La XP Z12-014, elle, recense les cas d’usage métier.
Cette répartition est volontaire. Un cas d’usage n’est ni un format ni une API : c’est une situation commerciale réelle qui doit être traitée de manière homogène par tous les acteurs. La commission rassemble plus de trois cents membres représentant éditeurs, plateformes, ordres professionnels et entreprises de tous secteurs. Son objectif tient en une phrase : garantir l’interopérabilité jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme 2026.
De 36 à 44 cas : trois versions en huit mois
La version 1.0 publiée le 13 juin 2025 listait 36 cas d’usage initiaux. Elle couvrait la quasi-totalité des situations identifiées par les groupes de travail sectoriels lors des deux années précédentes. Quelques mois plus tard, le 31 octobre 2025, la version 1.2 a complété le référentiel par l’ajout des cas 37 à 42 portant sur des situations sectorielles plus rares.
La version 1.3, publiée le 26 février 2026, finalise pour l’instant le référentiel. Elle ajoute le cas 43 (e-reporting B2B international, avec ses sous-cas 43a pour les opérations triangulaires et 43b pour les transferts assimilés à des livraisons intracommunautaires) et le cas 44 (transactions avec les DROM, COM et TAAF). Cette cadence de mise à jour traduit un référentiel encore vivant, susceptible de s’enrichir si de nouveaux cas remontent du terrain.
Toutes les versions sont accessibles gratuitement sur le site de l’AFNOR, en français comme en anglais, accompagnées de leurs Annexes A (description des cas) et B (exemples de factures et cycles de vie). L’application E-Factu V3 de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France intègre désormais les 44 cas de la version 1.3.
Ce qu’un cas d’usage est, et ce qu’il n’est pas
Un cas d’usage décrit une situation de facturation entre acteurs identifiés : qui émet, qui reçoit, qui paie, qui valide, quels statuts circulent entre les plateformes. Le cas nominal, par exemple, correspond à la facture B2B standard entre deux entreprises assujetties à la TVA en France. Tout le reste constitue des écarts ou des extensions de ce socle.
Un cas d’usage n’est pas une fonctionnalité de plateforme. La qualification de l’opération, le choix du niveau de détail des données, la rédaction des clauses contractuelles et les workflows internes restent de la responsabilité de l’entreprise émettrice. La plateforme garantit le format, le routage et la traçabilité. La cohérence métier, elle, relève du vendeur et de son expert-comptable. Cette distinction conditionne tout le reste.
Les trois familles de cas selon AFNOR
La commission AFNOR a regroupé les 44 scénarios en trois grandes familles thématiques. Ce classement n’est pas étanche : un même cas peut relever de plusieurs familles à la fois, par exemple une facture d’acompte affacturée en sous-traitance combine les trois. Comprendre ces familles aide néanmoins à se repérer dans le référentiel et à anticiper les paramétrages.
| Famille | Caractéristique | Exemples typiques |
|---|---|---|
| Données de facturation | Données additionnelles ou règles de gestion adaptées (profil EXTENDED-CTC-FR) | Acomptes · Multi-commande · Sous-lignes · TVA sur la marge · Escompte |
| Tiers dans le processus | Partage de facture et de cycle de vie entre plusieurs acteurs | Affacturage · Auto-facturation · Marketplaces · Sous-traitance · Centralisation trésorerie |
| Cycle de vie de la facture | Variations sur le parcours statut entre émission et paiement | Rejet à l’émission · Refus acheteur · Avoir · Facture rectificative · Litige |
Cas liés aux données de facturation
Cette première famille rassemble les cas qui exigent des champs supplémentaires ou un assouplissement de certaines règles de gestion par rapport au profil minimum EN16931. Le profil EXTENDED-CTC-FR a été créé spécifiquement pour ces situations. Il ajoute des blocs préfixés EXT-FR-FE-BG-XX pour porter les informations qui sortent du socle européen.
On y trouve notamment les acomptes en facturation électronique, qui imposent une mécanique précise de reprise sur la facture finale, la TVA sur la marge applicable aux biens d’occasion et œuvres d’art, les factures multi-commande qui regroupent plusieurs livraisons en un document unique, les sous-lignes informatives pour détailler la composition d’un kit, ou encore l’escompte conditionnel. Ces cas concernent tous les secteurs mais avec des fréquences très variables.
Cas faisant intervenir des tiers
La deuxième famille casse le schéma classique vendeur vers acheteur. Un acteur supplémentaire entre dans la boucle : affactureur qui se substitue au créancier, marketplace qui facture pour le compte du vendeur, expert-comptable qui pratique l’auto-facturation sous mandat, sous-traitant payé directement par le maître d’ouvrage en B2G, ou centrale de trésorerie qui agrège les flux d’un groupe.
Ces cas exigent des mécanismes de réplication des factures et des statuts entre plusieurs plateformes agréées. Tous les opérateurs ne savent pas les gérer correctement. Une facture affacturée doit par exemple être adressée à l’affactureur tout en informant le débiteur cédé du nouveau bénéficiaire du paiement. La traçabilité des cessions de créance, particulièrement scrutée par les commissaires aux comptes, repose entièrement sur le bon paramétrage de la plateforme.
Cas liés au cycle de vie de la facture
La troisième famille concerne les variations dans le parcours d’une facture entre son émission et son encaissement. Le cycle de vie standard égrène plusieurs statuts obligatoires : Déposée, Mise à disposition, Rejetée, Refusée, Approuvée, En litige, Encaissée. Chaque cas d’usage de cette famille décrit une trajectoire alternative.
Le rejet à l’émission survient quand la plateforme du vendeur bloque la facture pour non-conformité technique. Le refus en réception, lui, intervient côté acheteur, généralement pour un motif commercial ou comptable. S’ensuit alors soit un avoir, soit une facture rectificative qui annule et remplace l’originale. Ces statuts sont remontés au Concentrateur de Données du Portail Public de Facturation, qui les diffuse aux administrations fiscales pour préremplir les déclarations de TVA.
Le profil EXTENDED-CTC-FR est un format technique qui transporte des données additionnelles. Un cas d’usage est une situation métier qui peut nécessiter ce profil, mais pas systématiquement. Une facture d’acompte simple peut tenir dans le profil EN16931 standard. Vérifiez avec votre éditeur quels cas exigent réellement le profil étendu chez vous.
Le référentiel complet des 44 cas
Le tableau ci-dessous reprend les 44 cas tels qu’ils figurent dans l’Annexe A de la norme XP Z12-014 (versions 1.0 de juin 2025, 1.2 d’octobre 2025 et 1.3 de février 2026). Les pages détaillées de notre cocon documentaire approfondissent chaque cas individuellement avec ses règles, ses statuts et ses pièges. Cette vue d’ensemble sert de table de matières.
| N° | Intitulé du cas | Famille dominante | Concerné en priorité |
|---|---|---|---|
| 1 | Multi-commande / multi-livraison | Données | Distribution, gros volumes, sociétés multi-livreurs |
| 2 | Facture déjà payée par l’acheteur ou un tiers à l’émission | Cycle de vie | E-commerce, paiement comptant, location courte durée |
| 3 | Facture à payer par un tiers payeur connu | Tiers | Cabinets médicaux, assurance santé, mutuelles |
| 4 | Prise en charge partielle par un tiers (subvention, assurance) | Tiers | Formation, optique, énergie, mutuelles |
| 5 | Frais payés par collaborateurs avec facture au nom de l’entreprise | Tiers | Toutes entreprises avec déplacements professionnels |
| 6 | Frais payés par collaborateurs sans facture (ticket de caisse) | Tiers | Toutes entreprises avec notes de frais |
| 7 | Achat payé avec carte logée (carte d’achat) | Tiers | Grandes entreprises, achats indirects |
| 8 | Facture à payer à un tiers (affacturage, centralisation trésorerie) | Tiers | PME affacturées, groupes avec cash pooling |
| 9 | Distributeur / dépositaire qui gère commande, réception et facturation | Tiers | Édition, pharmacie, distribution spécialisée |
| 10 | Affactureur inconnu à la création (subrogation) | Tiers | Entreprises mobilisant des créances en cours de vie |
| 11 | Facture reçue par un tiers pour le compte de l’acheteur | Tiers | Groupes avec service factures centralisé, cabinets EC |
| 12 | Intermédiaire transparent gestionnaire de facture côté acheteur | Tiers | Centrales d’achat, plateformes B2B |
| 13 | Sous-traitance avec paiement direct ou délégation | Tiers | BTP, ingénierie, marchés publics |
| 14 | Co-traitance B2B | Tiers | BTP, conseil, projets en groupement |
| 15 | Vente suite à commande/paiement d’un tiers pour le compte de l’acheteur | Tiers | Marchés publics, centrales d’achat |
| 16 | Facture de débours pour remboursement de la facture payée par le tiers | Tiers | Avocats, notaires, cabinets EC |
| 17a | Facture à payer à un tiers intermédiaire de paiement (marketplace) | Tiers | E-commerçants sur Amazon, Cdiscount, ManoMano |
| 17b | Marketplace avec mandat de facturation | Tiers | Vendeurs sur marketplaces sous mandat |
| 18 | Notes de débit | Cycle de vie | Industrie, commerce de gros, refacturation post-livraison |
| 19a | Facture émise par un tiers facturant avec mandat | Tiers | Cabinets d’expertise comptable, agents commerciaux |
| 19b | Auto-facturation | Tiers | Industrie automobile, distribution, agriculture |
| 20 | Facture d’acompte | Données | BTP, événementiel, prestations longues |
| 21 | Facture définitive après acompte | Données | Idem cas 20, dans le même flux |
| 22a | Escompte sur prestations de services (TVA à l’encaissement) | Données | Conseil, agences, prestataires de services |
| 22b | Escompte sur livraisons de biens (ou PS option débits) | Données | Industrie, négoce, distribution |
| 23 | Auto-facturation entre un particulier et un professionnel | Tiers | Achats à des particuliers (or, occasion, brocante) |
| 24 | Gestion des arrhes | Cycle de vie | Hôtellerie, événementiel, locations |
| 25 | Bons et cartes cadeaux | Cycle de vie | Retail, plateformes cadeaux, comités d’entreprise |
| 26 | Factures avec clause de réserve contractuelle | Cycle de vie | BTP, marchés publics, livraisons sous conditions |
| 27 | Tickets de péage vendus à un assujetti | Cycle de vie | Transport routier, sociétés à flotte de véhicules |
| 28 | Notes de restaurant émises par un assujetti en France | Cycle de vie | Toutes entreprises avec frais de représentation |
| 29 | Assujetti unique (article 256 C du CGI) | Cycle de vie | Groupes ayant opté pour le régime du groupe TVA |
| 30 | TVA déjà collectée — opérations B2C avec facture a posteriori | Cycle de vie | Retail, e-commerce B2C avec demande de facture |
| 31 | Factures mixtes (opération principale + accessoire) | Cycle de vie | Bâtiment, transport, ventes avec service annexe |
| 32 | Paiements mensuels | Cycle de vie | Énergie, télécoms, abonnements pluriannuels |
| 33 | Opérations soumises au régime de la marge bénéficiaire | Cycle de vie | Brocante, occasion, œuvres d’art, agences de voyage |
| 34 | Encaissement partiel et annulation d’encaissement | Cycle de vie | Toutes entreprises avec règlements échelonnés |
| 35 | Notes d’auteur | Cycle de vie | Édition, propriété intellectuelle, sociétés de gestion |
| 36 | Opérations soumises au secret professionnel | Cycle de vie | Avocats, notaires, médecins, journalistes |
| 37 | Sociétés en participation | Tiers | Joint-ventures, projets ponctuels en partenariat |
| 38 | Factures avec sous-lignes et regroupements de lignes | Données | Industrie, distribution, kits et bundles |
| 39 | Intermédiaire transparent regroupant plusieurs vendeurs (multi-vendeurs) | Tiers | Marketplaces B2B, centrales d’achat, syndicats |
| 40 | Paiements groupés, netting ou compensation flux croisés | Tiers | Groupes multi-entités, gestion intra-groupe |
| 41 | Sociétés de barter | Tiers | Médias, publicité, échanges de marchandises |
| 42 | Gestion de la détaxe | Cycle de vie | Commerce de luxe, retail touristique |
| 43a | E-reporting B2B international — opérations triangulaires | Tiers | PME exportatrices, négoce intracommunautaire |
| 43b | E-reporting — transferts de stocks intracommunautaires | Tiers | Industrie avec stocks à l’étranger, logistique |
| 44 | Transactions avec entités établies dans les DROM, COM, TAAF | Tiers | Entreprises avec clients ou fournisseurs ultramarins |
Les cas d’usage que vous rencontrez vraiment
Le référentiel compte 44 scénarios. Aucune entreprise ne les rencontre tous. Une boutique de prêt-à-porter et un cabinet d’expertise comptable ne partagent pratiquement aucun cas spécifique. La bonne approche consiste donc à identifier ses propres flux avant de plonger dans la documentation normative, sous peine de paramétrer des situations qui ne se produiront jamais chez vous.
44 cas dans la norme, mais 5 à 10 dans la vraie vie d’une PME. Le piège n’est pas l’exhaustivité, c’est l’angle mort.
— Retour de terrain, cabinets d’expertise comptable
Les 5 à 8 cas qui couvrent 80 % des entreprises
La majorité des TPE et PME se reconnaîtront dans cinq à dix cas tout au plus. Le socle commun à presque toutes les entreprises se résume à six situations : la facturation B2B classique entre assujettis, les acomptes, les avoirs, les factures rectificatives, les frais collaborateurs et les opérations B2C basculant en e-reporting plutôt qu’en e-invoicing. Ces six cas représentent la quasi-totalité des flux d’une activité commerciale standard.
Au-delà, les cas se raréfient en fonction du modèle économique. Une activité par abonnement ajoute la facturation récurrente. Une boutique en ligne ajoute la vente via marketplace. Un artisan du BTP ajoute la sous-traitance et le paiement direct. Les obligations par taille d’entreprise évoluent en parallèle, ce qui module encore le périmètre des cas applicables.
Cartographier ses propres flux avant d’attaquer la norme évite de perdre du temps sur des cas qui ne vous concernent pas. Cinq à dix cas suffisent généralement à couvrir l’intégralité d’une activité de TPE ou PME.
Les cas spécifiques par secteur
Certains secteurs concentrent des cas peu fréquents ailleurs. Le BTP travaille massivement avec la sous-traitance, qui exige une double facture (sous-traitant vers entreprise principale, puis entreprise principale vers maître d’ouvrage) et parfois un mécanisme de paiement direct en marché public. Le e-commerce dépend des marketplaces, qui agissent comme intermédiaires transparents et déclenchent un cas d’usage dédié.
Les professions juridiques (avocats, notaires) bénéficient du cas 36 sur le secret professionnel, qui adapte les mentions obligatoires pour ne pas divulguer l’identité du client final. Les sociétés en participation activent le cas 37, les factures multi-vendeurs le cas 39, les opérations de barter le cas 41. Chaque secteur doit donc identifier les deux ou trois cas spécifiques qui s’ajoutent au socle commun.
Les nouveaux cas v1.3 : DROM, COM et international
Les cas 43 et 44 ajoutés en février 2026 traitent des angles morts du référentiel initial. Le cas 43 organise le e-reporting pour le B2B international. Son sous-cas 43a couvre les opérations triangulaires intracommunautaires (un fournisseur français, un acheteur dans un État membre, une livraison vers un troisième). Son sous-cas 43b traite les transferts de stocks assimilés à des livraisons intracommunautaires.
Le cas 44 prend en compte les transactions avec des entités établies dans les DROM, COM et TAAF. Ces territoires ont des régimes fiscaux distincts (octroi de mer, exonérations spécifiques) qui interdisent leur traitement comme une simple opération métropolitaine. Les entreprises ayant des clients ou fournisseurs en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française ou Nouvelle-Calédonie devront paramétrer ce cas dans leurs flux.
Cinq scénarios concrets pour visualiser les cas
Les cas d’usage prennent leur sens en situation. Voici cinq scénarios déroulés étape par étape sur les flux les plus fréquents en TPE et PME. Chacun explicite ce qui doit se passer concrètement à chaque étape et le risque associé à un mauvais paramétrage.
Cas n°20 et 21 — Facture d’acompte et facture finale
| Étape | Ce qui se passe | Impact facturation électronique |
|---|---|---|
| 1 | Le client verse un acompte avant prestation | Émission d’une facture d’acompte avec TVA exigible |
| 2 | La prestation est terminée | Émission de la facture finale |
| 3 | La facture finale reprend l’acompte | Référence obligatoire à la facture d’acompte précédente |
| 4 | TVA | Vérifier cohérence entre TVA exigible, paiement et facture finale |
| 5 | Risque | Mauvaise reprise = écart de TVA, rejet comptable ou litige client |
Cas avoir et facture rectificative
| Étape | Ce qui se passe | Impact facturation électronique |
|---|---|---|
| 1 | Erreur ou litige sur une facture déjà transmise | Facture initiale conservée à l’identique côté annuaire |
| 2 | Choix entre avoir ou facture rectificative | Avoir = annulation partielle ou totale ; rectificative = annule et remplace |
| 3 | Émission via la PA | Document lié à la facture d’origine par référence électronique |
| 4 | Statut côté acheteur | Refus, Approuvée ou Litige selon traitement |
| 5 | Risque | Avoir oublié = TVA collectée en trop, déclaration faussée |
Cas n°5 et 6 — Notes de frais collaborateurs
| Étape | Ce qui se passe | Impact facturation électronique |
|---|---|---|
| 1 | Un collaborateur paie un repas ou un péage avec sa carte personnelle | Facture au nom de l’entreprise (cas 5) ou ticket de caisse (cas 6) |
| 2 | Récupération de la pièce justificative | Cas 5 : facture électronique à recevoir via la PA ; cas 6 : pièce papier admise |
| 3 | Note de frais et remboursement | Le remboursement reste un flux interne, hors facturation électronique |
| 4 | TVA | Tolérance DGFiP confirmée le 5 mai 2026 : TVA reste déductible sur factures papier et notes de frais |
| 5 | Risque | Confondre note de frais et facture B2B = paramétrage erroné de la PA |
Cas n°19b — Auto-facturation sous mandat
| Étape | Ce qui se passe | Impact facturation électronique |
|---|---|---|
| 1 | Le client émet la facture pour le compte du vendeur (mandat écrit obligatoire) | Mandat de facturation conservé par les deux parties |
| 2 | Le client transmet la facture via sa propre PA | Vendeur identifié comme émetteur, client comme facturant |
| 3 | Le vendeur valide la facture émise pour son compte | Statut Approuvée par le vendeur dans son espace PA |
| 4 | Comptabilisation | Vente côté vendeur, achat côté client, avec mêmes données |
| 5 | Risque | Absence de mandat formel = facture non opposable, redressement TVA possible |
Cas n°13 — Sous-traitance BTP avec paiement direct
| Étape | Ce qui se passe | Impact facturation électronique |
|---|---|---|
| 1 | Le sous-traitant facture l’entreprise principale | Facture B2B classique, autoliquidation de la TVA si applicable |
| 2 | L’entreprise principale facture le maître d’ouvrage | Double flux à tracer dans les deux PA |
| 3 | Délégation de paiement (marchés publics surtout) | Le maître d’ouvrage règle directement le sous-traitant |
| 4 | Statuts à suivre | Trois statuts en parallèle pour les trois acteurs |
| 5 | Risque | Mauvaise indication du tiers payeur = blocage du paiement direct |
Identifier vos propres cas d’usage
Tant que la liste reste théorique, elle ne sert à rien. Le vrai travail consiste à confronter le référentiel à la réalité de vos flux. Cette étape conditionne le choix de la plateforme agréée, le paramétrage du logiciel de gestion et la formation des équipes comptables. Plusieurs méthodes et outils existent pour structurer cet exercice.
La cartographie des flux comme point de départ
L’exercice commence par un inventaire exhaustif des flux d’achat et de vente sur les douze derniers mois. Chaque type de facture émise ou reçue doit être recensé : facture standard, facture d’acompte, avoir, note de frais refacturée, facture d’abonnement, facture de sous-traitance, facture étrangère. Ce recensement n’est pas un audit ponctuel : il sert de base à toutes les décisions de paramétrage qui suivent.
Une fois la cartographie établie, chaque flux est rapproché des cas AFNOR correspondants. La méthode décrite dans la documentation pour identifier les cas d’usage qui vous concernent propose un cheminement étape par étape. Comptez environ une demi-journée à une journée de travail pour une PME, davantage pour un groupe multi-entités.
Faites cette cartographie avant de signer avec une plateforme agréée, pas après. Une fois engagé sur une PA qui ne couvre pas l’un de vos cas critiques, le retour arrière coûte du temps, de l’argent et beaucoup de friction interne.
Les outils pour vous y aider
L’application E-Factu, développée par l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, identifie pour chaque dossier client les cas d’usage applicables et leur niveau de criticité. Sa version V3, mise en ligne courant 2026, couvre l’intégralité des 44 cas de la norme v1.3. Elle est particulièrement utile aux cabinets d’expertise comptable mais reste accessible aux DAF d’entreprises souhaitant cadrer leur projet en interne.
Pour comparer les plateformes elles-mêmes, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a publié un guide comparatif détaillant 26 plateformes agréées avec leurs fiches techniques. Ce document, mis à jour en février 2026, est accessible sur l’espace privé des experts-comptables sous l’intitulé « Bien choisir sa plateforme agréée ». La FNFE-MPE met également à disposition la documentation technique complète des trois normes AFNOR.
Du cas d’usage à la plateforme : le critère de couverture
Une fois vos cas identifiés, le critère de choix d’une plateforme agréée devient lisible. La PA doit gérer en émission tous vos cas de facturation sortante, et en réception tous les cas susceptibles d’arriver dans votre boîte de facturation entrante. Cette double exigence est rarement explicitée dans les plaquettes commerciales, qui mettent en avant les fonctionnalités vedettes plutôt que la couverture exhaustive.
Précision technique importante. La CNCC rappelle que toutes les plateformes agréées réceptrices doivent pouvoir recevoir toute facture conforme, quel que soit le cas d’usage : le routage est garanti par l’annuaire central. Le vrai point de vigilance se situe surtout en émission et dans le traitement métier en amont. Votre logiciel de facturation ou votre ERP, votre plateforme agréée émettrice et vos processus internes doivent tous trois produire les données attendues pour vos cas spécifiques. Une PA peut donc « tout recevoir » sans pour autant « tout émettre » correctement.
Demandez systématiquement la liste des cas AFNOR couverts en émission par la plateforme avant signature. Certains opérateurs publient cette information de façon transparente, d’autres la fournissent sur demande, d’autres encore restent évasifs. La transparence sur ce point est un signal de maturité de l’éditeur. Vérifiez aussi le calendrier d’intégration des cas non encore couverts : la version 1.3 étant récente, certaines plateformes n’ont pas encore implémenté les cas 43 et 44.
Aucune plateforme agréée n’a l’obligation réglementaire de couvrir l’intégralité des 44 cas en émission. Chaque opérateur choisit librement son périmètre fonctionnel. Cette liberté explique pourquoi la cartographie préalable de vos cas est indispensable.
PA, logiciel, expert-comptable : qui fait quoi
Choisir une plateforme agréée ne suffit pas à régler la facturation électronique. Quatre acteurs interviennent dans la chaîne de production d’une facture conforme, chacun avec son périmètre de responsabilité. Cette répartition explique pourquoi un même cas peut être correctement géré chez une entreprise et mal traité chez une autre, à PA identique.
| Niveau | Rôle | Exemple de question à poser |
|---|---|---|
| Entreprise | Qualifie l’opération, le client, le régime TVA, le contexte commercial | Ce flux relève-t-il du B2B France, du B2C, de l’international ou d’un cas sectoriel ? |
| Logiciel ou ERP | Produit les données structurées attendues par le cas | Mon outil sait-il générer les champs nécessaires (mandat, sous-lignes, TVA sur marge) ? |
| Plateforme agréée | Transporte, contrôle, route et transmet les données aux PA réceptrices et au PPF | La PA sait-elle acheminer ce cas et gérer les statuts associés ? |
| Expert-comptable | Sécurise la TVA, le traitement comptable et la procédure | Le cas impacte-t-il la TVA collectée, déductible ou les écritures comptables ? |
Pennylane et Sage notamment distinguent deux niveaux d’outils : les Plateformes Agréées (PA) qui transportent et contrôlent les flux, et les Solutions Compatibles (SC) qui produisent les données structurées sans router elles-mêmes. Certains cas sectoriels (TVA sur marge, factures multi-vendeurs, marketplaces) peuvent nécessiter un outil métier spécialisé en amont de la PA, voire un traitement comptable manuel en aval. La PA n’est qu’un maillon de la chaîne.
Les questions à poser avant de signer avec une PA
Une fois la cartographie de vos cas faite, voici les huit questions à poser à chaque PA candidate. Elles permettent de séparer les vraies couvertures des promesses commerciales floues et de comparer les opérateurs sur des critères objectifs.
Référentiel : 44 cas d’usage normés par AFNOR XP Z12-014, version 1.3 du 26 février 2026, répartis en trois familles (données, tiers, cycle de vie). Version 1.4 attendue fin mai 2026 avec 45 cas.
Périmètre réel : 5 à 10 cas suffisent à couvrir l’activité d’une PME standard. Identifiez les vôtres avant de plonger dans la norme.
Choix de plateforme : aucune PA n’est tenue de couvrir les 44 cas en émission. Exigez la matrice des cas couverts avant signature et distinguez PA, Solution Compatible et logiciel de gestion.
Questions fréquentes
Combien de cas d’usage la norme AFNOR recense-t-elle aujourd’hui ?
La norme AFNOR XP Z12-014 recense 44 cas d’usage de la facturation électronique dans sa version 1.3 publiée le 26 février 2026. Cette version intègre les 36 cas initiaux de juin 2025, les 6 cas ajoutés en octobre 2025 (numérotés 37 à 42), puis les 2 derniers cas de février 2026 (43 et 44, dont les sous-cas 43a et 43b). Le cas 43 traite le e-reporting B2B international, le cas 44 les transactions avec les DROM, COM et TAAF. Une version 1.4 est annoncée pour fin mai 2026, qui portera le total à 45 cas avec l’ajout d’une facture bidirectionnelle pour le secteur agricole.
Une plateforme agréée doit-elle gérer les 44 cas ?
Non, pas en émission. Aucune obligation réglementaire n’impose à une plateforme agréée de couvrir l’intégralité des 44 cas en émission. Chaque opérateur choisit son périmètre fonctionnel sortant. En revanche, en réception, toute PA doit pouvoir recevoir une facture conforme quel que soit son cas d’usage, car le routage est garanti par l’annuaire central. Le vrai point de vigilance se situe donc côté émission, où la cartographie de vos flux et la matrice des cas couverts par la PA sont indispensables.
Comment savoir si un cas d’usage me concerne ?
Réalisez d’abord une cartographie exhaustive de vos flux d’achat et de vente sur les douze derniers mois. Listez chaque type de facture émise ou reçue, avec son contexte (B2B, B2C, tiers payeur, étranger, acompte). Rapprochez ensuite chaque type de flux du cas AFNOR correspondant. L’application E-Factu V3 de l’Ordre de Paris Île-de-France automatise une partie de cet exercice et indique le niveau de criticité de chaque cas pour votre activité.
Quelle différence entre cas d’usage et profil EXTENDED ?
Un cas d’usage est une situation métier (acompte, sous-traitance, affacturage). Un profil est un format technique de données (EN16931 minimum, EXTENDED-CTC-FR étendu). Un cas peut nécessiter le profil étendu pour porter des champs supplémentaires, mais ce n’est pas systématique. Une facture d’acompte simple peut souvent tenir dans le profil EN16931 standard, alors qu’un mandat de facturation complexe imposera le profil EXTENDED-CTC-FR. Votre éditeur tranche au cas par cas.
Les cas d’usage évoluent-ils encore ?
Le référentiel a évolué trois fois en huit mois (juin 2025, octobre 2025, février 2026) et une quatrième version 1.4 est attendue fin mai 2026 avec un 45ᵉ cas dédié au secteur agricole. À partir de novembre 2026, la commission AFNOR basculera en mode maintenance avec une publication annuelle classique. Surveillez les publications AFNOR, les schematrons FNFE-MPE et la rubrique Spécifications externes B2B sur impots.gouv.fr pour rester à jour.