Les soins dispensés par un psychologue sortent du périmètre de la facturation électronique. L’affirmation est exacte, et elle a déjà convaincu des cabinets entiers qu’ils n’avaient rien à prévoir avant 2027. La lecture reste pourtant incomplète. Au 1er septembre 2026, tout professionnel exerçant une activité indépendante doit être joignable par une plateforme agréée, même quand aucune de ses recettes ne porte de TVA.
Toute la nuance tient à un mot du Code général des impôts : assujetti. Un psychologue en libéral exerce une activité économique indépendante au sens de l’article 256, donc il est assujetti, exonéré ou pas. Ce raisonnement vaut pour l’ensemble des médecins et professions de santé, avec des conséquences très inégales d’un cabinet à l’autre.
La ligne de partage ne passe donc pas par votre diplôme. Elle passe par vos flux, un par un. Une séance en cabinet, une redevance versée par une collaboratrice et une journée de formation en entreprise ne relèvent ni du même régime de TVA, ni du même calendrier.
Au 1er septembre 2026, un assujetti doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs via une plateforme agréée. La DGFiP précise que l’obligation s’applique même à celui qui ne réalise que des opérations situées hors du dispositif.
Le diagnostic trie vos flux et sort trois plateformes classées.
Ce que l’exonération de vos consultations change, et ce qu’elle ne change pas
L’exonération de TVA des actes de soin est ancienne et solide. Elle porte cependant sur des opérations, jamais sur une personne. Cette distinction paraît formelle. Elle décide en réalité de tout ce qui suit, puisque la réforme raisonne exactement de la même façon, opération par opération. Deux psychologues au même diplôme peuvent ainsi se retrouver dans deux situations très différentes.
Les deux conditions de l’article 261, 4-1° du CGI
Le bulletin officiel des finances publiques pose une double condition : la détention du titre et la nature des prestations. Depuis l’article 10 de la loi de finances pour 2018, le texte vise les praticiens autorisés à faire légalement usage du titre de psychologue. Cette rédaction a entériné une jurisprudence du Conseil d’État du 30 décembre 2014, fondée sur la neutralité fiscale.
La seconde condition est plus tranchante. Seuls sont exonérés les soins dispensés aux personnes, autrement dit les actes liés à l’établissement d’un diagnostic et au traitement de troubles psychologiques. Un détail passe souvent inaperçu : l’usage du titre suppose l’enregistrement du diplôme auprès de l’autorité compétente. Le BOFiP en tire une conséquence stricte, puisque l’exonération ne couvre que les actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription.
En pratique, la note d’honoraires porte la mention « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI ». Elle ne dit rien de votre chiffre d’affaires. Elle dit que l’opération elle-même est hors taxe.
Exonéré de TVA, assujetti quand même
La foire aux questions de la DGFiP est explicite sur ce point. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E sortent de l’e-invoicing comme du e-reporting. En revanche, un assujetti qui ne réalise que des opérations hors dispositif reste tenu de pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs et de choisir une plateforme agréée à cet effet.
Concrètement, la réforme entre par vos achats et non par vos honoraires. Le bailleur du cabinet, l’assureur en responsabilité civile professionnelle, l’éditeur de votre logiciel de rendez-vous, l’expert-comptable et l’opérateur télécom basculeront tous sur le circuit structuré. Le même raisonnement s’applique d’ailleurs à notre page infirmiers libéraux, avec un profil de flux voisin.
L’exonération de l’article 261, 4-1° et la franchise en base de l’article 293 B sont deux mécanismes distincts. La première sort réellement les soins du périmètre de la réforme. La seconde, non : un psychologue en franchise sur une activité annexe reste dans le champ pour cette activité. Les seuils de services 2026 restent fixés à 37 500 € et 41 250 €.
Pour trancher un cas limite, deux sources suffisent. Le BOFiP règle la question de la TVA. La documentation de la DGFiP règle celle du périmètre. Une note commerciale d’éditeur, notamment, n’a jamais valeur de doctrine.
- Code général des impôts, article 261, 4-1° et 4-4°-a (Légifrance)
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, professions médicales et paramédicales
- FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr
- Loi de finances pour 2026, article 123, régime des sanctions
Les flux de votre cabinet qui entrent réellement dans le champ
Un cabinet de psychologue facture rarement une seule chose. À côté des séances, il émet des redevances, des conventions de formation, des factures d’intervention. Ces prestations ne sont pas des soins à la personne. Elles sortent donc de l’exonération, et elles rentrent dans la réforme. C’est là que se joue l’essentiel du travail de préparation.
La redevance de collaboration, le cas le plus fréquent
Le contrat de collaboration met à disposition d’un confrère les locaux, le matériel et la patientèle, contre un pourcentage des honoraires encaissés. L’administration fiscale a tranché depuis longtemps : cette redevance ne rémunère pas un soin, donc elle est soumise de plein droit à la TVA. Une réponse ministérielle récente l’a redit pour les kinésithérapeutes, dans des termes transposables mot pour mot.
La rétrocession versée à un remplaçant suit au contraire le régime du soin, puisqu’elle rémunère l’acte lui-même. Elle reste exonérée. Beaucoup de cabinets traitent les deux de la même façon, ce qui est une erreur ancienne et coûteuse en cas de contrôle.
Le piège de la réforme se situe ailleurs. Seules les recettes taxables comptent pour apprécier la franchise en base. Un psychologue à 70 000 € d’honoraires exonérés et 12 000 € de redevances reste largement sous 37 500 €, donc il ne facture aucune TVA. Son opération demeure néanmoins dans le périmètre, et sa facture au collaborateur devra être électronique en 2027.
Formation, expertise, intervention en entreprise
La prévention des risques psychosociaux, l’audit de qualité de vie au travail, l’accompagnement managérial et le coaching relèvent du conseil. Ces prestations sont taxables au taux normal de 20 %, sous réserve de la franchise. L’expertise commandée par un assureur ou par une juridiction suit la même logique, puisque le destinataire n’est pas le patient.
Le client change également la nature du flux. Une vacation facturée à un EHPAD, à une clinique ou à un établissement scolaire privé constitue une opération entre assujettis établis en France. Notre page dédiée aux cliniques et établissements privés détaille le versant acheteur de cette relation.
La formation, elle, mérite une vérification à part. Deux régimes coexistent selon que vous détenez ou non l’attestation fiscale, et ils ne produisent pas du tout le même résultat au regard de la facturation électronique.
Qualiopi ne dispense pas de TVA. L’exonération des actions de formation professionnelle continue vient de l’article 261, 4-4°-a du CGI et suppose une attestation délivrée par la DREETS. Le numéro de déclaration d’activité ne suffit pas. L’attestation produit effet à sa date de délivrance, sans rétroactivité.
Reste à savoir où se range chaque ligne de votre facturier. Le tableau ci-dessous reprend les flux les plus courants d’un cabinet, avec leur régime de TVA et l’échéance qui leur est propre.
| Flux facturé | Régime de TVA | Facture électronique | Échéance |
|---|---|---|---|
| Consultation à un patient | Exonéré, art. 261, 4-1° | Hors périmètre | Aucune |
| Rétrocession à un remplaçant | Exonéré, art. 261, 4-1° | Hors périmètre | Aucune |
| Redevance de collaboration | Taxable ou franchise | Dans le périmètre | 1er sept. 2027 |
| Intervention RPS en entreprise | Taxable à 20 % | Dans le périmètre | 1er sept. 2027 |
| Formation sans attestation DREETS | Taxable à 20 % | Dans le périmètre | 1er sept. 2027 |
| Formation avec attestation | Exonéré, art. 261, 4-4°-a | Hors périmètre | Aucune |
| Factures de vos fournisseurs | Sans objet | Réception obligatoire | 1er sept. 2026 |
Une seule ligne concerne l’échéance immédiate : la dernière. Tout le reste attend septembre 2027, à condition d’avoir été correctement qualifié d’ici là.
Le calendrier appliqué à un cabinet de psychologue
Le calendrier national tient en deux dates. Traduit pour un cabinet de psychologue, il tient en deux gestes très inégaux. Le premier prend une dizaine de minutes. Le second suppose d’avoir trié ses flux au préalable, ce qui explique pourquoi il arrive un an plus tard.
1er septembre 2026 : être joignable, pas facturer autrement
Cette première échéance ne touche pas votre facturation. Elle touche votre adresse. Vos fournisseurs interrogeront l’annuaire national pour savoir où déposer leur facture, et l’annuaire répondra en désignant la plateforme que vous avez choisie. Sans plateforme désignée, la facture ne trouve pas de destination.
Les grandes entreprises et les ETI émettent dès cette date. Autrement dit, les premières factures structurées arriveront vite : énergie, télécom, assurance, éditeurs de logiciels. Vos notes d’honoraires patients, elles, ne bougent pas d’un millimètre en 2026.
1er septembre 2027 : l’émission sur la part taxable
Les PME et les micro-entreprises basculent en émission à cette date. Pour un psychologue, l’obligation ne porte que sur les flux identifiés plus haut : redevance de collaboration, formation non couverte par une attestation, intervention facturée à une entreprise ou à un établissement.
Le e-reporting appelle la même lecture. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E en sont exclues, donc vos séances n’alimentent aucune transmission. Une vente taxable à des particuliers, un atelier de groupe ou un test vendu en direct, y entrerait en revanche à partir de septembre 2027.
Les montants de 15 € et 250 € circulent encore, mais ils sont périmés. La loi de finances pour 2026 porte l’amende à 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission en e-reporting coûte 500 €. L’absence de plateforme agréée déclenche une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre.
Les vérifications à faire avant le 1er septembre 2026
La mise en conformité d’un cabinet de psychologue se règle en une demi-heure. Encore faut-il commencer par le bon bout, car une inscription sur une plateforme ne sert à rien si le SIREN reste invisible côté administration. L’ordre des opérations compte donc autant que les opérations elles-mêmes.
Contrôler votre SIREN dans l’annuaire
L’annuaire est géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État. Il se consulte librement, sans création de compte, par SIREN, par SIRET ou par dénomination. Les dossiers des professions exonérées y sont fréquemment mal qualifiés, donc absents, ce qui n’a jamais gêné personne jusqu’ici.
La régularisation passe par le service des impôts des entreprises, joignable au 0 806 807 807. La demande à formuler est simple : faire inscrire le SIREN à l’annuaire de la facturation électronique. Cette démarche ne modifie ni votre régime de TVA ni votre déclaration de revenus.
Désigner une plateforme agréée et trier vos flux
La désignation est une obligation personnelle de l’assujetti. Une seule plateforme de réception suffit, et vous restez libre d’en changer ensuite. Une recommandation de votre expert-comptable reste une recommandation, jamais une contrainte, même lorsqu’il administre déjà votre comptabilité.
Le tri des flux vient ensuite. Reprenez douze mois de facturier et collez une base légale à chaque ligne : article 261, 4-1° pour les soins, article 261, 4-4°-a pour la formation attestée, taux normal pour le reste. Ce classement pilotera le paramétrage de votre plateforme en 2027.
- Vos consultations restent hors périmètre au titre de l’article 261, 4-1° du CGI.
- La réception via une plateforme agréée s’impose au 1er septembre 2026, exonération comprise.
- Redevance de collaboration, formation sans attestation et intervention en entreprise entrent dans le champ.
- L’émission de ces factures devient obligatoire au 1er septembre 2027.
- Vérifiez d’abord que votre SIREN figure bien dans l’annuaire national.
Le comparatif classe les plateformes agréées par profil et par tarif.
Questions fréquentes
Dois-je modifier mes notes d’honoraires patients ?
Non, ni en 2026 ni en 2027. Vos séances relèvent d’une opération exonérée, donc hors dispositif. Le format reste libre, papier ou PDF, y compris pour un patient sans adresse électronique. Les mentions obligatoires ne changent pas non plus : numérotation chronologique continue, identification des parties, date, nature de la prestation et mention « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI ». La remise d’une note reste due dès que la prestation dépasse 25 € toutes taxes comprises, et sur demande en dessous.
Les séances Mon soutien psy sont-elles concernées ?
Non. Ces séances constituent des actes de soin exonérés, et la prise en charge passe par l’Assurance maladie, pas par une facture entre entreprises. Le circuit de télétransmission reste celui de la feuille de soins. Aucune plateforme agréée n’intervient dans cette chaîne, et aucun e-reporting n’est attendu sur ces montants. Votre obligation se limite donc, là encore, à la réception de vos propres factures fournisseurs.
Je suis salarié et libéral à temps partiel, que dois-je faire ?
Seule l’activité libérale porte un SIREN, et l’obligation suit ce numéro. Votre poste en institution, en association ou à l’hôpital reste totalement en dehors du sujet, puisque vous n’y facturez rien à titre indépendant. L’employeur gère ses propres flux de son côté. Une activité libérale accessoire, même réduite à quelques heures par semaine, suffit en revanche à déclencher l’obligation de réception.
Puis-je continuer à envoyer un PDF à une entreprise cliente ?
Jusqu’au 31 août 2027, oui, l’émission classique reste valable. Au-delà, une facture adressée à une entreprise française assujettie devra emprunter le circuit structuré si l’opération entre dans le champ. Le PDF envoyé par courriel ne vaudra plus facture pour ces flux. Vos opérations exonérées échappent en revanche à cette règle de façon permanente, sans date de bascule.
Mon expert-comptable peut-il choisir la plateforme à ma place ?
Il peut la recommander, la paramétrer et l’administrer au quotidien. La désignation reste néanmoins attachée à votre numéro d’assujetti, et elle s’effectue à votre nom. Vous conservez la main pour en changer à tout moment, sans justification particulière. Cette liberté mérite d’être connue, car beaucoup de cabinets s’alignent par défaut sur l’outil de leur comptable, parfois au prix d’un abonnement dont ils n’ont aucun usage.