L’expression entreprise non assujettie à la TVA piège des centaines de milliers de structures françaises chaque jour. Micro-entrepreneurs en franchise, professions libérales exonérées, loueurs en meublé, associations à recettes mixtes : tous se demandent s’ils échappent à la réforme de septembre 2026. Pour la plupart, la réponse est non.
La distinction qui compte n’est pas celle entre celui qui facture la TVA et celui qui ne la facture pas. C’est celle entre l’assujetti et le non-assujetti, deux statuts définis par l’article 256 A du Code général des impôts. Le périmètre exact de la réforme dépend de cette nuance, et il varie ensuite selon les obligations par taille et statut d’entreprise.
Trois statuts coexistent. Le vrai non-assujetti, hors champ TVA. L’assujetti non redevable, en franchise en base. L’assujetti exonéré, dans le champ TVA mais avec une opération exemptée. Chacun déclenche une obligation distincte : aucune, complète, ou réception seule.
L’erreur cardinale qui circule depuis 2024
Les contenus institutionnels martèlent depuis deux ans la même phrase : la réforme concerne les assujettis à la TVA. Cette phrase est exacte, mais incomplète. La moitié des entrepreneurs français confondent assujetti et redevable. Ce contresens les expose à des sanctions dès septembre 2026.
Trois statuts pour trois mondes
Le droit fiscal français isole trois statuts. Le non-assujetti désigne une personne hors du champ d’application de la TVA. Cela englobe les particuliers, les holdings patrimoniales sans facturation, les associations sans activité économique. Cette personne n’a strictement rien à faire avec la réforme.
Le redevable est un assujetti qui collecte la TVA et la reverse au Trésor. Entre les deux se loge la zone qui crée tout le malentendu : l’assujetti non redevable. Cette catégorie regroupe les entreprises qui exercent une activité économique indépendante mais ne collectent pas la TVA. Soit elles bénéficient de la franchise en base de l’article 293 B. Soit leurs opérations sont exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI. La majorité des micro-entrepreneurs, LMNP, médecins et formateurs tombent dans ce cas.
Pourquoi la réforme vise l’assujettissement, pas la redevabilité
Le législateur n’a pas écrit la réforme de la facturation électronique pour collecter de la TVA supplémentaire. Il l’a écrite pour reconstituer en temps réel la cartographie de l’économie française. Cet objectif change tout. Le législateur devait embarquer toutes les structures qui produisent une transaction commerciale, redevables ou non. Sinon, des trous massifs apparaîtraient dans la base de données fiscale.
La franchise en base et les exonérations sectorielles ne sont pas des sorties du champ TVA. Ce sont des modalités d’application : l’opération entre dans le champ, mais une exception suspend le paiement. Le mécanisme de facturation électronique reproduit exactement cette logique. Il s’applique à tout assujetti, y compris quand le résultat fiscal est nul.
Le test concret tiré de l’article 256 A du CGI
L’article 256 A définit l’assujetti comme toute personne qui exerce, de manière indépendante, une activité économique. Trois critères cumulatifs entrent en jeu. L’indépendance exclut le salarié, l’intérimaire et le stagiaire. L’activité économique désigne la livraison de biens ou la prestation de services à titre habituel. La rémunération présume une intention lucrative, même si l’exercice est déficitaire.
Une activité bénévole ne passe pas le test. Une location patrimoniale sans SIREN non plus. En revanche, un médecin libéral, un photographe en micro-BNC, un loueur en meublé déclaré, une association qui gère une boutique solidaire passent tous le test. Même si leurs opérations sont exonérées ou franchisées. Le SIREN reste un indicateur utile, sans être suffisant à lui seul.
| Statut | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Non-assujetti Hors champ TVA |
Aucune obligation | Aucune obligation | Aucune obligation |
| Assujetti exonéré Art. 261 à 261 E CGI |
Obligatoire au 1ᵉʳ sept. 2026 | Aucune obligation | Aucune obligation |
| Assujetti non redevable Franchise base 293 B |
Obligatoire au 1ᵉʳ sept. 2026 | Obligatoire au 1ᵉʳ sept. 2027 | Selon profil client |
| Assujetti redevable Régime réel |
Obligatoire au 1ᵉʳ sept. 2026 | 2026 ou 2027 selon taille | Selon profil client |
Les vrais non-assujettis : qui échappe totalement à la réforme
Une fraction réduite de structures sort entièrement de la réforme. Pas d’émission, pas de réception, pas de plateforme agréée à choisir. Ces cas sont précisément ceux où l’activité elle-même n’entre pas dans le champ d’application de la TVA, indépendamment de tout seuil ou de tout régime fiscal favorable.
Particuliers et holdings passives, hors champ par nature
Le particulier qui revend un bien personnel, perçoit un loyer non meublé issu de son patrimoine privé ou cède un bien immobilier de son habitation principale n’exerce aucune activité économique au sens du CGI. La même logique s’applique à la holding strictement passive, dont l’objet se limite à détenir des participations sans s’immiscer dans la gestion des filiales.
Cette holding ne facture rien. Elle perçoit des dividendes, qui ne sont pas des opérations entrant dans le champ TVA. Aucun SIREN n’est exigé pour cette activité, et aucune plateforme agréée n’a vocation à recevoir des factures qui n’existent pas. Le critère décisif reste l’absence d’opération économique facturée.
Associations sans activité économique : le seuil 80 011 €
Une association à but non lucratif n’est pas assujettie à la TVA tant qu’elle remplit trois conditions. Sa gestion doit être désintéressée. Ses activités lucratives ne doivent pas concurrencer le secteur privé. Et ses recettes lucratives accessoires doivent rester sous le seuil annuel de 80 011 € en 2025.
Le seuil de 80 011 € ne concerne que les recettes lucratives accessoires. Cotisations, dons, subventions et bénévolat n’entrent pas dans ce calcul. Une association loi 1901 vivant de cotisations à 200 000 € reste hors champ TVA et hors réforme.
L’unique conséquence : aucune obligation à mettre en place
Le vrai non-assujetti ne reçoit pas de facture électronique. Ses fournisseurs continuent à lui adresser des PDF par mail ou des factures papier, comme avant. Aucune plateforme agréée n’est nécessaire, ni en émission ni en réception. C’est le seul des trois cas où la réforme n’impose aucune contrainte.
Cette absence d’obligation s’accompagne d’une responsabilité indirecte. Le fournisseur professionnel qui facture cette association ou cette holding doit lui transmettre les données via un e-reporting, puisqu’il s’agit d’un client non-assujetti. La structure non-assujettie reste donc dans le radar de l’administration, mais sans avoir à équiper son propre système.
La réforme n’épargne pas ceux qui ne facturent pas la TVA. Elle épargne uniquement ceux qui ne sont pas dans le champ de la TVA.
— Distinction posée par l’article 256 A du CGI
Les assujettis non redevables : la franchise en base 293 B
Cette catégorie est de loin la plus peuplée du paysage français. Elle réunit la quasi-totalité des micro-entrepreneurs, une majorité de professions libérales BNC, une part significative des artisans en début d’activité. Tous facturent sans TVA. Tous portent la mention 293 B. Tous sont pleinement dans le champ de la réforme.
Micro-entrepreneurs et professions libérales en franchise
L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux applique la franchise en base et ne facture aucune TVA à ses clients. Le statut de micro-entreprise ouvre exactement le même régime. Une profession libérale en BNC, par exemple un consultant ou un coach, fonctionne identiquement tant qu’elle reste sous le seuil de prestations.
Tous ces opérateurs partagent un trait fiscal commun. Ils exercent une activité économique indépendante. Cette activité entre dans le champ d’application de la TVA. Une exception (l’article 293 B) les dispense seulement du paiement. Le caractère non redevable ne sort jamais l’opération du champ. La réforme s’applique donc intégralement.
L’article 293 B du CGI exonère seulement de la collecte. Il n’a aucun effet sur l’obligation d’émettre et de recevoir des factures au format normé. Penser le contraire expose à des sanctions de 15 € par facture, plafonnées à 15 000 € par an.
Réception 2026, émission 2027 : ce qui change pour vous
Le calendrier des assujettis non redevables suit celui des PME et micro-entreprises. La réception devient obligatoire le 1ᵉʳ septembre 2026. Tout fournisseur professionnel cessera d’envoyer des PDF par mail à cette date. Le micro-entrepreneur qui n’a pas désigné de plateforme agréée ne recevra plus rien par les canaux légaux.
L’émission, elle, est repoussée au 1ᵉʳ septembre 2027. À cette échéance, tout micro-entrepreneur facturant un client professionnel français doit émettre une facture électronique structurée via sa plateforme. Le format passe à Factur-X, UBL ou CII. Le PDF par mail entre professionnels disparaît du circuit légal.
La mention 293 B survit, le canal de transmission change
La mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure toujours sur les factures émises par les opérateurs en franchise. Sa disparition créerait un risque de redressement pour formalisme défaillant. Elle reste un marqueur fiscal indispensable, indépendant du format de transmission.
Ce qui change radicalement, c’est le canal. Avant 2026, la mention apparaissait sur un PDF envoyé par mail ou un papier remis en main. Après 2026, elle apparaît sur un fichier Factur-X transitant par une plateforme agréée. Le contenu reste, l’enveloppe se transforme. Pour un artisan ou commerçant en franchise, l’adaptation porte sur l’outil de facturation, pas sur les mentions légales.
Les assujettis exonérés : la zone grise la plus mal traitée
Cette catégorie regroupe les structures dont l’opération entre dans le champ TVA mais bénéficie d’une exonération sectorielle. Les articles 261 à 261 E du CGI listent les cas concernés. Médecins, paramédicaux, formation pro continue, locations meublées d’habitation, opérations financières et d’assurance : tous tombent dans cette zone.
Professions de santé, formation continue, locations exonérées
Le médecin généraliste qui consulte à son cabinet pratique des actes médicaux exonérés au titre de l’article 261-4-1° du CGI. Il ne collecte pas la TVA, mais il reste assujetti puisque son activité est économique et indépendante. La logique vaut pour les paramédicaux, sages-femmes, kinésithérapeutes, dentistes et infirmiers libéraux.
Les organismes de formation professionnelle continue agréés bénéficient d’une exonération de l’article 261-4-4°. Les opérations bancaires et d’assurance relèvent des articles 261 C et D. Dans tous ces cas, l’opération entre dans le champ TVA mais une exception sectorielle suspend la collecte. Le statut reste celui d’assujetti.
Locations meublées d’habitation et locations nues
Le LMNP classique, qui loue un meublé à usage d’habitation sans prestations para-hôtelières, bénéficie de l’exonération de l’article 261 D. Une SCI qui loue des locaux nus à usage d’habitation se trouve dans la même situation. Les deux sont assujetties (activité économique indépendante avec SIREN), mais exonérées de TVA sur les loyers perçus.
Cette nuance fait basculer ces structures dans la réforme à un niveau précis : la réception. Tout LMNP disposant d’un SIREN devra recevoir les factures de son expert-comptable, de son assureur PNO ou de son artisan via une plateforme agréée à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. La SCI suit la même règle.
Réception obligatoire, émission et e-reporting épargnés
L’assujetti exonéré au titre des articles 261 à 261 E n’a pas l’obligation d’émettre des factures électroniques. Il n’a pas non plus d’obligation de e-reporting de transaction. Sa seule obligation porte sur la réception. C’est le régime le plus léger des trois statuts, mais il existe bel et bien.
L’assujetti exonéré (médecin, LMNP classique, SCI nue, formateur agréé) doit choisir une plateforme agréée pour la réception avant le 1ᵉʳ septembre 2026. Il n’a aucune obligation d’émission ni de e-reporting tant que ses opérations restent dans le périmètre exonéré.
Une activité mixte change la donne. Un cabinet médical qui propose aussi du conseil B2B aux entreprises voit son activité de conseil entrer pleinement dans le champ TVA. Le médecin doit alors gérer deux flux distincts : le flux médical exonéré (réception seule) et le flux conseil taxable (émission complète). La conformité se gère par opération, pas par entité juridique.
Ce que vous risquez et ce qu’il faut faire
La réforme n’embarque pas seulement de nouvelles obligations. Elle introduit aussi un régime de sanctions calibré, avec une tolérance pour la première infraction. Connaître précisément le coût d’un manquement aide à hiérarchiser les chantiers à mener avant l’échéance de septembre 2026.
500 € puis 1 000 € pour qui n’a pas de plateforme agréée
L’assujetti qui n’a pas désigné de plateforme agréée pour recevoir ses factures fait l’objet d’une mise en demeure de l’administration. Trois mois plus tard, le manquement persistant déclenche une amende de 500 €. Trois mois après, l’amende passe à 1 000 €. Cette amende de 1 000 € se renouvelle ensuite tous les trois mois tant que la conformité n’est pas rétablie.
L’absence de facturation électronique pour un opérateur assujetti à l’émission entraîne 15 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an. L’absence de e-reporting coûte 250 € par transmission manquée, dans la même limite annuelle. La première infraction n’est jamais sanctionnée, mais cette tolérance ne couvre que le primo-manquement.
Le calendrier précis selon votre profil
Le 1ᵉʳ septembre 2026 marque la bascule pour la réception, sans aucune exception parmi les assujettis. Ce jour-là, une micro-entreprise sans plateforme désignée ne recevra plus aucune facture de son fournisseur d’électricité, de son expert-comptable ou de son hébergeur web par les canaux numériques traditionnels.
L’émission concerne les grandes entreprises et ETI dès cette même date. Les PME, micro-entreprises et assujettis non redevables disposent d’une année de délai supplémentaire jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027. Les assujettis exonérés (médecins, LMNP, SCI nues) ne sont jamais obligés d’émettre, mais doivent réceptionner dès 2026.
Trois questions à trancher avant l’été
Le premier arbitrage porte sur la qualification de l’activité au regard de la TVA. Vous êtes assujetti dès lors que vous exercez une activité économique indépendante, même exonérée ou franchisée. Le deuxième arbitrage concerne le choix d’une plateforme agréée. Plus de 110 prestataires sont immatriculés à ce jour, des solutions gratuites aux outils ETI.
Avant de choisir une plateforme, vérifiez son statut sur la liste officielle de la DGFiP. Toutes les solutions de facturation existantes ne sont pas agréées. Une plateforme non agréée vous expose aux mêmes sanctions que l’absence totale de plateforme.
Le troisième arbitrage est interne. Si votre activité mélange opérations exonérées et opérations taxables, vous devez paramétrer votre outil pour distinguer les deux flux dès la phase de configuration. Tout retard sur ce paramétrage transforme un avantage fiscal (l’exonération) en complexité opérationnelle (la non-conformité partielle).
Vrais non-assujettis : particuliers, holdings passives, associations sans activité économique sous 80 011 €. Aucune obligation, pas même de réception.
Assujettis non redevables (293 B) : micro-entrepreneurs, libéraux et artisans en franchise. Réception au 1ᵉʳ sept. 2026, émission au 1ᵉʳ sept. 2027.
Assujettis exonérés (261 à 261 E) : médecins, LMNP, SCI nues, formateurs. Réception obligatoire au 1ᵉʳ sept. 2026, émission et e-reporting épargnés.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise, suis-je vraiment concerné ?
Oui, intégralement. La franchise en base de l’article 293 B vous dispense de collecter la TVA, pas de respecter le format des factures. Vous devez désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs au 1ᵉʳ septembre 2026, puis émettre vos factures clients via cette même plateforme au 1ᵉʳ septembre 2027. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » continue à figurer sur vos factures, mais le format passe à Factur-X, UBL ou CII.
Mon association loi 1901 sans recettes commerciales doit-elle s’inscrire ?
Non, à condition que votre gestion soit désintéressée, que vos activités ne concurrencent pas le secteur privé et que vos recettes lucratives accessoires restent sous 80 011 € par an. Cotisations, dons et subventions ne comptent pas dans ce calcul. Une association vivant exclusivement de cotisations à plusieurs centaines de milliers d’euros reste hors champ TVA. Aucune obligation ne s’impose, ni en réception ni en émission, ni en e-reporting.
Mon activité de location meublée non professionnelle est-elle visée ?
Si vous exercez en LMNP classique (location meublée d’habitation sans prestations para-hôtelières), vos loyers sont exonérés au titre de l’article 261 D. Vous restez assujetti, donc concerné par la réception au 1ᵉʳ septembre 2026. Vous n’avez ni à émettre de factures électroniques, ni à transmettre de e-reporting. Le LMNP en para-hôtellerie (avec petits déjeuners, ménage, accueil) bascule en revanche dans le régime taxable et déclenche les obligations complètes.
Que faire si mes clients sont uniquement des particuliers ?
Vous n’avez pas l’obligation d’émettre une facture électronique à un particulier. La facturation B2C reste hors du dispositif e-invoicing. En revanche, vous êtes soumis au e-reporting de transaction si vous êtes assujetti redevable ou non redevable en franchise. Vous devez transmettre les données de chaque vente à l’administration via votre plateforme agréée. Votre client reçoit toujours une facture classique, mais l’administration reçoit les données.
Comment vérifier sans erreur si mon activité est dans le champ TVA ?
Trois questions suffisent. Exercez-vous une activité économique indépendante, c’est-à-dire la livraison de biens ou la prestation de services à titre habituel et rémunéré ? Disposez-vous d’un SIREN attaché à cette activité ? Votre situation se rattache-t-elle à un cas explicitement listé hors champ TVA, comme la pure gestion patrimoniale ou l’association sans activité lucrative ? Une réponse positive aux deux premières questions et négative à la troisième vous place automatiquement dans le périmètre des assujettis. La consultation du test interactif sur impots.gouv.fr permet de confirmer le résultat en quatre questions.