Indy : la PA gratuite et sans limite· J−299 avant l’émission obligatoire des PME
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Plateforme agréée gratuite : liste des PA gratuites en 2026

publié le 22/08/2026· mis à jour le 06/10/2026· 18 min de lecture

La réponse tient en un mot : oui. Neuf plateformes agréées portent un plan à 0 € qui couvre le socle légal complet. Les listes officielles de la DGFiP comptaient 163 opérateurs au 22 septembre 2026. La gratuité ne dégrade rien : l’immatriculation impose le même cahier des charges à une offre à 0 € et à une offre à 120 € par mois.

Le risque se situe ailleurs. Une plateforme agréée (PA, ex-PDP) reste le seul intermédiaire autorisé à transmettre vos factures à l’administration fiscale. Beaucoup cherchent encore une PDP gratuite : l’appellation a changé en 2026, pas le dispositif. Un logiciel de facturation gratuit, lui, n’a pas ce droit s’il n’est pas immatriculé.

L’écart se paie depuis la loi de finances 2026 : 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Cette page classe les neuf offres, dit sous quel nom chercher chacune dans le fichier officiel, et surtout ce qui met fin à leur gratuité.

L’essentiel

Les listes DGFiP du 22 septembre 2026 recensent 149 immatriculations définitives et 14 sous réserve, soit 163 opérateurs. Neuf portent une offre à 0 € couvrant émission, réception et e-reporting. Trois cumulent l’illimité dans les deux sens et l’absence totale de condition d’entrée : Indy, Tiime et Qonto.

Point décisif souvent manqué : jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027, une TPE, une PME ou une micro-entreprise n’a d’obligation que sur la réception. D’ici là, un plan gratuit couvre la totalité de l’obligation.

Conforme sans payer

Indy est une PA immatriculée par la DGFiP. Émission Factur-X, réception et e-reporting sont inclus sans surcoût dans l’offre Essentiel, à 0 € HT par mois sans limite de durée.

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Les neuf plateformes agréées réellement gratuites

Toutes figurent sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP. Leurs modèles économiques divergent, le résultat pour l’utilisateur reste identique : une chaîne de facturation conforme à 0 €. Le classement trie par liberté réelle de l’offre gratuite, jamais par notoriété de l’éditeur.

01
Logo Indy, plateforme agréée gratuite
Indy
Illimitée, définitive depuis mars 2026, sans carte bancaire.
8,7
sur 10
Gratuit · puis 9 €
Essayer Indy
02
Logo Tiime, plateforme agréée gratuite
Tiime
Émission et réception illimitées, inscrite sous « TIIME PDP ».
8,6
sur 10
Gratuit · puis 9,99 €
Essayer Tiime
03
Logo Qonto, plateforme agréée gratuite
Qonto
Illimitée, multidevise, cinq langues, sans compte bancaire requis.
8,4
sur 10
Gratuit
Essayer Qonto
04
Logo Abby, plateforme agréée gratuite
Abby
Pensée micro-entreprise, suivi Urssaf et seuils intégrés.
8,1
sur 10
Gratuit · puis 9 €
Essayer Abby
05
Logo Shine, plateforme agréée gratuite
Shine
Facturation gratuite, compte professionnel non exigé.
8,0
sur 10
Gratuit
Essayer Shine
06
Logo Odoo, plateforme agréée gratuite
Odoo
Une app gratuite à vie, factures et utilisateurs illimités.
7,9
sur 10
Gratuit · une app
Voir la fiche
07
Logo Pennylane, plateforme agréée gratuite
Pennylane
Plan gratuit réservé aux micro-entreprises, 1 200 factures annuelles.
7,8
sur 10
Gratuit · micro
Essayer Pennylane
08
Logo Solo, plateforme agréée gratuite
Solo
Réception illimitée gratuite, émission incluse trente jours.
7,7
sur 10
Gratuit · réception
Voir la fiche
09
Logo Kolecto, plateforme agréée gratuite
Kolecto
Gratuit douze mois, inscrite sous « Kolecto PA ».
7,4
sur 10
Gratuit · 12 mois
Voir la fiche

Deux acteurs restent hors classement pour une raison de forme. Dougs inclut sa plateforme agréée dans une mission d’expertise comptable payante, alors même qu’il s’est immatriculé sous le nom commercial « Dougs Facturation gratuite ». VosFactures plafonne son plan à trois documents par période de trente jours, devis et avoirs compris.

Comment ce classement a été établi

Six critères pèsent dans la note, relevés sur les pages tarifaires des éditeurs puis recoupés avec les fichiers DGFiP. Le périmètre du plan gratuit vaut trois points : émission, réception et e-reporting inclus ou non. Le plafond de volume en vaut deux. L’absence de condition d’accès, carte bancaire, compte bancaire ou statut juridique, deux points également.

La pérennité annoncée de l’offre compte pour deux points, la réversibilité pour un. Le statut d’immatriculation ajoute un point, définitive contre sous réserve. Aucune note n’est achetée et aucun éditeur ne relit ce classement avant publication. Certains liens sortants sont affiliés, ce qui finance la mise à jour mensuelle sans peser sur les notes.

Relevé du 22/08/2026

Cette page est revérifiée chaque mois sur les listes officielles et sur les pages d’offres. Les grilles bougent vite en ce moment, c’est pourquoi la date de relevé fait foi. Pour les grilles complètes au-delà du palier gratuit, le détail des prix et tarifs des plateformes agréées couvre l’ensemble du marché.

Les trois régimes de gratuité, et celui qui piège

Le mot recouvre trois réalités qui n’engagent pas de la même façon. Le freemium pérenne d’abord : Indy, Tiime, Qonto, Abby, Shine, Odoo et Solo laissent le plan ouvert sans limite de durée. Le palier temporel ensuite : Kolecto offre les douze premiers mois suivant la création, puis bascule. Le statut juridique enfin.

Pennylane réserve son plan gratuit aux micro-entreprises. Kolecto conditionne le sien aux micro-entrepreneurs exonérés de TVA. Une quatrième catégorie circule sous le même mot sans y avoir sa place : l’essai prolongé, vendu comme deux mois offerts, se termine par un prélèvement automatique.

Six offres ne plafonnent aucun volume, mais trois seulement n’attachent aucune contrepartie. Indy, Tiime et Qonto ouvrent l’illimité dans les deux sens sans condition d’entrée. Abby réserve les langues et les devises étrangères à son offre Business. Shine loge sa facturation dans un univers de compte professionnel. Odoo limite la gratuité à vie à une seule application de sa suite, ce qui suffit pour facturer et s’arrête là.

↪ Bon à savoir

Le plafond de volume reste le premier piège des comptes gratuits, et il figure rarement sur la page d’accueil de l’éditeur. Cherchez-le dans la grille tarifaire ou dans le centre d’aide, jamais dans l’argumentaire commercial. Une condition de statut se lit au même endroit et disqualifie parfois une offre en un mot.

Neuf offres, des conditions très différentes ? Huit questions suffisent pour obtenir trois plateformes classées selon votre profil.
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Ce qui met fin à votre gratuité, et ce que vous payez ensuite

La bonne question n’est pas « combien coûte cette plateforme aujourd’hui », mais « qu’est-ce qui me fera basculer en payant, et quand ». Les comparatifs sautent cet arbitrage. Il décide pourtant de la facture réelle en 2027 et en 2028.

L’événement qui déclenche la bascule, plateforme par plateforme

Cinq éditeurs n’annoncent aucun terme à leur offre gratuite. Quatre en annoncent un, et il ne s’agit jamais d’une date : c’est un événement de votre activité qui déclenche le passage à la caisse. Le tableau sépare les colonnes, profil par profil.

Profil
PlateformeRéception gratuiteÉmission gratuiteFin de la gratuité
Illimitée Illimitée Aucun terme annoncé Voir l’offre
Illimitée Illimitée Aucun terme annoncé Voir l’offre
Logo QontoQontoMultidevise, cinq langues · Voir la fiche
Illimitée Illimitée Aucun terme annoncé Voir l’offre
Illimitée Illimitée Langues et devises payantes Voir l’offre
Logo ShineShineCompte pro non exigé
Illimitée Illimitée Aucun terme annoncé Voir l’offre
Logo OdooOdooUne app gratuite à vie
Illimitée Illimitée Deuxième application activée Lire la fiche
Micro uniquement 1 200 par an Sortie du régime micro Voir l’offre
Logo SoloSoloFreelances et solopreneurs
Illimitée Trente jours Première facture après l’essai Lire la fiche
Logo KolectoKolectoMicro exonérée de TVA
Douze mois Douze mois Treizième mois d’activité Lire la fiche

Lu comme ça, l’arbitrage se simplifie. Une micro-entreprise stable qui facture en euros ne paiera rien sur vingt-quatre mois chez Indy, Tiime, Qonto ou Shine. Une structure qui prévoit de sortir du régime micro doit écarter Pennylane et Kolecto du choix initial, sous peine de migrer au pire moment.

Ce que coûte le palier suivant chez les indépendants

Les tickets d’entrée payants restent modérés chez les acteurs indépendants, et c’est rarement la facturation qui les déclenche. Indy passe à 9 € par mois pour la comptabilité automatisée, puis 15 € avec les déclarations. Abby démarre à 9 €. Tiime propose Initial à 9,99 €.

Sur deux ans, l’écart entre rester gratuit et passer au premier palier se chiffre entre 216 € et 240 € hors taxes. La bascule s’achète pour la comptabilité, la TVA ou les relances, jamais pour la conformité. Le socle réglementaire, lui, reste inclus dans le plan à 0 €.

Vous facturez déjà plus de cinquante clients par mois ? Tiime ne plafonne ni les devis ni les factures sur son offre à 0 €.
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Jusqu’en septembre 2027, la réception seule suffit

L’échéance du 1ᵉʳ septembre 2026 ne demande pas la même chose à tout le monde. Pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise, elle porte uniquement sur la réception. L’obligation d’émettre arrive douze mois plus tard. Ce décalage change complètement l’arbitrage budgétaire.

Ce que le 1ᵉʳ septembre 2026 exige vraiment

Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique à cette date, sans seuil ni exception. L’obligation de réception ne connaît aucun palier. L’obligation d’émission suit la taille : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. L’e-reporting épouse ce même calendrier.

Autrement dit, une TPE a jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027 avant de devoir émettre au format structuré. Sur cette fenêtre, un plan gratuit couvre l’intégralité de l’obligation légale. Payer un abonnement dès maintenant revient donc à acheter une fonction qui ne sert pas encore. Les options réelles pour recevoir ses factures gratuitement se comptent sur une main.

L’asymétrie réception-émission, et pourquoi elle attend 2027

Certaines plateformes offrent tout dans les deux sens. D’autres offrent la réception, puis vendent l’émission. Solo constitue le cas limite intéressant : la réception reste gratuite indéfiniment, l’émission bascule après trente jours d’essai. Pour une TPE qui n’émettra qu’en septembre 2027, cette asymétrie n’a aucune conséquence pratique avant l’échéance suivante.

Le raisonnement inverse tient aussi. Une entreprise qui facture des grands comptes recevra très vite des factures structurées de ses fournisseurs, sans attendre son propre calendrier. Mieux vaut donc activer la réception maintenant et arbitrer l’émission plus tard, quand les grilles auront bougé.

Ce que le plan gratuit couvre, et où il s’arrête

L’immatriculation impose un socle identique à toutes les plateformes agréées. La ligne de partage entre gratuit et payant se situe donc au-dessus de ce socle, jamais dedans. Reste à savoir où chaque éditeur la trace, car les écarts sont réels.

Le socle imposé par l’immatriculation

Une plateforme agréée assume cinq obligations non négociables. L’émission aux formats normés Factur-X, UBL et CII. La réception via le réseau interopérable. L’e-reporting automatique des données de transaction. La validation de chaque facture émise. Enfin l’archivage à valeur probante pendant dix ans.

Ces obligations découlent de l’agrément lui-même. Les 4 rôles d’une plateforme agréée sont identiques d’un éditeur à l’autre. Une plateforme agréée gratuite assure donc exactement la même chaîne légale qu’une PA facturée 100 € par mois. Le décret du 27 juillet 2026 a même renforcé la surveillance en imposant un rapport d’audit périodique, sans distinction de tarif.

Concrètement, le gratuit dépasse largement l’éditeur de PDF. Votre facture naît directement au bon format structuré, part via la plateforme, puis se suit statut par statut jusqu’au paiement. Aucune ressaisie, aucun envoi manuel par courriel, aucune conversion à faire soi-même.

Volume, automatisation, devises : les quatre postes qui basculent

La fracture se joue sur quatre postes. Le volume mensuel d’abord, parfois plafonné à une dizaine de documents sur les freemium les plus étroits. L’automatisation ensuite : relances clients, OCR fournisseurs, rapprochement bancaire. Le multi-utilisateur enfin, presque toujours réservé aux abonnements supérieurs.

Le quatrième poste départage nettement les offres à 0 €, celui des clients étrangers. Qonto Facturation reste le compromis le moins restrictif : devises étrangères rattachées à la fiche client, documents en français, anglais, espagnol, italien ou allemand, sans limite de volume. Les factures sortent au format Factur-X.

VosFactures va plus loin sur la langue, avec 37 possibilités et des documents bilingues, mais son quota de trois documents mensuels le réserve aux très petites activités. Pennylane se limite au français et à l’anglais. Tiime traduit ses documents sans permettre une autre devise que l’euro. Abby réserve langues et devises à son offre Business.

Une de ces limites est bloquante pour votre activité ?Le comparatif classe les plateformes agréées par profil et par tarif d’entrée.
Voir les alternatives

Plateforme agréée, logiciel compatible, portail public : trois choses différentes

Le mot gratuit se vend bien, et de nombreux éditeurs en jouent. Beaucoup d’outils gratuits du marché ne sont pas des plateformes agréées, mais des logiciels compatibles. Un troisième acteur brouille encore la lecture, le portail public de facturation, longtemps annoncé comme la solution gratuite universelle.

Ce qu’une solution compatible ne peut pas faire

Une plateforme agréée est immatriculée par la DGFiP. Elle transmet directement les factures à l’administration et gère l’e-reporting. Une solution compatible prépare les factures au bon format, sans pouvoir les transmettre seule. Elle doit se raccorder à une PA tierce, et ce raccordement génère souvent un coût indirect.

Des outils populaires comme Henrri ou Facture.net entrent dans cette catégorie. Leur version de base reste gratuite, mais leur conformité dépend d’un accord commercial avec une plateforme. Les anciens opérateurs de dématérialisation sont concernés en bloc, et la distinction PDP ou PA se complique encore quand on y ajoute la solution compatible.

⚠ Confusion fréquente

Un logiciel compatible non raccordé après l’entrée en vigueur expose à 50 € par facture non conforme, contre 15 € avant la loi de finances 2026, dans la limite de 15 000 € par an. Le défaut d’e-reporting monte à 500 € par transmission manquante.

L’absence de plateforme en réception suit une mécanique distincte : mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation persiste. Le détail figure sur la page des sanctions et amendes.

Une nuance rassurante manque souvent aux comparatifs alarmistes. La loi de finances 2026 prévoit un droit à l’erreur : aucune sanction sur une première infraction régularisée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. La bonne foi est protégée, à condition de réagir vite.

Le portail public n’est plus une option gratuite

Cette croyance circule encore dans des contenus publiés avant 2025. Le 15 octobre 2024, l’État a officialisé l’abandon du portail public comme plateforme d’émission et de réception des factures interentreprises. Le décret du 27 juillet 2026 a inscrit ce recentrage dans la partie réglementaire du Code général des impôts.

Le projet garde deux missions résiduelles : l’annuaire central des destinataires et la concentration des données transmises par les plateformes. Aucune entreprise ne pourra émettre ni recevoir ses factures B2B directement par ce canal. La comparaison entre le PPF et une plateforme agréée ne se pose donc plus en ces termes. Chorus Pro conserve en revanche son rôle pour les factures adressées au secteur public.

Vérifier une immatriculation quand aucun numéro n’est publié

Voici le point que presque tous les comparatifs se trompent à écrire. La DGFiP ne publie pas d’annuaire consultable en ligne, mais deux fichiers à télécharger, en ODS, XLSX et PDF. Chaque ligne se limite au nom commercial, à l’adresse, au site, au courriel de contact et à la date de délivrance.

Aucun numéro d’immatriculation n’y figure. Un numéro existe bien, il est notifié à la plateforme, mais il reste absent des listes publiques. Un site qui vous invite à le vérifier vous demande donc l’impossible, et un éditeur qui en affiche un ne peut pas être recoupé.

La vérification utile porte sur le nom exact. Plusieurs éditeurs s’immatriculent sous une raison sociale ou une marque dédiée, ce qui explique qu’on ne les trouve pas au premier coup d’œil. Tiime figure sous « TIIME PDP », Kolecto sous « Kolecto PA », Dougs sous « Dougs Facturation gratuite ». Shine est enregistrée au Danemark.

listes DGFiP du 22/09/2026· 149 définitives· 14 sous réserve· Indy définitive le 31/03/2026

Deux statuts coexistent, et l’écart compte sans être disqualifiant. La différence entre sous réserve et définitive tient aux tests d’interopérabilité en conditions réelles, dont la procédure d’immatriculation détaille les étapes. Une plateforme sous réserve a déjà un dossier complet et conforme.

Micro-entrepreneur et toujours sans PA ? Indy, PA immatriculée par la DGFiP, est utilisée par plus de 650 000 indépendants et notée 4,8 sur Trustpilot.
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Activer une plateforme gratuite et se déclarer dans l’annuaire

Créer le compte ne suffit pas. Tant que votre SIREN n’est pas rattaché dans l’annuaire central, vos fournisseurs ne savent pas où router leurs factures. Cette étape échappe à beaucoup de dirigeants, alors qu’elle conditionne la conformité réelle.

La désignation passe obligatoirement par la plateforme

L’AIFE alimente l’annuaire avec les données SIRENE de l’INSEE. Toute entreprise assujettie y figure automatiquement, mais sans plateforme de réception déclarée. Aucune interface publique ne permet de s’inscrire soi-même. Seule la plateforme agréée pousse vos adresses d’annuaire via son interface dédiée.

La désignation relève du représentant légal, ou d’un mandataire dûment habilité. Un expert-comptable peut donc s’en charger, sous mandat signé. Reste à choisir la maille d’adressage : le SIREN centralise tout, le SIRET répartit par établissement. Le mode d’emploi complet figure sur la page s’inscrire dans l’annuaire.

Vérifier son rattachement, puis changer sans rien perdre

Le contrôle se fait sur l’annuaire des assujettis, en cherchant par SIREN. La fiche indique si une plateforme est rattachée, ou si la case reste vide. Cet annuaire central ne se confond pas avec Chorus Pro, qui reste dédié aux factures adressées au secteur public.

Tester une offre gratuite n’enferme personne. Changer de plateforme agréée s’opère sans perte de factures, grâce à la portabilité imposée par la réglementation. Toutes les PA sont par ailleurs interopérables entre elles, avec une qualité d’implémentation qui varie selon la couverture du réseau Peppol.

✓ Vérifié

La portabilité est une obligation réglementaire, pas une faveur commerciale. Aucun frais de transition légal n’est dû, et le préavis contractuel reste la seule contrainte opposable. La bascule prend quelques jours, le temps de paramétrer et de mettre l’annuaire à jour.

Un dernier réflexe évite la mauvaise surprise. L’immatriculation est délivrée pour trois ans renouvelables et peut être retirée en cas de manquement. Depuis le décret de juillet 2026, chaque plateforme doit produire un rapport d’audit de surveillance dans les deux ans. Consulter la liste officielle une fois par trimestre suffit à repérer un retrait à temps.

Sources
  • DGFiP, listes officielles des plateformes agréées, impots.gouv.fr, version du 22 septembre 2026 : 149 immatriculations définitives et 14 sous réserve
  • data.gouv.fr, jeu de données ouvert des plateformes agréées (PA, ex-PDP)
  • Légifrance, loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février 2026, article 123, dispositions relatives aux sanctions
  • Légifrance, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
  • Code général des impôts, articles 242 nonies B et C, 1737 III et 1788 D
  • entreprendre.service-public.gouv.fr, note du 20 février 2026 sur l’évolution des sanctions
  • AIFE, annuaire des assujettis à la TVA, portail facturation.chorus-pro.gouv.fr
  • Pages tarifaires et centres d’aide des éditeurs cités, relevés le 22 août 2026
À retenir
  • Neuf plateformes agréées portent un plan à 0 € au 22 août 2026. Indy, Tiime et Qonto cumulent l’illimité dans les deux sens et l’absence de condition d’entrée.
  • Cinq offres n’annoncent aucun terme. Quatre basculent sur un événement de votre activité : sortie du régime micro, treizième mois, deuxième application, fin d’essai.
  • Jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027, une TPE n’a d’obligation que sur la réception. Un plan gratuit couvre l’intégralité de l’obligation sur cette fenêtre.
  • Aucun numéro d’immatriculation n’est publié par la DGFiP. La vérification porte sur le nom exact au registre, souvent différent de la marque commerciale.
  • Un logiciel de facturation gratuit n’est pas une plateforme agréée, et le portail public n’en est plus une non plus depuis octobre 2024.
L’obligation de réception s’applique au 1ᵉʳ septembre 2026

Huit questions, trois plateformes agréées classées selon votre statut, votre volume et votre budget.

Faire le diagnostic

Questions fréquentes

Une PDP gratuite, est-ce la même chose qu’une plateforme agréée gratuite ?

Oui, le dispositif est identique, seul le nom a changé. PDP signifiait plateforme de dématérialisation partenaire, l’appellation officielle est devenue plateforme agréée en 2026. Les deux termes désignent le même opérateur privé immatriculé par la DGFiP, avec les mêmes obligations et le même cahier des charges. Une recherche sur PDP gratuite renvoie donc aux mêmes neuf offres. Attention en revanche aux contenus anciens : beaucoup datent d’avant le recentrage du portail public et décrivent un écosystème qui n’existe plus.

Faut-il une carte bancaire pour ouvrir un plan gratuit ?

Cela dépend de l’éditeur, et la vérification mérite trente secondes avant l’inscription. Indy, Tiime, Solo, Odoo et Qonto Facturation ouvrent leur plan gratuit sans carte bancaire. Qonto n’exige pas non plus l’ouverture d’un compte bancaire : une adresse électronique et les informations de l’entreprise suffisent. Abby demande une carte uniquement pour activer l’essai de son offre payante, pas pour le plan gratuit. Une demande de carte sur une offre présentée comme gratuite signale généralement un essai limité plutôt qu’un plan autonome permanent.

Mon expert-comptable peut-il désigner la plateforme à ma place ?

Oui, sous réserve d’un mandat de délégation signé par le représentant légal. L’administration reconnaît explicitement ce rôle aux cabinets, qui sont souvent les mieux placés pour vérifier la compatibilité de la plateforme avec leurs propres outils. De nombreux cabinets équipés de Pennylane, Tiime ou Dougs intègrent la plateforme agréée dans leurs honoraires, sans surcoût pour le client. Posez la question avant de créer un compte de votre côté : vous êtes peut-être déjà couvert sans le savoir.

Une plateforme gratuite est-elle moins sécurisée qu’une payante ?

Non, pas par construction. L’agrément impose un socle de sécurité commun à toutes : certification ISO/IEC 27001, audits techniques périodiques, archivage à valeur probante, chiffrement des échanges. Le décret du 27 juillet 2026 impose en plus un rapport d’audit de surveillance, sans distinction de tarif. Les écarts portent sur des fonctions annexes, comme l’authentification unique en entreprise ou les journaux d’audit avancés, souvent absentes des plans gratuits. Le cœur de sécurité reste réglementé à l’identique et revérifié au renouvellement triennal.

Une entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?

Oui, dès lors qu’elle est assujettie à la TVA, même sans la facturer. La franchise en base dispense de collecter la taxe, pas des obligations déclaratives liées à la réforme. Un auto-entrepreneur en franchise doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques au 1ᵉʳ septembre 2026, puis les émettre au 1ᵉʳ septembre 2027. Les associations non assujetties et les particuliers restent hors périmètre. En cas de doute sur votre statut, la mention de TVA portée sur vos factures actuelles donne la réponse.

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