Le pied de page de vos factures porte sans doute la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle devient obsolète le 1er septembre 2026. L’article qui la fonde est abrogé à cette date par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui déplace les règles de TVA vers un code entièrement neuf. Le régime, lui, ne bouge pas d’un centime.
Facturer sans TVA n’a rien d’irrégulier. C’est la situation de départ de la plupart des micro-entrepreneurs, et le cas normal d’une livraison intracommunautaire ou d’une sous-traitance en bâtiment. Chaque situation appelle toutefois sa propre mention légale. Une facture sans taxe reste par ailleurs soumise à toutes les autres règles détaillées dans notre page sur les types de factures, mentions obligatoires et modèles.
L’enjeu se déplace en septembre. À cette date, la mention change de base légale, et elle cesse d’être une simple ligne de texte. Dans une facture électronique, elle devient un code lu par une machine, qui accepte ou rejette le document.
Deux dates comptent. Le 1er septembre 2026, la mention de franchise bascule vers le code des impositions sur les biens et services. Jusqu’au 31 décembre 2027, l’ancienne référence à l’article 293 B reste tolérée.
Le diagnostic identifie votre cas et vos échéances réelles.
Une facture sans TVA reste une facture complète
L’absence de ligne de taxe ne crée aucun régime allégé. Le document répond aux mêmes obligations de forme, porte les mêmes mentions et expose aux mêmes sanctions. Deux confusions reviennent pourtant en boucle chez les indépendants.
HT égal TTC, et rien d’autre ne change
Sur une facture sans TVA, le montant hors taxes est strictement égal au montant toutes taxes comprises. Aucune ligne de taxe n’apparaît, et surtout aucun taux à 0 %. Un taux à zéro désigne une opération taxable au taux nul, ce qui n’est pas la même chose qu’une opération hors taxe.
Toutes les autres mentions restent dues : identité complète du vendeur, numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission, désignation précise, conditions de règlement et pénalités applicables, que détaille notre page sur les délais de paiement et pénalités de retard. Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture. Trois erreurs sur une facture de 100 € donnent donc 25 €, pas 45 €. Le défaut de facturation, lui, se sanctionne bien plus lourdement : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société.
Non redevable ne veut pas dire hors du champ
La franchise en base dispense de collecter la taxe. Elle n’exclut pas du champ de la TVA. L’entreprise en franchise reste assujettie, simplement non redevable. Cette nuance de vocabulaire décide de tout le reste, à commencer par l’entrée dans la réforme de la facturation électronique.
Trois situations se ressemblent et se traitent différemment. La franchise vise un assujetti sous les seuils. L’exonération de plein droit vise une opération, comme les soins médicaux ou certaines activités d’enseignement. Le non-assujettissement, lui, place l’activité hors du champ, ce que détaille notre page sur le cas des entreprises non assujetties. Contrepartie commune aux deux premières : aucune TVA d’achat n’est récupérable.
Les quatre familles de factures sans TVA
Une facture sans taxe n’a pas toujours la même cause. Le régime du vendeur, la nature de l’opération et le lieu d’établissement du client conduisent à des mentions différentes. Porter la mauvaise revient à n’en porter aucune.
La franchise en base, cas le plus fréquent
En 2026, la franchise s’applique jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes de biens et l’hébergement, et jusqu’à 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Les seuils majorés atteignent respectivement 93 500 € et 41 250 €. Les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes relèvent de plafonds distincts : 50 000 € pour leurs activités réglementées, 35 000 € pour les autres.
Le seuil unique de 25 000 €, voté fin 2024, n’a jamais pris effet. Suspendu deux fois en 2025, il a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. De nombreuses pages publiées en 2026 citent malgré tout 36 800 € ou 91 900 €, valeurs antérieures à 2025. Vérifiez toujours la date de mise à jour avant de recopier un seuil.
Exonération, autoliquidation, opérations hors de France
Les trois autres familles ne dépendent pas du chiffre d’affaires mais de l’opération elle-même. Une livraison intracommunautaire de biens s’exonère au titre de l’article 262 ter I, à condition de faire figurer les numéros de TVA du vendeur et de l’acheteur. Une exportation hors Union européenne relève de l’article 262 I.
L’autoliquidation, elle, ne supprime pas la taxe : elle en transfère la charge au client. Elle s’applique notamment à la sous-traitance dans le bâtiment et aux prestations de services entre assujettis établis dans deux États membres. Restent enfin les exonérations de plein droit de l’article 261, qui visent des activités entières comme les soins ou certaines activités associatives.
| Situation | Mention à porter | Texte de référence |
|---|---|---|
| Franchise en base, jusqu’au 31/08/2026 | TVA non applicable, art. 293 B du CGI | CGI, art. 293 B |
| Franchise en base, dès le 01/09/2026 | TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS | CIBS, art. L. 223-3 |
| Livraison intracommunautaire de biens | Exonération, art. 262 ter I du CGI | CGI, art. 262 ter I |
| Exportation hors Union européenne | Exonération, art. 262 I du CGI | CGI, art. 262 I |
| Sous-traitance dans le bâtiment | Autoliquidation | CGI, art. 283-2 nonies |
| Prestation intra-UE entre assujettis | Autoliquidation | CGI, art. 283-2 |
Une même facture peut cumuler deux motifs, par exemple une franchise en base doublée d’une prestation vers un client belge. Dans ce cas, la mention se choisit ligne par ligne, jamais globalement.
Ce que le 1er septembre 2026 change à la mention
Deux évolutions tombent le même jour, et elles n’ont rien à voir entre elles. La première est une recodification de la TVA. La seconde est l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques.
Du CGI au CIBS : la référence change, pas le régime
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services. L’article 293 B est abrogé au 1er septembre 2026. La mention de franchise devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Certaines sources officielles préfèrent la formulation « art. L. 223 et suivants », plus large et donc plus sûre en cas de doute.
Ni les seuils, ni les obligations déclaratives, ni le fonctionnement du régime ne changent. Il s’agit d’un déménagement de texte. Seules les factures émises à compter du 1er septembre 2026 sont concernées, sans aucune rétroactivité ni refacturation à prévoir. Pensez en revanche à corriger vos conditions générales de vente et vos modèles de devis, qui citent souvent le 293 B.
L’ancienne mention reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Un stock de factures déjà imprimées ou un logiciel mis à jour tardivement ne place donc personne en infraction avant cette date.
Dans un format structuré, la mention devient un code
Une facture électronique conforme à la norme européenne EN 16931 ne se contente pas d’une phrase en pied de page. Chaque ligne porte un code de catégorie de TVA. Pour une opération sans taxe en franchise, ce code est « E », associé à un montant de taxe égal à zéro et à un motif d’exonération.
Ce motif existe en deux exemplaires dans le fichier : un libellé en texte et un code normalisé. Pour la franchise française, le code attendu est VATEX-FR-FRANCHISE. Certains outils utilisent encore un code européen générique, ce qui passe parfois et déclenche parfois un rejet. Le texte affiché sur le PDF et le contenu du XML doivent en outre concorder, sous peine de contrôle de cohérence défavorable.
- Légifrance, article 293 B du code général des impôts
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, mentions obligatoires des factures
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746 sur la franchise en base
Recevoir et émettre quand on ne facture pas de TVA
La question revient à chaque webinaire : facturer sans taxe dispense-t-il de la réforme ? Non. Le critère retenu est l’assujettissement, pas la redevabilité. Un micro-entrepreneur en franchise entre donc dans le dispositif au même titre qu’une PME au réel.
Réception en 2026, émission en 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Cette échéance ne connaît aucun report par taille d’entreprise. L’obligation d’émettre et de transmettre les données de vente arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE et les micro-entreprises.
Les ventes aux particuliers échappent à l’échange de factures électroniques, puisqu’il n’y a pas de destinataire assujetti. Elles relèvent en revanche de l’e-reporting à partir de 2027. Un indépendant qui ne travaille qu’avec des particuliers reste donc concerné, mais par une obligation différente.
La DGFiP confirme que les entreprises en franchise en base sont dans le champ de la réforme, y compris lorsqu’elles ne facturent jamais de TVA.
Les mentions qui s’ajoutent, pas celles qui disparaissent
La réforme crée quatre mentions nouvelles : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération et l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits. La dernière ne concerne pas une entreprise en franchise, faute de taxe à payer.
La catégorie d’opération, en revanche, s’impose à tout le monde. Elle indique s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou d’une opération mixte. Ces ajouts se cumulent avec l’existant, qu’expose le guide sur toutes les mentions obligatoires d’une facture.
Deux erreurs qui coûtent plus cher que 15 euros
Les amendes de forme restent modestes. Les vrais dégâts viennent d’ailleurs : d’une sortie de régime mal datée, ou d’une créance qu’on croit fragilisée par une mention absente.
Le seuil majoré ne se franchit pas le 1er du mois
Depuis 2025, la franchise cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date de dépassement du seuil majoré. L’ancienne règle du premier jour du mois n’a plus cours. Concrètement, la facture qui fait basculer supporte elle-même la TVA, sur la totalité de son montant.
Le dépassement du seuil de base seul produit un effet bien plus doux : la franchise se maintient jusqu’au 31 décembre, et la taxe s’applique au 1er janvier suivant. Dans les deux cas, l’administration n’envoie aucun courrier d’avertissement. Le suivi du chiffre d’affaires en cours d’année relève entièrement du chef d’entreprise.
De nombreuses pages publiées en 2026 écrivent encore que la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement. C’est la règle d’avant 2025. Vérifier la date de la source évite ici plusieurs semaines de facturation erronée.
Une facture sans TVA reste parfaitement exigible
Une mention absente ou périmée expose à une amende, pas à la nullité de la créance. Le client ne peut donc pas refuser de payer au motif que la référence légale est erronée. La correction passe par une facture rectificative, qui reprend le numéro de la facture initiale.
Le recouvrement suit ensuite le régime commun, sans particularité liée à l’absence de taxe, comme l’explique notre page relancer une facture impayée. Entre professionnels, l’action se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance.
- Le montant HT égale le montant TTC, sans ligne de taxe ni taux à 0 %.
- Seuils 2026 : 85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services.
- La mention passe au CIBS le 1er septembre 2026, avec tolérance jusqu’à fin 2027.
- En format structuré, la franchise se code en catégorie E avec un motif d’exonération.
- Le dépassement du seuil majoré prend effet à la date de l’opération.
Trois questions suffisent pour situer vos obligations réelles.
Questions fréquentes
Peut-on facturer sans TVA un client particulier ?
Oui, et la mention reste identique. Le régime de franchise dépend du vendeur, jamais de la qualité de l’acheteur. Un particulier reçoit donc une facture portant la même référence légale qu’une entreprise. La seule différence apparaît côté réforme : ces ventes ne circulent pas entre plateformes, mais leurs données devront être transmises en e-reporting à partir de septembre 2027.
Le client peut-il déduire une TVA qui n’apparaît pas ?
Non, et c’est le principal argument commercial contre la franchise auprès d’une clientèle professionnelle. Sans taxe facturée, il n’y a rien à déduire. Le prix payé constitue une charge intégrale pour le client. À budget égal, un fournisseur au réel lui revient donc moins cher. Cette asymétrie explique pourquoi certains indépendants optent volontairement pour la TVA avant d’y être contraints.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?
Pas par défaut. Le numéro devient nécessaire dès que l’entreprise vend ou achète des prestations de services auprès de professionnels établis dans l’Union européenne. Il s’impose également lorsque les acquisitions intracommunautaires de biens dépassent 10 000 € sur l’année. La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises, sans faire perdre le bénéfice de la franchise.
Que faire si une facture a été émise sans TVA à tort ?
La taxe reste due, même si elle n’a jamais été collectée. Elle se calcule alors sur le montant facturé et pèse sur la marge du vendeur. La régularisation passe par une facture rectificative adressée au client, puis par la déclaration de la taxe correspondante. Plus la correction intervient tôt, plus les intérêts de retard restent limités.
Combien de temps conserver une facture sans TVA ?
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice au titre des obligations comptables, six ans au titre du délai de reprise fiscal. Le passage au format électronique ne raccourcit aucun de ces délais. Une plateforme agréée assure généralement l’archivage, mais l’obligation de conservation pèse sur l’entreprise, pas sur son prestataire.